Bill C-66

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts”.

SUMMARY

Part 1 of the enactment authorizes the making of payments to families who are eligible for the National Child Benefit Supplement, and to seniors who are eligible for the Guaranteed Income Supplement and Allowance under the Old Age Security Act, in order to deliver one-time relief for energy costs.

Part 2 authorizes payments of up to $500 million for the period beginning on April 1, 2005 and ending on March 31, 2010 to provide assistance for reducing housing energy consumption. It also authorizes additional funding of up to $338 million for the EnerGuide for Houses Retrofit Incentive Program.

Part 3 authorizes payments of up to $400 million for each of fiscal years 2005-2006 and 2006-2007 for public transit infrastructure.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d’aide liées au coût de l’énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l’infrastructure du transport en commun et modifiant d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

La partie 1 du texte autorise le versement, relativement au coût de l’énergie, d’un paiement unique aux familles admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants de même qu’aux personnes âgées admissibles au supplément de revenu garanti et à l’allocation au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

La partie 2 autorise des paiements jusqu’à concurrence de 500 millions de dollars, pour la période débutant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010, en vue d’appuyer des mesures de réduction de la consommation énergétique des habitations. Elle autorise également un financement supplémentaire, jusqu’à concurrence de 338 millions de dollars, du programme Encouragement écoénergétique ÉnerGuide pour les maisons.

La partie 3 autorise des paiements jusqu’à concurrence de 400 millions de dollars pour l’infrastructure du transport en commun, pour chacun des exercices 2005-2006 et 2006-2007.

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