Bill C-57

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C-57		C-57
First Session, Thirty-eighth Parliament,		Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005		53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-57		PROJET DE LOI C-57
An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions		Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

first reading, June 6, 2005		première lecture le 6 juin 2005

THE MINISTER OF FINANCE 90335		LE MINISTRE DES FINANCES

SUMMARY This enactment amends certain Acts governing federal financial institutions. It makes changes to the corporate governance framework of banks, bank holding companies, insurance companies, insurance holding companies, trust and loan companies and cooperative credit associations to bring the Acts governing those institutions up to the standards adopted in 2001 for business corporations in the Canada Business Corporations Act that are appropriate for financial institutions and adapted to the financial institutions context, and updates certain governance standards that are unique to financial institutions.		SOMMAIRE Le texte a pour objet de modifier certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale. Il modifie le cadre de gouvernance institutionnelle des banques, des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés d’assurances, des sociétés de portefeuille d’assurances, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations coopératives de crédit pour adapter les lois régissant ces institutions aux normes pertinentes qui ont été adoptées en 2001 pour les sociétés visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Certaines normes exclusives à la gouvernance des institutions financières sont aussi modifiées.

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1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-57

PROJET DE LOI C-57

An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions

Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1991, c. 46

BANK ACT

LOI SUR LES BANQUES

1991, ch. 46

1. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in section 2 of the Bank Act are replaced by the following:

1. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », à l’article 2 de la Loi sur les banques, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“form of proxy” « formulaire de procuration »		“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;
“proxy” « procuration »		“proxy” means a proxy as defined in the regulations;

« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.		« formulaire de procuration » “form of proxy”
« procuration » S’entend au sens des règlements.		« procuration » “proxy”

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“going-private transaction” « transaction de fermeture »		“going-private transaction” means a going-private transaction as defined in the regulations;
“minor” « mineur »		“minor” has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of any such law has the same meaning as the word “child” in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989;
“squeeze-out transaction” « transaction d’éviction »		“squeeze-out transaction” means a transaction by a bank that is not a distributing bank, or a bank holding company that is not a distributing bank holding company, that requires an amendment to a by-law referred to in subsection 217(1) and that would directly or indirectly result in the interest of a holder of shares of a class of shares being terminated without their consent and without substituting an interest of equivalent value in shares that are issued by the following persons and have rights and privileges equal to or greater than those of the shares of the affected class:
		(a) in the case of a bank, the bank, and
		(b) in the case of a bank holding company, the bank holding company;

« mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.		« mineur » “minor”
« transaction de fermeture » S’entend au sens des règlements.		« transaction de fermeture » “going-private transaction”
« transaction d’éviction » De la part d’une banque n’ayant pas fait appel au public ou d’une société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public, transaction qui nécessite la modification des règlements administratifs visés au paragraphe 217(1) et qui a pour résultat direct ou indirect la suppression de l’intérêt d’un détenteur d’actions d’une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par les personnes ci-après et conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie :		« transaction d’éviction » “squeeze-out transaction”
a) dans le cas d’une transaction effectuée par une banque, la banque;
b) dans le cas d’une transaction effectuée par une société, la société.

(3) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« banque n’ayant pas fait appel au public » French version only		« banque n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public.
« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public » French version only		« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société de portefeuille bancaire autre qu’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.

« banque n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public.		« banque n’ayant pas fait appel au public » French version only
« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société de portefeuille bancaire autre qu’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.		« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public » French version only

2. The Act is amended by adding the following after section 2.3:

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.3, de ce qui suit :

Regulations — distributing bank or bank holding company

2.4 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing bank or distributing bank holding company for the purposes of this Act.

2.4 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.

Règlements — banque ou société ayant fait appel au public

Exemption — bank or bank holding company

(2) On the application of a bank or bank holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing bank or distributing bank holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that bank or bank holding company.

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la banque ou de la société en question.

Exemption

Exemption — class of banks or bank holding companies

(3) The Superintendent may determine that members of a class of banks or bank holding companies are not or were not distributing banks or distributing bank holding companies, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.

(3) Le surintendant peut établir les catégories de banques et de sociétés de portefeuille bancaires qui ne sont ou n’étaient pas, selon le cas, des banques ayant fait appel au public ou des sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des banques ou des sociétés faisant partie des catégories en question.

Exemption par catégorie

1997, c. 15, s. 1; 2001, c. 9, s. 42

3. Section 11 of the Act is repealed.

3. L’article 11 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 15, art. 1; 2001, ch. 9, art. 42

2001, c. 9, s. 43

4. (1) Subparagraph 14(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following:

4. (1) Le sous-alinéa 14(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 43

(iii) the province in which the head office of the bank is situated; and

(iii) la province où se trouve le siège de chacune de ces banques;

2001, c. 9, s. 43

(2) Subparagraph 14(1)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 14(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 43

(iii) the province in which the head office of the bank is situated.

(iii) la province où se trouve le siège de chacune de ces banques.

1999, c. 28, s. 5

5. Paragraph 14.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

5. L’alinéa 14.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 28, art. 5

(b) the province in which the principal office of the authorized foreign bank is situated; and

b) la province où se trouve son bureau principal;

1999, c. 28, s. 8

6. Section 20 of the Act is replaced by the following:

6. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 28, art. 8

Authority of directors and officers		20. (1) No bank and no guarantor of an obligation of a bank may assert against a person dealing with the bank or against a person who has acquired rights from the bank that
		(a) the bank’s incorporating instrument or any by-laws of the bank have not been complied with;
		(b) the persons named as directors of the bank in the most recent return sent to the Superintendent under section 632 are not the directors of the bank;
		(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the bank is not the place where the head office of the bank is situated;
		(d) a person held out by the bank as a director, officer or representative of the bank has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank or usual for a director, officer or representative; or
		(e) a document issued by any director, officer or representative of the bank with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

20. (1) La banque, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :		Prétentions interdites
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;
b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la banque dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 632 ne sont pas ses administrateurs;
c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;
d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;
e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the bank.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la banque.

Exception

7. Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:

7. L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the province in which the head office of the bank is to be situated; and

b) la province où se trouvera son siège;

8. (1) Subsection 62(1) of the Act is replaced by the following:

8. (1) Le paragraphe 62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Shares issued in series		62. (1) The by-laws of a bank may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may
		(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and
		(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

62. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :		Émission d’actions en série
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 62(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 62(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent a copy of the by-law authorizing the directors to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of those shares and shall provide the Superintendent with particulars of the proposed series of shares.

(5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions d’une série, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les séries qui seront émises.

Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 7

9. Subsection 66(3) of the Act is replaced by the following:

9. Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 7

Exception		(3) Despite subsection (2), a bank may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares
		(a) in exchange for
		(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,
		(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or
		(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the bank and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;
		(b) under an agreement referred to in subsection 224(1); or
		(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated bank.

(3) Malgré le paragraphe (2), la banque peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :		Exception
a) en échange, selon le cas :
(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la banque avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la banque et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;
b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1);
c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la banque issue de la fusion.

10. Subsection 72(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 72(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception — représentant personnel

72. (1) La banque — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir soit des actions de la banque ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.

Exception — représentant personnel

11. The Act is amended by adding the following after section 72:

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

72.1 (1) A bank may permit its subsidiary to acquire shares of the bank, shares of an entity that controls the bank or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the bank if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.

72.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une banque peut permettre à ses filiales d’acquérir :		Exception — conditions
a) des actions de la banque;
b) des actions d’une entité qui contrôle la banque;
c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la banque.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.

(2) Les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe doivent également être remplies après l’acquisition d’actions ou de titres de participation autorisée par le paragraphe (1).

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions		(3) Despite section 16 and subsection 66(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if
		(a) the bank permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and
		(b) either
		(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or
		(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.

(3) Malgré l’article 16 et le paragraphe 66(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :		Inobservation des conditions
a) la banque permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;
b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

12. Section 86 of the Act is replaced by the following:

12. L’article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Signatures		86. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:
		(a) a director or officer of the bank;
		(b) a registrar or transfer agent of the bank or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or
		(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.

86. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :		Signatures
a) tout administrateur ou dirigeant de la banque;
b) tout agent d’inscription ou de transfert de la banque, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;
c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the bank may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the bank. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.

(2) La banque peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.

Permanence de la validité de la signature

13. Section 88 of the Act is replaced by the following:

13. L’article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restrictions and charges

88. (1) No charge in favour of a bank and no restriction on transfer other than a constraint under Part VII is effective against a transferee of a security issued by the bank if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.

88. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une banque, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

Restrictions et charges

No restriction

(2) If any of the issued shares of a distributing bank remain outstanding and are held by more than one person, the bank may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VII.

(2) La banque ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

Restrictions interdites

Continuance

(3) If a body corporate that is continued as a bank under this Act has outstanding security certificates and the words “private company” or “private corporation” appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a charge or restriction for the purposes of subsection (1).

(3) L’expression « compagnie privée » ou « société privée » figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale prorogée sous le régime de la présente loi vaut avis des restrictions et charges prévues au paragraphe (1).

Prorogation

2001, c. 9, s. 62(F)

14. (1) Subsection 93(1) of the Act is replaced by the following:

14. (1) Le paragraphe 93(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9. art. 62(F)

Dealings with registered owner

93. (1) A bank or a trustee within the meaning of section 294 may, subject to subsections 137(5) to (7) and sections 138 to 141 and 145, treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.

93. (1) La banque ou le fiduciaire visé à l’article 294 peut, sous réserve des paragraphes 137(5) à (7) et des articles 138 à 141 et 145, considérer le propriétaire inscrit d’une valeur mobilière comme étant la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que des intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.

Relations avec le propriétaire inscrit

2001, c. 9, s. 62(F)

(2) Paragraph 93(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 93(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 62(F)

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or

15. Section 94 of the English version of the Act is replaced by the following:

15. L’article 94 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minors

94. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the bank.

Minors

16. Section 136 of the Act is renumbered as subsection 136(1) and is amended by adding the following:

16. L’article 136 de la même loi devient le paragraphe 136(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the bank makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting.

(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la banque. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée.

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for participating in a meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer entre eux ainsi que les exigences à respecter dans le cadre de cette participation.

Règlements

17. Subsections 137(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

17. Les paragraphes 137(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the bank may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), la banque peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The bank shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.

(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.

(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

Comparution du surintendant

Authority to fix record date		(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to
		(a) receive payment of a dividend;
		(b) participate in a liquidation distribution;
		(c) receive notice of a meeting of shareholders; or
		(d) vote at a meeting of shareholders.

(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :		Date de référence
a) ont le droit de recevoir les dividendes;
b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;
c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;
d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date		(6) If no record date is fixed,
		(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and
		(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence
a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date		(7) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
		(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the bank’s head office is situated and in each place in Canada where the bank has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and
		(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the bank’s shares are listed for trading.

(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la banque le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :		Cas où la date de référence est fixée
a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la banque et en chaque lieu au Canada où la banque a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;
b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la banque sont cotées.

18. Subsection 138(1) of the Act is replaced by the following:

18. Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of meeting		138. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a bank shall be sent within the prescribed period to
		(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;
		(b) each director;
		(c) the auditor or auditors of the bank; and
		(d) the Superintendent.

138. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :		Avis des assemblées
a) à chaque actionnaire habile à y voter;
b) à chaque administrateur;
c) au ou aux vérificateurs;
d) au surintendant.

Exception

(1.01) In the case of a bank that is not a distributing bank, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.

(1.01) Toutefois, dans le cas d’une banque n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.

Exception

19. Subsection 139(1) of the Act is replaced by the following:

19. Le paragraphe 139(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice not required

139. (1) A notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the bank or the bank’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 137(5)(c) or determined under paragraph 137(6)(a).

139. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la banque ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 137(5)c) ou prévue à l’alinéa 137(6)a).

Exception

20. (1) Subsection 143(1) of the Act is replaced by the following:

20. (1) Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proposals		143. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or beneficial owner of shares that may be voted at an annual meeting of shareholders may
		(a) submit to the bank notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 144 referred to as a “proposal”); and
		(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

143. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle peut :		Propositions
a) donner avis à la banque des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 144;
b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal		(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall
		(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the bank’s outstanding shares; or
		(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the bank’s outstanding shares.

(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :		Soumission des propositions
a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la banque;
b) soit avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la banque.

Information to be provided		(1.2) A proposal is to be accompanied by the following information:
		(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and
		(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired.

(1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants :		Renseignements à fournir
a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;
b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

(1.3) The information provided under subsection (1.2) does not form part of a proposal or of the supporting statement referred to in subsection (3) and is not to be included for the purpose of the prescribed maximum number of words referred to in subsection (3).

(1.3) Les renseignements prévus au paragraphe (1.2) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (3) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal réglementaire de mots dont il est question à ce paragraphe.

Renseignements non comptés

Proof may be required

(1.4) If the bank requests within the prescribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1).

(1.4) Sur demande de la banque, présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que les conditions prévues au paragraphe (1.1) sont remplies.

Charge de la preuve

(2) Subsections 143(3) to (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 143(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the bank shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.

(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la banque doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors

(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the bank or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.

(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la banque ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.

Présentation de candidatures d’administrateurs

Exemption		(5) A bank is not required to comply with subsections (2) and (3) if
		(a) the proposal is not submitted to the bank at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders;
		(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the bank or its directors, officers or security holders;
		(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the bank;
		(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the bank receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been set out in or attached to a management proxy circular;
		(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a management proxy circular or dissident’s proxy circular relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or
		(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity.

(5) La banque n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :		Exemptions
a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;
b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la banque ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;
b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la banque;
c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la banque, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la banque avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;
d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

Bank may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la banque peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition soumise par l’auteur.

Refus de prendre en compte la proposition

21. (1) Subsections 144(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

21. (1) Les paragraphes 144(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of refusal

144. (1) If a bank refuses to include a proposal in a management proxy circular, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the management proxy circular and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 143(1.4), the day on which it receives the proof.

144. (1) La banque qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :		Avis de refus
a) la réception par la banque de la proposition;
b) la réception par la banque, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 143(1.4).

Application to court

(2) On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by a bank’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.

(2) Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la banque, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

Demande au tribunal

(2) Subsection 144(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 144(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de la banque

(3) La banque ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la banque à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 143(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de la banque

2001, c. 9, s. 65

22. (1) Subsections 145(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

22. (1) Les paragraphes 145(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 65

List of shareholders entitled to notice		145. (1) A bank shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 137(5)(c), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 137(6)(a).

145. (1) La banque dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)c), dans les dix jours suivant cette date;
b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 137(6)a).

Voting list		(2) The bank shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 137(5)(d), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed under paragraph 137(5)(d), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 137(5)(c) or no later than the record date determined under paragraph 137(6)(a), as the case may be.

(2) La banque dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires habiles à voter
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant cette date;
b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 137(5)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 137(6)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(3) Subject to section 156.09, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

(3) Sous réserve de l’article 156.09, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (2) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

Habilité à voter

(2) The portion of subsection 145(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 145(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Examination of list

(4) A shareholder may examine the list of shareholders

(4) Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

Examen de la liste

23. Section 151 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

23. L’article 151 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

(3) Despite subsection (1) and unless the by-laws provide otherwise, any vote referred to in that subsection may be held entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility if the bank makes one available.

(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la banque.

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 136(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the bank has made available for that purpose.

(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires de la manière prévue au paragraphe 136(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la banque à cette fin.

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.

(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de voter par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée des actionnaires ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote.

Règlements

24. Section 152 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

24. L’article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

(3) Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution.

(3) Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle.

Preuve

25. Paragraph 153(3)(a) of the Act is replaced by the following:

25. L’alinéa 153(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a record date has been fixed under paragraph 137(5)(c) and notice of it has been given under subsection 137(7);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 137(5)c) a été donné conformément au paragraphe 137(7);

26. Subsection 154(1) of the Act is replaced by the following:

26. Le paragraphe 154(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may order meeting to be called		154. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if
		(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;
		(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or
		(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

154. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

1997, c. 15, s. 10

27. (1) The definition “registrant” in section 156.01 of the Act is repealed.

27. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 156.01 de la même loi, est abrogée.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 156.01 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « sollicitation », à l’article 156.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 10

“solicitation” « sollicitation »		“solicitation”
		(a) includes
		(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,
		(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,
		(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and
		(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 156.04(1); but
		(b) does not include
		(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,
		(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,
		(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 156.07(1),
		(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,
		(v) a prescribed public announcement by a shareholder of how they intend to vote and the reasons for that decision,
		(vi) a communication for the purpose of obtaining the support of persons in accordance with paragraph 143(1.1)(b), or
		(vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of a bank, that is made to shareholders in the prescribed circumstances.

« sollicitation »		« sollicitation » “solicitation”
a) Sont considérés comme de la sollicitation :
(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,
(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,
(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,
(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 156.04(1);
b) sont toutefois exclus :
(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,
(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,
(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 156.07(1),
(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,
(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,
(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 143(1.1)b),
(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une banque ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.

(3) Section 156.01 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 156.01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“intermediary” « intermédiaire »		“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes
		(a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction;
		(b) a securities depositary;
		(c) a financial institution;
		(d) in respect of a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer;
		(e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan that is registered under the Income Tax Act;
		(f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and
		(g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security.

« intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :		« intermédiaire » “intermediary”
a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;
b) le dépositaire de valeurs mobilières;
c) toute institution financière;
d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;
e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);
g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière.

1997, c. 15, s. 10

28. Subsection 156.04(2) of the Act is replaced by the following:

28. Le paragraphe 156.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 10

Exception		(2) The management of a bank is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the bank
		(a) is not a distributing bank; and
		(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.

(2) La direction de la banque n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

Exception

29. Section 156.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

29. L’article 156.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exceptions		(1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if
		(a) the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or
		(b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with.

(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :		Exception
a) le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;
b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.

1997, c. 15, s. 10

30. The portion of subsection 156.06(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

30. Le passage du paragraphe 156.06(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 10

Vote by show of hands

(3) Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders in person or by proxy,

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées au cours de ce scrutin :

Vote à main levée

1997, c. 15, s. 10

31. Section 156.07 of the Act is replaced by the following:

31. L’article 156.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 10

Duty of intermediary		156.07 (1) Shares of a bank that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner
		(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and
		(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

156.07 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :		Devoir de l’intermédiaire
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;
b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).

(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).

Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

(3) An intermediary or a proxyholder appointed by them may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or their nominee unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives written voting instructions from the beneficial owner.

(3) L’intermédiaire, ou le fondé de pouvoir qu’il nomme, qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui de la personne qu’il désigne ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote.

Restrictions relatives au vote

Copies

(4) A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)(a).

(4) Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.

(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.

Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with the appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder.

(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting.

(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Part gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.

(8) La présente partie ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

Limitation

Exemption

156.071 The Governor in Council may make regulations respecting the conditions under which a bank is exempt from any of the requirements of sections 156.02 to 156.07.

156.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une banque afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 156.02 à 156.07.

Exemption réglementaire

32. The Act is amended by adding the following after section 165:

32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165, de ce qui suit :

Election or appointment as director		165.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:
		(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or
		(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but
		(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or
		(ii) acted as a director after the election or appointment.

165.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :		Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;
b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

33. Paragraphs 168(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

33. Les alinéas 168(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and
		(h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.

g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

34. Subsection 177(1) of the Act is replaced by the following:

34. Le paragraphe 177(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors filling vacancy

177. (1) Despite section 183 but subject to subsection (2) and sections 176 and 178, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.

177. (1) Malgré l’article 183, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 176 et 178, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

Manière de combler les vacances

35. Paragraph 178(a) of the Act is replaced by the following:

35. L’alinéa 178a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the remaining directors elected by the holders of that class or series of shares may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors for that class or series or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws for that class or series;

a) soit par les administrateurs en fonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;

36. Subsection 182(3) of the Act is replaced by the following:

36. Le paragraphe 182(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 203(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 203(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

37. Section 184.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

37. L’article 184.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

(5) Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution.

(5) Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de la réunion précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle.

Preuve

38. Paragraphs 198(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

38. Les alinéas 198b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor, or appoint additional directors;
		(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 62, except in accordance with any authorization made by the directors;

b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

39. Section 202 of the Act is replaced by the following:

39. L’article 202 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of interest		202. (1) A director or officer of a bank shall disclose to the bank, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the bank, whether entered into or proposed, if they
		(a) are a party to the contract or transaction;
		(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or
		(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

202. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la banque ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Communication des intérêts
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;
b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;
c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director		(2) The disclosure shall be made in the case of a director
		(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;
		(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;
		(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or
		(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :		Moment de la communication : administrateur
a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer		(3) The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director
		(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;
		(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or
		(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :		Moment de la communication : dirigeant
a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;
b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the bank’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the bank, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la banque, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la banque ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

1997, c. 15, s. 26(1)

40. Subsection 203(1) of the Act is replaced by the following:

40. Le paragraphe 203(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 26(1)

Director to abstain		203. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 202(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction
		(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;
		(b) is for indemnity under section 212 or insurance under section 213; or
		(c) is with an affiliate of the bank.

203. (1) L’administrateur visé au paragraphe 202(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :		Vote
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la banque ou d’une entité contrôlée par la banque ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;
b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 212 ou l’assurance prévue à l’article 213;
c) conclu avec une entité du groupe de la banque.

2001, c. 9, s. 77.1(F)

41. Sections 204 to 206 of the Act are replaced by the following:

41. Les articles 204 à 206 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 77.1(F)

General notice		204. (1) For the purposes of subsection 202(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:
		(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 202(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;
		(b) the director or officer has a material interest in the party; or
		(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.

204. (1) Pour l’application du paragraphe 202(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une banque aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 202(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.

Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The shareholders of the bank may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 202(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the bank.

(2) Les actionnaires de la banque peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 202(1).

Consultation

Avoidance standards		205. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 202(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the bank or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if
		(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 202 and subsection 204(1);
		(b) the directors approved the contract or transaction; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank at the time that it was approved.

205. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 202(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la banque ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :		Effet de la communication
a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 202 et au paragraphe 204(1);
b) les administrateurs de la banque ont approuvé le contrat ou l’opération;
c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.

Confirmation by shareholders		(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the bank or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if
		(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders;
		(b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank at the time that it was approved or confirmed.

(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la banque ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :		Confirmation par les actionnaires
a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires;
b) l’intérêt a été communiqué aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;
c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.

Court may set aside or require accounting

206. If a director or officer of a bank fails to comply with any of sections 202 to 205, a court, on application of the bank or any of its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the bank for any profit or gain realized on it.

206. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la banque — ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 202 à 205, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la banque de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Ordonnance du tribunal

42. Section 207 of the English version of the Act is replaced by the following:

42. L’article 207 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director liability

207. (1) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 65(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 80 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.

Director liability

Further liability		(2) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank and any amounts in relation to any loss suffered by the bank:
		(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 71;
		(b) a reduction of capital contrary to section 75;
		(c) a payment of a dividend contrary to section 79;
		(d) a payment of an indemnity contrary to section 212; or
		(e) any transaction contrary to Part XI.

(2) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank and any amounts in relation to any loss suffered by the bank:		Further liability
(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 71;
(b) a reduction of capital contrary to section 75;
(c) a payment of a dividend contrary to section 79;
(d) a payment of an indemnity contrary to section 212; or
(e) any transaction contrary to Part XI.

43. Subsection 210(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

43. Le paragraphe 210(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors liable for wages

210. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a bank are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the bank for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the bank while they are directors.

Directors liable for wages

2001, c. 9, ss. 78 and 79(F)

44. Sections 211 and 212 of the Act are replaced by the following:

44. Les articles 211 et 212 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 78 et 79(F)

Defence — due diligence		211. (1) A director, officer or employee of a bank is not liable under section 207 or 210 or subsection 506(1) and has fulfilled their duty under subsection 158(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the bank that were represented to them by an officer of the bank or in a written report of the auditor or auditors of the bank fairly to reflect the financial condition of the bank; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

211. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 207 ou 210 ou du paragraphe 506(1) et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 158(2) s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith		(2) A director or officer of a bank has fulfilled their duty under subsection 158(1) if they relied in good faith on
		(a) financial statements of the bank that were represented to them by an officer of the bank or in a written report of the auditor or auditors of the bank fairly to reflect the financial condition of the bank; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 158(1) s’il s’appuie de bonne foi sur :		Défense de bonne foi
a) les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

212. (1) A bank may indemnify a director or officer of the bank, a former director or officer of the bank or another person who acts or acted, at the bank’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the bank or other entity.

212. (1) La banque peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

Indemnisation

Advances

(2) A bank may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).

(2) La banque peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies.

Frais anticipés

No indemnification		(3) A bank may not indemnify a person under subsection (1) unless
		(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the bank or the other entity for which they acted at the bank’s request as a director or officer or in a similar capacity; and
		(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.

(3) La banque ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :		Limites
a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la banque ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la banque;
b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) A bank may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, la banque peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la banque ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).

Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity		(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the bank in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the bank or other entity described in that subsection if the person
		(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and
		(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).

(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la banque de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la banque ou l’entité, si :		Droit à indemnisation
a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) A bank may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the bank may indemnify under those subsections.

(6) La banque peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héritiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes.

Héritiers et représentants personnels

45. Paragraph 213(b) of the Act is replaced by the following:

45. L’alinéa 213b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the bank’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.

b) soit pour avoir, à sa demande, agi à titre d’administrateur ou de dirigeant — ou en une qualité similaire — pour une autre entité, à l’exception de la responsabilité découlant de l’omission d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci.

46. Paragraph 217(1)(j) of the Act is replaced by the following:

46. L’alinéa 217(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(j) change the province in which the head office of the bank is situated.

j) de changer la province où se trouve le siège de la banque.

47. Paragraph 224(2)(a) of the Act is replaced by the following:

47. L’alinéa 224(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the name of the amalgamated bank and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la banque issue de la fusion;

48. (1) Subsection 226(2) of the Act is replaced by the following:

48. (1) Le paragraphe 226(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.

(2) Chaque action des banques ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

Droit de vote

(2) Subsection 226(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 226(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Separate vote for class or series

(3) The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.

Separate vote for class or series

49. Subsections 237(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

49. Les paragraphes 237(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Head office

237. (1) A bank shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

237. (1) La banque maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office

(2) The directors of a bank may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.

(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

Changement d’adresse

50. Subsection 239(5) of the Act is replaced by the following:

50. Le paragraphe 239(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Access to bank records

(5) Shareholders and creditors of a bank and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 238(1) during the usual business hours of the bank and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the bank is a distributing bank, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the bank and take extracts from them or have copies of them made.

(5) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 238(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une banque ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

51. Subsection 240(3) of the Act is replaced by the following:

51. Le paragraphe 240(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entitlement to list

(3) A shareholder or creditor of a bank or their personal representative — or if the bank is a distributing bank, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the bank.

(3) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une banque ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des actionnaires.

Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 89

52. (1) Subsections 245(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

52. (1) Les paragraphes 245(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 89

Location and processing of information or data

245. (1) Subject to subsection (3), a bank shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 238 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the bank from the application of this section.

245. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la banque doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 238 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la banque de l’application du présent article.

Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (4) and (5), the bank may maintain copies of the records referred to in section 238 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.

(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la banque peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 238 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.

Copies

(2) Subsection 245(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 245(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des succursales de la banque qui sont situées à l’étranger ou des clients de celles-ci.

Exception

2001, c. 9, s. 90

53. Subsection 248(3) of the Act is replaced by the following:

53. Le paragraphe 248(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 90

Access to central securities register

(3) Shareholders and creditors of a bank and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the bank and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the bank is a distributing bank, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the bank and take extracts from it or have copies of it made.

(3) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une banque ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

Electronic access

(4) The bank may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the bank with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 242. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.

(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la banque une déclaration sous serment énonçant :		Déclaration
a) ses nom et adresse;
b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 242;
c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplemental information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la banque ou à son mandataire.

Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided		(7) A bank or its agent shall provide the supplementary information within
		(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and
		(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.

(7) La banque ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :		Remise
a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;
b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

54. Section 256 of the Act is replaced by the following:

54. L’article 256 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Corporate seal

256. (1) A bank may adopt a corporate seal and change one that it adopted.

256. (1) La banque peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2) L’absence du sceau de la banque sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Absence de sceau

55. (1) The definitions “distributing bank” and “insider” in subsection 265(1) of the Act are repealed.

55. (1) Les définitions de « banque ayant fait appel au public » et « initié », au paragraphe 265(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) The definition “business combination” in subsection 265(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « regroupement d’entreprises », au paragraphe 265(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“business combination”
« regroupement d’entreprises »

“business combination” means an acquisition of all or substantially all of the assets of one body corporate by another, an amalgamation of two or more bodies corporate or any similar reorganization between two or more bodies corporate;

« regroupement d’entreprises » Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes.

« regroupement d’entreprises »
“business combination”

(3) Subsections 265(3) and (4) of the Act are repealed.

(3) Les paragraphes 265(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

1997, c. 15, ss. 31 and 32

56. Sections 266 to 269 of the Act are replaced by the following:

56. Les articles 266 à 269 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 31 et 32

Insider report

266. An insider shall submit an insider report in accordance with the regulations.

266. Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.

Rapport d’initié

Exemption by Superintendent

267. On application by an insider, the Superintendent may in writing and on any terms that the Superintendent thinks fit exempt the insider from any of the requirements of section 266. The exemption may be given retroactive effect and the Superintendent shall publish the particulars of the exemption and the reasons for it in a periodical available to the public.

267. À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 266. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.

Ordonnance de dispense

Regulations		268. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 266 and 267, including
		(a) defining “insider” for the purposes of sections 266 and 267;
		(b) respecting the form and content of an insider report; and
		(c) respecting the submission or publication of an insider report.

268. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 266 et 267, notamment :		Règlements
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 266 et 267;
b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;
c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

1996, c. 6. s. 6; 1999, c. 31, ss. 11 and 12

57. Sections 270 to 282 of the Act are replaced by the following:

57. Les articles 270 à 282 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 6; 1999, ch. 31, art. 11 et 12

Meaning of “insider”		270. (1) In this section, “insider” means with respect to a distributing bank
		(a) a director or officer of the bank;
		(b) a director or officer of a subsidiary of the bank;
		(c) a director or officer of a body corporate that enters into a business combination with the bank; or
		(d) a person employed or retained by the bank.

270. (1) Au présent article, « initié » désigne, relativement à une banque ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci;
b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci;
c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci;
d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services.

Prohibition — short sale

(2) No insider may knowingly sell, directly or indirectly, a security of a distributing bank or of any of the distributing bank’s affiliates if the insider does not own or has not fully paid for the security.

(2) Les initiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au public ou d’une personne morale de son groupe, dont ils ne sont pas propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.

Interdiction de vente à découvert

Exception		(3) Despite subsection (2), an insider may sell a security that they do not own if they own another security that is convertible into the security that was sold or they own an option or right to acquire the security that was sold, and if within 10 days after the sale they
		(a) exercise the conversion privilege, option or right and deliver the security so acquired to the purchaser; or
		(b) transfer the convertible security, option or right to the purchaser.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :		Exception
a) soit ils exercent leur privilège de conversion, leur option ou leur droit et livrent les valeurs mobilières à l’acheteur;
b) soit ils transfèrent à l’acheteur leurs valeurs mobilières convertibles, leur option ou leur droit.

Prohibition — calls and puts

(4) No insider may knowingly, directly or indirectly, buy or sell a call or put in respect of a security of a bank or of any of the bank’s affiliates.

(4) Les initiés ne peuvent sciemment, même indirectement, acheter ou vendre des options d’achat ou de vente portant sur les valeurs mobilières de la banque ou des personnes morales de son groupe.

Options d’achat ou de vente

Civil remedies

Recours

Extended meaning of “insider”		271. (1) In this section and sections 271.1 and 272,“ insider” with respect to a bank means
		(a) the bank;
		(b) an affiliate of the bank;
		(c) a director or officer of the bank or of any person described in paragraph (b), (d) or (f);
		(d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the bank carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the bank’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;
		(e) a person, other than a person described in paragraph (f), who is employed or retained by the bank or by a person described in paragraph (f);
		(f) a person who engages in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the bank;
		(g) a person who received material confidential information concerning the bank while they were a person described in any of paragraphs (a) to (f);
		(h) a person who receives material confidential information from a person who is and who they know or ought reasonably to have known is a person described in this subsection, including in this paragraph, or subsection (3) or (4); or
		(i) a prescribed person.

271. (1) Au présent article et aux articles 271.1 et 272, « initié » désigne, relativement à une banque, les personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) la banque elle-même;
b) les personnes morales de son groupe;
c) ses administrateurs et dirigeants ou ceux d’une personne visée aux alinéas b), d) ou f);
d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la banque supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
e) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);
f) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;
g) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à f), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant;
h) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par le présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne;
i) toute autre personne visée par les règlements.

Extended meaning of “security”		(2) For the purposes of this section, each of the following is deemed to be a security of a bank:
		(a) a put, call, option or other right or obligation to purchase or sell a security of the bank; and
		(b) a security of another entity, the market price of which varies materially with the market price of the securities of the bank.

(2) Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la banque :		Présomption relative aux valeurs mobilières
a) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;
b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de la banque.

Deemed insider — take-over bid or business combination

(3) For the purposes of this section and subsection 271.1(1), a person who proposes to make a take-over bid as defined in the regulations for securities of a bank or to enter into a business combination with a bank is an insider of the bank with respect to material confidential information obtained from the bank.

(3) Toute personne qui se propose de faire une offre d’achat visant à la mainmise — au sens des règlements — des valeurs mobilières d’une banque ou qui se propose de participer à un regroupement d’entreprises avec une banque est un initié de la banque en ce qui a trait aux renseignements confidentiels importants obtenus de celle-ci, pour l’application du présent article et du paragraphe 271.1(1).

Présomption — offre d’achat visant à la mainmise

Deemed insider — affiliate or associate

(4) An insider of a person referred to in subsection (3), or the person’s affiliate or associate, is an insider of the bank referred to in that subsection. Paragraphs (1)(b) to (i) apply in making this determination except that references to “bank” are to be read as references to “person described in subsection (3)”.

(4) L’initié — au sens des alinéas (1)b) à i), la mention de « banque » y valant mention d’une « personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de la banque visée à ce paragraphe.

Présomption — personne de même groupe et associé

Meaning of “associate”		(5) In subsection (4), “associate” means with respect to a person
		(a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities;
		(b) a partner of the person acting on behalf of the partnership of which they are partners;
		(c) a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;
		(d) a spouse or common-law partner of the person;
		(e) a child of the person or of their spouse or common-law partner; or
		(f) if that relative has the same residence as the person, a relative of the person or of their spouse or common-law partner.

(5) Au paragraphe (4), « associé » désigne, relativement à une personne :		Associé
a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;
b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci;
c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;
d) son époux ou conjoint de fait;
e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait;
f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

Insider trading — compensation to sellers and purchasers		(6) An insider of a bank who purchases or sells a security of the bank with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the bank is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the seller or purchaser; or
		(c) the purchase or sale of the security took place in the prescribed circumstances.

(6) L’initié d’une banque qui achète ou vend une valeur mobilière de la banque tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : opération effectuée par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires.

Insider trading — compensation to bank

(7) The insider is accountable to the bank for any benefit or advantage received or receivable by the insider as a result of a purchase or sale described in subsection (6) unless they establish the circumstances described in paragraph (6)(a).

(7) Il est également redevable envers la banque des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés de cette opération, sauf s’il établit l’élément visé à l’alinéa (6)a).

Responsabilité : opération effectuée par l’initié

Tipping — compensation to sellers and purchasers		271.1 (1) An insider of a bank who discloses confidential information with respect to the bank that has not been generally disclosed and that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the bank is liable to compensate any person who subsequently sells securities of the bank to or purchases them from any person who received the information unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the person who alleges that they suffered the loss;
		(c) if the insider is not a person described in subsection 271(3) or (4), the disclosure of the information was necessary in the course of their business; or
		(d) if the insider is a person described in subsection 271(3) or (4), the disclosure of the information was necessary to effect the take-over bid or business combination.

271.1 (1) L’initié d’une banque qui divulgue à quiconque un renseignement confidentiel relatif à la banque qui n’a pas été préalablement diffusé et qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur de ces valeurs mobilières des dommages qu’il subit en raison d’une opération qu’il effectue avec une personne à qui le renseignement a été communiqué, sauf si l’initié établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : divulgation par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) la personne qui prétend avoir subi les dommages avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) il n’est pas un initié visé aux paragraphes 271(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales;
d) il est un initié visé aux paragraphes 271(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire pour effectuer une offre d’achat visant à la mainmise ou un regroupement d’entreprises.

Tipping — compensation to bank

(2) The insider is accountable to the bank for any benefit or advantage received or receivable by them as a result of a disclosure of information as described in subsection (1) unless they establish the circumstances described in paragraph (1)(a), (c) or (d).

(2) Il est également redevable envers la banque des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés à la suite de cette divulgation, sauf s’il établit un des éléments visés aux alinéas (1)a), c) ou d).

Avantages et profits

Measure of damages		272. (1) The court may assess damages under subsection 271(6) or 271.1(1) in accordance with any measure of damages that it considers relevant in the circumstances. However, in assessing damages in respect of a security of a distributing bank, the court shall consider the following:
		(a) if the plaintiff is a purchaser, the price that they paid for the security less the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information; and
		(b) if the plaintiff is a seller, the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information, less the price that they received for the security.

272. (1) Le tribunal évalue les dommages visés aux paragraphes 271(6) ou 271.1(1) en utilisant les critères qu’il juge indiqués dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s’agit d’une valeur mobilière d’une banque ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :		Évaluation des dommages
a) si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;
b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

Liability — more than one insider

(2) If more than one insider is liable under subsection 271(6) or 271.1(1) with respect to the same transaction or series of transactions, their liability is joint and several, or solidary.

(2) Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 271(6) ou 271.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.

Responsabilité solidaire

Limitation

(3) An action to enforce a right created by subsection 271(6) or (7) or section 271.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 271(6) ou (7) ou de l’article 271.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.

Prescription

Prospectus

Distribution

273. (1) No person, including a bank, shall distribute securities of a bank except in accordance with the regulations made under subsection (2).

273. (1) Quiconque, y compris une banque, met les valeurs mobilières d’une banque en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Mise en circulation

Regulations		(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a bank, including
		(a) respecting the information that is to be disclosed by a bank before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;
		(b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and
		(c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, notamment des règlements :		Règlements
a) concernant l’information qui doit être communiquée par une banque avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;
b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;
c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).

Order of exemption

274. (1) On application by a bank or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 273(2) if the Superintendent is satisfied that the bank has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.

274. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 273(2) la banque ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la banque a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.

Dispense

Conditions

(2) An order under subsection (1) may contain any conditions or limitations that the Superintendent deems appropriate.

(2) L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.

Conditions

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions

Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Going-private transactions

275. A bank may carry out a going-private transaction if it complies with any applicable provincial securities laws.

275. Une banque peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

Transactions de fermeture

Squeeze-out transactions		276. No bank may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the bank’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:
		(a) affiliates of the bank; and
		(b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class.

276. Une banque ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la banque par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :		Transactions d’éviction
a) les personnes morales du même groupe que la banque;
b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie.

Right to dissent

277. (1) A holder of shares of a bank may dissent if the bank resolves to carry out a going-private transaction or squeeze-out transaction that affects those shares.

277. (1) Le détenteur d’actions d’une banque visées par une transaction de fermeture ou une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.

Droit de s’opposer

Payment for shares

(2) In addition to any other right that the shareholder may have, but subject to subsection (25), a shareholder who complies with this section is, when the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective, entitled to be paid by the bank the fair value of the shares in respect of which the shareholder dissents, determined as of the close of business on the day before the resolution was adopted by the shareholders.

(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la banque la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les actionnaires de la résolution.

Remboursement des actions

No partial dissent

(3) A dissenting shareholder may claim under this section only with respect to all of the shares of a class held on behalf of any one beneficial owner and registered in the name of the dissenting shareholder.

(3) L’actionnaire opposant ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des actions d’une catégorie qui sont inscrites à son nom mais détenues pour le compte d’un véritable propriétaire.

Opposition partielle interdite

Objection

(4) A dissenting shareholder shall send to the bank, at or before any meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (2) is to be voted on by the shareholders, a written objection to the resolution unless the bank did not give notice to the shareholder of the purpose of the meeting and their right to dissent.

(4) L’actionnaire opposant envoie par écrit à la banque, avant ou pendant l’assemblée d’actionnaires convoquée pour l’adoption par les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2), son opposition à celle-ci, sauf si la banque ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit de s’opposer.

Opposition

Notice that resolution was adopted

(5) The bank shall within 10 days after the day on which the shareholders adopt the resolution send to each shareholder who sent an objection under subsection (4) notice that the resolution was adopted. If it is necessary for the Minister or Superintendent to approve the transaction within the meaning of subsection 973(1) before it becomes effective, the bank shall send notice within 10 days after the approval. Notice is not required to be sent to a shareholder who voted for the resolution or one who has withdrawn their objection.

(5) La banque, dans les dix jours suivant l’adoption par les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2) ou, le cas échéant, l’agrément, au sens du paragraphe 973(1), par le ministre ou le surintendant de la transaction concernée, en avise les actionnaires qui ont envoyé leur opposition conformément au paragraphe (4) et ont voté contre la résolution.

Avis de résolution

Demand for payment		(6) A dissenting shareholder shall within 20 days after receiving the notice referred to in subsection (5) — or, if they do not receive it, within 20 days after learning that the resolution was adopted by the shareholders — send to the bank a written notice containing
		(a) their name and address;
		(b) the number and class of shares in respect of which they dissent; and
		(c) a demand for payment of the fair value of those shares.

(6) L’actionnaire opposant, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, suivant la date où il prend connaissance de l’adoption par les actionnaires de la résolution, envoie un avis écrit à la banque indiquant :		Demande de paiement
a) ses nom et adresse;
b) le nombre et la catégorie des actions sur lesquelles porte son opposition;
c) une demande de versement de la juste valeur de ces actions.

Share certificates

(7) A dissenting shareholder shall within 30 days after sending a notice under subsection (6) send the certificates representing the shares in respect of which they dissent to the bank or its transfer agent.

(7) L’actionnaire opposant, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie à la banque ou à son agent de transfert les certificats des actions sur lesquelles porte son opposition.

Certificat d’actions

Forfeiture

(8) A dissenting shareholder who fails to comply with subsection (7) has no right to make a claim under this section.

(8) L’actionnaire opposant qui ne se conforme pas au paragraphe (7) ne peut faire valoir le droit de s’opposer prévu au présent article.

Déchéance

Endorsing certificate

(9) A bank or its transfer agent shall endorse on any share certificate received in accordance with subsection (7) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall without delay return the share certificates to the dissenting shareholder.

(9) La banque ou son agent de transfert renvoie immédiatement à l’actionnaire opposant les certificats reçus en application du paragraphe (7) après y avoir inscrit une mention à l’endos attestant que l’actionnaire est un opposant au titre du présent article.

Endossement du certificat

Suspension of rights		(10) On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if
		(a) the shareholder withdraws the notice before the bank makes an offer under subsection (11);
		(b) the bank fails to make an offer in accordance with subsection (11) and the shareholder withdraws the notice; or
		(c) the directors revoke under section 220 the special resolution that was made in respect of the going-private transaction or squeeze-out transaction.

(10) Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :		Suspension des droits
a) il retire l’avis avant que la banque ne fasse l’offre visée au paragraphe (11);
b) la banque n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (11), il retire son avis;
c) les administrateurs annulent aux termes de l’article 220 la résolution extraordinaire visant la transaction de fermeture ou la transaction d’éviction.

Offer to pay		(11) A bank shall, no later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective and the day on which the bank received the notice referred to in subsection (6), send to each dissenting shareholder who sent a notice
		(a) a written offer to pay for their shares in an amount considered by the directors of the bank to be the fair value, accompanied by a statement showing how the fair value was determined; or
		(b) if subsection (25) applies, a notice that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.

(11) La banque, dans les sept jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie aux actionnaires opposants qui ont fait parvenir leur avis :		Offre de versement
a) une offre écrite de remboursement de leurs actions à leur juste valeur, telle que déterminée par les administrateurs, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu;
b) en cas d’application du paragraphe (25), un avis les informant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.

Same terms

(12) Every offer made under subsection (11) for shares of the same class or series is to be on the same terms.

(12) Les offres prévues au paragraphe (11) sont faites selon les mêmes modalités si elles visent des actions de la même catégorie ou série.

Modalités identiques

Payment

(13) Subject to subsection (25), a bank shall pay for the shares of a dissenting shareholder within 10 days after the day on which an offer made under subsection (11) is accepted, but the offer lapses if the bank does not receive an acceptance within 30 days after the day on which the offer is made.

(13) Sous réserve du paragraphe (25), la banque procède au remboursement dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (11); si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant le jour où l’offre est faite, celle-ci devient caduque.

Remboursement

Court may fix fair value

(14) If a bank fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the bank may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder.

(14) Faute par la banque de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la banque peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions.

Demande de la banque au tribunal

Shareholder application

(15) If a bank fails to apply to a court under subsection (14), a dissenting shareholder may apply to a court for the same purpose within a further period of 20 days or within any further period that the court may allow.

(15) Faute par la banque de saisir le tribunal en vertu du paragraphe (14), celui-ci peut être saisi par l’actionnaire opposant qui bénéficie alors d’un délai supplémentaire de vingt jours ou de tout délai supplémentaire accordé par le tribunal.

Demande de l’actionnaire au tribunal

Venue

(16) An application under subsection (14) or (15) is to be made to a court having jurisdiction where the bank’s head office is situated or, if the bank carries on business in the province in which the dissenting shareholder resides, in that province.

(16) La demande prévue aux paragraphes (14) ou (15) doit être présentée au tribunal du ressort du siège de la banque ou de la résidence de l’actionnaire opposant, si celle-ci est située dans une province où la banque exerce son activité commerciale.

Compétence territoriale

No security for costs

(17) A dissenting shareholder is not required to give security for costs in an application made under subsection (14) or (15).

(17) Dans le cadre d’une demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), l’actionnaire opposant n’est pas tenu de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

Parties and Superintendent		(18) On an application to a court under subsection (14) or (15),
		(a) all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the bank are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;
		(b) the bank shall notify each of them of the date, place and consequences of the application and their right to appear and be heard in person or by counsel; and
		(c) the bank shall notify the Superintendent of the date and place of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel.

(18) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :		Parties et surintendant
a) tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;
b) la banque avise chacun d’eux de la date et du lieu de l’audition de la demande, des conséquences de celle-ci ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat;
c) elle avise également le surintendant de la date et du lieu de l’audition de la demande et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

Powers of court

(19) On an application to a court under subsection (14) or (15), the court may determine whether any other person is a dissenting shareholder and is to be joined as a party and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting shareholders.

(19) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des actions en question.

Pouvoirs du tribunal

Appraisers

(20) The court may appoint one or more appraisers to assist the court to fix a fair value for the shares of the dissenting shareholders.

(20) Le tribunal peut charger des experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur des actions des actionnaires opposants.

Experts

Final order

(21) The final order of the court is to be rendered against the bank in favour of each dissenting shareholder for the value of the shares as fixed by the court.

(21) L’ordonnance définitive est rendue contre la banque en faveur de chaque actionnaire opposant et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.

Ordonnance définitive

Interest

(22) The court may allow a reasonable rate of interest on the amount payable to each dissenting shareholder from the date the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective until the date of payment.

(22) Le tribunal peut accorder sur la somme versée à chaque actionnaire opposant des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition et celle du versement.

Intérêts

Notice that s. (25) applies

(23) If subsection (25) applies, the bank shall within 10 days after an order is made under subsection (21) notify each dissenting shareholder that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.

(23) Dans les cas prévus au paragraphe (25), la banque, dans les dix jours suivant le prononcé de l’ordonnance prévue au paragraphe (21), avise chaque actionnaire opposant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.

Avis d’application du par. (25)

Effect of s. (25)		(24) If subsection (25) applies, a dissenting shareholder may by written notice delivered to the bank within 30 days after receiving notice under subsection (23)
		(a) withdraw their notice of dissent, in which case the bank is deemed to consent to the withdrawal and the shareholder is reinstated to their full rights as a shareholder; or
		(b) retain their status as a claimant against the bank, to be paid as soon as the bank is able to lawfully pay them or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of the bank’s creditors but in priority to its shareholders.

(24) En cas d’application du paragraphe (25), l’actionnaire opposant peut, par avis écrit remis à la banque dans les trente jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (23) :		Effet de l’application du par. (25)
a) soit retirer son avis d’opposition et recouvrer ses droits, la banque étant réputée consentir à ce retrait;
b) soit conserver la qualité de créancier pour être remboursé par la banque dès qu’elle sera légalement en mesure de le faire ou, en cas de liquidation, pour être colloqué après les autres créanciers mais par préférence aux actionnaires.

Limitation

(25) A bank may not make a payment to a dissenting shareholder under this section if there are reasonable grounds for believing that the bank is or the payment would cause the bank to be in contravention of a regulation referred to in subsection 485(1) or (2) or of an order made under subsection 485(3).

(25) La banque ne peut effectuer aucun paiement aux actionnaires opposants en vertu du présent article s’il existe des motifs raisonnables de croire que, ce faisant, elle contrevient ou contreviendra aux règlements visés aux paragraphes 485(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 485(3).

Limitation

58. (1) The definition “exempt offer” in subsection 283(1) of the Act is repealed.

58. (1) La définition de « offre franche », au paragraphe 283(1) de la même loi, est abrogée.

(2) The definition “offre publique d’achat” in subsection 283(1) of the French version of the Act is repealed.

(2) La définition de « offre publique d’achat », au paragraphe 283(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(3) The definitions “dissenting offeree” and “share” in subsection 283(1) of the Act are replaced by the following:

(3) Les définitions de « action » et « pollicité opposant », au paragraphe 283(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“dissenting offeree” « pollicité opposant »		“dissenting offeree” means a holder of a share who does not accept a take-over bid or a subsequent holder of the share who acquires it from the first-mentioned holder;
“share” « action »		“share” means a share with or without voting rights and includes
		(a) a security that is currently convertible into a share, and
		(b) a currently exercisable option or right to acquire a share or a security referred to in paragraph (a);

« action » Action conférant ou non un droit de vote. Y sont assimilés la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action et l’option ou le droit, susceptibles d’exercice immédiat, d’acquérir une telle action ou valeur mobilière.		« action » “share”
« pollicité opposant » Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions.		« pollicité opposant » “dissenting offeree”

2000, c. 12, s. 4

(4) Paragraph (c) of the definition “associate of the offeror” in subsection 283(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa c) de la définition de « associate of the offeror », au paragraphe 283(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 4

(c) a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

(5) The definition “take-over bid” in subsection 283(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5) La définition de « take-over bid », au paragraphe 283(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

“take-over bid” means an offer made by an offeror at approximately the same time to all of the shareholders of a distributing bank to acquire all of the shares of a class of issued shares, and includes an offer by a distributing bank to repurchase all of the shares of a class.

“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

(6) The definitions “banque pollicitée”, “pollicitant” and “pollicité” in subsection 283(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

(6) Les définitions de « banque pollicitée », « pollicitant » et « pollicité », au paragraphe 283(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« banque pollicitée » “offeree bank”		« banque pollicitée » Banque dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« pollicitant » “offeror”		« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :
		a) soit font une telle offre;
		b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité » “offeree”		« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.

« banque pollicitée » Banque dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.		« banque pollicitée » “offeree bank”
« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :		« pollicitant » “offeror”
a) soit font une telle offre;
b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.		« pollicité » “offeree”

(7) Subsection 283(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(7) Le paragraphe 283(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« offre d’achat visant à la mainmise »
“take-over bid”

« offre d’achat visant à la mainmise » L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment à tous les actionnaires d’une banque ayant fait appel au public pour acquérir toutes les actions d’une catégorie d’actions émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle banque visant le rachat de toutes les actions d’une catégorie de ses actions.

« offre d’achat visant à la mainmise »
“take-over bid”

(8) Subsection 283(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(8) Le paragraphe 283(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Date de l’offre

(3) L’offre d’achat visant à la mainmise est réputée être datée du jour de son envoi.

Date de l’offre

59. Section 284 of the French version of the Act is replaced by the following:

59. L’article 284 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Droit d’acquérir des actions

284. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

Droit d’acquérir des actions

60. (1) The portion of subsection 285(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

60. (1) Le passage du paragraphe 285(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Avis du pollicitant aux opposants

285. (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

Avis du pollicitant aux opposants

(2) Paragraph 285(1)(d) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 285(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) a dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 286(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid; and

d) que faute de donner avis conformément à l’alinéa 286b), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs actions aux conditions faites aux pollicités acceptants;

61. Section 286 of the Act is replaced by the following:

61. L’article 286 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Share certificates and election		286. A dissenting offeree to whom a notice is sent under subsection 285(1) shall within 20 days after receiving the notice
		(a) send to the offeree bank the share certificates representing the shares to which the take-over bid relates; and
		(b) elect to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid or to demand payment of the fair value of the shares in accordance with sections 289 to 292 by notifying the offeror.

286. Les pollicités opposants doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 285(1) :		Certificat d’action
a) envoyer à la banque pollicitée les certificats des actions en cause dans l’offre d’achat visant à la mainmise;
b) soit céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants, soit exiger, en donnant avis au pollicitant, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les articles 289 à 292.

Deemed election

286.1 A dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 286(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid.

286.1 Faute par les pollicités opposants de donner avis conformément à l’alinéa 286b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants.

Choix réputé

62. Subsection 287(1) of the Act is replaced by the following:

62. Le paragraphe 287(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment to offeree bank

287. (1) Within 20 days after the offeror sends a notice under subsection 285(1), the offeror shall pay the money, or transfer the other consideration, to the offeree bank that the offeror would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 286(b).

287. (1) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 285(1), le pollicitant remet à la banque pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités opposants s’ils avaient accepté de céder leurs actions conformément à l’alinéa 286b).

Paiement à la banque pollicitée

63. The Act is amended by adding the following after section 287:

63. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 287, de ce qui suit :

Fiduciary capacity of bank

287.1 A bank that is making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class is deemed to hold in a fiduciary capacity for the dissenting shareholders the money that it would have had to pay, and the other consideration that it would have had to transfer, to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 286(b). The bank shall within 20 days after a notice is sent under subsection 285(1) deposit the money in a separate account in another deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of another deposit-taking financial institution in Canada.

287.1 Dans le cas où le pollicitant est une banque qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, il est réputé détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa 286b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 285(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.

Contrepartie

64. Paragraphs 288(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

64. Les alinéas 288a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(a) if the payment or transfer required by subsection 287(1) is made, issue to the offeror a share certificate in respect of the shares that were held by the dissenting offerees;
		(b) give to each dissenting offeree who elects to transfer shares under paragraph 286(b) and who sends the share certificates as required under paragraph 286(a) the money or other consideration to which they are entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and
		(c) if the payment or transfer required by subsection 287(1) is made and the money or other consideration is deposited as required by subsections 287(2) and (3) or by section 287.1, send to each dissenting offeree who has not sent share certificates as required under paragraph 286(a) a notice stating that
		(i) their shares have been cancelled,
		(ii) the offeree bank or its designated person holds in a fiduciary capacity for that offeree the money or other consideration to which they are entitled as payment for or in exchange for the shares, and
		(iii) the offeree bank will, subject to sections 289 to 292, send that money or other consideration to that offeree without delay after receiving the share certificates.

a) remettre au pollicitant les certificats des actions que détenaient les pollicités opposants s’il s’est conformé au paragraphe 287(1);
b) remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément à l’alinéa 286b) et envoie ses certificats d’actions en application de l’alinéa 286a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;
c) si les fonds ou l’autre contrepartie exigés par le paragraphe 287(1) sont remis et, selon le cas, déposés ou confiés en application des paragraphes 287(2) et (3) ou de l’article 287.1, envoyer à chaque pollicité opposant qui ne s’est pas conformé à l’alinéa 286a) un avis l’informant que:
(i) ses actions ont été annulées,
(ii) elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou l’autre contrepartie auxquels il a droit,
(iii) elle lui enverra, sous réserve des articles 289 à 292, les fonds ou l’autre contrepartie dès réception des certificats d’actions.

65. Subsection 289(1) of the Act is replaced by the following:

65. Le paragraphe 289(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may fix fair value

289. (1) If a dissenting offeree has elected to demand payment of the fair value of their shares under paragraph 286(b), the offeror may, within 20 days after it has paid the money or transferred the other consideration under subsection 287(1), apply to a court to fix the fair value of the shares of that dissenting offeree.

289. (1) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe 287(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément à l’alinéa 286b).

Fixation de la juste valeur par le tribunal

66. Paragraph 290(a) of the Act is replaced by the following:

66. L’alinéa 290a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 286(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and

a) tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

67. Paragraph 291(4)(a) of the Act is replaced by the following:

67. L’alinéa 291(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) fix the amount of money or other consideration that is deemed to be held in a fiduciary capacity under subsection 287(2) or section 287.1;

a) fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie réputés être détenus par la banque à titre de représentant conformément au paragraphe 287(2) ou à l’article 287.1;

68. The Act is amended by adding the following after section 292:

68. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :

Obligation to acquire shares		292.1 (1) If a shareholder who holds shares of an offeree bank does not receive the notice referred to in subsection 285(1), the shareholder may require the offeror to acquire the shares
		(a) within 90 days after the date of termination of the take-over bid; or
		(b) if the shareholder did not receive an offer under the take-over bid, within 90 days after the later of
		(i) the date of termination of the take-over bid, and
		(ii) the day on which the shareholder learned of the take-over bid.

292.1 (1) L’actionnaire qui détient des actions d’une banque pollicitée et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe 285(1) peut obliger le pollicitant à acquérir ses actions :		Acquisition forcée à la demande d’un actionnaire
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise;
b) soit, s’il n’a pas reçu d’offre dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans le délai visé à l’alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre d’achat visant à la mainmise, si ce délai est plus long.

Acquisition on same terms

(2) If the shareholder requires the offeror to acquire shares, the offeror shall acquire them on the same terms as those on which the offeror acquires shares from offerees who accept the take-over bid.

(2) Le pollicitant est alors tenu d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants.

Conditions

69. Subsection 308(2) of the Act is replaced by the following:

69. Le paragraphe 308(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a bank must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the bank as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the bank for that financial year.

(2) Le rapport annuel de la banque pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la banque à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.

Teneur du rapport annuel

70. The portion of subsection 309(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

70. Le passage du paragraphe 309(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — approval

309. (1) The directors of a bank shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

309. (1) Les administrateurs doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :

Approbation

71. Subsection 311(1) of the Act is replaced by the following:

71. Le paragraphe 311(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — distribution

311. (1) A bank shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 152(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 308(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.

311. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 152(1)b), la banque fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 308(1) et (3).

Exemplaire au surintendant

72. (1) The portion of paragraph 315(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

72. (1) Le passage de l’alinéa 315(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

		(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the bank or of any affiliate of the bank or is a business partner of any director, officer or employee of the bank or of any affiliate of the bank,

b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la banque si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la banque ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la banque ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 315 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 315 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2), a business partner of a member of a firm of accountants includes
		(a) another member of the firm; and
		(b) a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé du membre du cabinet de comptables l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de tout associé du membre.

Associé

73. Subsection 321(2) of the Act is replaced by the following:

73. Le paragraphe 321(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the bank shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.

(1.1) Dans le cas où la banque se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs.

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The bank shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent.

(2) La banque envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

74. Paragraph 328(2)(d) of the Act is replaced by the following:

74. Le paragraphe 328(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the auditor or auditors shall, at the time of transmitting the report to the chief executive officer and chief financial officer, provide the audit committee of the bank and the Superintendent with a copy.

(2) Le ou les vérificateurs transmettent leur rapport au premier dirigeant et au directeur financier de la banque et en fournissent simultanément un exemplaire au comité de vérification et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

75. Paragraph 334(2)(a) of the Act is replaced by the following:

75. L’alinéa 334(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the bank or the bank’s subsidiary of the complainant’s intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the bank or the bank’s subsidiary do not bring, diligently prosecute or defend or discontinue the action;

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la banque ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

76. Subsection 337(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

76. Le paragraphe 337(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence de cautionnement

337. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

77. Paragraph 349(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

77. L’alinéa 349b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

78. Section 354 of the Act is replaced by the following:

78. L’article 354 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Due diligence		354. A liquidator is not liable if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the bank represented to the liquidator by an officer of the bank or in a written report of the auditor or auditors of the bank fairly to reflect the financial condition of the bank; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

354. N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

1999, c. 28, s. 35(1)

79. Paragraph 527(1)(b) of the Act is replaced by the following:

79. L’alinéa 527(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 28, par. 35(1)

(b) the province in which the principal office of the authorized foreign bank is to be situated;

b) la province où se trouvera le bureau principal de la banque étrangère autorisée;

1999, c. 28, s. 35(1)

80. Paragraph 528(1)(a) of the Act is replaced by the following:

80. L’alinéa 528(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 28, par. 35(1)

(a) change the name under which it is permitted to carry on business in Canada or the province in which its principal office is to be situated as that name or province is set out in the order made under subsection 524(1) or in any other order made under this section;

a) modifier la dénomination qu’elle peut utiliser pour l’exercice de ses activités au Canada, ou la province où se trouvera son bureau principal, figurant dans tout arrêté pris dans le cadre du paragraphe 524(1) ou du présent article;

1999, c. 28, s. 35(1)

81. Subsections 535(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

81. Les paragraphes 535(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1999, ch. 28, par. 35(1)

Principal office

535. (1) An authorized foreign bank shall at all times have a principal office in the province specified in the order made under subsection 524(1) or 528(1) with respect to it.

535. (1) La banque étrangère autorisée maintient en permanence un bureau principal dans la province mentionnée dans l’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1).

Bureau principal

Change of principal office

(2) An authorized foreign bank may change the address of its principal office within the province specified in the order made under subsection 524(1) or 528(1) with respect to it.

(2) La banque étrangère autorisée peut changer l’adresse de son bureau principal dans les limites de la province mentionnée dans l’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1).

Changement d’adresse

1999, c. 28, s. 35(1)

82. (1) The portion of paragraph 585(3)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

82. (1) Le passage de l’alinéa 585(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 28, par. 35(1)

		(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of an authorized foreign bank if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the authorized foreign bank or of any affiliate of the authorized foreign bank or is a business partner of any director, officer or employee of the authorized foreign bank or of any affiliate of the authorized foreign bank,

b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la banque étrangère autorisée si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la banque étrangère autorisée ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la banque étrangère autorisée ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 585 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 585 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Business partners		(3.1) For the purposes of subsection (3), a business partner of a member of a firm of accountants includes
		(a) another member of the firm; and
		(b) a shareholder of the firm or of another business partner of the member.

(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), est assimilé à l’associé du membre du cabinet de comptables l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de tout associé du membre.

Associé

2001, c. 9, s. 183

83. Section 669 of the Act is replaced by the following:

83. L’article 669 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Authority of directors, officers and representatives		669. (1) No bank holding company and no guarantor of an obligation of a bank holding company may assert against a person dealing with the bank holding company or against a person who has acquired rights from the bank holding company that
		(a) the bank holding company’s incorporating instrument or any by-laws of the bank holding company have not been complied with;
		(b) the persons named as directors of the bank holding company in the most recent return sent to the Superintendent under section 951 are not the directors of the bank holding company;
		(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the bank holding company is not the place where the head office of the bank holding company is situated;
		(d) a person held out by the bank holding company as a director, officer or representative of the bank holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank holding company or usual for a director, officer or representative; or
		(e) a document issued by any director, officer or representative of the bank holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

669. (1) La société de portefeuille bancaire, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :		Prétentions interdites
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;
b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 951 ne sont pas ses administrateurs;
c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;
d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;
e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the bank holding company.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.

Exception

2001, c. 9, s. 183

84. Paragraph 676(1)(b) of the Act is replaced by the following:

84. L’alinéa 676(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(b) the province in which the head office of the bank holding company is to be situated; and

b) la province où se trouvera son siège;

2001, c. 9, s. 183

85. Paragraph 699(b) of the Act is replaced by the following:

85. L’alinéa 699b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(b) the province in which the head office of the bank holding company is situated.

b) la province où se trouve son siège.

2001, c. 9, s. 183

86. (1) Subsection 706(1) of the Act is replaced by the following:

86. (1) Le paragraphe 706(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Shares issued in series		706. (1) The by-laws of a bank holding company may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may
		(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and
		(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

706. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :		Émission d’actions en série
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
b) permettre aux administrateurs de le faire.

2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 706(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 706(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Material to Superintendent

Documents à envoyer au surintendant

2001, c. 9, s. 183

87. Subsection 710(3) of the Act is replaced by the following:

87. Le paragraphe 710(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Exception		(3) Despite subsection (2), a bank holding company may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares
		(a) in exchange for
		(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,
		(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or
		(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the bank holding company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;
		(b) under an agreement referred to in subsection 804(1); or
		(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated bank holding company.

(3) Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :		Exception
a) en échange, selon le cas :
(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la société et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;
b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 804(1);
c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la société issue de la fusion.

2001, c. 9, s. 183

88. Subsection 716(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

88. Le paragraphe 716(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Exception — représentant personnel

716. (1) La société de portefeuille bancaire peut autoriser ses filiales à détenir, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.

Exception — représentant personnel

89. The Act is amended by adding the following after section 716:

89. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 716, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

716.1 (1) A bank holding company may permit its subsidiary to acquire shares of the bank holding company, shares of an entity that controls the bank holding company or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the bank holding company if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.

716.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une société de portefeuille bancaire peut permettre à ses filiales d’acquérir :		Exception — conditions
a) des actions de la société;
b) des actions d’une entité qui contrôle la société ;
c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la société.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions		(3) Despite section 665 and subsection 710(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if
		(a) the bank holding company permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and
		(b) either
		(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or
		(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.

(3) Malgré l’article 665 et le paragraphe 710(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :		Inobservation des conditions
a) la société permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation ;
b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

2001, c. 9, s. 183

90. Paragraph 724(e) of the Act is replaced by the following:

90. L’alinéa 724e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(e) the reference to “subsections 137(5) to (7) and sections 138 to 141 and 145” in subsection 93(1) is to be read as a reference to “subsections 726(5) to (7) and sections 727 to 730 and 734”; and

e) la mention, au paragraphe 93(1), des paragraphes 137(5) à (7) et des articles 138 à 141 et 145 vaut mention des paragraphes 726(5) à (7) et des articles 727 à 730 et 734;

2001, c. 9, s. 183

91. Section 725 of the Act is renumbered as subsection 725(1) and is amended by adding the following:

91. L’article 725 de la même loi devient le paragraphe 725(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the bank holding company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Part to be present at the meeting.

(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société de portefeuille bancaire. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à l’assemblée.

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

Règlements

2001, c. 9, s. 183

92. Subsections 726(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

92. Les paragraphes 726(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the bank holding company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille bancaire peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The bank holding company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.

(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.

(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

Comparution du surintendant

Authority to fix record date		(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to
		(a) receive payment of a dividend;
		(b) participate in a liquidation distribution;
		(c) receive notice of a meeting of shareholders; or
		(d) vote at a meeting of shareholders.

(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :		Date de référence
a) ont le droit de recevoir les dividendes;
b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;
c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;
d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date		(6) If no record date is fixed,
		(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and
		(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence
a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date		(7) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
		(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the bank holding company’s head office is situated and in each place in Canada where the bank holding company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and
		(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the bank holding company’s shares are listed for trading.

(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :		Cas où la date de référence est fixée
a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la société a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;
b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.

2001, c. 9, s. 183

93. Subsection 727(1) of the Act is replaced by the following:

93. Le paragraphe 727(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Notice of meeting		727. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a bank holding company shall be sent within the prescribed period to
		(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;
		(b) each director;
		(c) the auditor of the bank holding company; and
		(d) the Superintendent.

727. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :		Avis des assemblées
a) à chaque actionnaire habile à y voter;
b) à chaque administrateur;
c) au vérificateur;
d) au surintendant.

Exception

(1.1) In the case of a bank holding company that is not a distributing bank holding company, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.

(1.1) Toutefois, dans le cas d’une société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.

Exception

2001, c. 9, s. 183

94. Subsection 728(1) of the Act is replaced by the following;

94. Le paragraphe 728(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Notice not required

728. (1) A notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the bank holding company or the bank holding company’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 726(5)(c) or determined under paragraph 726(6)(a).

728. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société de portefeuille bancaire ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 726(5)c) ou prévue à l’alinéa 726(6)a).

Exception

2001, c. 9, s. 183

95. Subsections 732(1) to (5) of the Act are replaced by the following:

95. Les paragraphes 732(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Proposals		732. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or beneficial owner of shares that may be voted at an annual meeting of shareholders may
		(a) submit to the bank holding company notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 733 referred to as a “proposal”); and
		(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

732. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle peut :		Propositions
a) donner avis à la société de portefeuille bancaire des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 733;
b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal		(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall
		(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the bank holding company’s outstanding shares; or
		(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the bank holding company’s outstanding shares.

(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :		Soumission des propositions
a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société;
b) soit avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société.

Information to be provided		(1.2) A proposal is to be accompanied by the following information:
		(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and
		(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired.

(1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants :		Renseignements à fournir
a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;
b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

Renseignements non comptés

Proof may be required

(1.4) If the bank holding company requests within the prescribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1).

(1.4) Sur demande de la société présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que les conditions prévues au paragraphe (1.1) sont remplies.

Charge de la preuve

Circulation of proposal

(2) A bank holding company that solicits proxies shall set out in the management proxy circular required by subsection 156.05(1) or attach to it any proposal submitted for consideration at a meeting of shareholders.

(2) La société qui sollicite des procurations doit faire figurer dans la circulaire de la direction exigée au paragraphe 156.05(1) ou en annexe les propositions des actionnaires à soumettre à l’assemblée.

Circulaire de la direction

Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the bank holding company shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.

(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors

(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the bank holding company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.

(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.

Présentation de candidatures d’administrateurs

Exemption		(5) A bank holding company is not required to comply with subsections (2) and (3) if
		(a) the proposal is not submitted to the bank holding company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders;
		(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the bank holding company or its directors, officers or security holders;
		(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the bank holding company;
		(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the bank holding company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been set out in or attached to a management proxy circular;
		(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a management proxy circular or dissident’s proxy circular relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or
		(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity.

(5) La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :		Exemptions
a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;
b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;
b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société;
c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la société avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;
d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

Bank holding company may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank holding company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou refuser d’y annexer toute proposition soumise par l’auteur.

Refus de prendre en compte la proposition

2001, c. 9, s. 183

96. (1) Subsections 733(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

96. (1) Les paragraphes 733(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Notice of refusal

733. (1) If a bank holding company refuses to include a proposal in a management proxy circular, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the management proxy circular and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 732(1.4), the day on which it receives the proof.

733. (1) La société de portefeuille bancaire qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :		Avis de refus
a) la réception par la société de la proposition;
b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 732(1.4).

Application to court

(2) On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by a bank holding company’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.

(2) Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la société, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

Demande au tribunal

(2) Subsection 733(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 733(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de la société

(3) La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 732(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de la société

2001, c. 9, s. 183

97. (1) Subsections 734(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

97. (1) Les paragraphes 734(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

List of shareholders entitled to notice		734. (1) A bank holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 726(5)(c), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 726(6)(a).

734. (1) La société de portefeuille bancaire dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c), dans les dix jours suivant cette date;
b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 726(6)a).

Voting list		(2) The bank holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 726(5)(d), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed under paragraph 726(5)(d), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 726(5)(c) or no later than the record date determined under paragraph 726(6)(a), as the case may be.

(2) La banque dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires habiles à voter
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)d), dans les dix jours suivant cette date;
b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 726(6)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(3) Subject to section 156.09, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

Habilité à voter

2001, c. 9, s. 183

(2) The portion of subsection 734(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 734(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Examination of list

(4) A shareholder may examine the list of shareholders

(4) Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

Examen de la liste

98. Section 740 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

98. L’article 740 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 725(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the bank holding company has made available for that purpose.

(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires de la manière prévue au paragraphe 725(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.

Règlements

99. Section 741 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

99. L’article 741 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

2001, c. 9, s. 183

100. Paragraph 742(3)(a) of the Act is replaced by the following:

100. L’alinéa 742(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(a) a record date has been fixed under paragraph 726(5)(c) and notice of it has been given under subsection 726(7);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 726(5)c) a été donné conformément au paragraphe 726(7);

2001, c. 9, s. 183

101. Subsection 743(1) of the Act is replaced by the following:

101. Le paragraphe 743(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Court may order meeting to be called		743. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if
		(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;
		(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Part or the by-laws; or
		(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

743. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente partie est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

102. Section 746 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d), by adding the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

102. L’article 746 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(f) the reference to “paragraph 143(1.1)(b)” in subparagraph (b)(vi) of the definition “solicitation” in section 156.01 is to be read as a reference to “paragraph 732(1.1)(b)”.

f) la mention, au sous-alinéa b)(vi) de la définition de « sollicitation » à l’article 156.01, de l’alinéa 143(1.1)b) vaut mention de l’alinéa 732(1.1)b).

103. The Act is amended by adding the following after section 753:

103. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 753, de ce qui suit :

Election or appointment as director		753.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:
		(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or
		(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but
		(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or
		(ii) acted as a director after the election or appointment.

753.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :		Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;
b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

2001, c. 9, s. 183

104. Paragraphs 756(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

104. Les alinéas 756(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

		(g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and
		(h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.

g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

2001, c. 9, s. 183

105. Subsection 765(1) of the Act is replaced by the following:

105. Le paragraphe 765(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Directors filling vacancy

765. (1) Despite section 772 but subject to subsection (2) and sections 764 and 766, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.

765. (1) Malgré l’article 772, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 764 et 766, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

Manière de combler les vacances

2001, c. 9, s. 183

106. Paragraph 766(a) of the Act is replaced by the following:

106. L’alinéa 766a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

107. Subsection 771(3) of the Act is replaced by the following:

107. Le paragraphe 771(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 790(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 790(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

108. Section 774 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

108. L’article 774 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

2001, c. 9, s. 183

109. Paragraphs 785(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

109. Les alinéas 785b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

		(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor or appoint additional directors;
		(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 706, except in accordance with any authorization made by the directors;

b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 706, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

2001, c. 9, s. 183

110. Section 789 of the Act is replaced by the following:

110. L’article 789 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Disclosure of interest		789. (1) A director or officer of a bank holding company shall disclose to the bank holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the bank holding company, whether entered into or proposed, if they
		(a) are a party to the contract or transaction;
		(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or
		(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

789. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société de portefeuille bancaire ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Communication des intérêts
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;
b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;
c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director		(2) The disclosure shall be made in the case of a director
		(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;
		(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;
		(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or
		(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :		Moment de la communication : administrateur
a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer		(3) The disclosure required by subsection (1) shall be made in the case of an officer who is not a director
		(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;
		(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or
		(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :		Moment de la communication : dirigeant
a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;
b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the bank holding company’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the bank holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

2001, c. 9, s. 183

111. Subsection 790(1) of the Act is replaced by the following:

111. Le paragraphe 790(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Director to abstain		790. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 789(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction
		(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;
		(b) is for indemnity under section 799 or insurance under section 800; or
		(c) is with an affiliate of the bank holding company.

790. (1) L’administrateur visé au paragraphe 789(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :		Vote
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille bancaire ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;
b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 799 ou l’assurance prévue à l’article 800;
c) conclu avec une entité du groupe de la société.

2001, c. 9, s. 183

112. Sections 791 to 793 of the Act are replaced by the following:

112. Les articles 791 à 793 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

General notice		791. (1) For the purposes of subsection 789(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:
		(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 789(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;
		(b) the director or officer has a material interest in the party; or
		(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.

791. (1) Pour l’application du paragraphe 789(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une société de portefeuille bancaire aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 789(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.

Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The shareholders of the bank holding company may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 789(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the bank holding company.

(2) Les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 789(1).

Consultation

Avoidance standards		792. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 789(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the bank holding company or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if
		(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 789 and subsection 791(1);
		(b) the directors approved the contract or transaction; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank holding company at the time that it was approved.

792. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 789(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société de portefeuille bancaire ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :		Effet de la communication
a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 789 et au paragraphe 791(1);
b) les administrateurs de la société ont approuvé le contrat ou l’opération;
c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Confirmation by shareholders		(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the bank holding company or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if
		(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders;
		(b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank holding company at the time that it was approved or confirmed.

(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la société ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :		Confirmation par les actionnaires
a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires;
b) l’intérêt a été communiqué aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;
c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Court may set aside or require accounting

793. If a director or officer of a bank holding company fails to comply with any of sections 789 to 792, a court, on application of the bank holding company or any of its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the bank holding company for any profit or gain realized on it.

793. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la société de portefeuille bancaire — ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 789 à 792, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la société de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Ordonnance du tribunal

2001, c. 9, s. 183

113. Section 794 of the English version of the Act is replaced by the following:

113. L’article 794 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Director liability

794. (1) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 709(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 723 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank holding company to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank holding company would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.

Director liability

Further liability		(2) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the bank holding company:
		(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 715;
		(b) a reduction of capital contrary to section 718;
		(c) a payment of a dividend contrary to section 722; or
		(d) a payment of an indemnity contrary to section 799.

(2) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the bank holding company:		Further liability
(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 715;
(b) a reduction of capital contrary to section 718;
(c) a payment of a dividend contrary to section 722; or
(d) a payment of an indemnity contrary to section 799.

2001, c. 9, s. 183

114. Subsection 797(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

114. Le paragraphe 797(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Directors liable for wages

797. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a bank holding company are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the bank holding company for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the bank holding company while they are directors.

Directors liable for wages

2001, c. 9, s. 183

115. Sections 798 and 799 of the Act are replaced by the following:

115. Les articles 798 et 799 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Defence — due diligence		798. (1) A director, officer or employee of a bank holding company is not liable under section 794 or 797 and has fulfilled their duty under subsection 748(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the bank holding company that were represented to them by an officer of the bank holding company or in a written report of the auditor of the bank holding company fairly to reflect the financial condition of the bank holding company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

798. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 794 ou 797 et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 748(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la société de portefeuille bancaire qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith		(2) A director or officer of a bank holding company has fulfilled their duty under subsection 748(1) if they relied in good faith on
		(a) financial statements of the bank holding company that were represented to them by an officer of the bank holding company or in a written report of the auditor of the bank holding company fairly to reflect the financial condition of the bank holding company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 748(1) s’il s’appuie de bonne foi sur :		Défense de bonne foi
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

799. (1) A bank holding company may indemnify a director or officer of the bank holding company, a former director or officer of the bank holding company or another person who acts or acted, at the bank holding company’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the bank holding company or other entity.

799. (1) La société de portefeuille bancaire peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

Indemnisation

Advances

(2) A bank holding company may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).

(2) La société peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies.

Frais anticipés

No indemnification		(3) A bank holding company may not indemnify a person under subsection (1) unless
		(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the bank holding company or the other entity for which they acted at the bank holding company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and
		(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.

(3) La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :		Limites
a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société;
b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) A bank holding company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank holding company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank holding company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, la société peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).

Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity		(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the bank holding company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the bank holding company or other entity described in that subsection if the person
		(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and
		(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).

(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si :		Droit à indemnisation
a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) A bank holding company may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the bank holding company may indemnify under those subsections.

(6) La société peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héritiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes.

Héritiers et représentants personnels

2001, c. 9, s. 183

116. Paragraph 800(b) of the Act is replaced by the following:

116. L’alinéa 800b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the bank holding company’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.

2001, c. 9, s. 183

117. Paragraph 804(2)(a) of the Act is replaced by the following:

117. L’alinéa 804(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(a) the name of the amalgamated bank holding company and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la société de portefeuille bancaire issue de la fusion;

2001, c. 9, s. 183

118. (1) Subsection 806(2) of the Act is replaced by the following:

118. (1) Le paragraphe 806(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.

(2) Chaque action des sociétés de portefeuille bancaires ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

Droit de vote

2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 806(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 806(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Separate vote for class or series

2001, c. 9, s. 183

119. Subsections 814(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

119. Les paragraphes 814(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Head office

814. (1) A bank holding company shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

814. (1) La société de portefeuille bancaire maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office

(2) The directors of a bank holding company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.

(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

Changement d’adresse

2001, c. 9, s. 183

120. Subsection 816(4) of the Act is replaced by the following:

120. Le paragraphe 816(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Access to bank holding company records

(4) Shareholders and creditors of a bank holding company and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 815(1) during the usual business hours of the bank holding company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the bank holding company is a distributing bank holding company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the bank holding company and take extracts from them or have copies of them made.

(4) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 815(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

2001, c. 9, s. 183

121. Subsection 817(3) of the Act is replaced by the following:

121. Le paragraphe 817(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Entitlement to list

(3) A shareholder or creditor of a bank holding company or their personal representative — or if the bank holding company is a distributing bank holding company, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the bank holding company.

(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une banque ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des actionnaires.

Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 183

122. Subsections 822(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

122. Les paragraphes 822(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Location and processing of information or data

822. (1) Subject to subsection (3), a bank holding company shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 815 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the bank holding company from the application of this section.

822. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société de portefeuille bancaire doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 815 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la société de l’application du présent article.

Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (3) and (4), the bank holding company may maintain copies of the records referred to in section 815 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la société peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 815 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.

Copies

2001, c. 9, s. 183

123. Subsection 825(3) of the Act is replaced by the following:

123. Le paragraphe 825(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Access to central securities register

(3) Shareholders and creditors of a bank holding company and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the bank holding company and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the bank holding company is a distributing bank holding company, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the bank holding company and take extracts from it or have copies of it made.

(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

Electronic access

(4) The bank holding company may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the bank holding company with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 819. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.

(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la société une déclaration sous serment énonçant :		Déclaration
a) ses nom et adresse;
b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 819;
c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplemental information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided		(7) A bank holding company or its agent shall provide the supplementary information within
		(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and
		(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.

(7) La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :		Remise
a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;
b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

2001, c. 9, s. 183

124. Sections 833 to 835 of the Act are replaced by the following:

124. Les articles 833 à 835 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Corporate seal

833. (1) A bank holding company may adopt a corporate seal and change one that it adopted.

833. (1) La société de portefeuille bancaire peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Absence de sceau

Insiders

Initiés

Ss. 265 to 272 apply

834. Sections 265 to 272 apply in respect of bank holding companies except that references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”.

834. Les articles 265 à 272 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».

Application des articles 265 à 272

Prospectus

Ss. 273 and 274 apply

835. Sections 273 and 274 apply in respect of bank holding companies except that references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”.

835. Les articles 273 et 274 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».

Application des articles 273 et 274

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions

Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Ss. 275 to 277 apply		835.1 Sections 275 to 277 apply in respect of bank holding companies subject to the following:
		(a) references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”;
		(b) the reference to “this Act” in section 276 is to be read as a reference to “this Part”; and
		(c) the reference to “a regulation referred to in subsection 485(1) or (2) or of an order made under subsection 485(3)” in subsection 277(25) is to be read as a reference to “a regulation referred to in subsection 949(1) or (2) or of an order made under subsection 949(3)”.

835.1 Les articles 275 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :		Application des articles 275 à 277
a) la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire »;
b) la mention, à l’article 276, de « présente loi » vaut mention de « présente partie »;
c) la mention, au paragraphe 277(25), de « règlements visés aux paragraphes 485(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 485(3) » vaut mention de « règlements visés aux paragraphes 949(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 949(3) ».

2001, c. 9, s. 183

125. The portion of section 836 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

125. Le passage de l’article 836 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Ss. 283 to 292.1 apply

836. Sections 283 to 292.1 apply in respect of bank holding companies, subject to the following:

836. Les articles 283 à 292.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

Application des articles 283 à 292.1

2001, c. 9, s. 183

126. Subsection 840(2) of the Act is replaced by the following:

126. Le paragraphe 840(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a bank holding company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the bank holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the bank holding company for that financial year.

(2) Le rapport annuel de la société pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.

Teneur du rapport annuel

2001, c. 9, s. 183

127. The portion of subsection 841(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

127. Le passage du paragraphe 841(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — approval

841. (1) The directors of a bank holding company shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

841. (1) Les administrateurs de la société de portefeuille bancaire doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :

Approbation

2001, c. 9, s. 183

128. Subsection 843(1) of the Act is replaced by the following:

128. Le paragraphe 843(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — distribution

843. (1) A bank holding company shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 741(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 840(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.

843. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 741(1)b), la société de portefeuille bancaire fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 840(1) et (3).

Exemplaire au surintendant

2001, c. 9, s. 183

129. (1) The portion of paragraph 847(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

129. (1) Le passage de l’alinéa 847(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

		(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the bank holding company or of any affiliate of the bank holding company or is a business partner of any director, officer or employee of the bank holding company or of any affiliate of the bank holding company,

b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 847 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 847 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2), a business partner of a member of a firm of accountants includes
		(a) another member of the firm; and
		(b) a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

Associé

2001, c. 9, s. 183

130. Subsection 853(2) of the Act is replaced by the following:

130. Le paragraphe 853(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the bank holding company shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.

(1.1) Dans le cas où la société se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs.

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The bank holding company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent.

(2) La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle, copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

2001, c. 9, s. 183

131. Subsection 860(1) of the Act is replaced by the following:

131. Le paragraphe 860(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Auditor of subsidiaries		860. (1) A bank holding company shall take all necessary steps to ensure that
		(a) its auditor is the auditor of each of its subsidiaries; and
		(b) in the case of a subsidiary with more than one auditor, the auditor of the bank holding company is one of the subsidiary’s auditors.

860. (1) La société de portefeuille bancaire prend toutes les dispositions nécessaires pour que son vérificateur soit nommé vérificateur de ses filiales, peu importe que celles-ci aient plusieurs vérificateurs ou non.

Vérification des filiales

132. The Act is amended by adding the following before section 965:

132. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 965, de ce qui suit :

Execution of documents

964.1 Any by-law, notice, resolution, requisition, statement or other document required or permitted to be executed or signed by more than one person for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of like form, each of which is executed or signed by one or more of the persons. The documents if duly executed or signed by all persons required or permitted to sign them are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.

964.1 Les règlements administratifs, avis, résolutions, demandes, déclarations et autres documents qui doivent ou peuvent être signés par plusieurs personnes pour l’application de la présente loi peuvent être rédigés en plusieurs exemplaires de même forme, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires dûment signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.

Présomption relative à la signature des documents

2001, c. 9, s. 183

133. Subsection 967(2) of the Act is replaced by the following:

133. Le paragraphe 967(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Undelivered notices

(2) If a bank or bank holding company sends a notice or document to a shareholder in accordance with section 965 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder cannot be found, the bank or bank holding company is not required to send any further notices or documents to the shareholder until it is informed in writing of their new address.

(2) La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

Retours

2001, c. 9, s. 183

134. Section 970 of the French version of the Act is replaced by the following:

134. L’article 970 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Mentions au registre des valeurs mobilières

970. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

Mentions au registre des valeurs mobilières

2001, c. 9, s. 183

135. Section 978 of the Act is renumbered as subsection 978(1) and is amended by adding the following:

135. L’article 978 de la même loi devient le paragraphe 978(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 83

Incorporation by reference

(2) The regulations may incorporate any material by reference regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

Incorporated material is not a regulation

(3) Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act because it is incorporated by reference.

(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

Nature du document incorporé

2001, c. 9, s. 183

136. (1) Subparagraph 985(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

136. (1) Le sous-alinéa 985(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and

(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 985(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 985(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Additional fine

(3) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, if it is satisfied that as a result of the commission of the offence the convicted person acquired any monetary benefits or that monetary benefits accrued to the convicted person or their spouse, common-law partner or other dependant, order the convicted person to pay, despite the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act, an additional fine in an amount equal to three times the court’s estimation of the amount of those monetary benefits.

(3) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que le coupable, son époux, son conjoint de fait ou une autre personne à sa charge a tiré des avantages financiers de l’infraction, infliger au contrevenant malgré le plafond fixé pour l’infraction une amende supplémentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré.

Amende supplémentaire

2001, c. 9, s. 183

137. Section 990 of the Act is replaced by the following:

137. L’article 990 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Appeal of final order

990. (1) An appeal lies to the court of appeal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.

990. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.

Appel

Appeal with leave

(2) An appeal lies to the court of appeal of a province from any order, other than a final order made by a court of that province, only with leave of the court of appeal in accordance with the rules applicable to that court.

(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.

Permission d’en appeler

138. The Act is amended by adding the following after section 991:

138. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 991, de ce qui suit :

PART XVIII

PARTIE XVIII

DOCUMENTS IN ELECTRONIC OR OTHER FORM

DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE

Definitions		992. The following definitions apply in this Part.
“electronic document” « document électronique »		“electronic document” means, except in section 1001, any form of representation of information or concepts that is fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by a person or by any means.
“information system” « système de traitement de l’information »		“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.

992. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« document électronique » Sauf à l’article 1001, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.		« document électronique » “electronic document”
« système de traitement de l’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.		« système de traitement de l’information » “information system”

Application

993. This Part other than sections 1004 and 1005 does not apply in respect of any notice, document or other information that under this Act or the regulations is sent to or issued by the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada or any prescribed notice, document or information.

993. La présente partie, à l’exception des articles 1004 et 1005, ne s’applique pas aux avis, documents et autre information que le ministre, le surintendant, le commissaire ou la Banque du Canada envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni à ceux exemptés par règlement.

Application

Use not mandatory

994. Nothing in this Act or the regulations requires a person to create or provide an electronic document.

994. La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.

Utilisation non obligatoire

Consent and other requirements		995. (1) Despite anything in this Part, a requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information is not satisfied by providing an electronic document unless
		(a) the addressee consents and designates an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is, unless otherwise prescribed, provided to the designated information system; and
		(c) the prescribed requirements are complied with.

995. (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un avis, document ou autre information, la transmission d’un document électronique ne satisfait à l’obligation que si :		Consentement et autres exigences
a) le destinataire a donné son consentement et désigné un système de traitement de l’information pour sa réception;
b) le document électronique est transmis au système de traitement de l’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire;
c) les exigences réglementaires sont observées.

Regulations — revocation of consent

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the revocation of the consent referred to in paragraph (1)(a).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.

Règlements — révocation du consentement

Creation or provision of information		996. A requirement under this Act or the regulations to create or provide a notice, document or other information is satisfied by creating or providing an electronic document if
		(a) the incorporating instrument or by-laws of the bank, bank holding company or authorized foreign bank, as the case may be, do not provide otherwise; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

996. Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si :		Création et fourniture d’information
a) l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la banque, la société de portefeuille bancaire ou la banque étrangère autorisée qui doit créer ou à qui doit être fourni l’avis, le document ou l’autre information ne s’y opposent pas;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Creation of information in writing		997. A requirement under this Act or the regulations to create a notice, document or other information in writing is satisfied by creating an electronic document if in addition to the conditions set out in section 996
		(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

997. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 996, les conditions suivantes sont réunies :		Création d’information écrite
a) l’information qu’il contient est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Provision of information in writing		998. A requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information in writing is satisfied by providing an electronic document if in addition to the conditions set out in section 996
		(a) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

998. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 996, les conditions suivantes sont réunies :		Fourniture d’information sous forme écrite
a) l’information qu’il contient peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Multiple copies

999. A requirement under this Act or the regulations to provide two or more copies of a document at the same time to one addressee is satisfied by providing one copy of the electronic document.

999. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.

Exemplaires

Registered mail

1000. A requirement under this Act or the regulations to provide a document by registered mail is not satisfied by providing an electronic document except in the prescribed circumstances.

1000. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.

Courrier recommandé

Statutory declarations and affidavits		1001. (1) A statutory declaration or affidavit required under this Act or the regulations may be created or provided in an electronic document if
		(a) the person who makes the statutory declaration or affidavit signs it with their secure electronic signature;
		(b) the authorized person before whom the statutory declaration or affidavit is made signs it with their secure electronic signature; and
		(c) the requirements of sections 994 to 1000 are complied with.

1001. (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :		Déclaration solennelle ou sous serment
a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;
b) la personne autorisée devant qui elle a été faite y appose sa signature électronique sécurisée;
c) les conditions visées aux articles 994 à 1000 ont été observées.

Definitions

(2) For the purposes of this section, “electronic document” and “secure electronic signature” have the same meaning as in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

(2) Pour l’application du présent article, « document électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Définitions

References to “electronic document”

(3) For the purpose of complying with paragraph (1)(c), references to “electronic document” in sections 994 to 1000 are to be read as references to “electronic document within the meaning of subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act”.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), « document électronique », aux articles 994 à 1000, vaut mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Précision

Signatures		1002. A requirement under this Act or the regulations for a signature or for a document to be executed, except in respect of a statutory declaration or affidavit, is satisfied in respect of an electronic document if the prescribed requirements are complied with and the signature results from the application by the person of a technology or process that permits the following to be proved:
		(a) the signature resulting from the use by the person of the technology or process is unique to the person;
		(b) the technology or process is used by the person to incorporate their signature into, attach it to or associate it with the electronic document; and
		(c) the technology or process can be used to identify the person using the technology or process.

1002. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature, autre que celle exigée pour la déclaration visée à l’article 1001, la signature qui résulte de l’utilisation d’une technologie ou d’un procédé satisfait à l’obligation en ce qui concerne un document électronique si les exigences réglementaires visant l’application du présent article sont observées et que la technologie ou le procédé permet d’établir ce qui suit :		Signatures
a) la signature est propre à l’utilisateur;
b) la technologie ou le procédé est utilisé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature de cet utilisateur au document électronique;
c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur.

Regulations — provision and receipt of documents

1003. The Governor in Council may make regulations respecting the time and place at which and the circumstances under which an electronic document is considered to be provided or received.

1003. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les délais et les circonstances dans lesquels un document électronique est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé l’avoir été.

Règlements

Content and form of notices and documents		1004. The Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic and other forms, of notices and documents sent to or issued by each of them under this Act or the regulations, including
		(a) the notices and documents that may be sent in electronic or other form;
		(b) the persons or classes of persons who may send notices and documents;
		(c) their signature in electronic or other form or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature;
		(d) the time and place at which and the circumstances under which electronic documents are considered to be sent or received; and
		(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.

1004. Le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et documents qu’ils envoient ou reçoivent en vertu de la présente loi ou de ses règlements, et notamment déterminer :		Mode de présentation des avis et documents
a) les avis et documents qui peuvent être envoyés sous forme électronique ou autre;
b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer l’envoi;
c) les modalités de signature, sous forme électronique ou autre, de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
d) les délais et les circonstances dans lesquels les documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où ils sont présumés avoir été envoyés ou reçus;
e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

Exemption

1005. In the prescribed circumstances, the Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

1005. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Dispense

Canada Gazette, Part I, Vol. 139, No. 11, p. 751

139. Schedules I to III of the Act are replaced by the schedules set out in the schedule to this Act.

139. Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par les annexes figurant à l’annexe de la présente loi.

Gazette du Canada Partie I, vol. 139, n^o 11, p. 751

1991, c. 48

COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

1991, ch. 48

140. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act are replaced by the following:

140. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“form of proxy” « formulaire de procuration »		“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;
“proxy” « procuration »		“proxy” means a proxy as defined in the regulations;

« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.		« formulaire de procuration » “form of proxy”
« procuration » S’entend au sens des règlements.		« procuration » “proxy”

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“minor”
« mineur »

“minor” has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of any such law has the same meaning as the word “child” in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989;

« mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

« mineur »
“minor”

(3) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la version française de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« association n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« association n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une association autre qu’une association ayant fait appel au public.

« association n’ayant pas fait appel au public »
French version only

141. The Act is amended by adding the following before section 3:

141. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 3, de ce qui suit :

Regulations — distributing association

2.1 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing association for the purposes of this Act.

2.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une association ayant fait appel au public.

Règlements — association ayant fait appel au public

Exemption — association

(2) On the application of an association, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing association if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any of its security holders.

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une association, établir que celle-ci n’est ou n’était pas une association ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs de ses valeurs mobilières.

Exemption

Exemption — class of associations

(3) The Superintendent may determine that members of a class of associations are not or were not distributing associations if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.

(3) Le surintendant peut établir les catégories d’association qui ne sont ou n’étaient pas des associations ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des associations faisant partie des catégories en question.

Exemption par catégorie

142. Section 13 of the Act is repealed.

142. L’article 13 de la même loi est abrogé.

143. Section 21 of the Act is replaced by the following:

143. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authority of directors and officers		21. (1) No association and no guarantor of an obligation of an association may assert against a person dealing with the association or against a person who has acquired rights from the association that
		(a) the association’s incorporating instrument or any by-laws of the association have not been complied with;
		(b) the persons named as directors of the association in the most recent return sent to the Superintendent under section 432 are not the directors of the association;
		(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the association is not the place where the head office of the association is situated;
		(d) a person held out by the association as a director, officer or representative of the association has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the association or usual for a director, officer or representative; or
		(e) a document issued by any director, officer or representative of the association with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

21. (1) L’association, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :		Prétentions interdites
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;
b) les personnes qui figurent comme administrateurs de l’association dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 432 ne sont pas ses administrateurs;
c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;
d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;
e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the association.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec l’association.

Exception

144. Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:

144. L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the province in which the head office of the association is to be situated; and

b) la province où se trouvera son siège;

145. Subsections 56(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

145. Les paragraphes 56(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Continued association

(3) Except in respect of a body corporate that is continued as an association under this Act for the purpose of immediately amalgamating with one or more bodies corporate and continuing as an association under this Act, if letters patent continuing a body corporate as an association under this Act are issued, the Superintendent shall make an order approving the commencement and carrying on of business by the association.

(3) Le surintendant délivre un agrément à toute personne morale prorogée comme association sous le régime de la présente loi, sauf dans le cas de celle qui est prorogée uniquement en vue d’une fusion immédiate avec une ou plusieurs autres.

Associations prorogées

Amalgamated association

(4) If letters patent amalgamating and continuing two or more bodies corporate as an association under this Act are issued, the Superintendent shall make an order approving the commencement and carrying on of business by the association.

(4) De même, il délivre un agrément à l’association issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de la présente loi.

Association issue d’une fusion

S. 57(2) and s. 60 do not apply

(5) For greater certainty, subsection 57(2) and section 60 do not apply in respect of an association referred to in subsection (3) or (4).

(5) Le paragraphe 57(2) et l’article 60 ne s’appliquent pas aux associations visées aux paragraphes (3) et (4).

Non-application du par. 57(2) et de l’art. 60

146. (1) Subsection 71(1) of the Act is replaced by the following:

146. (1) Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Shares issued in series		71. (1) The by-laws of an association may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may
		(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and
		(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

71. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :		Émission d’actions en série
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 71(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 71(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares, send to the Superintendent a copy of the by-law authorizing the directors to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of those shares and shall provide the Superintendent with particulars of the proposed shares.

(5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les actions qui seront émises.

Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 118; 2001, c. 9, s. 271

147. Subsection 75(2.1) of the Act is replaced by the following:

147. Le paragraphe 75(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 118; 2001, ch. 9, art. 271

Exception		(2.1) Despite subsection (2), an association may, subject to subsection (2.2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares
		(a) in exchange for
		(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or property of any prescribed person,
		(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest in any prescribed entity, or
		(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the association and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;
		(b) under an agreement referred to in subsection 227(1); or
		(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated association.

(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’association peut, sous réserve du paragraphe (2.2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :		Exception
a) en échange, selon le cas :
(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de biens de personnes visées par règlement,
(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque l’association avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien ou d’actions d’une entité visée par règlement ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci,
(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, l’association et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;
b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 227(1);
c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de l’association issue de la fusion.

148. Subsection 80(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

148. Le paragraphe 80(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception — représentant personnel

80. (1) L’association — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des actions de l’association.

Exception — représentant personnel

149. The Act is amended by adding the following after section 80:

149. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

80.1 (1) An association may permit its subsidiary to acquire shares of the association or of an entity that controls the association if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.

80.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une association peut permettre à ses filiales d’acquérir des actions :		Exception — conditions
a) de l’association;
b) d’une entité qui contrôle l’association.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions		(3) Despite section 17 and subsection 75(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if
		(a) the association permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and
		(b) either
		(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or
		(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.

(3) Malgré l’article 17 et le paragraphe 75(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :		Inobservation des conditions
a) l’association permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;
b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

150. Section 93 of the Act is replaced by the following:

150. L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Signatures		93. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:
		(a) a director or officer of the association;
		(b) a registrar or transfer agent of the association or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or
		(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.

93. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :		Signatures
a) tout administrateur ou dirigeant de l’association;
b) tout agent d’inscription ou de transfert de l’association, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;
c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the association may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the association. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.

(2) L’association peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.

Permanence de la validité de la signature

151. Section 95 of the Act is replaced by the following:

151. L’article 95 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restrictions and charges

95. (1) No charge in favour of an association and no restriction on transfer other than a constraint under Part VIII is effective against a transferee of a security issued by the association if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.

95. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VIII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une association, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

Restrictions et charges

No restriction

(2) If any of the issued shares of a distributing association remain outstanding and are held by more than one person, the association may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VIII.

(2) L’association ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VIII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

Restrictions interdites

152. (1) Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

152. (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dealings with registered owner

100. (1) An association or a trustee within the meaning of section 278 may, subject to sections 145 to 149 and 154, treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.

100. (1) L’association ou le fiduciaire visé à l’article 278 peut, sous réserve des articles 145 à 149 et 154, considérer le propriétaire inscrit d’une valeur mobilière comme étant la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que des intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.

Relations avec le propriétaire inscrit

(2) Paragraph 100(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 100(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or

153. Section 101 of the English version of the Act is replaced by the following:

153. L’article 101 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minors

101. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the association.

Minors

154. Section 143 of the Act is renumbered as subsection 143(1) and is amended by adding the following:

154. L’article 143 de la même loi devient le paragraphe 143(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of members or shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the association makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting.

(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’associés ou d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par l’association. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée.

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

Règlements

155. Section 144 of the Act is renumbered as subsection 144(1) and is amended by adding the following:

155. L’article 144 de la même loi devient le paragraphe 144(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the association may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’association peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The association shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.

(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.

(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

Comparution du surintendant

156. Section 145 of the Act is replaced by the following:

156. L’article 145 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authority to fix record date		145. (1) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to
		(a) receive payment of a dividend;
		(b) receive notice of a meeting of shareholders; or
		(c) vote at a meeting of shareholders.

145. (1) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :		Date de référence
a) ont le droit de recevoir les dividendes;
b) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;
c) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date		(2) If no record date is fixed
		(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and
		(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(2) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence
a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date		(3) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
		(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the association’s head office is situated and in each place in Canada where the association has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and
		(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the association’s shares are listed for trading.

(3) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de l’association le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :		Cas où la date de référence est fixée
a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de l’association et en chaque lieu au Canada où l’association a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;
b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de l’association sont cotées.

157. Subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:

157. Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of meeting		146. (1) Notice of the time and place of a meeting of an association’s members or shareholders shall be sent within the prescribed period to
		(a) each member;
		(b) each shareholder entitled to vote at the meeting;
		(c) each director;
		(d) the auditor of the association; and
		(e) the Superintendent.

146. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée des associés ou des actionnaires doit être envoyé dans le délai réglementaire :		Avis des assemblées
a) à chaque associé;
b) à chaque actionnaire habile à y voter;
c) à chaque administrateur;
d) au vérificateur;
e) au surintendant.

Exception

(1.1) In the case of an association that is not a distributing association, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.

(1.1) Toutefois, dans le cas d’une association n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.

Exception

158. Subsection 147(1) of the Act is replaced by the following:

158. Le paragraphe 147(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice not required

147. (1) Notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the association or the association’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 145(1)(b) or determined under paragraph 145(2)(a).

147. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de l’association ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 145(1)b) ou prévue à l’alinéa 145(2)a).

Exception

159. Subsections 152(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

159. Les paragraphes 152(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Proposals		152. (1) A member may
		(a) submit to the association notice of any matter that they propose to raise at an annual meeting of the association (in this section and section 153 referred to as a “proposal”); and
		(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

152. (1) L’associé peut :		Propositions
a) donner avis à l’association des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée annuelle, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 153;
b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Supporting statement

(2) A proposal submitted for consideration at a meeting must be attached to the notice of the meeting and, at the request of the member who submits the proposal, the association shall attach to the notice of the meeting the member’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words and the name and address do not form part of the proposal or of the supporting statement and are not to be included for the purposes of the prescribed maximum word limit.

(2) À la demande de l’associé qui est l’auteur d’une proposition, l’association doit annexer à l’avis de l’assemblée la proposition à soumettre à l’assemblée, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Exemption		(3) An association is not required to comply with subsection (2) if
		(a) the proposal is not submitted to the association at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent in respect of the previous annual meeting;
		(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the association or its directors, officers, members or security holders;
		(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the association;
		(c) the member submitting the proposal failed within the prescribed period before the association receives their proposal to present at a meeting a proposal that at their request had been attached to a notice of a meeting;
		(d) substantially the same proposal was attached to a notice of a meeting relating to, and presented to members at, a meeting held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or
		(e) the rights conferred by subsections (1) and (2) are being abused to secure publicity.

(3) L’association n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (2) dans les cas suivants :		Exemptions
a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle;
b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre l’association ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses associés ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;
b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de l’assocation;
c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par l’association, l’associé a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que l’association avait annexée, à sa demande, à l’avis de convocation;
d) une proposition à peu près identique annexée à l’avis de convocation a été présentée aux associés à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) et (2).

160. (1) Subsections 153(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

160. (1) Les paragraphes 153(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of refusal

153. (1) If an association refuses to include a proposal in a notice of a meeting referred to in paragraph 146(1)(a), it shall, in writing and within the prescribed period after the day on which it receives the proposal, notify the member submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the notice and of the reasons for the refusal.

153. (1) L’association qui a l’intention de refuser d’annexer une proposition à l’avis mentionné à l’alinéa 146(1)a) en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit la réception par l’association de la proposition.

Avis de refus

Application to court

(2) On the application of a member submitting a proposal who claims to be aggrieved by an association’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.

(2) Sur demande de l’associé qui est l’auteur de la proposition et qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de l’association, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

Demande au tribunal

(2) Subsection 153(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 153(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de l’association

(3) L’association ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant l’association à ne pas l’annexer à l’avis de convocation; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 152(3) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de l’association

2001, c. 9, s. 274

161. (1) Subsections 154(1) to (4) of the Act are replaced by the following:

161. (1) Les paragraphes 154(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 274

List of members entitled to notice

154. (1) An association shall, at the close of business on the day immediately preceding the day on which notice of a meeting is to be sent under paragraph 146(1)(a), prepare an alphabetical list of members entitled to receive notice.

154. (1) L’association dresse la liste alphabétique des associés qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée aux termes de l’alinéa 146(1)a), au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux, la veille du jour où l’avis est donné.

Liste des associés

List of shareholders entitled to notice		(2) An association shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting under paragraph 146(1)(b) showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 145(1)(b), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 145(2)(a).

(2) L’association dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée aux termes de l’alinéa 146(1)b) en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 145(1)b), dans les dix jours suivant cette date;
b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 145(2)a).

Voting list		(3) The association shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 145(1)(c), no later than 10 days after that date; and
		(b) if a record date is not fixed under paragraph 145(1)(c), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 145(1)(b) or no later than the record date determined under paragraph 145(2)(a), as the case may be.

(3) L’association dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires habiles à voter
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 145(1)c), dans les dix jours suivant cette date;
b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 145(1)c), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 145(1)b) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 145(2)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(4) A shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (3) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

(4) Les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (3) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

Habilité à voter

(2) The portion of subsection 154(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 154(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Examination of list

(5) A member or shareholder may examine the list of members or shareholders

(5) Les associés et les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

Examen de la liste

162. Section 160 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

162. L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of members or shareholders under subsection 143(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the association has made available for that purpose.

(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée d’associés ou d’actionnaires de la manière prévue au paragraphe 143(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par l’association à cette fin.

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Voting by mail

(5) The by-laws of an association may, subject to the regulations and any conditions set out in the by-laws, allow members to vote by mail.

(5) Les règlements administratifs d’une association peuvent, sous réserve des règlements, autoriser les associés à exercer leur droit de vote par voie de courrier et fixer les conditions qui s’y appliquent.

Vote par voie de courrier

Regulations		(6) The Governor in Council may make regulations
		(a) respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of members or shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility;
		(b) respecting voting by mail; and
		(c) requiring the approval by the Superintendent of a by-law made under subsection (5).

(6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :		Règlements
a) concernant la façon de voter par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée des associés ou des actionnaires ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote;
b) concernant le vote par voie de courrier;
c) exigeant du surintendant qu’il approuve les règlements administratifs pris aux termes du paragraphe (5).

163. Section 161 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

163. L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

164. Paragraph 162(4)(a) of the Act is replaced by the following:

164. L’alinéa 162(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a record date has been fixed under paragraph 145(1)(b) and notice of it has been given under subsection 145(3);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 145(1)b) a été donné conformément au paragraphe 145(3);

165. Subsection 163(1) of the Act is replaced by the following:

165. Le paragraphe 163(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may order meeting to be called		163. (1) A court may, on the application of a director, a person who is entitled to vote at a meeting or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if
		(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;
		(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or
		(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

163. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’une personne habile à voter ou du surintendant prévoir, la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

1997, c. 15, s. 120

166. (1) The definition “registrant” in section 166.01 of the Act is repealed.

166. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 166.01 de la même loi, est abrogée.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 166.01 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « sollicitation », à l’article 166.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

“solicitation” « sollicitation »		“solicitation”
		(a) includes
		(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,
		(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,
		(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and
		(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 166.04(1); but
		(b) does not include
		(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,
		(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,
		(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 166.07(1),
		(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,
		(v) a prescribed public announcement by a shareholder of how they intend to vote and the reasons for that decision, or
		(vi) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of an association, that is made to shareholders in the prescribed circumstances.

« sollicitation »		« sollicitation » “solicitation”
a) Sont considérés comme de la sollicitation :
(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,
(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,
(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,
(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 166.04(1);
b) sont toutefois exclus :
(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,
(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,
(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 166.07(1),
(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,
(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,
(vi) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une association ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.

(3) Section 166.01 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 166.01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“intermediary” « intermédiaire »		“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes
		(a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction;
		(b) a securities depositary;
		(c) a financial institution;
		(d) in respect of a clearing agency, a securities dealer, trust company, association, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer;
		(e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan that is registered under the Income Tax Act;
		(f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and
		(g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security.

« intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :		« intermédiaire » “intermediary”
a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;
b) le dépositaire de valeurs mobilières;
c) toute institution financière;
d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;
e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);
g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière.

1997, c. 15, s. 120

167. Subsection 166.04(2) of the Act is replaced by the following:

167. Le paragraphe 166.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

Exception		(2) The management of an association is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the association
		(a) is not a distributing association; and
		(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.

(2) La direction de l’association n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

Exception

168. Section 166.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

168. L’article 166.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exceptions		(1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if
		(a) the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or
		(b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with.

(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :		Exception
a) le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;
b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.

1997, c. 15, s. 120

169. The portion of subsection 166.06(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

169. Le passage du paragraphe 166.06(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

Vote by show of hands

Vote à main levée

1997, c. 15, s. 120

170. Section 166.07 of the Act is replaced by the following:

170. L’article 166.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

Duty of intermediary		166.07 (1) Shares of an association that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner
		(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and
		(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

166.07 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :		Devoir de l’intermédiaire
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;
b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).

(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).

Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

Restrictions relatives au vote

Copies

Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.

(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.

Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting.

(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Part gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.

(8) La présente partie ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

Limitation

Exemption

166.071 The Governor in Council may make regulations respecting the conditions under which an association is exempt from any of the requirements of sections 166.02 to 166.07.

166.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une association afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 166.02 à 166.07.

Exemption réglementaire

171. The Act is amended by adding the following after section 172:

171. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :

Election or appointment as director		172.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:
		(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or
		(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but
		(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or
		(ii) acted as a director after the election or appointment.

172.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :		Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;
b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

172. Paragraph 183(3)(a) of the Act is replaced by the following:

172. L’alinéa 183(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the remaining directors appointed or elected by those persons may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors who are to be appointed or elected by that class or from a failure to appoint or elect the number or minimum number of directors who are to be appointed or elected by that class;

a) soit par les administrateurs en fonction nommés ou élus par les personnes de cette catégorie, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;

173. Subsection 187(3) of the Act is replaced by the following:

173. Le paragraphe 187(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 207(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 207(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

174. Section 189.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

174. L’article 189.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

175. Paragraphs 202(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

175. Les alinéas 202c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(c) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor, or appoint additional directors;
		(d) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 71, except in accordance with any authorization made by the directors;

c) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
d) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 71, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

176. Section 206 of the Act is replaced by the following:

176. L’article 206 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of interest		206. (1) A director or officer of an association shall disclose to the association, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the association, whether entered into or proposed, if they
		(a) are a party to the contract or transaction;
		(b) are a director or officer of a party, other than a member, to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or
		(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

206. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à l’association ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Communication des intérêts
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;
b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération qui n’est pas un associé;
c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director		(2) The disclosure shall be made in the case of a director
		(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;
		(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;
		(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or
		(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :		Moment de la communication : administrateur
a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer		(3) The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director
		(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;
		(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or
		(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :		Moment de la communication : dirigeant
a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;
b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the association’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the association, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de l’association, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à l’association ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

1997, c. 15, s. 129(1)

177. Subsection 207(1) of the Act is replaced by the following:

177. Le paragraphe 207(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 129(1)

Director to abstain		207. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 206(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction
		(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;
		(b) is for indemnity under section 216 or insurance under section 217; or
		(c) is with an affiliate of the association.

207. (1) L’administrateur visé au paragraphe 206(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :		Vote
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de l’association ou d’une entité contrôlée par l’association ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;
b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 216 ou l’assurance prévue à l’article 217;
c) conclu avec une entité du groupe de l’association.

178. Sections 208 to 210 of the Act are replaced by the following:

178. Les articles 208 à 210 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

General notice		208. (1) For the purposes of subsection 206(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:
		(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 206(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;
		(b) the director or officer has a material interest in the party; or
		(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.

208. (1) Pour l’application du paragraphe 206(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une association aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 206(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.

Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The members or shareholders of the association may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 206(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the association.

(2) Les associés et les actionnaires de l’association peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 206(1).

Consultation

Avoidance standards		209. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 206(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the association or its members or shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if
		(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 206 and subsection 208(1);
		(b) the directors approved the contract or transaction; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the association at the time that it was approved.

209. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 206(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à l’association, ses associés ou actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :		Effet de la communication
a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 206 et au paragraphe 208(1);
b) les administrateurs de l’association ont approuvé le contrat ou l’opération;
c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour l’association.

Confirmation by members		(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the association or its members or shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if
		(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of members;
		(b) disclosure of the interest was made to the members in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the association at the time that it was approved or confirmed.

(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à l’association, ses associés ou actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :		Confirmation par les associés
a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des associés;
b) l’intérêt a été communiqué aux associés de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;
c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour l’association.

Court may set aside or require accounting

210. If a director or officer of an association fails to comply with any of sections 206 to 209, a court, on application of the association or any of its members or shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the association for any profit or gain realized on it.

210. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de l’association — ou d’un associé ou actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 206 à 209, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à l’association de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Ordonnance du tribunal

179. Section 211 of the English version of the Act is replaced by the following:

179. L’article 211 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director liability

211. (1) Directors of an association who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a membership share or a share contrary to subsection 74(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 87 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the association to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the association would have received if the membership share or share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.

Director liability

Further liability		(2) Directors of an association who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the association any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the association and any amounts in relation to any loss suffered by the association:
		(a) a redemption or purchase of membership shares or shares contrary to section 79;
		(b) a reduction of capital contrary to section 82;
		(c) a payment of a dividend contrary to section 86;
		(d) a payment of an indemnity contrary to section 216; or
		(e) any transaction contrary to Part XII.

(2) Directors of an association who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the association any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the association and any amounts in relation to any loss suffered by the association:		Further liability
(a) a redemption or purchase of membership shares or shares contrary to section 79;
(b) a reduction of capital contrary to section 82;
(c) a payment of a dividend contrary to section 86;
(d) a payment of an indemnity contrary to section 216; or
(e) any transaction contrary to Part XII.

180. Subsection 214(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

180. Le paragraphe 214(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors liable for wages

214. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of an association are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the association for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the association while they are directors.

Directors liable for wages

2001, c. 9, ss. 279 and 280(F)

181. Sections 215 and 216 of the Act are replaced by the following:

181. Les articles 215 et 216 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 279 et 280(F)

Defence — due diligence		215. (1) A director, officer or employee of an association is not liable under section 211 or 214 or subsection 430(1) and has fulfilled their duty under subsection 168(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the association that were represented to them by an officer of the association or in a written report of the auditor of the association fairly to reflect the financial condition of the association; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

215. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 211 ou 214 ou du paragraphe 430(1) et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 168(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de l’association qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith		(2) A director or officer of an association has fulfilled their duty under subsection 168(1) if they relied in good faith on
		(a) financial statements of the association that were represented to them by an officer of the association or in a written report of the auditor of the association fairly to reflect the financial condition of the association; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 168(1), s’il s’appuie de bonne foi sur :		Défense de bonne foi
a) les états financiers de l’association qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

216. (1) An association may indemnify a director or officer of the association, a former director or officer of the association or another person who acts or acted, at the association’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the association or other entity.

216. (1) L’association peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

Indemnisation

Advances

(2) An association may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).

(2) L’association peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies.

Frais anticipés

No indemnification		(3) An association may not indemnify a person under subsection (1) unless
		(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the association or the other entity for which they acted at the association’s request as a director or officer or in a similar capacity; and
		(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.

(3) L’association ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :		Limites
a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’association ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de l’association;
b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) An association may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the association or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the association or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, l’association peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).

Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity		(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the association in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of their association referred to in subsection (1) with the association or other entity described in that subsection if the person
		(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and
		(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).

(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par l’association de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si :		Droit à indemnisation
a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) An association may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the association may indemnify under those subsections.

(6) L’association peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héritiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes.

Héritiers et représentants personnels

182. Paragraph 217(b) of the Act is replaced by the following:

182. L’alinéa 217b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the association’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.

183. Paragraph 221(1)(j) of the Act is replaced by the following:

183. L’alinéa 221(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(j) change the province in which the head office of the association is situated.

j) de changer la province où se trouve le siège de l’association.

184. Paragraph 227(2)(a) of the Act is replaced by the following:

184. L’alinéa 227(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the name of the amalgamated association and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de l’association issue de la fusion;

185. (1) Subsection 229(2) of the Act is replaced by the following:

185. (1) Le paragraphe 229(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.

(2) Chaque action des associations ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

Droit de vote

(2) Subsection 229(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 229(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Separate vote for class or series

186. Subsections 234(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

186. Les paragraphes 234(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Head office

234. (1) An association shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

234. (1) L’association maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office

(2) The directors of an association may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.

(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

Changement d’adresse

187. Subsection 236(4) of the Act is replaced by the following:

187. Le paragraphe 236(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Access to association records

(4) Members, shareholders and creditors of an association and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 235(1) during the usual business hours of the association and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the association is a distributing association, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the association and take extracts from them or have copies of them made.

(4) Les associés, les actionnaires et les créanciers de l’association, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 235(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de l’association et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une association ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

188. Subsection 237(3) of the Act is replaced by the following:

188. Le paragraphe 237(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entitlement to list

(3) A member, shareholder or creditor of an association or their personal representative — or if the association is a distributing association, any person — is entitled to a basic list of members or shareholders of the association.

(3) Les associés, les actionnaires et les créanciers de l’association, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une association ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des associés ou des actionnaires.

Liste

2001, c. 9, s. 291

189. Subsections 242(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

189. Les paragraphes 242(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 291

Location and processing of information or data

242. (1) Subject to subsection (3), an association shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 235 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the association from the application of this section.

242. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’association doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 235 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté l’association de l’application du présent article.

Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (3) and (4), the association may maintain copies of the records referred to in section 235 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’association peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 235 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.

Copies

2001, c. 9, s. 292

190. Subsection 245(3) of the Act is replaced by the following:

190. Le paragraphe 245(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 292

Access to central securities register

(3) Members, shareholders and creditors of an association and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the association and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the association is a distributing association, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the association and take extracts from it or have copies of it made.

(3) Les associés, les actionnaires et les créanciers de l’association, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de l’association et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une association ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

Electronic access

(4) The association may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the association with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of members or shareholders may be used under section 239. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.

(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à l’association une déclaration sous serment énonçant :		Déclaration
a) ses nom et adresse;
b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des associés ou des actionnaires qui est décrit à l’article 239;
c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplementary information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the association or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided		(7) An association or its agent shall provide the supplementary information within
		(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and
		(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.

(7) L’association ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :		Remise
a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;
b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

191. Section 251 of the Act is replaced by the following:

191. L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Corporate seal

251. (1) An association may adopt a corporate seal and change one that it adopted.

251. (1) L’association peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of an association is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2) L’absence du sceau de l’association sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Absence de sceau

192. (1) The definitions “distributing association” and “insider” in subsection 260(1) of the Act are repealed.

192. (1) Les définitions de « association ayant fait appel au public » et « initié », au paragraphe 260(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) The definition “business combination” in subsection 260(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « regroupement d’entreprises », au paragraphe 260(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“business combination”
« regroupement d’entreprises »

« regroupement d’entreprises »
“business combination”

(3) Subsections 260(3) and (4) of the Act are repealed.

(3) Les paragraphes 260(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

1997, c. 15, s. 131 and 132

193. Sections 261 to 264 of the Act are replaced by the following:

193. Les articles 261 à 264 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 131 et 132

Insider report

261. An insider shall submit an insider report in accordance with the regulations.

261. Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.

Rapport d’initié

Exemption by Superintendent

262. On application by an insider, the Superintendent may in writing and on any terms that the Superintendent thinks fit exempt the insider from any of the requirements of section 261. The exemption may be given retroactive effect and the Superintendent shall publish the particulars of the exemption and the reasons for it in a periodical available to the public.

262. À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 261. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.

Ordonnance de dispense

Regulations		263. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 261 and 262, including
		(a) defining “insider” for the purposes of sections 261 and 262;
		(b) respecting the form and content of an insider report; and
		(c) respecting the submission or publication of an insider report.

263. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 261et 262, notamment :		Règlements
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 261 et 262;
b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;
c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

1996, c. 6, s. 54; 1999, c. 31, ss. 55-56

194. Sections 265 to 277 of the Act are replaced by the following:

194. Les articles 265 à 277 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 54; 1999, ch. 31, art. 55 et 56

Meaning of “insider”		265. (1) In this section, “insider” means with respect to a distributing association
		(a) a director or officer of the association;
		(b) a director or officer of a subsidiary of the association;
		(c) a director or officer of a body corporate that enters into a business combination with the association; or
		(d) a person employed or retained by the association.

265. (1) Au présent article, « initié » désigne, relativement à une association ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci;
b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci;
c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci;
d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services.

Prohibition — short sale

(2) No insider may knowingly sell, directly or indirectly, a security of a distributing association or of any of the distributing association’s affiliates if the insider does not own or has not fully paid for the security.

(2) Les initiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une association ayant fait appel au public ou d’une personne morale de son groupe, dont ils ne sont pas propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.

Interdiction de vente à découvert

Exception		(3) Despite subsection (2), an insider may sell a security that they do not own if they own another security that is convertible into the security that was sold or they own an option or right to acquire the security that was sold, and if within 10 days after the sale they
		(a) exercise the conversion privilege, option or right and deliver the security so acquired to the purchaser; or
		(b) transfer the convertible security, option or right to the purchaser.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :		Exception
a) soit ils exercent leur privilège de conversion, leur option ou leur droit et livrent les valeurs mobilières à l’acheteur;
b) soit ils transfèrent à l’acheteur leurs valeurs mobilières convertibles, leur option ou leur droit.

Prohibition — calls and puts

(4) No insider may knowingly, directly or indirectly, buy or sell a call or put in respect of a security of an association or of any of the association’s affiliates.

(4) Les initiés ne peuvent sciemment, même indirectement, acheter ou vendre des options d’achat ou de vente portant sur les valeurs mobilières de l’association ou des personnes morales de son groupe.

Options d’achat ou de vente

Civil remedies

Recours

Extended meaning of “insider”		266. (1) In this section and sections 266.1 and 267, “insider” with respect to an association means
		(a) the association;
		(b) an affiliate of the association;
		(c) a director or officer of the association or of any person described in paragraph (b), (f) or (h);
		(d) a member who holds more than one per cent of the membership shares of the association;
		(e) a central cooperative credit society that is a member of the association and any other member of the association designated by the Superintendent;
		(f) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the association carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the association’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;
		(g) a person, other than a person described in paragraph (h), who is employed or retained by the association or by a person described in paragraph (h);
		(h) a person who engages in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the association;
		(i) a person who received material confidential information concerning the association while they were a person described in any of paragraphs (a) to (h);
		(j) a person who receives material confidential information from a person who is and who they know or ought reasonably to have known is a person described in this subsection, including in this paragraph, or subsection (3) or (4); or
		(k) a prescribed person.

266. (1) Au présent article et aux articles 266.1 et 267, « initié » désigne, relativement à une association, les personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) l’association elle-même;
b) les personnes morales de son groupe;
c) ses administrateurs et dirigeants ou ceux d’une personne visée aux alinéas b), f) ou h);
d) l’associé détenteur de plus d’un pour cent de ses parts sociales;
e) la centrale qui en est un associé, ainsi que tout autre associé désigné par le surintendant;
f) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de l’association supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
g) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa h) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa h);
h) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;
i) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à h), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant;
j) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par le présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne;
k) toute autre personne visée par les règlements.

Extended meaning of “security”		(2) For the purposes of this section, each of the following is deemed to be a security of an association:
		(a) a put, call, option or other right or obligation to purchase or sell a security of the association; and
		(b) a security of another entity, the market price of which varies materially with the market price of the securities of the association.

(2) Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de l’association :		Présomption relative aux valeurs mobilières
a) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;
b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de l’association.

Deemed insider — take-over bid or business combination

(3) For the purposes of this section and subsection 266.1(1), a person who proposes to make a take-over bid as defined in the regulations for securities of an association or to enter into a business combination with an association is an insider of the association with respect to material confidential information obtained from the association.

(3) Toute personne qui se propose de faire une offre d’achat visant à la mainmise — au sens des règlements — des valeurs mobilières d’une association ou qui se propose de participer à un regroupement d’entreprises avec une association est un initié de l’association en ce qui a trait aux renseignements confidentiels importants obtenus de celle-ci, pour l’application du présent article et du paragraphe 266.1(1).

Présomption — offre d’achat visant à la mainmise

Deemed insider — affiliate or associate

(4) An insider of a person referred to in subsection (3), or the person’s affiliate or associate, is an insider of the association referred to in that subsection. Paragraphs (1)(b) to (k) apply in making this determination except that references to “association” are to be read as references to “person described in subsection (3)”.

(4) L’initié — au sens des alinéas (1)b) à k), la mention de « association » y valant mention d’une « personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de l’association visée à ce paragraphe.

Présomption — personne de même groupe et associé

Meaning of “associate”		(5) In subsection (4), “associate” means with respect to a person
		(a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities;
		(b) a partner of the person acting on behalf of the partnership of which they are partners;
		(c) a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;
		(d) a spouse or common-law partner of the person;
		(e) a child of the person or of their spouse or common-law partner; or
		(f) if that relative has the same residence as the person, a relative of the person or of their spouse or common-law partner.

(5) Au paragraphe (4), « associé » désigne, relativement à une personne :		Associé
a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;
b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci;
c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;
d) son époux ou conjoint de fait;
e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait;
f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

Insider trading — compensation to sellers and purchasers		(6) An insider of an association who purchases or sells a security of the association with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the association is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the seller or purchaser; or
		(c) the purchase or sale of the security took place in the prescribed circumstances.

(6) L’initié d’une association qui achète ou vend une valeur mobilière de l’association tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de l’association est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : opération effectuée par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires.

Insider trading — compensation to association

(7) The insider is accountable to the association for any benefit or advantage received or receivable by the insider as a result of a purchase or sale described in subsection (6) unless they establish the circumstances described in paragraph (6)(a).

(7) Il est également redevable envers l’association des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés de cette opération, sauf s’il établit l’élément visé à l’alinéa (6)a).

Responsabilité : opération effectuée par l’initié

Tipping — compensation to sellers and purchasers		266.1 (1) An insider of an association who discloses confidential information with respect to the association that has not been generally disclosed and that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the association is liable to compensate any person who subsequently sells securities of the association to or purchases them from any person who received the information unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the person who alleges that they suffered the loss;
		(c) if the insider is not a person described in subsection 266(3) or (4), the disclosure of the information was necessary in the course of their business; or
		(d) if the insider is a person described in subsection 266(3) or (4), the disclosure of the information was necessary to effect the take-over bid or business combination.

266.1 (1) L’initié d’une association qui divulgue à quiconque un renseignement confidentiel relatif à l’association qui n’a pas été préalablement diffusé et qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de l’association est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur de ces valeurs mobilières des dommages qu’il subit en raison d’une opération qu’il effectue avec une personne à qui le renseignement a été communiqué, sauf si l’initié établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : divulgation par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) la personne qui prétend avoir subi les dommages avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) il n’est pas un initié visé aux paragraphes 266(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales;
d) il est un initié visé aux paragraphes 266(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire pour effectuer une offre d’achat visant à la mainmise ou un regroupement d’entreprises.

Tipping — compensation to association

(2) The insider is accountable to the association for any benefit or advantage received or receivable by them as a result of a disclosure of information as described in subsection (1) unless they establish the circumstances described in paragraph (1)(a), (c) or (d).

(2) Il est également redevable envers l’association des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés à la suite de cette divulgation, sauf s’il établit un des éléments visés aux alinéas (1)a), c) ou d).

Avantages et profits

Measure of damages		267. (1) The court may assess damages under subsection 266(6) or 266.1(1) in accordance with any measure of damages that it considers relevant in the circumstances. However, in assessing damages in respect of a security of a distributing association, the court shall consider the following:
		(a) if the plaintiff is a purchaser, the price that they paid for the security less the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information; and
		(b) if the plaintiff is a seller, the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information, less the price that they received for the security.

267. (1) Le tribunal évalue les dommages visés aux paragraphes 266(6) ou 266.1(1) en utilisant les critères qu’il juge indiqués dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s’agit d’une valeur mobilière d’une association ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :		Évaluation des dommages
a) si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;
b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

Liability — more than one insider

(2) If more than one insider is liable under subsection 266(6) or 266.1(1) with respect to the same transaction or series of transactions, their liability is joint and several, or solidary.

(2) Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 266(6) ou 266.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.

Responsabilité solidaire

Limitation

(3) An action to enforce a right created by subsection 266(6) or (7) or section 266.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 266(6) ou (7) ou de l’article 266.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.

Prescription

Prospectus

Distribution

268. (1) No person including an association shall distribute securities of an association except in accordance with the regulations made under subsection (2).

268. (1) Quiconque, y compris une association, met les valeurs mobilières d’une association en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Mise en circulation

Regulations		(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of an association, including
		(a) respecting the information that is to be disclosed by an association before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;
		(b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and
		(c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une association, notamment des règlements :		Règlements
a) concernant l’information qui doit être communiquée par une association avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;
b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;
c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).

Order of exemption

269. (1) On application by an association or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 268(2) if the Superintendent is satisfied that the association has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.

269. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 268(2) l’association ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que l’association a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.

Dispense

Conditions

(2) An order under subsection (1) may contain any conditions or limitations that the Superintendent deems appropriate.

(2) L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.

Conditions

195. Subsection 292(2) of the Act is replaced by the following:

195. Le paragraphe 292(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of an association must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the association as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the association for that financial year.

(2) Le rapport annuel de l’association pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de l’association à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.

Teneur du rapport annuel

196. The portion of subsection 293(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

196. Le passage du paragraphe 293(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — approval

293. (1) The directors of an association shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

293. (1) Les administrateurs doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes qui suivantes :

Approbation

197. Subsection 295(1) of the Act is replaced by the following:

197. Le paragraphe 295(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — distribution

295. (1) An association shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 161(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each member and shareholder a copy of the documents referred to in subsections 292(1) and (3) unless that time period is waived by the member or shareholder.

295. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 161(1)b), l’association fait parvenir aux associés et à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 292(1) et (3).

Exemplaire au surintendant

198. (1) The portion of paragraph 299(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

198. (1) Le passage de l’alinéa 299(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

		(b) a person is deemed not to be independent of an association if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the association, of an affiliate of the association or of a central cooperative credit society that is a member of the association,
		(i.1) is a business partner of a director, officer or employee of the association, of an affiliate of the association or of a central cooperative credit society that is a member of the association,

b) la personne est réputée ne pas être indépendante de l’association si elle-même, son associé en affaires ou le cabinet de comptables dont elle est membre :
(i) soit est l’associé en affaires, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de l’association, d’une entité de son groupe ou d’une centrale qui est un de ses associés au sens de la partie IV,
(i.1) soit est l’associé en affaires d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de l’association, d’une entité de son groupe ou d’une centrale qui est un de ses associés au sens de la partie IV,

(2) Section 299 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 299 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2),
		(a) in the case of the appointment of a natural person as the auditor of an association, a business partner of the person includes a shareholder of the business partner; and
		(b) in the case of the appointment of a firm of accountants as the auditor of an association, a business partner of a member of the firm includes another member of the firm and a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé en affaires de la personne :		Associé en affaires
a) dans le cas d’une personne physique qui est nommée vérificateur, l’actionnaire de l’associé en affaires;
b) dans le cas d’un cabinet de comptables qui est nommé vérificateur, l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de l’associé en affaires du membre du cabinet de comptables.

199. Subsection 305(2) of the Act is replaced by the following:

199. Le paragraphe 305(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the association shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.

(1.1) Dans le cas où l’association se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs.

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The association shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every member and to the Superintendent.

(2) L’association envoie sans délai au surintendant et à tout associé copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

200. Paragraph 312(2)(d) of the Act is replaced by the following:

200. Le paragraphe 312(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the auditor shall, at the time of transmitting the report under paragraph (a), provide the audit committee of the association and the Superintendent with a copy.

(2) Le vérificateur leur transmet son rapport et en fournit simultanément un exemplaire au comité de vérification et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

201. Paragraph 318(2)(a) of the Act is replaced by the following:

201. L’alinéa 318(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the association or the association’s subsidiary of the complainant’s intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the association or the association’s subsidiary do not bring, diligently prosecute or defend or discontinue the action;

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de l’association ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

202. Subsection 321(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

202. Le paragraphe 321(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence de cautionnement

321. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

203. Paragraph 333(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

203. L’alinéa 333b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

204. Section 338 of the Act is replaced by the following:

204. L’article 338 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Due diligence		338. A liquidator is not liable if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the association represented to the liquidator by an officer of the association or in a written report of the auditor of the association fairly to reflect the financial condition of the association; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

338. N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de l’association qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

205. The Act is amended by adding the following before section 453:

205. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 453, de ce qui suit :

Execution of documents

452.6 Any by-law, notice, resolution, requisition, statement or other document required or permitted to be executed or signed by more than one person for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of like form, each of which is executed or signed by one or more of the persons. The documents if duly executed or signed by all persons required or permitted to sign them are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.

452.6 Les règlements administratifs, avis, résolutions, demandes, déclarations et autres documents qui doivent ou peuvent être signés par plusieurs personnes pour l’application de la présente loi peuvent être rédigés en plusieurs exemplaires de même forme, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires dûment signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.

Présomption relative à la signature des documents

206. Subsection 455(2) of the Act is replaced by the following:

206. Le paragraphe 455(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Undelivered notices

(2) If an association sends a notice or document to a member or shareholder in accordance with section 453 and it is returned on two consecutive occasions because the member or shareholder cannot be found, the association is not required to send any further notices or documents to them until it is informed in writing of their new address.

(2) L’association n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’associé ou l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

Retours

207. Subsection 458(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

207. Le paragraphe 458(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mentions au registre des valeurs mobilières

458. (1) Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par l’association établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

Mentions au registre des valeurs mobilières

2001, c. 9, s. 83

208. Section 463 of the Act is renumbered as subsection 463(1) and is amended by adding the following:

208. L’article 463 de la même loi devient le paragraphe 463(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 83

Incorporation by reference

(2) The regulations may incorporate any material by reference regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

Incorporated material is not a regulation

(3) Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act because it is incorporated by reference.

(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

Nature du document incorporé

1997, c. 15, s. 161

209. (1) Subparagraph 466(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

209. (1) Le sous-alinéa 466(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 161

(ii) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both; and

(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

2000, c. 12, s. 85

(2) Subsection 466(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 466(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 85

Additional fine

Amende supplémentaire

210. Section 470 of the Act is replaced by the following:

210. L’article 470 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appeal of final order

470. (1) An appeal lies to the court of appeal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.

470. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.

Appel

Appeal with leave

(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.

Permission d’en appeler

211. Paragraph 474(1)(d) of the Act is replaced by the following:

211. L’article 474 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) Parts IX to XV, other than subsection 375(3), section 375.1 and paragraph 442(1.1)(g), XVII and XVII.1,

474. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’ordonnance a pour effet d’assimiler la centrale à une association pour l’application des paragraphes 16(1), (3) et (4), des alinéas 167(2)a) et b), des articles 199, 200 et 291 à 317, à l’exception du paragraphe 291(2), des parties IX à XV, à l’exception du paragraphe 375(3), de l’article 375.1 et de l’alinéa 442(1.1)g), et des parties XVII et XVII.1. À ces fins et avec les adaptations nécessaires, elle lui confère les attributions mentionnées dans ces dispositions, tout en l’y assujettissant.

212. The Act is amended by adding the following after section 487:

212. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487, de ce qui suit :

PART XVII.1

PARTIE XVII.1

DOCUMENTS IN ELECTRONIC OR OTHER FORM

DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE

Definitions		487.01 The following definitions apply in this Part.
“electronic document” « document électronique »		“electronic document” means, except in section 487.1, any form of representation of information or concepts that is fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by a person or by any means.
“information system” « système de traitement de l’information »		“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.

487.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« document électronique » Sauf à l’article 487.1, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.		« document électronique » “electronic document”
« système de traitement de l’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.		« système de traitement de l’information » “information system”

Application

487.02 This Part other than sections 487.13 and 487.14 does not apply in respect of any notice, document or other information that under this Act or the regulations is sent to or issued by the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada or any prescribed notice, document or information.

487.02 La présente partie, à l’exception des articles 487.13 et 487.14, ne s’applique pas aux avis, documents et autre information que le ministre, le surintendant, le commissaire ou la Banque du Canada envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni à ceux exemptés par règlement.

Application

Use not mandatory

487.03 Nothing in this Act or the regulations requires a person to create or provide an electronic document.

487.03 La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.

Utilisation non obligatoire

Consent and other requirements		487.04 (1) Despite anything in this Part, a requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information is not satisfied by providing an electronic document unless
		(a) the addressee consents and designates an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is, unless otherwise prescribed, provided to the designated information system; and
		(c) the prescribed requirements are complied with.

487.04 (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un avis, document ou autre information, la transmission d’un document électronique ne satisfait à l’obligation que si :		Consentement et autres exigences
a) le destinataire a donné son consentement et désigné un système de traitement de l’information pour sa réception;
b) le document électronique est transmis au système de traitement de l’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire;
c) les exigences réglementaires sont observées.

Regulations — revocation of consent

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the revocation of the consent referred to in paragraph (1)(a).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.

Règlements — révocation du consentement

Creation or provision of information		487.05 A requirement under this Act or the regulations to create or provide a notice, document or other information is satisfied by creating or providing an electronic document if
		(a) the incorporating instrument or by-laws of the association do not provide otherwise; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

487.05 Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si :		Création et fourniture d’information
a) l’acte constitutif ou les règlements administratifs de l’association qui doit créer ou à qui doit être fourni l’avis, le document ou l’autre information ne s’y opposent pas;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Creation of information in writing		487.06 A requirement under this Act or the regulations to create a notice, document or other information in writing is satisfied by creating an electronic document if in addition to the conditions set out in section 487.05
		(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

487.06 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 487.05, les conditions suivantes sont réunies :		Création d’information écrite
a) l’information qu’il contient est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Provision of information in writing		487.07 A requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information in writing is satisfied by providing an electronic document if in addition to the conditions set out in section 487.05
		(a) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

487.07 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 487.05, les conditions suivantes sont réunies :		Fourniture d’information sous forme écrite
a) l’information qu’il contient peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Multiple copies

487.08 A requirement under this Act or the regulations to provide two or more copies of a document at the same time to one addressee is satisfied by providing one copy of the electronic document.

487.08 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.

Exemplaires

Registered mail

487.09 A requirement under this Act or the regulations to provide a document by registered mail is not satisfied by providing an electronic document except in the prescribed circumstances.

487.09 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.

Courrier recommandé

Statutory declarations and affidavits		487.1 (1) A statutory declaration or affidavit required under this Act or the regulations may be created or provided in an electronic document if
		(a) the person who makes the statutory declaration or affidavit signs it with their secure electronic signature;
		(b) the authorized person before whom the statutory declaration or affidavit is made signs it with their secure electronic signature; and
		(c) the requirements of sections 487.03 to 487.09 are complied with.

487.1 (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :		Déclaration solennelle ou sous serment
a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;
b) la personne autorisée devant qui elle a été faite y appose sa signature électronique sécurisée;
c) les conditions visées aux articles 487.03 à 487.09 ont été observées.

Definitions

Définitions

References to “electronic document”

(3) For the purpose of complying with paragraph (1)(c), references to “electronic document” in sections 487.03 to 487.09 are to be read as references to “electronic document within the meaning of subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act”.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), « document électronique », aux articles 487.03 à 487.09, vaut mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Précision

Signatures		487.11 A requirement under this Act or the regulations for a signature or for a document to be executed, except in respect of a statutory declaration or affidavit, is satisfied in respect of an electronic document if the prescribed requirements are complied with and the signature results from the application by the person of a technology or process that permits the following to be proved:
		(a) the signature resulting from the use by the person of the technology or process is unique to the person;
		(b) the technology or process is used by the person to incorporate their signature into, attach it to or associate it with the electronic document; and
		(c) the technology or process can be used to identify the person using the technology or process.

487.11 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature, autre que celle exigée pour la déclaration visée à l’article 487.1, la signature qui résulte de l’utilisation d’une technologie ou d’un procédé satisfait à l’obligation en ce qui concerne un document électronique si les exigences réglementaires visant l’application du présent article sont observées et que la technologie ou le procédé permet d’établir ce qui suit :		Signatures
a) la signature est propre à l’utilisateur;
b) la technologie ou le procédé est utilisé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature de cet utilisateur au document électronique;
c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur.

Regulations — provision and receipt of documents

487.12 The Governor in Council may make regulations respecting the time and place at which and the circumstances under which an electronic document is considered to be provided or received.

487.12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les délais et les circonstances dans lesquels un document électronique est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé l’avoir été.

Règlements

Content and form of notices and documents		487.13 The Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic and other forms, of notices and documents sent to or issued by each of them under this Act or the regulations, including
		(a) the notices and documents that may be sent in electronic or other form;
		(b) the persons or classes of persons who may send notices and documents;
		(c) their signature in electronic or other form or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature;
		(d) the time and place at which and the circumstances under which electronic documents are considered to be sent or received; and
		(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.

487.13 Le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et documents qu’ils envoient ou reçoivent en vertu de la présente loi ou de ses règlements, et notamment déterminer :		Mode de présentation des avis et documents
a) les avis et documents qui peuvent être envoyés sous forme électronique ou autre;
b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer l’envoi;
c) les modalités de signature, sous forme électronique ou autre, de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
d) les délais et les circonstances dans lesquels les documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où ils sont présumés avoir été envoyés ou reçus;
e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

Exemption

487.14 In the prescribed circumstances, the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

487.14 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Dispense

1992, c. 56

GREEN SHIELD CANADA ACT

LOI SUR L’ASSOCIATION PERSONNALISÉE LE BOUCLIER VERT DU CANADA

1992, ch. 56

2001, c. 9, s. 343(1)

213. (1) The portion of subsection 17(1) of the Green Shield Canada Act before paragraph (b) is replaced by the following:

213. (1) Le passage du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 343(1)

Application of the Insurance Companies Act		17. (1) Subject to any other provision of this Act, the following provisions of the Insurance Companies Act as they read on the coming into force of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions as enacted during the first session of the thirty-eighth Parliament, together with any regulations made under or for the purposes of those provisions, apply to the Association with such modifications as the circumstances require:
		(a) sections 2 and 3 to 11 of Part I;

17. (1) Les dispositions ci-après énumérées de la Loi sur les sociétés d’assurances, selon la teneur de ces dispositions au moment de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, sanctionnée au cours de la première session de la trente-huitième législature, et les règlements pris sous son empire, s’appliquent à l’Association, avec les adaptations que la situation de l’Association exige, sous réserve des dispositions expresses de la présente loi :		Applicabilité de la Loi sur les sociétés d’assurances
a) les articles 2 et 3 à 11 de la partie I;

2001, c. 9, s. 343(2)

(2) Paragraph 17(1)(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 17(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 343(2)

(e) sections 160 to 162, paragraphs 165(2)(a) to (d), (h) and (i), sections 166 and 167, subsection 168(1), sections 170 to 172, subsections 174(1) and (3) to (6), 174(7) (excepting therefrom the reference to subsection 173(4)) and 175(1) and (4), sections 177 and 189 to 194, subsection 195(1), sections 196, 202 and 203, subsections 204(1) and (2), paragraphs 204(3)(a) to (c), subsections 204(4) to (6), sections 205 and 206, paragraphs 207(a) to (c), (h) and (i), sections 208 to 215, paragraphs 216(2)(d) and (e), subsections 217(1) and (2), paragraphs 217(3)(a) and (c), sections 218 to 223, 244, 254 to 256 and 260, subsections 261(1) and (2) and 262(1) to (6), sections 266 to 268, paragraphs 269(a) and (b), sections 270, 278, 279 and 330, paragraphs 331(1)(a) and (b) to (e), subsection 331(2), paragraphs 331(3)(b) and (c), subsections 331(4) and (6), sections 332 to 357 and 359.1 to 380, paragraph 381(1)(a), subsection 381(2) and sections 382 to 406 of Part VI;

e) les articles 160 à 162, les alinéas 165(2)a) à d), h) et i), les articles 166 et 167, le paragraphe 168(1), les articles 170 à 172, les paragraphes 174(1) et (3) à (6), le paragraphe 174(7) — à l’exception du renvoi au paragraphe 173(4) qu’il comporte —, les paragraphes 175(1) et (4), les articles 177 et 189 à 194, le paragraphe 195(1), les articles 196, 202 et 203, les paragraphes 204(1) et (2), les alinéas 204(3)a) à c), les paragraphes 204(4) à (6), les articles 205 et 206, les alinéas 207a) à c), h) et i), les articles 208 à 215, les alinéas 216(2)d) et e), les paragraphes 217(1) et (2), les alinéas 217(3)a) et c), les articles 218 à 223, 244, 254 à 256 et 260, les paragraphes 261(1) et (2) et 262(1) à (6), les articles 266 à 268, les alinéas 269a) et b), les articles 270, 278, 279 et 330, les alinéas 331(1)a) et b) à e), le paragraphe 331(2), les alinéas 331(3)b) et c), les paragraphes 331(4) et (6), les articles 332 à 357 et 359.1 à 380, l’alinéa 381(1)a), le paragraphe 381(2) et les articles 382 à 406 de la partie VI;

2001, c. 9, s. 343(4)

(3) Paragraph 17(1)(i) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 17(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 343(4)

(i) Part XI, except sections 528.1 to 528.3, and Parts XV, XVI and XVIII to XX.

i) la partie XI, sauf les articles 528.1 à 528.3, et les parties XV, XVI et XVIII à XX.

1991, c. 47

INSURANCE COMPANIES ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

1991, ch. 47

214. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act are replaced by the following:

214. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“form of proxy” « formulaire de procuration »		“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;
“proxy” « procuration »		“proxy” means a proxy as defined in the regulations;

« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.		« formulaire de procuration » “form of proxy”
« procuration » S’entend au sens des règlements.		« procuration » “proxy”

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“adjustable policy” « police ajustable »		“adjustable policy” means an adjustable policy as defined in the regulations;
“going-private transaction” « transaction de fermeture »		“going-private transaction” means a going-private transaction as defined in the regulations;
“minor” « mineur »		“minor” has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of any such law has the same meaning as the word “child” in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989;
“squeeze-out transaction” « transaction d’éviction »		“squeeze-out transaction” means a transaction by a company that is not a distributing company, or an insurance holding company that is not a distributing insurance holding company, that requires an amendment to a by-law referred to in subsection 238(1) or 851(1), as the case may be, and that would directly or indirectly result in the interest of a holder of shares of a class of shares being terminated without their consent and without substituting an interest of equivalent value in shares that are issued by the following persons and have rights and privileges equal to or greater than those of the shares of the affected class:
		(a) in the case of a company, the company, and
		(b) in the case of an insurance holding company, the insurance holding company;

« mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.		« mineur » “minor”
« police ajustable » S’entend au sens des règlements.		« police ajustable » “adjustable policy”
« transaction de fermeture » S’entend au sens des règlements.		« transaction de fermeture » “going-private transaction”
« transaction d’éviction » De la part d’une société n’ayant pas fait appel au public ou d’une société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public, transaction qui nécessite la modification des règlements administratifs visés au paragraphe 238(1) ou 851(1) et qui a pour résultat direct ou indirect la suppression de l’intérêt d’un détenteur d’actions d’une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par les personnes ci-après et conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie :		« transaction d’éviction » “squeeze-out transaction”
a) dans le cas d’une transaction effectuée par une société, la société;
b) dans le cas d’une transaction effectuée par une société de portefeuille d’assurances, la société de portefeuille d’assurances.

(3) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public » French version only		« société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société de portefeuille d’assurances autre qu’une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public.
« société n’ayant pas fait appel au public » French version only		« société n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société autre qu’une société ayant fait appel au public.

« société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société de portefeuille d’assurances autre qu’une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public.		« société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public » French version only
« société n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société autre qu’une société ayant fait appel au public.		« société n’ayant pas fait appel au public » French version only

215. The Act is amended by adding the following before section 3:

215. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 3, de ce qui suit :

Regulations — distributing company or insurance holding company

2.1 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing company or distributing insurance holding company for the purposes of this Act.

2.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public.

Règlements — société ou société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public

Exemption — company or insurance holding company

(2) On the application of a company or insurance holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing company or distributing insurance holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that company or insurance holding company.

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la société en question.

Exemption

Exemption — class of companies or insurance holding companies

(3) The Superintendent may determine that members of a class of companies or insurance holding companies are not or were not distributing companies or distributing insurance holding companies, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.

(3) Le surintendant peut établir les catégories de sociétés et de sociétés de portefeuille d’assurances qui ne sont ou n’étaient pas, selon le cas, des sociétés ayant fait appel au public ou des sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des sociétés faisant partie des catégories en question.

Exemption par catégorie

1997, c. 15, s. 166; 2001, c. 9, s. 351

216. Section 11 of the Act is repealed.

216. L’article 11 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 15, art. 166; 2001, ch. 9, art. 351

1997, c. 15, s. 167; 1999, c. 31, s. 138; 2001, c. 9, s. 352

217. Subsection 13(2) of the Act is replaced by the following:

217. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 167; 1999, ch. 31, art. 138; 2001, ch. 9, art. 352

Application of certain provisions		(2) This Part, Parts II to IV, sections 224, 225, 245 to 258 and 489 and Parts X, XII, XV, XVI and XVIII to XX apply to every body corporate that is not discontinued under this Act and
		(a) that is incorporated or continued as a society under this Act; or
		(b) to which any of the provisions of Parts I and II, Part III, except section 77, Part IV, except sections 123 to 130 and 153 to 158, and Parts V and VII of the Canadian and British Insurance Companies Act applied before June 1, 1992.

(2) La présente partie, les parties II à IV, les articles 224, 225, 245 à 258 et 489 et les parties X, XII, XV, XVI et XVIII à XX s’appliquent aux personnes morales — qui n’ont pas été prorogées sous le régime d’une autre loi — qui soit sont constituées ou prorogées en société de secours sous le régime de la présente loi, soit étaient régies par une ou plusieurs dispositions des parties I et II, III, sauf l’article 77, IV, sauf les articles 123 à 130 et 153 à 158, V et VII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques avant le 1^er juin 1992.

Champ d’application

218. Section 20 of the Act is replaced by the following:

218. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authority of directors and officers		20. (1) No company or society and no guarantor of an obligation of a company or society may assert against a person dealing with the company or society or against a person who has acquired rights from the company or society that
		(a) the company’s or society’s incorporating instrument or any by-laws of the company or society have not been complied with;
		(b) the persons named as directors of the company or society in the most recent return sent to the Superintendent under section 549 or 668 are not the directors of the company or society;
		(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the company or society is not the place where the head office of the company or society is situated;
		(d) a person held out by the company or society as a director, officer or representative of the company or society has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or society or usual for a director, officer or representative; or
		(e) a document issued by any director, officer or representative of the company or society with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

20. (1) La société, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :		Prétentions interdites
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;
b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes des articles 549 ou 668 ne sont pas ses administrateurs;
c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;
d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;
e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the company or society.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.

Exception

219. Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:

219. L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the province in which the head office of the company or society is to be situated;

b) la province où se trouvera son siège;

220. (1) Subsection 66(1) of the Act is replaced by the following:

220. (1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Shares issued in series		66. (1) The by-laws of a company may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may
		(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and
		(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

66. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :		Émission d’actions en série
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 66(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 66(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Material to Superintendent

Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 182

221. Subsection 70(2.1) of the Act is replaced by the following:

221. Le paragraphe 70(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 182

Exception		(2.1) Despite subsection (2), a company may, subject to subsection (2.2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares
		(a) in exchange for
		(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,
		(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or
		(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;
		(b) under an agreement referred to in subsection 246(1); or
		(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated company.

(2.1) Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (2.2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :		Exception
a) en échange, selon le cas :
(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la société et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;
b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 246(1);
c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la société issue de la fusion.

222. Subsection 76(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

222. Le paragraphe 76(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception — représentant personnel

76. (1) La société — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.

Exception — représentant personnel

223. The Act is amended by adding the following after section 76:

223. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

76.01 (1) A company may permit its subsidiary to acquire shares of the company, shares of an entity that controls the company or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the company if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.

76.01 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une société peut permettre à ses filiales d’acquérir :		Exception — conditions
a) des actions de la société;
b) des actions d’une entité qui contrôle la société;
c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la société.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions		(3) Despite section 16 and subsection 70(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if
		(a) the company permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and
		(b) either
		(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or
		(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.

(3) Malgré l’article 16 et le paragraphe 70(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :		Inobservation des conditions
a) la société permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;
b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

224. Section 90 of the Act is replaced by the following:

224. L’article 90 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Signatures		90. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:
		(a) a director or officer of the company;
		(b) a registrar or transfer agent of the company or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or
		(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.

90. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :		Signatures
a) tout administrateur ou dirigeant de la société;
b) tout agent d’inscription ou de transfert de la société, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;
c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the company may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the company. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.

(2) La société peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.

Permanence de la validité de la signature

1996, c. 6, s. 71.1

225. Section 92 of the Act is replaced by the following:

225. L’article 92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 71.1

Restrictions and charges

92. (1) No charge in favour of a company and no restriction on transfer, other than a constraint under Part VII other than section 427, is effective against a transferee of a security issued by the company if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.

92. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII mais incluant celles prévues à l’article 427 — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une société, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

Restrictions et charges

No restriction

(2) If any of the issued shares of a distributing company remain outstanding and are held by more than one person, the company may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VII.

(2) La société ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

Restrictions interdites

Continuance

(3) If a body corporate that is continued as a company under this Act has outstanding security certificates and the words “private company” or “private corporation” appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a charge or restriction for the purposes of subsection (1).

Prorogation

226. Paragraph 97(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

226. L’alinéa 97(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or

227. Section 98 of the English version of the Act is replaced by the following:

227. L’article 98 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minors

98. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the company.

Minors

228. Section 140 of the Act is renumbered as subsection 140(1) and is amended by adding the following:

228. L’article 140 de la même loi devient le paragraphe 140(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders or policyholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting.

(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée.

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

Règlements

229. Section 141 of the Act is renumbered as subsection 141(1) and is amended by adding the following:

229. L’article 141 de la même loi devient le paragraphe 141(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), la société peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.

(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.

(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

Comparution du surintendant

1997, c. 15, s. 186; 1999, c. 1, s. 1

230. Section 142 of the Act is replaced by the following:

230. L’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 186; 1999, ch. 1, art. 1

Authority to fix record date		142. (1) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of
		(a) shareholders who are entitled to receive payment of a dividend;
		(b) shareholders or policyholders who are entitled to participate in a liquidation distribution;
		(c) shareholders
		(i) who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders or a meeting of shareholders and policyholders,
		(ii) who are entitled to vote at a meeting of shareholders or at a meeting of shareholders and policyholders, or
		(iii) for any other purpose;
		(d) policyholders who are entitled to
		(i) receive notice of a meeting of policyholders or a meeting of shareholders and policyholders, or
		(ii) vote at a meeting of policyholders or at a meeting of shareholders and policyholders; or
		(e) policyholders for any other purpose except
		(i) the right to receive payment of a policy dividend or bonus,
		(ii) any purpose where the determination of policyholders is governed by contract, and
		(iii) the right to receive benefits in respect of the conversion of a mutual company into a company with common shares.

142. (1) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer, selon le cas :		Date de référence
a) les actionnaires qui ont le droit de recevoir les dividendes;
b) les actionnaires ou souscripteurs qui ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;
c) les actionnaires :
(i) qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée d’actionnaires ou d’actionnaires et de souscripteurs,
(ii) qui sont habiles à voter lors d’une assemblée d’actionnaires ou d’actionnaires et de souscripteurs,
(iii) qui ont qualité à toute autre fin;
d) les souscripteurs :
(i) qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée de souscripteurs ou d’actionnaires et de souscripteurs,
(ii) qui sont habiles à voter lors d’une assemblée de souscripteurs ou d’actionnaires et de souscripteurs;
e) les souscripteurs qui ont qualité à toute autre fin, sauf :
(i) en ce qui touche le droit de recevoir paiement d’une participation ou d’un boni,
(ii) celles auxquelles les droits des souscripteurs sont régis par contrat,
(iii) en ce qui touche le droit de recevoir des avantages à l’égard de la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires.

Determination of record date — shareholders		(2) If no record date is fixed,
		(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders or a meeting of shareholders and policyholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and
		(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(2) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence — actionnaires
a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée d’actionnaires ou d’actionnaires et de souscripteurs :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Determination of record date — policyholders		(3) If no record date is fixed,
		(a) the record date for the determination of policyholders who are entitled to receive notice of a meeting of policyholders or a meeting of shareholders and policyholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held;
		(b) the record date for the determination of policyholders entitled to vote at a meeting is the day on which the meeting is held; and
		(c) the record date for the determination of policyholders for any other purpose is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(3) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence — souscripteurs
a) en ce qui concerne les souscripteurs ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée de souscripteurs ou d’actionnaires et de souscripteurs :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les souscripteurs habiles à voter lors d’une assemblée, au jour de l’assemblée;
c) en ce qui concerne les souscripteurs ayant qualité à toute autre fin, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet, par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date — shareholders		(4) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
		(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the company’s head office is situated and in each place in Canada where the company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and
		(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the company’s shares are listed for trading.

(4) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :		Cas où la date de référence est fixée — actionnaires
a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la société a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;
b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.

1997, c. 15, s. 187; 1999, c. 1, s. 2

231. (1) Subsection 143(1) of the Act is replaced by the following:

231. (1) Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 187; 1999, ch. 1, art. 2

Notice of meeting		143. (1) Notice of the time and place of a meeting of a company’s shareholders or policyholders shall be sent within the prescribed period to
		(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;
		(b) each policyholder who is determined under subsection (1.4) or (1.6) to be entitled to notice if no business referred to in subparagraphs (c)(i) to (iii) is to be dealt with;
		(c) each policyholder entitled to vote at the meeting if any of the following business is to be dealt with:
		(i) authorizing the company to apply to the Minister for approval of a mutualization proposal or amalgamation agreement,
		(ii) confirming a by-law changing the rights of policyholders to vote at meetings or the province in which the head office of the company is situated, or
		(iii) approving an agreement setting out the terms and means of effecting the transfer of all or substantially all of the company’s policies or the reinsurance of all or substantially all of the company’s policies;
		(d) each director;
		(e) the auditor of the company;
		(f) the actuary of the company; and
		(g) the Superintendent.

143. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :		Avis des assemblées
a) à chaque actionnaire habile à y voter;
b) sauf cas d’application de l’un ou l’autre des sous-alinéas c)(i) à (iii), à chaque souscripteur qui, aux termes des paragraphes (1.4) ou (1.6), a le droit de le recevoir;
c) à chaque souscripteur habile à y voter, dans le cas où doit y être traitée l’une des questions suivantes :
(i) autoriser la société à demander au ministre l’approbation d’une proposition de mutualisation ou d’une convention de fusion,
(ii) confirmer un règlement administratif qui modifie les droits de vote des souscripteurs aux assemblées ou la province du siège de la société,
(iii) approuver une convention énonçant les conditions et les moyens d’effectuer le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou d’une partie substantielle de celles-ci;
d) à chaque administrateur;
e) au vérificateur;
f) à l’actuaire;
g) au surintendant.

Exception

(1.001) In the case of a company that is not a distributing company and does not have any policyholders entitled to vote, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.

(1.001) Toutefois, dans le cas d’une société n’ayant pas fait appel au public et n’ayant pas de souscripteur habile à voter, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.

Exception

1997, c. 15, s. 187(2)

(2) Subsection 143(1.6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 143(1.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 187(2)

Notice under second practice

(1.6) If a company chooses the practice under subsection (1.5), each policyholder entitled to vote at a meeting is entitled to notice under paragraph (1)(b) if, within three years before the record date fixed under subparagraph 142(1)(d)(i) or determined under paragraph 142(3)(a), they complete and return to the company the form referred to in paragraph (1.5)(b) indicating that they want to receive notice or they indicate to the satisfaction of the company that they want to receive notice.

(1.6) Dans le cas de la deuxième méthode, la société doit envoyer l’avis aux souscripteurs qui, dans les trois ans précédant la date référence fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)d)(i) ou prévue à l’alinéa 142(3)a), lui ont indiqué le désir d’être avisés des assemblées des souscripteurs ou des actionnaires et des souscripteurs soit en lui envoyant le formulaire visé à l’alinéa (1.5)b) soit d’une autre manière que la société juge satisfaisante.

Obligation dans le cas de la deuxième méthode

(3) Subsections 143(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 143(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice not required — shareholders

(4) Notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the company or the company’s transfer agent on the record date fixed under subparagraph 142(1)(c)(i) or determined under paragraph 142(2)(a).

(4) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre du sous-alinéa 142(1)c)(i) ou prévue à l’alinéa 142(2)a).

Exception — actionnaires

Notice not required — policyholders

(5) Notice of a meeting at which business referred to in paragraph (1)(c) is to be dealt with is not required to be sent to policyholders who become policyholders after the record date fixed under subparagraph 142(1)(d)(i) or determined under paragraph 142(3)(a).

(5) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis d’une assemblée à laquelle une question visée à l’alinéa (1)c) doit être traitée aux souscripteurs qui le sont devenus après la date de référence fixée aux termes du sous-alinéa 142(1)d)(i) ou prévue à l’alinéa 142(3)a).

Exception — souscripteurs

232. (1) Subsection 147(1) of the Act is replaced by the following:

232. (1) Le paragraphe 147(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proposals		147. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or beneficial owner of shares that may be voted — or a policyholder entitled to vote — at an annual meeting of shareholders and policyholders may
		(a) submit to the company notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 148 referred to as a “proposal”); and
		(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

147. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle d’actionnaires et de souscripteurs ou le souscripteur habile à voter à une telle assemblée peut :		Propositions — actionnaires et souscripteurs
a) donner avis à la société des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 148;
b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal		(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall
		(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the company’s outstanding shares;
		(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the company’s outstanding shares; or
		(c) be a policyholder entitled to vote at an annual meeting of the company’s shareholders and policyholders.

(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :		Soumission des propositions
a) avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société;
b) avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société;
c) être un souscripteur habile à voter lors de l’assemblée annuelle d’actionnaires et de souscripteurs.

Information to be provided		(1.2) A proposal submitted by a registered holder or beneficial owner is to be accompanied by the following information:
		(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and
		(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired.

(1.2) La proposition soumise par un détenteur inscrit ou un véritable propriétaire d’actions est accompagnée des renseignements suivants :		Renseignements à fournir
a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;
b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

Renseignements non comptés

Proof may be required

(1.4) If the company requests within the prescribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1).

(1.4) Sur demande de la société, présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que les conditions prévues au paragraphe (1.1) sont remplies.

Charge de la preuve

1997, c. 15, s. 191; 2001, c. 9, s. 371(F)

(2) Subsections 147(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 147(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 191; 2001, ch. 9, art. 371(F)

Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the company shall attach to the notice of the meeting the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.

(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit annexer à l’avis de l’assemblée l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors		(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by
		(a) in the case of nominations for the directors to be elected by shareholders, one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented; and
		(b) in the case of nominations for the directors to be elected by policyholders, the lesser of 250 policyholders and 1% of the policyholders who are entitled to vote at the meeting.

(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée :		Présentation de candidatures d’administrateurs
a) dans le cas d’une élection par les actionnaires, par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée;
b) dans le cas d’une élection par les souscripteurs, par un pour cent des souscripteurs — jusqu’à concurrence de deux cent cinquante — habiles à voter à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.

(3) Paragraphs 147(5)(a) to (e) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 147(5)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(a) the proposal is not submitted to the company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders and policyholders in respect of the previous annual meeting of shareholders and policyholders;
		(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the company or its directors, officers or security holders;
		(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the company;
		(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders or policyholders a proposal that at their request had been attached to a notice of meeting;
		(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a dissident’s proxy circular or attached to a notice of meeting relating to, and was presented to shareholders or policyholders at, a meeting of shareholders or policyholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting;
		(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity;

a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires et souscripteurs;
b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;
b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société;
c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs, une proposition que la société avait fait annexer, à sa demande, à l’avis de cette assemblée;
d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire ou de l’avis d’assemblée a été présentée aux actionnaires ou souscripteurs à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

(4) Section 147 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(4) L’article 147 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Company may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the company is not required to attach any proposal submitted by that person to a notice of meeting for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser d’annexer à un avis d’assemblée toute proposition soumise par l’auteur.

Refus de prendre en compte la proposition

233. (1) Subsections 148(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

233. (1) Les paragraphes 148(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of refusal

148. (1) If a company refuses to attach a proposal to a notice of a meeting, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention not to attach the proposal to the notice of the meeting and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 147(1.4), the day on which it receives the proof.

148. (1) La société qui a l’intention de refuser d’annexer une proposition à l’avis de l’assemblée en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :		Avis de refus
a) la réception par la société de la proposition;
b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 147(1.4).

Application to court

(2) On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by a company’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.

Demande au tribunal

(2) Subsection 148(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 148(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de la société

(3) La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas l’annexer à l’avis de l’assemblée; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 147(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de la société

1997, c. 15, s. 192; 1999, c. 1, s. 3

234. (1) Subsections 149(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

234. (1) Les paragraphes 149(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 192; 1999, ch. 1, art. 3

Lists of shareholders and policyholders		149. (1) A company shall prepare an alphabetical list
		(a) of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder
		(i) if a record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(i), no later than 10 days after that date, and
		(ii) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 142(2)(a); and
		(b) of policyholders entitled to vote at a meeting
		(i) if a record date is fixed under subparagraph 142(1)(d)(ii), no later than the day on which the meeting is held, and
		(ii) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 142(3)(b).

149. (1) La société dresse la liste alphabétique :		Liste des actionnaires et des souscripteurs
a) des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :
(i) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i), dans les dix jours suivant cette date,
(ii) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 142(2)a);
b) des souscripteurs habiles à voter à une assemblée :
(i) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)d)(ii), au plus tard le jour de l’assemblée,
(ii) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 142(3)b).

Shareholder voting list		(1.1) The company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(ii), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(ii), no later than 10 days after a record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(i) or no later than the record date determined under paragraph 142(2)(a), as the case may be.

(1.1) La société dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires habiles à voter
a) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(ii), dans les dix jours suivant cette date;
b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(ii), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 142(2)a), selon le cas.

Entitlement to vote — shareholders

(2) Subject to section 164.08, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (1.1) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

(2) Sous réserve de l’article 164.08, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (1.1) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

Habilité à voter — actionnaires

Entitlement to vote — policyholders

(3) A policyholder whose name appears on a list prepared under paragraph (1)(b) is entitled to vote at the meeting to which the list relates.

(3) Les souscripteurs dont le nom paraît sur la liste dressée en vertu de l’alinéa (1)b) sont habiles à exercer leur droit de vote lors de l’assemblée pour laquelle la liste a été dressée.

Habileté à voter — souscripteurs

(2) The portion of subsection 149(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 149(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Examination of shareholder list

(4) A shareholder or policyholder may examine the list of shareholders

(4) Les actionnaires ou souscripteurs peuvent prendre connaissance de la liste des actionnaires :

Examen de la liste

235. Section 157 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

235. L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders or policyholders under subsection 140(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the company has made available for that purpose.

(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires ou des souscripteurs de la manière prévue au paragraphe 140(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders or policyholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.

(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de voter par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote.

Règlements

236. Section 158 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

236. L’article 158 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

237. Paragraph 159(4)(a) of the Act is replaced by the following:

237. L’alinéa 159(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a record date has been fixed under subparagraph 142(1)(c)(i) or (d)(i) and notice of it has been given under subsection 142(4);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre des sous-alinéas 142(1)c)(i) ou (d)(i) a été donné conformément au paragraphe 142(4);

1997, c. 15, s. 196

238. Subsections 160(1) and (1.1) of the Act are replaced by the following:

238. Les paragraphes 160(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 196

Court may order meeting to be called		160. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder or policyholder who is entitled to vote or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if
		(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;
		(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or
		(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

160. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’un souscripteur habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

1997, c. 15, s. 197

239. (1) The definition “registrant” in section 164 of the Act is repealed.

239. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 164 de la même loi, est abrogée.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 164 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « sollicitation », à l’article 164 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 197

“solicitation” « sollicitation »		“solicitation”
		(a) includes
		(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,
		(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,
		(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder or policyholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and
		(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder or policyholder under section 164.03; but
		(b) does not include
		(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder or policyholder,
		(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,
		(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 164.06(1),
		(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,
		(v) a prescribed public announcement by a shareholder or policyholder of how they intend to vote and the reasons for that decision,
		(vi) a communication for the purposes of obtaining the support of persons in accordance with paragraph 147(1.1)(b), or
		(vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of a company, that is made to shareholders or policyholders in the prescribed circumstances.

« sollicitation »		« sollicitation » “solicitation”
a) Sont considérés comme de la sollicitation :
(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,
(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,
(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires ou aux souscripteurs, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,
(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires ou souscripteurs conformément à l’article 164.03;
b) sont toutefois exclus :
(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou un souscripteur ou pour leur compte,
(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,
(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 164.06(1),
(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,
(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire ou le souscripteur de ses intentions de vote, motifs à l’appui,
(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 147(1.1)b),
(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte, faite aux actionnaires ou aux souscripteurs dans les circonstances réglementaires.

(3) Section 164 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“intermediary” « intermédiaire »		“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes
		(a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction;
		(b) a securities depositary;
		(c) a financial institution;
		(d) in relation to a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer;
		(e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan registered under the Income Tax Act;
		(f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and
		(g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security.

« intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :		« intermédiaire » “intermediary”
a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;
b) le dépositaire de valeurs mobilières;
c) toute institution financière;
d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;
e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);
g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière.

1997, c. 15, s. 197

240. Subsection 164.03(2) of the Act is replaced by the following:

240. Le paragraphe 164.03(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 197

Exception		(2) The management of a company is not required to send a form of proxy to shareholders under subsection (1) if the company
		(a) is not a distributing company; and
		(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.

(2) La direction de la société n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer aux actionnaires le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

Exception

241. Section 164.04 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

241. L’article 164.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exceptions		(1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if
		(a) the total number of shareholders and policyholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or
		(b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with.

(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :		Exception
a) le nombre total d’actionnaires et de souscripteurs dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;
b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.

1997, c. 15, s. 197

242. The portion of subsection 164.05(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

242. Le passage du paragraphe 164.05(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 197

Vote by show of hands

(3) Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder, policyholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders or policyholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders or policyholders, in person or by proxy,

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire, un souscripteur ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées au cours de ce scrutin :

Vote à main levée

1997, c. 15, s. 197

243. Section 164.06 of the Act is replaced by the following:

243. L’article 164.06 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 197

Duty of intermediary		164.06 (1) Shares of a company that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner
		(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and
		(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

164.06 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :		Devoir de l’intermédiaire
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;
b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).

(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).

Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

Restrictions relatives au vote

Copies

Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.

(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.

Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder.

(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or policyholders or any action taken at the meeting.

(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Division gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.

(8) La présente section ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

Limitation

Exemption

164.061 The Governor in Council may make regulations respecting the conditions under which a company is exempt from any of the requirements of sections 164.01 to 164.06.

164.061 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une société afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 164.01 à 164.06.

Exemption réglementaire

244. (1) Subsection 165(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

244. (1) Le paragraphe 165(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

		(e.1) establish a policy respecting the management of each of the participating accounts maintained under section 456,
		(i) if the company has participating policyholders on the day on which this paragraph comes into force, within six months after that day, and
		(ii) in any other case, before issuing a participating policy;
		(e.2) establish criteria for changes made by the company to the premium or charge for insurance, amount of insurance or surrender value in respect of its adjustable policies,
		(i) if the company has adjustable policyholders on the day on which this paragraph comes into force, within six months after that day, and
		(ii) in any other case, before issuing an adjustable policy.

e.1) élaborer une politique de gestion de chaque compte de participation tenu par la société aux termes de l’article 456 :
(i) dans le cas d’une société ayant des souscripteurs avec participation le jour de l’entrée en vigueur du présent alinéa, dans les six mois qui suivent ce jour,
(ii) dans les autres cas, avant l’émission des polices à participation;
e.2) élaborer des critères relatifs à l’introduction de modifications effectuées par la société au montant des primes ou des charges pour assurance, au montant assuré ou à la valeur de rachat des polices ajustables :
(i) dans le cas d’une société ayant des souscripteurs de polices ajustables le jour de l’entrée en vigueur du présent alinéa, dans les six mois qui suivent ce jour,
(ii) dans les autres cas, avant l’émission des polices ajustables;

(2) Subsections 165(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 165(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Report of actuary — par. (2)(e)

(3.1) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to participating policyholders of any policy to be established or amended under paragraph (2)(e) and report at least once during each financial year on its continuing fairness. In the case of a policy established before the day on which this subsection comes into force, the actuary shall within six months after that day report on its fairness to participating policyholders and report at least once during each financial year on its continuing fairness.

(3.1) L’actuaire fait rapport par écrit aux administrateurs sur l’équité, à l’égard des souscripteurs avec participation de la société, de la politique élaborée aux termes de l’alinéa (2)e) :		Rapport de l’actuaire — alinéa (2)e)
a) avant qu’elle ne soit élaborée ou, lorsque la politique a déjà été élaborée au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans les six mois qui suivent ce jour;
b) avant qu’elle ne soit modifiée;
c) au moins une fois au cours de chaque exercice.

Report of actuary — par. (2)(e.1)

(3.2) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to participating policyholders of any policy to be established or amended under paragraph (2)(e.1) and report at least once during each financial year on its continuing fairness.

(3.2) L’actuaire fait rapport par écrit aux administrateurs sur l’équité, à l’égard des souscripteurs avec participation de la société, de la politique élaborée aux termes de l’alinéa (2)e.1), avant qu’elle soit élaborée ou modifiée, et au moins une fois au cours de chaque exercice.

Rapport de l’actuaire — alinéa (2)e.1)

Report of actuary — par. (2)(e.2)

(3.3) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to adjustable policyholders of the criteria to be established or amended under paragraph (2)(e.2) and report at least once during each financial year on their continuing fairness.

(3.3) L’actuaire fait rapport par écrit aux administrateurs sur l’équité, à l’égard des souscripteurs de polices ajustables, des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2), avant qu’ils soient élaborés ou modifiés, et au moins une fois au cours de chaque exercice.

Rapport de l’actuaire — alinéa (2)e.2)

Consideration of reports

(3.4) The directors shall consider the report prepared under subsection (3.1), (3.2) or (3.3) before establishing or amending a policy under paragraph (2)(e) or (e.1) or the criteria under paragraph (2)(e.2), as the case may be.

(3.4) Les administrateurs de la société doivent, avant d’élaborer ou de modifier les politiques visées aux alinéas (2)e) et e.1) ou les critères visés à l’alinéa (2)e.2), prendre en considération le rapport pertinent de l’actuaire.

Prise en considération

Copy to Superintendent

(4) The company shall, within 30 days after a policy is established or amended under paragraph (2)(e) or (e.1) or criteria are established or amended under paragraph (2)(e.2), send a copy to the Superintendent.

(4) La société fait parvenir au surintendant une copie des politiques élaborées aux termes des alinéas (2)e) et e.1) ainsi que des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2) dans les trente jours qui suivent leur élaboration ou leur modification.

Copie au surintendant

Access to policies

(4.1) The company shall on request and free of charge send a copy of a policy established or amended under paragraph (2)(e) or (e.1) to a shareholder or participating policyholder and on payment of a reasonable fee to any other person.

(4.1) La société fait, sur demande, parvenir sans frais aux souscripteurs avec participation et aux actionnaires, et à toute autre personne sur paiement d’un droit raisonnable, une copie des politiques élaborées aux termes des alinéas (2)e) et e.1).

Copie des politiques aux souscripteurs et autres personnes

Access to criteria

(4.2) The company shall on request and free of charge send a copy of the criteria referred to in paragraph (2)(e.2) to an adjustable policyholder and on payment of a reasonable fee to any other person.

(4.2) La société fait, sur demande, parvenir sans frais aux souscripteurs d’une police ajustable, et à toute autre personne sur paiement d’un droit raisonnable, une copie des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2).

Copie des critères aux souscripteurs et autres personnes

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the content of the policies established under paragraphs (2)(e) and (e.1) and of the criteria established under paragraph (2)(e.2).

(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la teneur des politiques élaborées aux termes des alinéas (2)e) et e.1) et des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2).

Règlements

245. The Act is amended by adding the following after section 173:

245. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 173, de ce qui suit :

Election or appointment as director		173.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following conditions:
		(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or
		(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but
		(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or
		(ii) acted as a director after the election or appointment.

173.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :		Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;
b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

246. Paragraphs 176(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

246. Les alinéas 176(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(g) a director elected by cumulative voting may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws to be elected by cumulative voting and the number of votes cast against the motion; and
		(h) the number of directors required by the by-laws to be elected by cumulative voting may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws to be elected by cumulative voting and the number of votes cast against the motion.

g) la révocation d’un administrateur élu par vote cumulatif ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs à élire par vote cumulatif aux termes des règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs à élire par vote cumulatif aux termes des règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs à élire par vote cumulatif aux termes des règlements administratifs.

247. Subsection 185(1) of the Act is replaced by the following:

247. Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors filling vacancy

185. (1) Despite section 192 but subject to subsection (2) and sections 184, 186 and 187, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.

185. (1) Malgré l’article 192, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 184, 186 et 187, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

Manière de combler les vacances

248. Paragraph 186(a) of the Act is replaced by the following:

248. L’alinéa 186a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the remaining shareholders’ directors or policyholders’ directors, as the case may be, may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number — or from a failure to elect the number or minimum number — of shareholders’ directors or policyholders’ directors provided for in the by-laws;

a) soit par les administrateurs en fonction pour les actionnaires ou pour les souscripteurs, selon le cas, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs pour les actionnaires ou pour les souscripteurs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal de ces administrateurs prévu par les règlements administratifs;

249. Paragraph 187(a) of the Act is replaced by the following:

249. L’alinéa 187a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

250. Subsection 191(3) of the Act is replaced by the following:

250. Le paragraphe 191(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 212(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 212(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

251. Section 193.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

251. L’article 193.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

252. Paragraphs 207(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

252. Les alinéas 207b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor or actuary, or appoint additional directors;
		(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 66, except in accordance with any authorization made by the directors;

b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou d’actuaire de la société ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 66, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

253. Section 211 of the Act is replaced by the following:

253. L’article 211 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of interest		211. (1) A director or officer of a company shall disclose to the company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the company, whether entered into or proposed, if they
		(a) are a party to the contract or transaction;
		(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or
		(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

211. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Communication des intérêts
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;
b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;
c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director		(2) The disclosure shall be made in the case of a director
		(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;
		(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;
		(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or
		(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :		Moment de la communication : administrateur
a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer		(3) The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director
		(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;
		(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or
		(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :		Moment de la communication : dirigeant
a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;
b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the company’s business would not require approval by the directors, shareholders or policyholders, the director or officer shall disclose to the company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert pas l’approbation des administrateurs, actionnaires ou souscripteurs, communiquer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

1997, c. 15, s. 213(1)

254. Subsection 212(1) of the Act is replaced by the following:

254. Le paragraphe 212(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 213(1)

Director to abstain		212. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 211(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction
		(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;
		(b) is for indemnity under section 221 or insurance under section 222; or
		(c) is with an affiliate of the company.

212. (1) L’administrateur visé au paragraphe 211(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :		Vote
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;
b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 221 ou l’assurance prévue à l’article 222;
c) conclu avec une entité du groupe de la société.

255. Sections 213 to 215 of the Act are replaced by the following:

255. Les articles 213 à 215 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

General notice		213. (1) For the purposes of subsection 211(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:
		(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 211(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;
		(b) the director or officer has a material interest in the party; or
		(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.

213. (1) Pour l’application du paragraphe 211(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une société aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 211(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.

Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) A policyholder who is entitled to vote or a shareholder may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 211(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the company.

(2) Les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 211(1).

Consultation

Avoidance standards		214. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 211(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the company or its shareholders or policyholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if
		(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 211 and subsection 213(1);
		(b) the directors approved the contract or transaction; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the company at the time that it was approved.

214. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 211(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société, ses actionnaires ou ses souscripteurs des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :		Effet de la communication
a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 211 et au paragraphe 213(1);
b) les administrateurs de la société ont approuvé le contrat ou l’opération;
c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Confirmation by shareholders and policyholders		(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the company or its shareholders or policyholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if
		(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders and policyholders;
		(b) disclosure of the interest was made to the shareholders and to the policyholders entitled to vote in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the company at the time that it was approved or confirmed.

(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la société, ses actionnaires ou ses souscripteurs des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :		Confirmation par les actionnaires et souscripteurs
a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée d’actionnaires et de souscripteurs;
b) l’intérêt a été communiqué aux souscripteurs habiles à voter à une assemblée et aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;
c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Court may set aside or require accounting

215. If a director or officer of a company fails to comply with any of sections 211 to 214, a court, on application of the company or any of its policyholders entitled to vote or its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the company for any profit or gain realized on it.

215. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la société — ou d’un souscripteur habile à voter ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 211 à 214, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la société de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Ordonnance du tribunal

256. Section 216 of the English version of the Act is replaced by the following:

256. L’article 216 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director liability

216. (1) Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 69(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 84 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the company to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the company would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.

Director liability

Further liability		(2) Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the company and any amounts in relation to any loss suffered by the company:
		(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 75;
		(b) a reduction of capital contrary to section 79;
		(c) a payment of a dividend contrary to section 83;
		(d) a payment of an indemnity contrary to section 221; or
		(e) any transaction contrary to Part XI.

(2) Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the company and any amounts in relation to any loss suffered by the company:		Further liability
(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 75;
(b) a reduction of capital contrary to section 79;
(c) a payment of a dividend contrary to section 83;
(d) a payment of an indemnity contrary to section 221; or
(e) any transaction contrary to Part XI.

257. Subsection 219(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

257. Le paragraphe 219(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors liable for wages

219. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a company are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the company for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the company while they are directors.

Directors liable for wages

2001, c. 9, ss. 384 and 385(F)

258. Sections 220 and 221 of the Act are replaced by the following:

258. Les articles 220 et 221 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 384 et 385(F)

Defence — due diligence		220. (1) A director, officer or employee of a company is not liable under section 216 or 219 or subsection 539(1) and has fulfilled their duty under subsection 166(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the company that were represented to them by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

220. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 216 ou 219 ou du paragraphe 539(1) et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 166(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith		(2) A director or officer of a company has fulfilled their duty under subsection 166(1) if they relied in good faith on
		(a) financial statements of the company that were represented to them by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 166(1), s’il s’appuie de bonne foi sur :		Défense de bonne foi
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

221. (1) A company may indemnify a director or officer of the company, a former director or officer of the company or another person who acts or acted, at the company’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the company or other entity.

221. (1) La société peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

Indemnisation

Advances

(2) A company may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).

Frais anticipés

No indemnification		(3) A company may not indemnify a person under subsection (1) unless
		(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the company or the other entity for which they acted at the company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and
		(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.

(3) La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :		Limites
a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société;
b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) A company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity		(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the company or other entity described in that subsection if the person
		(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and
		(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).

(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si :		Droit à indemnisation
a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) A company may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the company may indemnify under those subsections.

Héritiers et représentants personnels

259. Paragraph 222(b) of the Act is replaced by the following:

259. L’alinéa 222b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the company’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.

260. Paragraph 238(1)(k) of the Act is replaced by the following:

260. L’alinéa 238(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(k) change the province in which the head office of the company is situated.

k) de changer la province où se trouve le siège de la société.

261. (1) Paragraph 246(2)(a) of the Act is replaced by the following:

261. (1) L’alinéa 246(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the name of the amalgamated company and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province prévue du siège de la société issue de la fusion;

1997, c. 15, s. 219(2)

(2) Paragraph 246(2.1)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 246(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 219(2)

(a) the name of the amalgamated society and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province prévue du siège de la société de secours issue de la fusion;

262. (1) Subsection 248(2) of the Act is replaced by the following:

262. (1) Le paragraphe 248(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.

(2) Chaque action des sociétés ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

Droit de vote

(2) Subsection 248(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 248(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Separate vote for class or series

263. The portion of subsection 249(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

263. Le passage du paragraphe 249(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Vertical short-form amalgamation

249. (1) A company that does not have any participating policyholders may, without complying with sections 246 to 248, amalgamate with one or more bodies corporate that

249. (1) La société qui n’a aucun souscripteur avec participation peut, sans se conformer aux articles 246 à 248, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale qui sont ses filiales en propriété exclusive et qui n’ont aucun souscripteur avec participation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Fusion verticale simplifiée

264. Subsections 260(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

264. Les paragraphes 260(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Head office

260. (1) A company shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

260. (1) La société maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office

(2) The directors of a company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.

(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

Changement d’adresse

265. Subsection 262(5) of the Act is replaced by the following:

265. Le paragraphe 262(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Access to company records

(5) A company’s shareholders, policyholders entitled to vote and creditors and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 261(1) during the usual business hours of the company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the company is a distributing company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the company and take extracts from them or have copies of them made.

(5) Les actionnaires, les souscripteurs habiles à voter et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 261(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

266. Subsection 263(3) of the Act is replaced by the following:

266. Le paragraphe 263(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entitlement to list

(3) A company’s shareholders, policyholders entitled to vote and creditors and their personal representatives are — or if the company is a distributing company, any person is — entitled to a basic list of shareholders of the company.

(3) Les actionnaires, les souscripteurs habiles à voter et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une société ayant fait appel au public —, peuvent obtenir la liste principale des actionnaires.

Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 396

267. (1) Subsections 268(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

267. (1) Les paragraphes 268(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 396

Location and processing of information or data

268. (1) Subject to subsection (3), a company shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 261 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the company from the application of this section.

268. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 261 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la société de l’application du présent article.

Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (4) and (5), the company may maintain copies of the records referred to in section 261 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.

(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 261 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.

Copies

(2) Subsection 268(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 268(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des succursales de la société qui sont situées à l’étranger ou des clients de celles-ci.

Exception

2001, c. 9, s. 397

268. Subsection 271(3) of the Act is replaced by the following:

268. Le paragraphe 271(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 397

Access to central securities register

(3) A company’s shareholders, policyholders entitled to vote and creditors and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the company and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the company is a distributing company, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the company and take extracts from it or have copies of it made.

(3) Les actionnaires, les souscripteurs habiles à voter et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

Electronic access

(4) The company may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the company with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 265. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.

(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la société une déclaration sous serment énonçant :		Déclaration
a) ses nom et adresse;
b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 265;
c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplementary information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided		(7) A company or its agent shall provide the supplementary information within
		(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and
		(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.

(7) La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :		Remise
a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;
b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

269. Section 279 of the Act is replaced by the following:

269. L’article 279 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Corporate seal

279. (1) A company may adopt a corporate seal and change one that it adopted.

279. (1) La société peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Absence de sceau

270. (1) The definitions “distributing company” and “insider” in subsection 288(1) of the Act are repealed.

270. (1) Les définitions de « initié » et « société ayant fait appel au public », au paragraphe 288(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) The definition “business combination” in subsection 288(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « regroupement d’entreprises », au paragraphe 288(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“business combination”
« regroupement d’entreprises »

« regroupement d’entreprises »
“business combination”

(3) Subsections 288(3) and (4) of the Act are repealed.

(3) Les paragraphes 288(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

1997, c. 15, ss. 231-232

271. Sections 289 to 292 of the Act are replaced by the following:

271. Les articles 289 à 292 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 231 et 232

Insider report

289. An insider shall submit an insider report in accordance with the regulations.

289. Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.

Rapport d’initié

Exemption by Superintendent

290. On application by an insider, the Superintendent may in writing and on any terms that the Superintendent thinks fit exempt the insider from any of the requirements of section 289. The exemption may be given retroactive effect and the Superintendent shall publish the particulars of the exemption and the reasons for it in a periodical available to the public.

290. À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 289. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.

Ordonnance de dispense

Regulations		291. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 289 and 290, including
		(a) defining “insider” for the purposes of sections 289 and 290;
		(b) respecting the form and content of an insider report; and
		(c) respecting the submission or publication of an insider report.

291. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure d’application des articles 289 et 290, notamment :		Règlements
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 289 et 290;
b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;
c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

1994, c. 26, s. 39(F); 1996, c. 6, s. 75; 1999, c. 31, ss. 140-141

272. Sections 293 to 306 of the Act are replaced by the following:

272. Les articles 293 à 306 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 26, art. 39(F); 1996, ch. 6, art. 75; 1999, ch. 31, art. 140 et 141

Meaning of “insider”		293. (1) In this section, “insider” means with respect to a distributing company
		(a) a director or officer of the company;
		(b) a director or officer of a subsidiary of the company;
		(c) a director or officer of a body corporate that enters into a business combination with the company; or
		(d) a person employed or retained by the company.

293. (1) Au présent article, « initié » désigne, relativement à une société ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci;
b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci;
c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci;
d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services.

Prohibition — short sale

(2) No insider may knowingly sell, directly or indirectly, a security of a distributing company or of any of the distributing company’s affiliates if the insider does not own or has not fully paid for the security.

(2) Les initiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une société ayant fait appel au public ou d’une personne morale de son groupe, dont ils ne sont pas propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.

Interdiction de vente à découvert

Exception		(3) Despite subsection (2), an insider may sell a security that they do not own if they own another security that is convertible into the security that was sold or they own an option or right to acquire the security that was sold, and if within 10 days after the sale they
		(a) exercise the conversion privilege, option or right and deliver the security so acquired to the purchaser; or
		(b) transfer the convertible security, option or right to the purchaser.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :		Exception
a) soit ils exercent leur privilège de conversion, leur option ou leur droit et livrent les valeurs mobilières à l’acheteur;
b) soit ils transfèrent à l’acheteur leurs valeurs mobilières convertibles, leur option ou leur droit.

Prohibition — calls and puts

(4) No insider may knowingly, directly or indirectly, buy or sell a call or put in respect of a security of a company or of any of the company’s affiliates.

(4) Les initiés ne peuvent sciemment, même indirectement, acheter ou vendre des options d’achat ou de vente portant sur les valeurs mobilières de la société ou des personnes morales de son groupe.

Options d’achat ou de vente

Civil remedies

Recours

Extended meaning of “insider”		294. (1) In this section and sections 294.1 and 295, “insider” with respect to a company means
		(a) the company;
		(b) an affiliate of the company;
		(c) a director or officer of the company or of any person described in paragraph (b), (d) or (f);
		(d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the company carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the company’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;
		(e) a person, other than a person described in paragraph (f), who is employed or retained by the company or by a person described in paragraph (f);
		(f) a person who engages in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the company;
		(g) a person who received material confidential information concerning the company while they were a person described in any of paragraphs (a) to (f);
		(h) a person who receives material confidential information from a person who is and who they know or ought reasonably to have known is a person described in this subsection, including in this paragraph, or subsection (3) or (4); or
		(i) a prescribed person.

294. (1) Au présent article et aux articles 294.1 et 295, « initié » désigne, relativement à une société, les personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) la société elle-même;
b) les personnes morales de son groupe;
c) ses administrateurs et dirigeants ou ceux d’une personne visée aux alinéas b), d) ou f);
d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la société supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
e) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);
f) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;
g) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à f), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant;
h) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne;
i) toute autre personne visée par les règlements.

Extended meaning of “security”		(2) For the purposes of this section, each of the following is deemed to be a security of a company:
		(a) a put, call, option or other right or obligation to purchase or sell a security of the company; and
		(b) a security of another entity, the market price of which varies materially with the market price of the securities of the company.

(2) Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la société :		Présomption relative aux valeurs mobilières
a) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;
b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de la société.

Deemed insider — take-over bid or business combination

(3) For the purposes of this section and subsection 294.1(1), a person who proposes to make a take-over bid as defined in the regulations for securities of a company or to enter into a business combination with a company is an insider of the company with respect to material confidential information obtained from the company.

(3) Toute personne qui se propose de faire une offre d’achat visant à la mainmise — au sens des règlements — des valeurs mobilières d’une société ou qui se propose de participer à un regroupement d’entreprises avec une société est un initié de la société en ce qui a trait aux renseignements confidentiels importants obtenus de celle-ci, pour l’application du présent article et du paragraphe 294.1(1).

Présomption — offre d’achat visant à la mainmise

Deemed insider — affiliate or associate

(4) An insider of a person referred to in subsection (3), or the person’s affiliate or associate, is an insider of the company referred to in that subsection. Paragraphs (1)(b) to (i) apply in making this determination except that references to “company” are to be read as references to “person described in subsection (3)”.

(4) L’initié — au sens des alinéas (1)b) à i), la mention de « société » y valant mention d’une « personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de la société visée à ce paragraphe.

Présomption — personne de même groupe et associé

Meaning of “associate”		(5) In subsection (4), “associate” means with respect to a person
		(a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities;
		(b) a partner of the person acting on behalf of the partnership of which they are partners;
		(c) a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;
		(d) a spouse or common-law partner of the person;
		(e) a child of the person or of their spouse or common-law partner; or
		(f) if that relative has the same residence as the person, a relative of the person or of their spouse or common-law partner.

(5) Au paragraphe (4), « associé » désigne, relativement à une personne :		Associé
a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;
b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci;
c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;
d) son époux ou conjoint de fait;
e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait;
f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

Insider trading — compensation to sellers and purchasers		(6) An insider of a company who purchases or sells a security of the company with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the company is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the seller or purchaser; or
		(c) the purchase or sale of the security took place in the prescribed circumstances.

(6) L’initié d’une société qui achète ou vend une valeur mobilière de la société tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la société est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : opération effectuée par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires.

Insider trading — compensation to company

(7) The insider is accountable to the company for any benefit or advantage received or receivable by the insider as a result of a purchase or sale described in subsection (5), unless they establish the circumstances described in paragraph (6)(a).

(7) Il est également redevable envers la société des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés de cette opération, sauf s’il établit l’élément visé à l’alinéa (6)a).

Responsabilité : opération effectuée par l’initié

Tipping — compensation to sellers and purchasers		294.1 (1) An insider of a company who discloses confidential information with respect to the company that has not been generally disclosed and that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the company is liable to compensate any person who subsequently sells securities of the company to or purchases them from any person who received the information unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the person who alleges that they suffered the loss;
		(c) if the insider is not a person described in subsection 294(3) or (4), the disclosure of the information was necessary in the course of their business; or
		(d) if the insider is a person described in subsection 294(3) or (4), the disclosure of the information was necessary to effect the take-over bid or business combination.

294.1 (1) L’initié d’une société qui divulgue à quiconque un renseignement confidentiel relatif à la société qui n’a pas été préalablement diffusé et qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la société est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur de ces valeurs mobilières des dommages qu’il subit en raison d’une opération qu’il effectue avec une personne à qui le renseignement a été communiqué, sauf si l’initié établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : divulgation par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) la personne qui prétend avoir subi les dommages avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) il n’est pas un initié visé aux paragraphes 294(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales;
d) il est un initié visé aux paragraphes 294(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire pour effectuer une offre d’achat visant à la mainmise ou un regroupement d’entreprises.

Tipping — compensation to company

(2) The insider is accountable to the company for any benefit or advantage received or receivable by them as a result of a disclosure of information as described in subsection (1) unless they establish the circumstances described in paragraph (1)(a), (c) or (d).

(2) Il est également redevable envers la société des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés à la suite de cette divulgation, sauf s’il établit un des éléments visés aux alinéas (1)a), c) ou d).

Avantages et profits

Measure of damages		295. (1) The court may assess damages under subsection 294(6) or 294.1(1) in accordance with any measure of damages that it considers relevant in the circumstances. However, in assessing damages in respect of a security of a distributing company, the court shall consider the following:
		(a) if the plaintiff is a purchaser, the price that they paid for the security less the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information; and
		(b) if the plaintiff is a seller, the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information, less the price that they received for the security.

295. (1) Le tribunal évalue les dommages visés aux paragraphes 294(6) ou 294.1(1) en utilisant les critères qu’il juge indiqués dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s’agit d’une valeur mobilière d’une société ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :		Évaluation des dommages
a) si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;
b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

Liability — more than one insider

(2) If more than one insider is liable under subsection 294(6) or 294.1(1) with respect to the same transaction or series of transactions, their liability is joint and several, or solidary.

(2) Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 294(6) ou 294.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.

Responsabilité solidaire

Limitation

(3) An action to enforce a right created by subsection 294(6) or (7) or section 294.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 294(6) ou (7) ou de l’article 294.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.

Prescription

Division IX

Section IX

Prospectus

Distribution

296. (1) No person including a company shall distribute securities of a company except in accordance with the regulations made under subsection (2).

296. (1) Quiconque, y compris une société, met les valeurs mobilières d’une société en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Mise en circulation

Regulations		(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a company, including
		(a) respecting the information that is to be disclosed by a company before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;
		(b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and
		(c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une société, notamment des règlements :		Règlements
a) concernant l’information qui doit être communiquée par une société avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;
b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;
c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).

Order of exemption

297. (1) On application by a company or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 296(2) if the Superintendent is satisfied that the company has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.

297. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 296(2) la société ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la société a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.

Dispense

Conditions

(2) An order under subsection (1) may contain any conditions or limitations that the Superintendent deems appropriate.

(2) L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.

Conditions

Division IX.1

Section IX.1

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions

Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Going-private transactions

298. A company may carry out a going-private transaction if it complies with any applicable provincial securities laws.

298. Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

Transactions de fermeture

Squeeze-out transactions		299. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:
		(a) affiliates of the company; and
		(b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class.

299. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :		Transactions d’éviction
a) les personnes morales du même groupe que la société;
b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie.

Right to dissent

300. (1) A holder of shares of a company may dissent if the company resolves to carry out a going-private transaction or squeeze-out transaction that affects those shares.

300. (1) Le détenteur d’actions d’une société visées par une transaction de fermeture ou une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.

Droit de s’opposer

Payment for shares

(2) In addition to any other right that the shareholder may have, but subject to subsection (25), a shareholder who complies with this section is, when the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective, entitled to be paid by the company the fair value of the shares in respect of which the shareholder dissents, determined as of the close of business on the day before the resolution was adopted by the policyholders entitled to vote and the shareholders.

(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la société la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution.

Remboursement des actions

No partial dissent

Opposition partielle interdite

Objection

(4) A dissenting shareholder shall send to the company, at or before any meeting of shareholders and policyholders at which a resolution referred to in subsection (2) is to be voted on by the policyholders entitled to vote and the shareholders, a written objection to the resolution unless the company did not give notice to the shareholder of the purpose of the meeting and their right to dissent.

(4) L’actionnaire opposant envoie par écrit à la société, avant ou pendant l’assemblée d’actionnaires et de souscripteurs convoquée pour l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2), son opposition à celle-ci, sauf si la société ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit de s’opposer.

Opposition

Notice that resolution was adopted

(5) The company shall within 10 days after the day on which the policyholders entitled to vote and the shareholders adopt the resolution send to each shareholder who sent an objection under subsection (4) notice that the resolution was adopted. If it is necessary for the Minister or Superintendent to approve the transaction within the meaning of subsection 1016(1) before it becomes effective, the company shall send notice within 10 days after the approval. Notice is not required to be sent to a shareholder who voted for the resolution or one who has withdrawn their objection.

(5) La société, dans les dix jours suivant l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2) ou, le cas échéant, l’agrément, au sens du paragraphe 1016(1), par le ministre ou le surintendant de la transaction concernée, en avise les actionnaires qui ont envoyé leur opposition conformément au paragraphe (4) et ont voté contre la résolution.

Avis de résolution

Demand for payment		(6) A dissenting shareholder shall within 20 days after receiving the notice referred to in subsection (5) — or, if they do not receive it, within 20 days after learning that the resolution was adopted by the policyholders entitled to vote and the shareholders — send to the company a written notice containing
		(a) their name and address;
		(b) the number and class of shares in respect of which they dissent; and
		(c) a demand for payment of the fair value of those shares.

(6) L’actionnaire opposant, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, suivant la date où il prend connaissance de l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution, envoie un avis écrit à la société indiquant :		Demande de paiement
a) ses nom et adresse;
b) le nombre et la catégorie des actions sur lesquelles porte son opposition;
c) une demande de versement de la juste valeur de ces actions.

Share certificates

(7) L’actionnaire opposant, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie à la société ou à son agent de transfert les certificats des actions sur lesquelles porte son opposition.

Certificat d’actions

Forfeiture

(8) A dissenting shareholder who fails to comply with subsection (7) has no right to make a claim under this section.

(8) L’actionnaire opposant qui ne se conforme pas au paragraphe (7) ne peut faire valoir le droit de s’opposer prévu au présent article.

Déchéance

Endorsing certificate

(9) A company or its transfer agent shall endorse on any share certificate received in accordance with subsection (7) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall without delay return the share certificates to the dissenting shareholder.

(9) La société ou son agent de transfert renvoie immédiatement à l’actionnaire opposant les certificats reçus en application du paragraphe (7) après y avoir inscrit une mention à l’endos attestant que l’actionnaire est un opposant au titre du présent article.

Endossement du certificat

Suspension of rights		(10) On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if
		(a) the shareholder withdraws the notice before the company makes an offer under subsection (11);
		(b) the company fails to make an offer in accordance with subsection (11) and the shareholder withdraws the notice; or
		(c) the directors revoke under section 242 the special resolution that was made in respect of the going-private transaction or squeeze-out transaction.

(10) Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :		Suspension des droits
a) il retire l’avis avant que la société ne fasse l’offre visée au paragraphe (11);
b) la société n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (11), il retire son avis;
c) les administrateurs annulent aux termes de l’article 242 la résolution extraordinaire visant la transaction de fermeture ou la transaction d’éviction.

Offer to pay		(11) A company shall, no later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective and the day on which the company received the notice referred to in subsection (6), send to each dissenting shareholder who sent a notice
		(a) a written offer to pay for their shares in an amount considered by the directors of the company to be the fair value, accompanied by a statement showing how the fair value was determined; or
		(b) if subsection (25) applies, a notice that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.

(11) La société, dans les sept jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie aux actionnaires opposants qui ont fait parvenir leur avis :		Offre de versement
a) une offre écrite de remboursement de leurs actions à leur juste valeur, telle que déterminée par les administrateurs, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu;
b) en cas d’application du paragraphe (25), un avis les informant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.

Same terms

(12) Every offer made under subsection (11) for shares of the same class or series is to be on the same terms.

(12) Les offres prévues au paragraphe (11) sont faites selon les mêmes modalités si elles visent des actions de la même catégorie ou série.

Modalités identiques

Payment

(13) Subject to subsection (25), a company shall pay for the shares of a dissenting shareholder within 10 days after the day on which an offer made under subsection (11) is accepted, but the offer lapses if the company does not receive an acceptance within 30 days after the day on which the offer is made.

(13) Sous réserve du paragraphe (25), la société procède au remboursement dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (11); si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant le jour où l’offre est faite, celle-ci devient caduque.

Remboursement

Court may fix fair value

(14) If a company fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the company may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder.

(14) Faute par la société de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la société peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions.

Demande de la société au tribunal

Shareholder application

(15) If a company fails to apply to a court under subsection (14), a dissenting shareholder may apply to a court for the same purpose within a further period of 20 days or within any further period that the court may allow.

(15) Faute par la société de saisir le tribunal en vertu du paragraphe (14), celui-ci peut être saisi par l’actionnaire opposant qui bénéficie alors d’un délai supplémentaire de vingt jours ou de tout délai supplémentaire accordé par le tribunal.

Demande de l’actionnaire au tribunal

Venue

(16) An application under subsection (14) or (15) is to be made to a court having jurisdiction where the company’s head office is situated or, if the company carries on business in the province in which the dissenting shareholder resides, in that province.

(16) La demande prévue aux paragraphes (14) ou (15) doit être présentée au tribunal du ressort du siège de la société ou de la résidence de l’actionnaire opposant, si celle-ci est située dans une province où la société exerce son activité commerciale.

Compétence territoriale

No security for costs

(17) A dissenting shareholder is not required to give security for costs in an application made under subsection (14) or (15).

(17) Dans le cadre d’une demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), l’actionnaire opposant n’est pas tenu de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

Parties		(18) On an application to a court under subsection (14) or (15),
		(a) all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the company are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;
		(b) the company shall notify each of them of the date, place and consequences of the application and their right to appear and be heard in person or by counsel; and
		(c) the company shall notify the Superintend- ent of the date and place of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel.

(18) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :		Parties et surintendant
a) tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;
b) la société avise chacun d’eux de la date et du lieu de l’audition de la demande, des conséquences de celle-ci ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat;
c) elle avise également le surintendant de la date et du lieu de l’audition de la demande et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

Powers of court

Pouvoirs du tribunal

Appraisers

(20) The court may appoint one or more appraisers to assist the court to fix a fair value for the shares of the dissenting shareholders.

(20) Le tribunal peut charger des experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur des actions des actionnaires opposants.

Experts

Final order

(21) The final order of the court is to be rendered against the company in favour of each dissenting shareholder for the value of the shares as fixed by the court.

(21) L’ordonnance définitive est rendue contre la société en faveur de chaque actionnaire opposant et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.

Ordonnance définitive

Interest

Intérêts

Notice that s. (25) applies

(23) If subsection (25) applies, the company shall within 10 days after an order is made under subsection (21) notify each dissenting shareholder that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.

(23) Dans les cas prévus au paragraphe (25), la société, dans les dix jours suivant le prononcé de l’ordonnance prévue au paragraphe (21), avise chaque actionnaire opposant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.

Avis d’application du par. (25)

Effect of s. (25)		(24) If subsection (25) applies, a dissenting shareholder may by written notice delivered to the company within 30 days after receiving notice under subsection (23)
		(a) withdraw their notice of dissent, in which case the company is deemed to consent to the withdrawal and the shareholder is reinstated to their full rights as a shareholder; or
		(b) retain their status as a claimant against the company, to be paid as soon as the company is able to lawfully pay them or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of the company’s creditors but in priority to its shareholders.

(24) En cas d’application du paragraphe (25), l’actionnaire opposant peut, par avis écrit remis à la société dans les trente jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (23) :		Effet de l’application du par. (25)
a) soit retirer son avis d’opposition et recouvrer ses droits, la société étant réputée consentir à ce retrait;
b) soit conserver la qualité de créancier pour être remboursé par la société dès qu’elle sera légalement en mesure de le faire ou, en cas de liquidation, pour être colloqué après les autres créanciers mais par préférence aux actionnaires.

Limitation

(25) A company may not make a payment to a dissenting shareholder under this section if there are reasonable grounds for believing that the company is or the payment would cause the company to be in contravention of a regulation referred to in subsection 515(1) or (2) or 516(1) or (2) or of an order made under subsection 515(3) or 516(4).

(25) La société ne peut effectuer aucun paiement aux actionnaires opposants en vertu du présent article s’il existe des motifs raisonnables de croire que, ce faisant, elle contrevient ou contreviendra aux règlements visés aux paragraphes 515(1) ou (2) ou 516(1) ou (2) ou aux ordonnances visées aux paragraphes 515(3) ou 516(4).

Limitation

273. (1) The definition “exempt offer” in subsection 307(1) of the Act is repealed.

273. (1) La définition de « offre franche », au paragraphe 307(1) de la même loi, est abrogée.

(2) The definition “offre publique d’achat” in subsection 307(1) of the French version of the Act is repealed.

(2) La définition de « offre publique d’achat », au paragraphe 307(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(3) The definitions “dissenting offeree” and “share” in subsection 307(1) of the Act are replaced by the following:

(3) Les définitions de « action » et « pollicité opposant », au paragraphe 307(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“dissenting offeree” « pollicité opposant »		“dissenting offeree” means a holder of a share who does not accept a take-over bid or a subsequent holder of the share who acquires it from the first-mentioned holder;
“share” « action »		“share” means a share with or without voting rights and includes
		(a) a security that is currently convertible into a share, and
		(b) a currently exercisable option or right to acquire a share or a security referred to in paragraph (a);

« action » Action conférant ou non un droit de vote. Y sont assimilés la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action et l’option ou le droit, susceptibles d’exercice immédiat, d’acquérir une telle action ou valeur mobilière.		« action » “share”
« pollicité opposant » Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions.		« pollicité opposant » “dissenting offeree”

2000, c. 12, s. 154

(4) Paragraph (c) of the definition “associate of the offeror” in subsection 307(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa c) de la définition de « associate of the offeror », au paragraphe 307(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 154

(c) a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

(5) The definition “take-over bid” in subsection 307(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5) La définition de « take-over bid », au paragraphe 307(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

“take-over bid” means an offer made by an offeror at approximately the same time to all of the shareholders of a distributing company to acquire all of the shares of a class of issued shares, and includes an offer by a distributing company to repurchase all of the shares of a class.

“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

(6) The definitions “pollicitant”, “pollicité” and “société pollicitée” in subsection 307(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

(6) Les définitions de « pollicitant », « pollicité » et « société pollicitée », au paragraphe 307(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« pollicitant » “offeror”		« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :
		a) soit font une telle offre;
		b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité » “offeree”		« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« société pollicitée » “offeree company”		« société pollicitée » Société dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.

« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :		« pollicitant » “offeror”
a) soit font une telle offre;
b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.		« pollicité » “offeree”
« société pollicitée » Société dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.		« société pollicitée » “offeree company”

(7) Subsection 307(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(7) Le paragraphe 307(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« offre d’achat visant à la mainmise »
“take-over bid”

« offre d’achat visant à la mainmise » L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment à tous les actionnaires d’une société ayant fait appel au public pour acquérir toutes les actions d’une catégorie d’actions émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle société visant le rachat de toutes les actions d’une catégorie de ses actions.

« offre d’achat visant à la mainmise »
“take-over bid”

(8) Subsection 307(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(8) Le paragraphe 307(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Date de l’offre

(3) L’offre d’achat visant à la mainmise est réputée être datée du jour de son envoi.

Date de l’offre

274. Section 308 of the French version of the Act is replaced by the following:

274. L’article 308 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Droit d’acquérir des actions

308. Le pollicitant peut, en se conformant à la présente section, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

Droit d’acquérir des actions

275. (1) The portion of subsection 309(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

275. (1) Le passage du paragraphe 309(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Avis du pollicitant aux opposants

309. (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

Avis du pollicitant aux opposants

(2) Paragraph 309(1)(d) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 309(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) a dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 310(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid; and

d) que faute de donner avis conformément à l’alinéa 310b), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs actions aux conditions faites aux pollicités acceptants;

276. Section 310 of the Act is replaced by the following:

276. L’article 310 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Share certificates and election		310. A dissenting offeree to whom a notice is sent under subsection 309(1) shall within 20 days after receiving the notice
		(a) send to the offeree company the share certificates representing the shares to which the take-over bid relates; and
		(b) elect to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid or to demand payment of the fair value of the shares in accordance with sections 313 to 316 by notifying the offeror.

310. Les pollicités opposants doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 309(1) :		Certificat d’action
a) envoyer à la société pollicitée les certificats des actions en cause dans l’offre d’achat visant à la mainmise;
b) soit céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants, soit exiger, en donnant avis au pollicitant, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les articles 313 à 316.

Deemed election

310.1 A dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 310(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid.

310.1 Faute par les pollicités opposants de donner avis conformément à l’alinéa 310b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants.

Choix réputé

277. Subsection 311(1) of the Act is replaced by the following:

277. Le paragraphe 311(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment to offeree company

311. (1) Within 20 days after the offeror sends a notice under subsection 309(1), the offeror shall pay the money, or transfer the other consideration, to the offeree company that the offeror would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 310(b).

311. (1) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 309(1), le pollicitant remet à la société pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités opposants s’ils avaient accepté de céder leurs actions conformément à l’alinéa 310b).

Paiement à la société pollicitée

278. The Act is amended by adding the following after section 311:

278. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 311, de ce qui suit :

Fiduciary capacity of company

311.1 A company that is making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class is deemed to hold in a fiduciary capacity for the dissenting shareholders the money that it would have had to pay, and the other consideration that it would have had to transfer, to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 310(b). The company shall within 20 days after a notice is sent under subsection 309(1) deposit the money in a separate account in a deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of a deposit-taking financial institution in Canada.

311.1 Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, il est réputé détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa 310b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 309(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.

Contrepartie

279. Paragraphs 312 (a) to (c) of the Act are replaced by the following:

279. Les alinéas 312a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(a) if the payment or transfer required by subsection 311(1) is made, issue to the offeror a share certificate in respect of the shares that were held by the dissenting offerees;
		(b) give to each dissenting offeree who elects to transfer shares under paragraph 310(b) and who sends the share certificates as required under paragraph 310(a) the money or other consideration to which they are entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and
		(c) if the payment or transfer required by subsection 311(1) is made and the money or other consideration is deposited as required by subsections 311(2) and (3) or by section 311.1, send to each dissenting offeree who has not sent share certificates as required under paragraph 310(a) a notice stating that
		(i) their shares have been cancelled,
		(ii) the offeree company or its designated person holds in a fiduciary capacity for that offeree the money or other consideration to which they are entitled as payment for or in exchange for the shares, and
		(iii) the offeree company will, subject to sections 313 to 316, send that money or other consideration to that offeree without delay after receiving the share certificates.

a) remettre au pollicitant les certificats des actions que détenaient les pollicités opposants s’il s’est conformé au paragraphe 311(1);
b) remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément à l’alinéa 310b) et envoie ses certificats d’actions en application de l’alinéa 310a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;
c) si les fonds ou l’autre contrepartie exigés par le paragraphe 311(1) sont remis et, selon le cas, déposés ou confiés en application des paragraphes 311(2) et (3) ou de l’article 311.1, envoyer à chaque pollicité opposant qui ne s’est pas conformé à l’alinéa 310a) un avis l’informant que :
(i) ses actions ont été annulées,
(ii) elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou l’autre contrepartie auxquels il a droit,
(iii) elle lui enverra, sous réserve des articles 313 à 316, les fonds ou l’autre contrepartie dès réception des certificats d’actions.

280. Subsection 313(1) of the Act is replaced by the following:

280. Le paragraphe 313(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may fix fair value

313. (1) If a dissenting offeree has elected to demand payment of the fair value of their shares under paragraph 310(b), the offeror may, within 20 days after it has paid the money or transferred the other consideration under subsection 311(1), apply to a court to fix the fair value of the shares of that dissenting offeree.

313. (1) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe 311(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément à l’alinéa 310b).

Fixation de la juste valeur par le tribunal

281. Paragraph 314(a) of the Act is replaced by the following:

281. L’alinéa 314a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 310(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and

a) tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 310b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

282. Paragraph 315(4)(a) of the Act is replaced by the following:

282. L’alinéa 315(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) fix the amount of money or other consideration that is deemed to be held in a fiduciary capacity under subsection 311(2) or section 311.1;

a) fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie réputés être détenus par la société à titre de représentant conformément au paragraphe 311(2) ou à l’article 311.1;

283. The Act is amended by adding the following after section 316:

283. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 316, de ce qui suit :

Obligation to acquire shares		316.1 (1) If a shareholder who holds shares of an offeree company does not receive the notice referred to in subsection 309(1), the shareholder may require the offeror to acquire the shares
		(a) within 90 days after the date of termination of the take-over bid; or
		(b) if the shareholder did not receive an offer under the take-over bid, within 90 days after the later of
		(i) the date of termination of the take-over bid, and
		(ii) the day on which the shareholder learned of the take-over bid.

316.1 (1) L’actionnaire qui détient des actions d’une société pollicitée et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe 309(1) peut obliger le pollicitant à acquérir ses actions :		Acquisition forcée à la demande d’un actionnaire
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise;
b) soit, s’il n’a pas reçu d’offre dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans le délai visé à l’alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre d’achat visant à la mainmise, si ce délai est plus long.

Acquisition on same terms

(2) Le pollicitant est alors tenu d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants.

Conditions

284. (1) Subsection 331(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

284. (1) Le paragraphe 331(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) in the case of a company that has participating policyholders, the information prescribed in respect of the policies established under paragraphs 165(2)(e) and (e.1) and the other prescribed information;

a.1) dans le cas d’une société qui a des souscripteurs avec participation, le rapport qui contient les renseignements réglementaires portant sur les politiques élaborées aux termes des alinéas 165(2)e) et e.1) ainsi que tout autre renseignement réglementaire;

(2) Subsection 331(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 331(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the company for that financial year.

Teneur du rapport annuel

(3) Paragraph 331(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 331(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) in the case of a company that has participating policyholders, a summary of the policies established under paragraphs 165(2)(e) and (e.1);

a) dans le cas d’une société qui a des souscripteurs avec participation, un résumé des politiques élaborées aux termes des alinéas 165(2)e) et e.1);

1997, c. 15, s. 233

(4) Subsection 331(5) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 331(5) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 15, art. 233

285. The portion of subsection 332(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

285. Le passage du paragraphe 332(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — approval

332. (1) The directors of a company shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

332. (1) Les administrateurs doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :

Approbation

286. Subsection 334(1) of the Act is replaced by the following:

286. Le paragraphe 334(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — distribution		334. (1) A company shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 158(1)(b) in lieu of the annual meeting and unless that time period is waived by the shareholder or policyholder, send
		(a) to each shareholder a copy of the documents referred to in paragraphs 331(1)(a) and (b) to (e) and subsection 331(3) and, on request, the document referred to in paragraph 331(1)(a.1); and
		(b) to each policyholder who is entitled under paragraph 143(1)(b) to receive notice of the meeting a copy of the documents referred to in subsections 331(1) and (3).

334. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 158(1)b) — sauf renonciation à ce délai par les intéressés —, la société fait parvenir :		Copie des rapports
a) aux actionnaires un exemplaire des documents visés aux alinéas 331(1)a) et b) à e) et au paragraphe 331(3) et, sur demande, un exemplaire du rapport visé à l’alinéa 331(1)a.1);
b) aux souscripteurs qui ont le droit de recevoir l’avis de l’assemblée aux termes de l’alinéa 143(1)b), un exemplaire des documents visés aux paragraphes 331(1) et (3).

287. (1) The portion of paragraph 338(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

287. (1) Le passage de l’alinéa 338(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

		(b) a person is deemed not to be independent of a company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the company or of any affiliate of the company or is a business partner of any director, officer or employee of the company or of any affiliate of the company,

b) la personne est réputée ne pas être indépendante de la société si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 338 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 338 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2),
		(a) in the case of the appointment of a natural person as the auditor of a company, a business partner of the person includes a shareholder of the business partner; and
		(b) in the case of the appointment of a firm of accountants as the auditor of a company, a business partner of a member of the firm includes another member of the firm and a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé de la personne :		Associé
a) dans le cas d’une personne physique qui est nommée vérificateur, l’actionnaire de l’associé;
b) dans le cas d’un cabinet de comptables qui est nommé vérificateur, l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de l’associé du membre du cabinet de comptables.

288. Subsection 344(2) of the Act is replaced by the following:

288. Le paragraphe 344(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the company shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and policyholders, to every policyholder entitled under paragraph 143(1)(b) to receive notice of an annual meeting of shareholders and policyholders and to the Superintendent.

(2) La société envoie sans délai au surintendant, à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle d’actionnaires et de souscripteurs ainsi qu’à chaque souscripteur habile à recevoir l’avis de cette assemblée aux termes de l’alinéa 143(1)b) copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

289. Paragraph 351(2)(d) of the Act is replaced by the following:

289. Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the auditor shall, at the time of transmitting the report to the chief executive officer and chief financial officer, provide the audit committee of the company and the Superintendent with a copy.

(2) Le vérificateur transmet son rapport au premier dirigeant, au directeur financier et à l’actuaire de la société et en fournit simultanément un exemplaire au comité de vérification et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

290. Paragraph 371(2)(a) of the Act is replaced by the following:

290. L’alinéa 371(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the company or the company’s subsidiary of the complainant’s intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the company or the company’s subsidiary do not bring, diligently prosecute or defend or discontinue the action;

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la société ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

291. Subsection 374(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

291. Le paragraphe 374(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence de cautionnement

374. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

292. Paragraph 387(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

292. L’alinéa 387b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

293. Section 392 of the Act is replaced by the following:

293. L’article 392 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Due diligence		392. A liquidator is not liable if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the company represented to the liquidator by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

392. N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

1991, c. 47, par. 758(d); 2001, c. 9, s. 408

294. Section 414 of the Act is replaced by the following:

294. L’article 414 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 47, al. 758d); 2001, ch. 9, s. 408

Exemption by Minister

414. (1) On application by a company and subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, the Minister may by order exempt the company from the requirements of section 411 if the Minister considers it appropriate to do so.

414. (1) Le ministre peut par arrêté, s’il le juge indiqué, exempter la société qui lui en fait la demande de l’application de l’article 411, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées.

Demandes d’exemption

Compliance with section 411

(2) The company shall comply with section 411 as of the day on which the exemption order expires.

(2) La société doit se conformer à l’article 411 à compter de la date d’expiration de l’exemption prévue au présent article.

Observation de l’art. 411

Limit on assets

(3) If a company fails to comply with section 411 on the day referred to in subsection (2), it shall not, until it complies with that section, have average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding its average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately preceding the day referred to in subsection (2) or on any later day that the Minister may specify by order.

(3) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 411, la société ne peut avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée au paragraphe (2), celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre peut fixer par arrêté.

Limites relatives à l’actif

Application of s. 412(2)

(4) Subsection 412(2) applies for the purposes of subsection (3).

(4) Le paragraphe 412(2) s’applique au paragraphe (3).

Application du par. 412(2)

Continuation of exemption		414.1 (1) Despite subsection 414(2), if an exemption order that was granted in respect of a company under subsection 414(3) as it read before the day on which this section comes into force provides that it expires if the holding body corporate ceases to comply with section 411, the company is not required to comply with that section until six months after the day on which the holding body corporate ceased to comply with that section if the failure to comply is as a result of
		(a) a distribution to the public of voting shares of the holding body corporate;
		(b) a redemption or purchase of voting shares of the holding body corporate;
		(c) the exercise of any option to acquire voting shares of the holding body corporate; or
		(d) the conversion of any convertible securities into voting shares of the holding body corporate.

414.1 (1) Malgré le paragraphe 414(2), lorsqu’une société fait l’objet d’un arrêté pris par le ministre aux termes du paragraphe 414(3), dans sa version à la veille du jour d’entrée en vigueur du présent article, et que cet arrêté précise qu’il cesse de s’appliquer lorsque la société mère ne se conforme pas à l’article 411, la société n’a pas à se conformer à l’article 411 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à l’article 411 lorsque celui-ci découle :		Exception
a) soit d’une souscription publique des actions avec droit de vote de la société mère;
b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions;
c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions;
d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions.

Shares acquiring voting rights

(2) Despite subsection 414(2), if as a result of an event that has occurred and is continuing shares of a holding body corporate referred to in subsection (1) acquire voting rights in such number as to cause the holding body corporate to no longer be in compliance with section 411, the company is not required to comply with that section until six months after the day on which the holding body corporate ceased to comply with that section or any later day that the Minister may by order specify.

(2) Malgré le paragraphe 414(2), lorsque, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre d’actions avec droit de vote de la société mère visée au paragraphe (1) devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 411, la société n’a pas à se conformer à l’article 411 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à cet article ou la date ultérieure précisée par arrêté du ministre.

Actions avec droit de vote

295. Subsections 415(3) and (4) of the Act are repealed.

295. Les paragraphes 415(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

296. Subsection 464(2) of the Act is replaced by the following:

296. Le paragraphe 464(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Report of actuary

(2) The company’s actuary shall, in writing, report to the directors on the fairness to participating policyholders of a proposed dividend, bonus or other benefit and whether it is in accordance with the policy. The directors shall consider the actuary’s report before declaring the dividend, bonus or other benefit.

(2) Pour l’attribution, les administrateurs tiennent compte de l’avis que leur donne dans un rapport écrit l’actuaire de la société sur la conformité de l’opération avec la politique en la matière ainsi que sur l’équité de l’opération à l’égard des souscripteurs avec participation de la société.

Rapport de l’actuaire

297. The Act is amended by adding the following after section 464:

297. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 464, de ce qui suit :

Adjustable Policies

Polices ajustables

Report of actuary

464.1 (1) The actuary of a company that has adjustable policyholders shall, annually and in writing, report to the directors on whether the changes that the company made in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months are in accordance with the criteria established under paragraph 165(2)(e.2) and are fair to the adjustable policyholders.

464.1 (1) Chaque année, l’actuaire de la société ayant des souscripteurs de polices ajustables fait rapport par écrit aux administrateurs sur la conformité avec les critères élaborés aux termes de l’alinéa 165(2)e.2) des modifications relatives aux polices ajustables que la société a effectuées au cours des douze mois précédents ainsi que sur l’équité de ces modifications à l’égard des souscripteurs de polices ajustables.

Rapport de l’actuaire

Information to policyholder

(2) A company that made changes in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder.

(2) La société qui a effectué des modifications relatives à ses polices ajustables au cours des douze mois précédents fait aussi parvenir les renseignements réglementaires aux souscripteurs dans les délais réglementaires.

Renseignements aux souscripteurs

Information to policyholder — renewal

(3) In the case of the renewal of an adjustable policy, the company shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder.

(3) Dans le cas du renouvellement d’une police ajustable, la société fait parvenir les renseignements réglementaires au souscripteur de la police dans les délais réglementaires.

Renouvellement

1997, c. 15, s. 286

298. Subsections 544(1) to (2.1) of the Act is replaced by the following:

298. Les paragraphes 544(1) à (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 286

Head office

544. (1) A society shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

544. (1) La société de secours maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office — different province

(2) Despite anything contained in its incorporating instrument, any society may, by by-law passed and approved by the votes of at least two thirds of the members entitled to vote by the by-laws of the society who are present or represented at a special meeting duly called for considering the by-law, change the head office of the society from one province to another.

(2) Malgré toute disposition de son acte constitutif, la société de secours peut, par règlement administratif pris et voté par au moins les deux tiers des membres habilités à voter par ses règlements administratifs qui sont présents ou représentés à une assemblée extraordinaire régulièrement convoquée pour en délibérer, transférer le siège de la société dans une autre province.

Modification du siège

Change of head office — within a province

(2.1) The supreme governing body of a society may, by resolution passed and approved by at least two thirds of the votes cast at a meeting, change the address of the head office within the province specified in the society’s by-laws.

(2.1) Le conseil supérieur de direction peut, par résolution adoptée et approuvée aux deux tiers au moins des voix exprimées au cours d’une assemblée, changer l’adresse du siège de la société de secours dans les limites de la province indiquée dans les règlements administratifs.

Changement d’adresse

299. Paragraph 581(1)(c) of the Act is replaced by the following:

299. L’alinéa 581(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) la province où se trouvera le siège de son agence principale.

300. Section 585 of the Act is replaced by the following:

300. L’article 585 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Publication of list		585. The Superintendent shall cause to be published quarterly in the Canada Gazette a list of
		(a) foreign companies;
		(b) the classes of insurance specified in the orders of the Superintendent approving the insurance of risks by them;
		(c) their chief agents; and
		(d) the province in which their chief agencies are situated.

585. Le surintendant fait publier trimestriellement dans la Gazette du Canada une liste des sociétés étrangères, des branches d’assurance dans lesquelles chacune est autorisée à garantir des risques, le nom de leur agent principal et la province où se trouve le siège de leur agence principale.

Publication de la liste

301. Section 587.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

301. L’article 587.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Capital to be unimpaired

(4) The Minister may not approve a transaction under subsection (2) if the transaction would cause any foreign company that would be a party to it to be in contravention of any regulation referred to in subsection 608(1) or 609(1) or section 610 or of any order made under subsection 608(4) or 609(2).

(4) Le ministre ne peut approuver l’opération visée au paragraphe (2) lorsque celle-ci empêcherait une société étrangère partie à l’opération de se conformer aux règlements visés aux paragraphes 608(1) ou 609(1) ou à l’article 610 ou aux ordonnances visées aux paragraphes 608(4) et 609(2).

Capital

Procedure

(5) The foreign company shall, at least 30 days before it applies for the Minister’s approval, publish a notice in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation in the place where its chief agency is situated stating the day on or after which it will apply.

(5) Au moins trente jours avant qu’une demande d’approbation ne soit adressée au ministre, un avis de l’intention de la présenter doit être publié dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de l’agence principale de la société étrangère, spécifiant la date à partir de laquelle elle pourra être présentée.

Procédure

Information

(6) If a foreign company publishes a notice, the Superintendent may direct it to provide its shareholders and policyholders with any information that the Superintendent may require.

(6) Le surintendant peut ordonner à la société étrangère qui publie l’avis de communiquer à ses actionnaires et souscripteurs les renseignements qu’il exige.

Renseignements

Inspection

(7) If a foreign company publishes a notice, it shall make the agreement for the transaction that the Minister is asked to approve available at its chief agency for the inspection of its shareholders and policyholders for at least 30 days after the publication of the notice and shall provide a copy of the agreement to any shareholder or policyholder who requests one by writing to the chief agency of the foreign company.

(7) Durant au moins trente jours suivant la publication de l’avis, la société étrangère permet l’examen de l’entente relative à l’opération soumise à l’approbation du ministre par ses actionnaires et souscripteurs qui se présentent au siège de son agence principale et leur en fournit une copie sur présentation d’une demande par écrit.

Examen

Superintendent may shorten periods

(8) If the Superintendent is of the opinion that it is in the best interests of a group of policyholders affected by the transaction that the Minister is asked to approve, the Superintendent may shorten the periods of 30 days referred to in subsections (5) and (7).

(8) Dans le cas où il estime que cela sert au mieux les intérêts d’un groupe de souscripteurs visés par l’opération, le surintendant peut réduire les périodes de trente jours visées aux paragraphes (5) et (7).

Période d’examen plus courte

302. (1) The portion of paragraph 634(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

302. (1) Le passage de l’alinéa 634(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

		(b) a person is deemed not to be independent of a foreign company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the foreign company or of any affiliate of the foreign company or is a business partner of any director, officer or employee of the foreign company or of any affiliate of the foreign company,

b) la personne est réputée ne pas être indépendante de la société étrangère si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société étrangère ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société étrangère ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 634 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 634 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2),
		(a) in the case of the appointment of a natural person as the auditor of a foreign company, a business partner of the person includes a shareholder of the business partner; and
		(b) in the case of the appointment of a firm of accountants as the auditor of a foreign company, a business partner of a member of the firm includes another member of the firm and a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé de la personne :		Associé
a) dans le cas d’une personne physique qui est nommée vérificateur, l’actionnaire de l’associé;
b) dans le cas d’un cabinet de comptables qui est nommé vérificateur, l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de l’associé du membre du cabinet de comptables.

303. Subsection 656(1) of the Act is replaced by the following:

303. Le paragraphe 656(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application of other provisions

656. (1) Divisions XII to XIV of Part VI, other than subsection 330(2), Parts VIII to XI and Part XX apply to provincial companies.

656. (1) Les sections XII à XIV de la partie VI, sauf le paragraphe 330(2), les parties VIII à XI et la partie XX s’appliquent aux sociétés provinciales.

Application d’autres dispositions

1997, c. 15, s. 331; 2000, c. 12, s. 157; 2001, c. 9, s. 465

304. Section 706 of the Act is replaced by the following:

304. L’article 706 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 331; 2000, ch. 12, art. 157; 2001, ch. 9, art. 465

Authority of directors, officers and representatives		706. (1) No insurance holding company and no guarantor of an obligation of an insurance holding company may assert against a person dealing with the insurance holding company or against a person who has acquired rights from the insurance holding company that
		(a) the insurance holding company’s incorporating instrument or any by-laws of the insurance holding company have not been complied with;
		(b) the persons named as directors of the insurance holding company in the most recent return sent to the Superintendent under section 994 are not the directors of the insurance holding company;
		(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the insurance holding company is not the place where the head office of the insurance holding company is situated;
		(d) a person held out by the insurance holding company as a director, officer or representative of the insurance holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the insurance holding company or usual for a director, officer or representative; or
		(e) a document issued by any director, officer or representative of the insurance holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

706. (1) La société de portefeuille d’assurances, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :		Prétentions interdites
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;
b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 994 ne sont pas ses administrateurs;
c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;
d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;
e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the insurance holding company.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.

Exception

2001, c. 9, s. 465

305. Paragraph 713(1)(b) of the Act is replaced by the following:

305. L’alinéa 713(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(b) the province in which the head office of the insurance holding company is to be situated; and

b) la province où se trouvera son siège;

2001, c. 9, s. 465

306. Paragraph 738(b) of the Act is replaced by the following:

306. L’alinéa 738b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(b) the province in which the head office of the insurance holding company is situated.

b) la province où se trouve son siège.

2001, c. 9, s. 465

307. (1) Subsection 745(1) of the Act is replaced by the following:

307. (1) Le paragraphe 745(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Shares issued in series		745. (1) The by-laws of an insurance holding company may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may
		(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and
		(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

745. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :		Émission d’actions en série
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
b) permettre aux administrateurs de le faire.

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 745(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 745(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Material to Superintendent

Documents à envoyer au surintendant

2001, c. 9, s. 465

308. Subsection 749(3) of the Act is replaced by the following:

308. Le paragraphe 749(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Exception		(3) Despite subsection (2), an insurance holding company may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares
		(a) in exchange for
		(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,
		(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or
		(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the insurance holding company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;
		(b) under an agreement referred to in subsection 858(1); or
		(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated insurance holding company.

(3) Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises ;		Exception
a) en échange, selon le cas :
(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la société et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;
b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 858(1);
c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la société issue de la fusion.

2001, c. 9, s. 465

309. Subsection 755(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

309. Le paragraphe 755(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Exception — représentant personnel

755. (1) La société de portefeuille d’assurances peut autoriser ses filiales à détenir, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.

Exception — représentant personnel

310. The Act is amended by adding the following after section 755:

310. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 755, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

755.1 (1) An insurance holding company may permit its subsidiary to acquire shares of the insurance holding company, shares of an entity that controls the insurance holding company or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the insurance holding company if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.

755.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une société de portefeuille d’assurances peut permettre à ses filiales d’acquérir :		Exception — conditions
a) des actions de la société;
b) des actions d’une entité qui contrôle la société;
c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la société.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions		(3) Despite section 702 and subsection 749(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if
		(a) the insurance holding company permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and
		(b) either
		(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or
		(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.

(3) Malgré l’article 702 et le paragraphe 749(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :		Inobservation des conditions
a) la société permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;
b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

311. Section 764 of the Act is renumbered as subsection 764(1) and is amended by adding the following:

311. L’article 764 de la même loi devient le paragraphe 764(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the insurance holding company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Part to be present at the meeting.

(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société de portefeuille d’assurances. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à l’assemblée.

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

Règlements

312. Section 765 of the Act is renumbered as subsection 765(1) and is amended by adding the following:

312. L’article 765 de la même loi devient le paragraphe 765(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the insurance holding company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The insurance holding company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.

(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.

(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

Comparution du surintendant

2001, c. 9, s. 465

313. Section 766 of the Act is replaced by the following:

313. L’article 766 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Authority to fix record date		766. (1) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to
		(a) receive payment of a dividend;
		(b) participate in a liquidation distribution;
		(c) receive notice of a meeting of shareholders; or
		(d) vote at a meeting of shareholders.

766. (1) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :		Date de référence
a) ont le droit de recevoir les dividendes;
b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;
c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;
d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date		(2) If no record date is fixed,
		(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and
		(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(2) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence
a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date		(3) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
		(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the insurance holding company’s head office is situated and in each place in Canada where the insurance holding company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and
		(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the insurance holding company’s shares are listed for trading.

(3) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :		Cas où la date de référence est fixée
a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la société a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;
b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.

2001, c. 9, s. 465

314. (1) Subsection 767(1) of the Act is replaced by the following:

314. (1) Le paragraphe 767(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Notice of meeting		767. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of an insurance holding company shall be sent within the prescribed period to
		(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;
		(b) each director;
		(c) the auditor of the insurance holding company; and
		(d) the Superintendent.

767. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :		Avis des assemblées
a) à chaque actionnaire habile à y voter;
b) à chaque administrateur;
c) au vérificateur;
d) au surintendant.

Exception

(1.1) In the case of an insurance holding company that is not a distributing insurance holding company, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.

(1.1) Toutefois, dans le cas d’une société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par les règlements administratifs.

Exception

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 767(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 767(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Notice not required

(6) Notice of a meeting of shareholders is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the insurance holding company or the insurance holding company’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 766(1)(c) or determined under paragraph 766(2)(a).

(6) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société de portefeuille d’assurances ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 766(1)c) ou prévue à l’alinéa 766(2)a).

Exception — actionnaires

2001, c. 9, s. 465

315. (1) Subsection 770(1) of the Act is replaced by the following:

315. (1) Le paragraphe 770(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Proposals		770. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or a beneficial owner of shares that may be voted at an annual meeting of shareholders may
		(a) submit to the insurance holding company notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 771 referred to as a “proposal”); and
		(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

770. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle peut :		Propositions
a) donner avis à la société de portefeuille d’assurances des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 771;
b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal		(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall
		(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the insurance holding company’s outstanding shares; or
		(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the insurance holding company’s outstanding shares.

(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :		Soumission des propositions
a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société;
b) soit avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société.

Information to be provided		(1.2) A proposal is to be accompanied by the following information:
		(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and
		(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters and the date that the shares were acquired.

(1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants :		Renseignements à fournir
a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;
b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

(1.3) The information provided under subsection (1.2) does not form part of a proposal or of the supporting statement referred to in subsection (3) and is not to be included for the purposes of the prescribed maximum number of words referred to in subsection (3).

Renseignements non comptés

Proof may be required

(1.4) If the insurance holding company requests within the prescribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1).

Charge de la preuve

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsections 770(3) to (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 770(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the insurance holding company shall attach to the notice of the meeting the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.

(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit annexer à l’avis d’assemblée un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors

(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the insurance holding company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.

(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.

Présentation de candidatures d’administrateurs

Exemption		(5) An insurance holding company is not required to comply with subsections (2) and (3) if
		(a) the proposal is not submitted to the insurance holding company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders;
		(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the insurance holding company or its directors, officers or security holders;
		(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the insurance holding company;
		(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the insurance holding company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been attached to the notice of the meeting;
		(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a dissident’s proxy circular or a notice of a meeting relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or
		(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity.

(5) La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :		Exemptions
a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;
b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;
b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société;
c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la société avait fait annexer, à sa demande, à l’avis d’assemblée;
d) une proposition à peu près identique figurant dans l’avis d’assemblée ou dans une circulaire d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire ou d’un tel avis a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

Insurance holding company may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the insurance holding company is not required to attach any proposal submitted by that person to a notice of a meeting for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser d’annexer à un avis d’assemblée toute proposition soumise par l’auteur.

Refus de prendre en compte la proposition

2001, c. 9, s. 465

316. (1) Subsections 771(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

316. (1) Les paragraphes 771(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Notice of refusal

771. (1) If an insurance holding company refuses to attach a proposal to a notice of a meeting, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention not to attach the proposal and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 770(1.4), the day on which it receives the proof.

771. (1) La société de portefeuille d’assurances qui a l’intention de refuser d’annexer une proposition à l’avis de l’assemblée en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :		Avis de refus
a) la réception par la société de la proposition;
b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 770(1.4).

Application to court

(2) On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by an insurance holding company’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.

Demande au tribunal

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 771(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 771(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Demande de la société

(3) La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas l’annexer à l’avis de l’assemblé; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 770(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de la société

2001, c. 9, s. 465

317. (1) Subsections 772(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

317. (1) Les paragraphes 772(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

List of shareholders entitled to notice		772. (1) An insurance holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting, showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 766(1)(c), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 766(2)(a).

772. (1) La société de portefeuille d’assurances dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 766(1)c), dans les dix jours suivant cette date;
b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 766(2)a).

Voting list		(2) The insurance holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 766(1)(d), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed under paragraph 766(1)(d), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 766(1)(c) or no later than the record date determined under paragraph 766(2)(a), as the case may be.

(2) La société dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires habiles à voter
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 766(1)d), dans les dix jours suivant cette date;
b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 766(1)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 766(1)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 766(2)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(3) Subject to section 793, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

(3) Sous réserve de l’article 793, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (2) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

Habilité à voter

2001, c. 9, s. 465

(2) The portion of subsection 772(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 772(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Examination of list

(4) A shareholder may examine the list of shareholders

(4) Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

Examen de la liste

318. Section 778 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

318. L’article 778 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 764(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the insurance holding company has made available for that purpose.

(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires de la manière prévue au paragraphe 764(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.

Règlements

319. Section 779 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

319. L’article 779 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

2001, c. 9, s. 465

320. Paragraph 780(3)(a) of the Act is replaced by the following:

320. L’alinéa 780(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(a) a record date has been fixed under paragraph 766(1)(c) and notice of it has been given under subsection 766(3);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 766(1)c) a été donné conformément au paragraphe 766(3);

2001, c. 9, s. 465

321. Subsections 781(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

321. Les paragraphes 781(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Court may order meeting to be called		781. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if
		(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;
		(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Part or the by-laws; or
		(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

781. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente partie est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

2001, c. 9, s. 465

322. (1) The definition “registrant” in section 785 of the Act is repealed.

322. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 785 de la même loi, est abrogée.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 785 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « sollicitation », à l’article 785 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

“solicitation” « sollicitation »		“solicitation”
		(a) includes
		(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,
		(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,
		(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and
		(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 788(1); but
		(b) does not include
		(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,
		(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,
		(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 791(1),
		(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,
		(v) a prescribed public announcement by a shareholder of how they intend to vote and the reasons for that decision,
		(vi) a communication for the purposes of obtaining the support of persons in accordance with paragraph 770(1.1)(b), or
		(vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of an insurance holding company, that is made to shareholders in the prescribed circumstances.

« sollicitation »		« sollicitation » “solicitation”
a) Sont considérés comme de la sollicitation :
(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,
(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,
(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,
(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 788(1);
b) sont toutefois exclus :
(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire, ou pour son compte,
(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,
(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 791(1),
(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,
(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,
(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 770(1.1)b),
(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.

(3) Section 785 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 785 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“intermediary” « intermédiaire »		“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes
		(a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction;
		(b) a securities depositary;
		(c) a financial institution;
		(d) in respect of a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer;
		(e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan that is registered under the Income Tax Act;
		(f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and
		(g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security.

« intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :		« intermédiaire » “intermediary”
a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;
b) le dépositaire de valeurs mobilières;
c) toute institution financière;
d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;
e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);
g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière.

2001, c. 9, s. 465

323. Subsection 788(2) of the Act is replaced by the following:

323. Le paragraphe 788(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Exception		(2) The management of an insurance holding company is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the insurance holding company
		(a) is not a distributing insurance holding company; and
		(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.

(2) La direction de la société n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

Exception

324. Section 789 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

324. L’article 789 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exceptions		(1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if
		(a) the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or
		(b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with.

(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :		Exception
a) le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;
b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.

2001, c. 9, s. 465

325. The portion of subsection 790(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

325. Le passage du paragraphe 790(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Vote by show of hands

Vote à main levée

2001, c. 9, s. 465

326. Section 791 of the Act is replaced by the following:

326. L’article 791 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Duty of intermediary		791. (1) Shares of an insurance holding company that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner
		(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and
		(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

791. (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :		Devoir de l’intermédiaire
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;
b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).

(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).

Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

Restrictions relatives au vote

Copies

Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote any shares referred to in subsection (1) in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.

(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.

Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting.

(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Subdivision gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.

(8) La présente sous-section ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

Limitation

Exemption

791.1 The Governor in Council may make regulations respecting the conditions under which an insurance holding company is exempt from any of the requirements of sections 786 to 791.

791.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une société de portefeuille d’asssurances afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 786 à 791.

Exemption réglementaire

327. The Act is amended by adding the following after section 800:

327. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 800, de ce qui suit :

Election or appointment as director		800.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:
		(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or
		(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but
		(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or
		(ii) acted as a director after the election or appointment.

800.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :		Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;
b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

2001, c. 9, s. 465

328. Paragraphs 803(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

328. Les alinéas 803(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

		(g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and
		(h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.

g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

2001, c. 9, s. 465

329. Subsection 812(1) of the Act is replaced by the following:

329. Le paragraphe 812(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Directors filling vacancy

812. (1) Despite section 819 but subject to subsection (2) and sections 811 and 813, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.

812. (1) Malgré l’article 819, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 811 et 813, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

Manière de combler les vacances

2001, c. 9, s. 465

330. Paragraph 813(a) of the Act is replaced by the following:

330. L’alinéa 813a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

331. Subsection 818(3) of the Act is replaced by the following:

331. Le paragraphe 818(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 837(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 837(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

332. Section 821 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

332. L’article 821 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

2001, c. 9, s. 465

333. Paragraphs 832(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

333. Les alinéas 832b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

		(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor, or appoint additional directors;
		(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 745, except in accordance with any authorization made by the directors;

b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 745, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

2001, c. 9, s. 465

334. Section 836 of the Act is replaced by the following:

334. L’article 836 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Disclosure of interest		836. (1) A director or officer of an insurance holding company shall disclose to the insurance holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the insurance holding company, whether entered into or proposed, if they
		(a) are a party to the contract or transaction;
		(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or
		(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

836. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société de portefeuille d’assurances ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Communication des intérêts
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;
b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;
c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director		(2) The disclosure shall be made in the case of a director
		(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;
		(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;
		(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or
		(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :		Moment de la communication : administrateur
a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer		(3) The disclosure required by subsection (1) shall be made in the case of an officer who is not a director
		(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;
		(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or
		(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :		Moment de la communication : dirigeant
a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;
b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the insurance holding company’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the insurance holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

2001, c. 9, s. 465

335. Subsection 837(1) of the Act is replaced by the following:

335. Le paragraphe 837(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Director to abstain		837. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 836(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction
		(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment;
		(b) is for indemnity under section 846 or insurance under section 847; or
		(c) is with an affiliate of the insurance holding company.

837. (1) L’administrateur visé au paragraphe 836(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :		Vote
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille d’assurances ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;
b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 846 ou l’assurance prévue à l’article 847;
c) conclu avec une entité du groupe de la société.

2001, c. 9, s. 465

336. Sections 838 to 840 of the Act are replaced by the following:

336. Les articles 838 à 840 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

General notice		838. (1) For the purposes of subsection 836(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party, is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:
		(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 836(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;
		(b) the director or officer has a material interest in the party; or
		(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.

838. (1) Pour l’application du paragraphe 836(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une société de portefeuille d’assurances aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 836(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.

Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The shareholders of the insurance holding company may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 836(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the insurance holding company.

Consultation

Avoidance standards		839. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 836(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the insurance holding company or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if
		(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 836 and subsection 838(1);
		(b) the directors approved the contract or transaction; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the insurance holding company at the time that it was approved.

839. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 836(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société de portefeuille d’assurances ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :		Effet de la communication
a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 836 et au paragraphe 838(1);
b) les administrateurs de la société ont approuvé le contrat ou l’opération;
c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Confirmation by shareholders		(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the insurance holding company or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if
		(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders;
		(b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the insurance holding company at the time that it was approved or confirmed.

(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la société ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :		Confirmation par les actionnaires
a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires;
b) l’intérêt a été communiqué aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;
c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Court may set aside or require accounting

840. If a director or officer of an insurance holding company fails to comply with any of sections 836 to 839, a court, on application of the insurance holding company or any of its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the insurance holding company for any profit or gain realized on it.

840. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la société de portefeuille d’assurances — ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 836 à 839, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la société de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Ordonnance du tribunal

2001, c. 9, s. 465

337. Section 841 of the English version of the Act is replaced by the following:

337. L’article 841 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Director liability

841. (1) Directors of an insurance holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 748(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 762 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the insurance holding company to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the insurance holding company would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.

Director liability

Further liability		(2) Directors of an insurance holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the insurance holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the insurance holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the insurance holding company:
		(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 754;
		(b) a reduction of capital contrary to section 757;
		(c) a payment of a dividend contrary to section 761; or
		(d) a payment of an indemnity contrary to section 846.

(2) Directors of an insurance holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the insurance holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the insurance holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the insurance holding company:		Further liability
(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 754;
(b) a reduction of capital contrary to section 757;
(c) a payment of a dividend contrary to section 761; or
(d) a payment of an indemnity contrary to section 846.

2001, c. 9, s. 465

338. Subsection 844(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

338. Le paragraphe 844(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Directors liable for wages

844. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of an insurance holding company are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the insurance holding company for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the insurance holding company while they are directors.

Directors liable for wages

2001, c. 9, s. 465

339. Sections 845 and 846 of the Act are replaced by the following:

339. Les articles 845 et 846 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Defence — due diligence		845. (1) A director, officer or employee of an insurance holding company is not liable under section 841 or 844 and has fulfilled their duty under subsection 795(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the insurance holding company that were represented to them by an officer of the insurance holding company or in a written report of the auditor of the insurance holding company fairly to reflect the financial condition of the insurance holding company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

845. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 841 ou 844 et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 795(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la société de portefeuille d’assurances qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith		(2) A director or officer of an insurance holding company has fulfilled their duty under subsection 795(1) if they relied in good faith on
		(a) financial statements of the insurance holding company that were represented to them by an officer of the insurance holding company or in a written report of the auditor of the insurance holding company fairly to reflect the financial condition of the insurance holding company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 795(1) s’il s’appuie de bonne foi sur :		Défense de bonne foi
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

846. (1) An insurance holding company may indemnify a director or officer of the insurance holding company, a former director or officer of the insurance holding company or another person who acts or acted, at the insurance holding company’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the insurance holding company or other entity.

846. (1) La société de portefeuille d’assurances peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

Indemnisation

Advances

(2) An insurance holding company may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).

Frais anticipés

No indemnification		(3) An insurance holding company may not indemnify a person under subsection (1) unless
		(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the insurance holding company, or the other entity for which they acted at the insurance holding company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and
		(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.

(3) La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :		Limites
a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société;
b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) An insurance holding company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the insurance holding company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the insurance holding company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity		(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the insurance holding company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the insurance holding company or other entity described in that subsection if the person
		(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and
		(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).

(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si :		Droit à indemnisation
a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) An insurance holding company may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the insurance holding company may indemnify under those subsections.

Héritiers et représentants personnels

2001, c. 9, s. 465

340. Paragraph 847(b) of the Act is replaced by the following:

340. L’alinéa 847b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the insurance holding company’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.

2001, c. 9, s. 465

341. Paragraph 858(2)(a) of the Act is replaced by the following:

341. L’alinéa 858(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(a) the name of the amalgamated insurance holding company and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion;

2001, c. 9, s. 465

342. (1) Subsection 860(2) of the Act is replaced by the following:

342. (1) Le paragraphe 860(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.

(2) Chaque action des sociétés de portefeuille d’assurances ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

Droit de vote

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 860(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 860(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Separate vote for class or series

2001, c. 9, s. 465

343. Subsections 868(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

343. Les paragraphes 868(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Head office

868. (1) An insurance holding company shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

868. (1) La société de portefeuille d’assurances maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office

(2) The directors of an insurance holding company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.

(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

Changement d’adresse

2001, c. 9, s. 465

344. Subsection 870(4) of the Act is replaced by the following:

344. Le paragraphe 870(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Access to insurance holding company records

(4) Shareholders and creditors of an insurance holding company and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 869(1) during the usual business hours of the insurance holding company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the insurance holding company is a distributing insurance holding company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the insurance holding company and take extracts from them or have copies of them made.

(4) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 869(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

2001, c. 9, s. 465

345. Subsection 871(3) of the Act is replaced by the following:

345. Le paragraphe 871(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Entitlement to list

(3) A shareholder or creditor of an insurance holding company or their personal representative — or if the insurance holding company is a distributing insurance holding company, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the insurance holding company.

(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une société ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des actionnaires.

Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 465

346. Subsections 876(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

346. Les paragraphes 876(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Location and processing of information or data

876. (1) Subject to subsection (3), an insurance holding company shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 869 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the insurance holding company from the application of this section.

876. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société de portefeuille d’assurances doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 869 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la société de l’application du présent article.

Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (3) and (4), the insurance holding company may maintain copies of the records referred to in section 869 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la société peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 869 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.

Copies

2001, c. 9, s. 465

347. Section 879 of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

347. L’alinéa 879b) de la même loi est abrogé.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

348. Section 881 of the Act is replaced by the following:

348. L’article 881 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Corporate seal

881. (1) An insurance holding company may adopt a corporate seal and change one that it adopted.

881. (1) La société de portefeuille d’assurances peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Absence de sceau

2001, c. 9, s. 465

349. Section 883 of the Act is replaced by the following:

349. L’article 883 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Ss. 296 and 297 apply

883. Sections 296 and 297 apply in respect of insurance holding companies except that references to “company” are to be read as references to “insurance holding company”.

883. Les articles 296 et 297 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.

Application des art. 296 et 297

Subdivision 9.1

Sous-section 9.1

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions

Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Ss. 298 to 300 apply		883.1 Sections 298 to 300 apply in respect of insurance holding companies subject to the following:
		(a) references to “company” are to be read as references to “insurance holding company”;
		(b) references to “this Act” are to be read as references to “this Part”;
		(c) references to “the policyholders entitled to vote and the shareholders” in subsections 300(2) and (4) to (6) are to be read as references to “the shareholders”;
		(d) the reference to “section 242” in paragraph 300(10)(c) is to be read as a reference to “section 854”; and
		(e) the reference to “a regulation referred to in subsection 515(1) or (2) or 516(1) or (2) or of an order made under subsection 515(3) or 516(4)” in subsection 300(25) is to be read as a reference to “a regulation referred to in subsection 992(1) or (2) or of an order made under subsection 992(3)”.

883.1 Les articles 298 à 300 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :		Application des art. 298 à 300
a) la mention de « société » vaut mention de « société de portefeuille d’assurances »;
b) la mention de « présente loi » vaut mention de « présente partie »;
c) la mention, aux paragraphes 300(2) et (4) à (6), de « l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution » vaut mention de « l’adoption par les actionnaires de la résolution »;
d) la mention, à l’alinéa 300(10)c), de l’article 242 vaut mention de l’article 854;
e) la mention, au paragraphe 300(25), de « règlements visés aux paragraphes 515(1) ou (2) ou 516 (1) ou (2) ou aux ordonnances visées aux paragraphes 515(3) ou 516(4) » vaut mention de « règlements visés aux paragraphes 992(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 992(3) ».

2001, c. 9, s. 465

350. The portion of section 884 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

350. Le passage de l’article 884 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Ss. 307 to 316.1 apply

884. Sections 307 to 316.1 apply in respect of insurance holding companies, subject to the following:

884. Les articles 307 à 316.1 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

Application des art. 307 à 316.1

2001, c. 9, s. 465

351. Subsection 887(2) of the Act is replaced by the following:

351. Le paragraphe 887(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of an insurance holding company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the insurance holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the insurance holding company for that financial year.

Teneur du rapport annuel

2001, c. 9, s. 465

352. The portion of subsection 888(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

352. Le passage du paragraphe 888(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Annual statement — approval

888. (1) The directors of an insurance holding company shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

888. (1) Les administrateurs de la société de portefeuille d’assurances doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :

Approbation

2001, c. 9, s. 465

353. Subsection 890(1) of the Act is replaced by the following:

353. Le paragraphe 890(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Annual statement — distribution

890. (1) An insurance holding company shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 779(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 887(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.

890. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 779(1)b), la société de portefeuille d’assurances fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 887(1) et (3).

Exemplaire au surintendant

2001, c. 9, s. 465

354. (1) The portion of paragraph 894(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

354. (1) Le passage de l’alinéa 894(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

		(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of an insurance holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the insurance holding company or of any affiliate of the insurance holding company or is a business partner of any director, officer or employee of the insurance holding company or of any affiliate of the insurance holding company,

b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 894 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 894 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2), a business partner of a member of a firm of accountants includes
		(a) another member of the firm; and
		(b) a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

Associé d’affaires

2001, c. 9, s. 465

355. Subsection 900(2) of the Act is replaced by the following:

355. Le paragraphe 900(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the insurance holding company shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The insurance holding company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent.

(2) La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

2001, c. 9, s. 465

356. Subsection 907(1) of the Act is replaced by the following:

356. Le paragraphe 907(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Auditor of subsidiaries		907. (1) An insurance holding company shall take all necessary steps to ensure that
		(a) its auditor is the auditor of each of its subsidiaries; and
		(b) in the case of a subsidiary with more than one auditor, the auditor of the insurance holding company is one of the subsidiary’s auditors.

907. (1) La société de portefeuille d’assurances prend toutes les dispositions nécessaires pour que son vérificateur soit nommé vérificateur de ses filiales, peu importe que celles-ci aient plusieurs vérificateurs ou non.

Vérification des filiales

2001, c. 9, s. 465

357. Paragraph 912(2)(a) of the Act is replaced by the following:

357. L’alinéa 912(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the insurance holding company or the insurance holding company’s subsidiary of the complainant’s intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the insurance holding company or the insurance holding company’s subsidiary do not bring, diligently prosecute or defend or discontinue the action;

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la société de portefeuille d’assurances ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

358. Subsection 915(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

358. Le paragraphe 915(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence de cautionnement

915. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

2001, c. 9, s. 465

359. Section 941 of the Act is replaced by the following:

359. L’article 941 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Exemption by Minister

941. (1) On application by an insurance holding company and subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, the Minister may by order exempt the insurance holding company from the requirements of section 938 if the Minister considers it appropriate to do so.

941. (1) Le ministre peut par arrêté, s’il le juge indiqué, exempter la société de portefeuille d’assurances qui lui en fait la demande de l’application de l’article 938, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées.

Demandes d’exemption

Compliance with s. 938

(2) The insurance holding company shall comply with section 938 as of the day on which the exemption order expires.

(2) La société doit se conformer à l’article 938 à compter de la date d’expiration de l’exemption prévue au présent article.

Observation de l’art. 938

Limit on assets

(3) If an insurance holding company fails to comply with section 938 on the day referred to in subsection (2), it shall not, until it complies with that section, have average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding its average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately preceding the day referred to in subsection (2) or on any later day that the Minister may specify by order.

(3) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 938, la société ne peut avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée au paragraphe (2), celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre peut fixer par arrêté.

Limites relatives à l’actif

Application of s. 939(2)

(4) Subsection 939(2) applies for the purposes of subsection (3).

(4) Le paragraphe 939(2) s’applique au paragraphe (3).

Application du par. 939(2)

2001, c. 9, s. 465

360. Subsections 942(3) and (4) of the Act are repealed.

360. Les paragraphes 942(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

2001, ch. 9, art. 465

361. The Act is amended by adding the following before section 1008:

361. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 1008, de ce qui suit :

Execution of documents

1007.1 Any by-law, notice, resolution, requisition, statement or other document required or permitted to be executed or signed by more than one person for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of like form, each of which is executed or signed by one or more of the persons. The documents if duly executed or signed by all persons required or permitted to sign them are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.

1007.1 Les règlements administratifs, avis, résolutions, demandes, déclarations et autres documents qui doivent ou peuvent être signés par plusieurs personnes pour l’application de la présente loi peuvent être rédigés en plusieurs exemplaires de même forme, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires dûment signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.

Présomption relative à la signature des documents

2001, c. 9, s. 465

362. Subsection 1010(2) of the Act is replaced by the following:

362. Le paragraphe 1010(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Undelivered notices

(2) If a company, society, foreign company, provincial company or insurance holding company sends a notice or document to a shareholder, member or policyholder in accordance with section 1008 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder, member or policyholder cannot be found, the company, society, foreign company, provincial company or insurance holding company is not required to send any further notices or documents to them until it is informed in writing of their new address.

(2) La société, la société de secours, la société étrangère, la société provinciale ou la société de portefeuille d’assurances n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

Retours

2001, c. 9, s. 465

363. Section 1013 of the French version of the Act is replaced by the following:

363. L’article 1013 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Mentions au registre des valeurs mobilières

1013. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société ou la société de portefeuille d’assurances établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

Mentions au registre des valeurs mobilières

2001, c. 9, s. 465

364. Section 1021 of the Act is renumbered as subsection 1021(1) and is amended by adding the following:

364. L’article 1021 de la même loi devient le paragraphe 1021(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Incorporation by reference

(2) The regulations may incorporate any material by reference regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

Incorporated material is not a regulation

(3) Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act because it is incorporated by reference.

(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

Nature du document incorporé

2001, c. 9, s. 465

365. (1) Subparagraph 1027(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

365. (1) Le sous-alinéa 1027(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and

(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 1027(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 1027(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Additional fine

Amende supplémentaire

2001, c. 9, s. 465

366. Section 1032 of the Act is replaced by the following:

366. L’article 1032 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Appeal of final order

1032. (1) An appeal lies to the court of appeal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.

1032. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.

Appel

Appeal with leave

(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.

Permission d’en appeler

367. The Act is amended by adding the following after section 1033:

367. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1033, de ce qui suit :

PART XX

PARTIE XX

DOCUMENTS IN ELECTRONIC OR OTHER FORM

DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE

Definitions		1034. The following definitions apply in this Part.
“electronic document” « document électronique »		“electronic document” means, except in section 1043, any form of representation of information or concepts that is fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by a person or by any means.
“information system” « système de traitement de l’information »		“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.

1034. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« document électronique » Sauf à l’article 1043, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.		« document électronique » “electronic document”
« système de traitement de l’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.		« système de traitement de l’information » “information system”

Application

1035. This Part other than sections 1046 and 1047 does not apply in respect of any notice, document or other information that under this Act or the regulations is sent to or issued by the Minister, the Superintendent or the Commissioner or any prescribed notice, document or information.

1035. La présente partie, à l’exception des articles 1046 et 1047, ne s’applique pas aux avis, documents et autre information que le ministre, le surintendant et le commissaire envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni à ceux exemptés par règlement.

Application

Use not mandatory

1036. Nothing in this Act or the regulations requires a person to create or provide an electronic document.

1036. La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.

Utilisation non obligatoire

Consent and other requirements		1037. (1) Despite anything in this Part, a requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information is not satisfied by providing an electronic document unless
		(a) the addressee consents and designates an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is, unless otherwise prescribed, provided to the designated information system; and
		(c) the prescribed requirements are complied with.

1037. (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un avis, document ou autre information, la transmission d’un document électronique ne satisfait à l’obligation que si :		Consentement et autres exigences
a) le destinataire a donné son consentement et désigné un système de traitement de l’information pour sa réception;
b) le document électronique est transmis au système de traitement de l’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire;
c) les exigences réglementaires sont observées.

Regulations — revocation of consent

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the revocation of the consent referred to in paragraph (1)(a).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.

Règlements — révocation du consentement

Creation or provision of information		1038. A requirement under this Act or the regulations to create or provide a notice, document or other information is satisfied by creating or providing an electronic document if
		(a) the incorporating instrument or by-laws of the company, insurance holding company, foreign company, society or provincial company, as the case may be, do not provide otherwise; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

1038. Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si :		Création et fourniture d’information
a) l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société, la société de portefeuille d’assurances, la société étrangère, la société de secours ou la société provinciale qui doit créer ou à qui doit être fourni l’avis, le document ou l’autre information ne s’y opposent pas;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Creation of information in writing		1039. A requirement under this Act or the regulations to create a notice, document or other information in writing is satisfied by creating an electronic document if in addition to the conditions set out in section 1038
		(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

1039. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 1038, les conditions suivantes sont réunies :		Création d’information écrite
a) l’information qu’il contient est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Provision of information in writing		1040. A requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information in writing is satisfied by providing an electronic document if in addition to the conditions set out in section 1038
		(a) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

1040. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 1038, les conditions suivantes sont réunies :		Fourniture d’information sous forme écrite
a) l’information qu’il contient peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Multiple copies

1041. A requirement under this Act or the regulations to provide two or more copies of a document at the same time to one addressee is satisfied by providing one copy of the electronic document.

1041. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.

Exemplaires

Registered mail

1042. A requirement under this Act or the regulations to provide a document by registered mail is not satisfied by providing an electronic document except in the prescribed circumstances.

1042. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.

Courrier recommandé

Statutory declarations and affidavits		1043. (1) A statutory declaration or affidavit required under this Act or the regulations may be created or provided in an electronic document if
		(a) the person who makes the statutory declaration or affidavit signs it with their secure electronic signature;
		(b) the authorized person before whom the statutory declaration or affidavit is made signs it with their secure electronic signature; and
		(c) the requirements of sections 1036 to 1042 are complied with.

1043. (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :		Déclaration solennelle ou sous serment
a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;
b) la personne autorisée devant qui elle a été faite y appose sa signature électronique sécurisée;
c) les conditions visées aux articles 1036 à 1042 ont été observées.

Definitions

Définitions

References to “electronic document”

(3) For the purpose of complying with paragraph (1)(c), references to “electronic document” in sections 1036 to 1042 are to be read as references to “electronic document within the meaning of subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act”.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), « document électronique », aux articles 1036 à 1042, vaut mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Précision

Signatures		1044. A requirement under this Act or the regulations for a signature or for a document to be executed, except in respect of a statutory declaration or affidavit, is satisfied in respect of an electronic document if the prescribed requirements are complied with and the signature results from the application by the person of a technology or process that permits the following to be proved:
		(a) the signature resulting from the use by the person of the technology or process is unique to the person;
		(b) the technology or process is used by the person to incorporate their signature into, attach it to or associate it with the electronic document; and
		(c) the technology or process can be used to identify the person using the technology or process.

1044. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature, autre que celle exigée pour la déclaration visée à l’article 1043, la signature qui résulte de l’utilisation d’une technologie ou d’un procédé satisfait à l’obligation en ce qui concerne un document électronique si les exigences réglementaires visant l’application du présent article sont observées et que la technologie ou le procédé permet d’établir ce qui suit :		Signatures
a) la signature est propre à l’utilisateur;
b) la technologie ou le procédé est utilisé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature de cet utilisateur au document électronique;
c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur.

Regulations — provision and receipt of documents

1045. The Governor in Council may make regulations respecting the time and place at which and the circumstances under which an electronic document is considered to be provided or received.

1045. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les délais et les circonstances dans lesquels un document électronique est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé l’avoir été.

Règlements

Content and form of notices and documents		1046. The Minister, Superintendent or Commissioner may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic and other forms, of notices and documents sent to or issued by each of them under this Act or the regulations, including
		(a) the notices and documents that may be sent in electronic or other form;
		(b) the persons or classes of persons who may send notices and documents;
		(c) their signature in electronic or other form or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature;
		(d) the time and place at which and the circumstances under which electronic documents are considered to be sent or received; and
		(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.

1046. Le ministre, le surintendant et le commissaire peuvent établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et documents qu’ils envoient ou reçoivent en vertu de la présente loi ou de ses règlements, et notamment déterminer :		Mode de présentation des avis et documents
a) les avis et documents qui peuvent être envoyés sous forme électronique ou autre;
b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer l’envoi;
c) les modalités de signature, sous forme électronique ou autre, de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
d) les délais et les circonstances dans lesquels les documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où ils sont présumés avoir été envoyés ou reçus;
e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

Exemption

1047. In the prescribed circumstances, the Minister, the Superintendent or the Commissioner may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

1047. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant et le commissaire peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Dispense

1991, c. 45

TRUST AND LOAN COMPANIES ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

1991, ch. 45

368. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in section 2 of the Trust and Loan Companies Act are replaced by the following:

368. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », à l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“form of proxy” « formulaire de procuration »		“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;
“proxy” « procuration »		“proxy” means a proxy as defined in the regulations;

« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.		« formulaire de procuration » “form of proxy”
« procuration » S’entend au sens des règlements.		« procuration » “proxy”

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“going-private transaction” « transaction de fermeture »		“going-private transaction” means a going-private transaction as defined in the regulations;
“minor” « mineur »		“minor” has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of any such law has the same meaning as the word “child” in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989;
“squeeze-out transaction” « transaction d’éviction »		“squeeze-out transaction” means a transaction by a company that is not a distributing company that requires an amendment to a by-law referred to in subsection 222(1) and that would directly or indirectly result in the interest of a holder of shares of a class of shares being terminated without their consent and without substituting an interest of equivalent value in shares issued by the company that have rights and privileges equal to or greater than those of the shares of the affected class;

« mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.		« mineur » “minor”
« transaction de fermeture » S’entend au sens des règlements.		« transaction de fermeture » “going-private transaction”
« transaction d’éviction » De la part d’une société n’ayant pas fait appel au public, transaction qui nécessite la modification des règlements administratifs visés au paragraphe 222(1) et qui a pour résultat direct ou indirect la suppression de l’intérêt d’un détenteur d’actions d’une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société et conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie.		« transaction d’éviction » “squeeze-out transaction”

(3) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« société n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« société n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société autre qu’une société ayant fait appel au public.

« société n’ayant pas fait appel au public »
French version only

369. The Act is amended by adding the following after section 2.2:

369. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :

Regulations — distributing company

2.3 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing company for the purposes of this Act.

2.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une société ayant fait appel au public.

Règlements — société ayant fait appel au public

Exemption — company

(2) On the application of a company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing company if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any of its security holders.

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une société, établir que celle-ci n’est ou n’était pas une société ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs de ses valeurs mobilières.

Exemption

Exemption — class of companies

(3) The Superintendent may determine that members of a class of companies are not or were not distributing companies if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.

(3) Le surintendant peut établir les catégories de sociétés qui ne sont ou n’étaient pas des sociétés ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des sociétés faisant partie des catégories en question.

Exemption par catégorie

1997, c. 15, s. 340

370. Section 11 of the Act is repealed.

370. L’article 11 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 15, art. 340

371. Section 19 of the Act is replaced by the following:

371. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authority of directors and officers		19. (1) No company and no guarantor of an obligation of a company may assert against a person dealing with the company or against a person who has acquired rights from the company that
		(a) the company’s incorporating instrument or any by-laws of the company have not been complied with;
		(b) the persons named as directors of the company in the most recent return sent to the Superintendent under section 499 are not the directors of the company;
		(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the company is not the place where the head office of the company is situated;
		(d) a person held out by the company as a director, officer or representative of the company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or usual for a director, officer or representative; or
		(e) a document issued by any director, officer or representative of the company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

19. (1) La société, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :		Prétentions interdites
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;
b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 499 ne sont pas ses administrateurs;
c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;
d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;
e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the company.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.

Exception

372. Paragraph 27(1)(b) of the Act is replaced by the following:

372. L’alinéa 27(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the province in which the head office of the company is to be situated; and

b) la province où se trouvera son siège;

373. (1) Subsection 65(1) of the Act is replaced by the following:

373. (1) Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Shares issued in series		65. (1) The by-laws of a company may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may
		(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and
		(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

65. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :		Émission d’actions en série
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 65(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 65(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Material to Superintendent

Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 345

374. Subsection 69(2.1) of the Act is replaced by the following:

374. Le paragraphe 69(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 345

Exception		(2.1) Despite subsection (2), a company may, subject to subsection (2.2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares
		(a) in exchange for
		(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,
		(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or
		(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;
		(b) under an agreement referred to in subsection 229(1); or
		(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated company.

(2.1) Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (2.2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :		Exception
a) en échange, selon le cas :
(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la société et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;
b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 229(1);
c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la société issue de la fusion.

375. Subsection 75(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

375. Le paragraphe 75(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception — représentant personnel

75. (1) La société — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.

Exception — représentant personnel

376. The Act is amended by adding the following after section 75:

376. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

75.1 (1) A company may permit its subsidiary to acquire shares of the company, shares of an entity that controls the company or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the company if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.

75.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une société peut permettre à ses filiales d’acquérir :		Exception — conditions
a) des actions de la société;
b) des actions d’une entité qui contrôle la société ;
c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la société.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions		(3) Despite section 15 and subsection 69(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if
		(a) the company permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and
		(b) either
		(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or
		(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.

(3) Malgré l’article 15 et le paragraphe 69(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :		Inobservation des conditions
a) la société permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;
b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

377. Section 89 of the Act is replaced by the following:

377. L’article 89 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Signatures		89. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:
		(a) a director or officer of the company;
		(b) a registrar or transfer agent of the company or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or
		(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.

89. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :		Signatures
a) tout administrateur ou dirigeant de la société;
b) tout agent d’inscription ou de transfert de la société, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;
c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

Permanence de la validité de la signature

378. Section 91 of the Act is replaced by the following:

378. L’article 91 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restrictions and charges

91. (1) No charge in favour of a company and no restriction on transfer other than a constraint under Part VII is effective against a transferee of a security issued by the company if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.

91. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une société, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

Restrictions et charges

No restriction

Restrictions interdites

Continuance

Prorogation

379. (1) Subsection 96(1) of the Act is replaced by the following:

379. (1) Le paragraphe 96(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dealings with registered owner

96. (1) A company or a trustee within the meaning of section 299 may, subject to subsections 140(5) to (7) and sections 141 to 144 and 148, treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.

96. (1) La société ou le fiduciaire visé à l’article 299 peut, sous réserve des paragraphes 140(5) à (7) et des articles 141 à 144 et 148, considérer le propriétaire inscrit d’une valeur mobilière comme étant la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que des intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.

Relations avec le propriétaire inscrit

(2) Paragraph 96(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 96(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or

380. Section 97 of the English version of the Act is replaced by the following:

380. L’article 97 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minors

97. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the company.

Minors

381. Section 139 of the Act is renumbered as subsection 139(1) and is amended by adding the following:

381. L’article 139 de la même loi devient le paragraphe 139(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting.

(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée.

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

Règlements

382. Subsections 140(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

382. Les paragraphes 140(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), la société peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.

(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.

(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

Comparution du surintendant

Authority to fix record date		(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to
		(a) receive payment of a dividend;
		(b) participate in a liquidation distribution;
		(c) receive notice of a meeting of shareholders; or
		(d) vote at a meeting of shareholders.

(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :		Date de référence
a) ont le droit de recevoir les dividendes;
b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;
c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;
d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date		(6) If no record date is fixed,
		(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is
		(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or
		(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and
		(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :		Absence de fixation de date de référence
a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :
(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,
(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;
b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date		(7) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by
		(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the company’s head office is situated and in each place in Canada where the company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and
		(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the company’s shares are listed for trading.

(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :		Cas où la date de référence est fixée
a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la société a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;
b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.

383. Subsection 141(1) of the Act is replaced by the following:

383. Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of meeting		141. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a company shall be sent within the prescribed period to
		(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;
		(b) each director;
		(c) the auditor of the company; and
		(d) the Superintendent.

141. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :		Avis des assemblées
a) à chaque actionnaire habile à y voter;
b) à chaque administrateur;
c) au vérificateur;
d) au surintendant.

Exception

(1.01) In the case of a company that is not a distributing company, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.

(1.01) Toutefois, dans le cas d’une société n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.

Exception

384. Subsection 142(1) of the Act is replaced by the following:

384. Le paragraphe 142(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice not required

142. (1) Notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the company or the company’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 140(5)(c) or determined under paragraph 140(6)(a).

142. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 140(5)c) ou prévue à l’alinéa 140(6)a).

Exception

385. (1) Subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:

385. (1) Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proposals		146. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or beneficial owner of shares that may be voted at an annual meeting of shareholders may
		(a) submit to the company notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 147 referred to as a “proposal”); and
		(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

146. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle peut :		Propositions
a) donner avis à la société des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 147;
b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal		(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall
		(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the company’s outstanding shares; or
		(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the company’s outstanding shares.

(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :		Soumission des propositions
a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société;
b) soit avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société.

Information to be provided		(1.2) A proposal is to be accompanied by the following information:
		(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and
		(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired.

(1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants :		Renseignements à fournir
a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;
b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

Renseignements non comptés

Proof may be required

Charge de la preuve

(2) Subsections 146(3) to (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 146(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the company shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.

(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors

(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.

(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.

Présentation de candidatures d’administrateurs

Exemption		(5) A company is not required to comply with subsections (2) and (3) if
		(a) the proposal is not submitted to the company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders;
		(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the company or its directors, officers or security holders;
		(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the company;
		(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been set out in or attached to a management proxy circular;
		(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a management proxy circular or dissident’s proxy circular relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or
		(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity.

(5) La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :		Exemptions
a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;
b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;
b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société;
c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la société avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;
d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

Company may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition soumise par l’auteur.

Refus de prendre en compte la proposition

386. (1) Subsections 147(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

386. (1) Les paragraphes 147(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of refusal

147. (1) If a company refuses to include a proposal in a management proxy circular, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the management proxy circular and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 146(1.4), the day on which it receives the proof.

147. (1) La société qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :		Avis de refus
a) la réception par la société de la proposition;
b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 146(1.4).

Application to court

Demande au tribunal

(2) Subsection 147(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 147(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de la société

(3) La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 146(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de la société

2001, c. 9, s. 496

387. (1) Subsections 148(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

387. (1) Les paragraphes 148(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 496

List of shareholders entitled to notice		148. (1) A company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 140(5)(c), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 140(6)(a).

148. (1) La société dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 140(5)c), dans les dix jours suivant cette date;
b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 140(6)a).

Voting list		(2) The company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder
		(a) if a record date is fixed under paragraph 140(5)(d), no later than 10 days after that date; and
		(b) if no record date is fixed under paragraph 140(5)(d), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 140(5)(c) or no later than the record date determined under paragraph 140(6)(a), as the case may be.

(2) La société dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :		Liste des actionnaires habiles à voter
a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 140(5)d), dans les dix jours suivant cette date;
b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 140(5)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 140(5)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 140(6)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(3) A shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

(3) Les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (2) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

Habilité à voter

(2) The portion of subsection 148(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 148(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Examination of list

(4) A shareholder may examine the list of shareholders

(4) Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

Examen de la liste

388. Section 154 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

388. L’article 154 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 139(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the company has made available for that purpose.

(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires de la manière prévue au paragraphe 139(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.

Règlements

389. Section 155 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

389. L’article 155 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

390. Paragraph 156(3)(a) of the Act is replaced by the following:

390. L’alinéa 156(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a record date has been fixed under paragraph 140(5)(c) and notice of it has been given under subsection 140(7);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 140(5)c) a été donné conformément au paragraphe 140(7);

391. Subsection 157(1) of the Act is replaced by the following:

391. Le paragraphe 157(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may order meeting to be called		157. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if
		(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;
		(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or
		(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

157. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

1997, c. 15, s. 348

392. (1) The definition “registrant” in section 160.01 of the Act is repealed.

392. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 160.01 de la même loi, est abrogée.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 160.01 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « sollicitation », à l’article 160.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 348

“solicitation” « sollicitation »		“solicitation”
		(a) includes
		(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,
		(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,
		(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and
		(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 160.04(1); but
		(b) does not include
		(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,
		(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,
		(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 160.07(1),
		(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,
		(v) a prescribed public announcement by a shareholder of how they intend to vote and the reasons for that decision,
		(vi) a communication for the purpose of obtaining the support of persons in accordance with paragraph 146(1.1)(b), or
		(vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of a company, that is made to shareholders in the prescribed circumstances.

« sollicitation »		« sollicitation » “solicitation”
a) Sont considérés comme de la sollicitation :
(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,
(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,
(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,
(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 160.04(1);
b) sont toutefois exclus :
(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,
(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,
(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 160.07(1),
(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,
(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,
(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 146(1.1)b),
(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.

(3) Section 160.01 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 160.01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“intermediary” « intermédiaire »		“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes
		(a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction;
		(b) a securities depositary;
		(c) a financial institution;
		(d) in respect of a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer;
		(e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan that is registered under the Income Tax Act;
		(f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and
		(g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security.

« intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :		« intermédiaire » “intermediary”
a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;
b) le dépositaire de valeurs mobilières;
c) toute institution financière;
d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;
e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);
g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière.

1997, c. 15, s. 348

393. Subsection 160.04(2) of the Act is replaced by the following:

393. Le paragraphe 160.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 348

Exception		(2) The management of a company is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the company
		(a) is not a distributing company; and
		(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.

(2) La direction de la société n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

Exception

394. Section 160.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

394. L’article 160.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exceptions		(1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if
		(a) the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or
		(b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with.

(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :		Exception
a) le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;
b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.

1997, c. 15, s. 348

395. The portion of subsection 160.06(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

395. Le passage du paragraphe 160.06(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 348

Vote by show of hands

Vote à main levée

1997, c. 15, s. 348

396. Section 160.07 of the Act is replaced by the following:

396. L’article 160.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 348

Duty of intermediary		160.07 (1) Shares of a company that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner
		(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and
		(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

160.07 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :		Devoir de l’intermédiaire
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;
b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).

(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).

Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

Restrictions relatives au vote

Copies

Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.

(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.

Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting.

(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Part gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.

(8) La présente partie ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

Limitation

Exemption

160.071 The Governor in Council may make regulations respecting the conditions under which a company is exempt from any of the requirements of sections 160.02 to 160.07.

160.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une société afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 160.02 à 160.07.

Exemption réglementaire

397. The Act is amended by adding the following after section 169:

397. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :

Election or appointment as director		169.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:
		(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or
		(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but
		(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or
		(ii) acted as a director after the election or appointment.

169.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :		Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;
b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

398. Paragraphs 172(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

398. Les alinéas 172(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and
		(h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.

g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

399. Subsection 181(1) of the Act is replaced by the following:

399. Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors filling vacancy

181. (1) Despite section 187 but subject to subsection (2) and sections 180 and 182, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.

181. (1) Malgré l’article 187, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 180 et 182, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.

Manière de combler les vacances

400. Paragraph 182(a) of the Act is replaced by the following:

400. L’alinéa 182a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

401. Subsection 186(3) of the Act is replaced by the following:

401. Le paragraphe 186(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 208(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 208(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

402. Section 188.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

402. L’article 188.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

403. Paragraphs 202(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

403. Les alinéas 202b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor, or appoint additional directors;
		(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 65, except in accordance with any authorization made by the directors;

b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 65, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

404. Section 207 of the Act is replaced by the following:

404. L’article 207 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of interest		207. (1) A director or officer of a company shall disclose to the company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the company, whether entered into or proposed, if they
		(a) are a party to the contract or transaction;
		(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or
		(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

207. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Communication des intérêts
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;
b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;
c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director		(2) The disclosure shall be made in the case of a director
		(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;
		(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;
		(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or
		(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :		Moment de la communication : administrateur
a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer		(3) The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director
		(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;
		(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or
		(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :		Moment de la communication : dirigeant
a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;
b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;
c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the company’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

1997, c. 15, s. 363(1)

405. Subsection 208(1) of the Act is replaced by the following:

405. Le paragraphe 208(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 363(1)

Director to abstain		208. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 207(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction
		(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;
		(b) is for indemnity under section 217 or insurance under section 218; or
		(c) is with an affiliate of the company.

208. (1) L’administrateur visé au paragraphe 207(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :		Vote
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;
b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 217 ou l’assurance prévue à l’article 218;
c) conclu avec une entité du groupe de la société.

406. Sections 209 to 211 of the Act are replaced by the following:

406. Les articles 209 à 211 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

General notice		209. (1) For the purposes of subsection 207(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:
		(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 207(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;
		(b) the director or officer has a material interest in the party; or
		(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.

209. (1) Pour l’application du paragraphe 207(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une société aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 207(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.

Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The shareholders of the company may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 207(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the company.

Consultation

Avoidance standards		210. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 207(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the company or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if
		(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 207 and subsection 209(1);
		(b) the directors approved the contract or transaction; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the company at the time that it was approved.

210. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 207(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :		Effet de la communication
a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 207 et au paragraphe 209(1);
b) les administrateurs de la société ont approuvé le contrat ou l’opération;
c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Confirmation by shareholders		(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the company or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if
		(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders;
		(b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and
		(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the company at the time that it was approved or confirmed.

(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la société ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :		Confirmation par les actionnaires
a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires;
b) l’intérêt a été communiqué aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;
c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Court may set aside or require accounting

211. If a director or officer of a company fails to comply with any of sections 207 to 210, a court, on application of the company or any of its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the company for any profit or gain realized on it.

211. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la société — ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 207 à 210, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la société de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Ordonnance du tribunal

407. Section 212 of the English version of the Act is replaced by the following:

407. L’article 212 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director liability

212. (1) Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 68(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 83 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the company to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the company would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.

Director liability

Further liability		(2) Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the company and any amounts in relation to any loss suffered by the company:
		(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 74;
		(b) a reduction of capital contrary to section 78;
		(c) a payment of a dividend contrary to section 82;
		(d) a payment of an indemnity contrary to section 217; or
		(e) any transaction contrary to Part XI.

(2) Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the company and any amounts in relation to any loss suffered by the company:		Further liability
(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 74;
(b) a reduction of capital contrary to section 78;
(c) a payment of a dividend contrary to section 82;
(d) a payment of an indemnity contrary to section 217; or
(e) any transaction contrary to Part XI.

408. Subsection 215(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

408. Le paragraphe 215(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors liable for wages

215. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a company are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the company for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the company while they are directors.

Directors liable for wages

2001, c. 9, ss. 503 and 504(F)

409. Sections 216 and 217 of the Act are replaced by the following:

409. Les articles 216 et 217 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 503 et 504(F)

Defence — due diligence		216. (1) A director, officer or employee of a company is not liable under section 212 or 215 or subsection 494(1) and has fulfilled their duty under subsection 162(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the company that were represented to them by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

216. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 212 ou 215 ou du paragraphe 494(1) et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 162(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith		(2) A director or officer of a company has fulfilled their duty under subsection 162(1) if they relied in good faith on
		(a) financial statements of the company that were represented to them by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 162(1), s’il s’appuie de bonne foi sur :		Défense de bonne foi
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

217. (1) A company may indemnify a director or officer of the company, a former director or officer of the company or another person who acts or acted, at the company’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the company or other entity.

217. (1) La société peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

Indemnisation

Advances

Frais anticipés

No indemnification		(3) A company may not indemnify a person under subsection (1) unless
		(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the company or the other entity for which they acted at the company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and
		(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.

(3) La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :		Limites
a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société;
b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity		(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the company or other entity described in that subsection if the person
		(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and
		(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).

(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si :		Droit à indemnisation
a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

Héritiers et représentants personnels

410. Paragraph 218(b) of the Act is replaced by the following:

410. L’alinéa 218b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

411. Paragraph 222(1)(j) of the Act is replaced by the following:

411. L’alinéa 222(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(j) change the province in which the head office of the company is situated.

j) de changer la province où se trouve le siège de la société.

412. Paragraph 229(2)(a) of the Act is replaced by the following:

412. L’alinéa 229(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the name of the amalgamated company and the province in which its head office is to be situated;

a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la société issue de la fusion;

413. (1) Subsection 231(2) of the Act is replaced by the following:

413. (1) Le paragraphe 231(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.

(2) Chaque action des sociétés ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

Droit de vote

(2) Subsection 231(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 231(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Separate vote for class or series

414. Subsections 242(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

414. Les paragraphes 242(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Head office

242. (1) A company shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.

242. (1) La société maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

Siège

Change of head office

(2) The directors of a company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.

(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

Changement d’adresse

415. Subsection 244(5) of the Act is replaced by the following:

415. Le paragraphe 244(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Access to company records

(5) Shareholders and creditors of a company and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 243(1) during the usual business hours of the company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the company is a distributing company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the company and take extracts from them or have copies of them made.

(5) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 243(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Consultation

416. Subsection 245(3) of the Act is replaced by the following:

416. Le paragraphe 245(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entitlement to list

(3) A shareholder, policyholder who is entitled to vote or creditor of a company or their personal representative — or if the company is a distributing company, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the company.

Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 512

417. (1) Subsections 250(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

417. (1) Les paragraphes 250(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 512

Location and processing of information or data

250. (1) Subject to subsection (3), a company shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 243 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the company from the application of this section.

250. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 243 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la société de l’application du présent article.

Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (4) and (5), the company may maintain copies of the records referred to in section 243 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.

(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 243 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.

Copies

(2) Subsection 250(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 250(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des succursales de la société qui sont situées à l’étranger ou des clients de celles-ci.

Exception

2001, c. 9, s. 513

418. Subsection 253(3) of the Act is replaced by the following:

418. Le paragraphe 253(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 513

Access to central securities register

(3) Shareholders and creditors of a company and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the company and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the company is a distributing company, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the company and take extracts from it or have copies of it made.

Consultation

Electronic access

Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the company with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 247. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.

(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la société une déclaration sous serment énonçant :		Déclaration
a) ses nom et adresse;
b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 247;
c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplementary information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided		(7) A company or its agent shall provide the supplementary information within
		(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and
		(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.

(7) La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :		Remise
a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;
b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

419. Section 261 of the Act is replaced by the following:

419. L’article 261 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Corporate seal

261. (1) A company may adopt a corporate seal and change one that it adopted.

261 (1) La société peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Absence de sceau

420. (1) The definitions “distributing company” and “insider” in subsection 270(1) of the Act are repealed.

420. (1) Les définitions de « initié » et « société ayant fait appel au public », au paragraphe 270(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) The definition “business combination” in subsection 270(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « regroupement d’entreprises », au paragraphe 270(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“business combination”
« regroupement d’entreprises »

« regroupement d’entreprises »
“business combination”

(3) Subsections 270(3) and (4) of the Act are repealed.

(3) Les paragraphes 270(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

1997, c. 15, ss. 367-368

421. Sections 271 to 274 of the Act are replaced by the following:

421. Les articles 271 à 274 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 367 et 368

Insider report

271. An insider shall submit an insider report in accordance with the regulations.

271. Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.

Rapport d’initié

Exemption by Superintendent

272. On application by an insider, the Superintendent may in writing and on any terms that the Superintendent thinks fit exempt the insider from any of the requirements of section 271. The exemption may be given retroactive effect and the Superintendent shall publish the particulars of the exemption and the reasons for it in a periodical available to the public.

272. À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 271. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.

Ordonnance de dispense

Regulations		273. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 271 and 272, including
		(a) defining “insider” for the purposes of sections 271 and section 272;
		(b) respecting the form and content of an insider report; and
		(c) respecting the submission or publication of an insider report.

273. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 271 et 272, notamment :		Règlements
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 271 et 272;
b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;
c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

1999, c. 31, ss. 215-216

422. Sections 275 to 287 of the Act are replaced by the following:

422. Les articles 275 à 287 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 118; 1999, ch. 31, art. 215 et 216

Meaning of “insider”		275. (1) In this section, “insider” means with respect to a distributing company
		(a) a director or officer of the company;
		(b) a director or officer of a subsidiary of the company;
		(c) a director or officer of a body corporate that enters into a business combination with the company; or
		(d) a person employed or retained by the company.

275. (1) Au présent article, « initié » désigne, relativement à une société ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci;
b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci;
c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci;
d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services.

Prohibition — short sale

Interdiction de vente à découvert

Exception		(3) Despite subsection (2), an insider may sell a security that they do not own if they own another security that is convertible into the security that was sold or they own an option or right to acquire the security that was sold, and if within 10 days after the sale they
		(a) exercise the conversion privilege, option or right and deliver the security so acquired to the purchaser; or
		(b) transfer the convertible security, option or right to the purchaser.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :		Exception
a) soit ils exercent leur privilège de conversion, leur option ou leur droit et livrent les valeurs mobilières à l’acheteur;
b) soit ils transfèrent à l’acheteur leurs valeurs mobilières convertibles, leur option ou leur droit.

Prohibition — calls and puts

(4) No insider may knowingly, directly or indirectly, buy or sell a call or put in respect of a security of a company or of any of the company’s affiliates.

Options d’achat ou de vente

Civil remedies

Recours

Extended meaning of “insider”		276. (1) In this section and sections 276.1 and 277, “insider” with respect to a company means
		(a) the company;
		(b) an affiliate of the company;
		(c) a director or officer of the company or of any person described in paragraph (b), (d) or (f);
		(d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the company carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the company’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;
		(e) a person, other than a person described in paragraph (f), who is employed or retained by the company or by a person described in paragraph (f);
		(f) a person who engages in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the company;
		(g) a person who received material confidential information concerning the company while they were a person described in any of paragraphs (a) to (f);
		(h) a person who receives material confidential information from a person who is and who they know or ought reasonably to have known is a person described in this subsection, including in this paragraph, or subsection (3) or (4); or
		(i) a prescribed person.

276. (1) Au présent article et aux articles 276.1 et 277, « initié » désigne, relativement à une société, les personnes suivantes :		Définition de « initié »
a) la société elle-même;
b) les personnes morales de son groupe;
c) ses administrateurs et dirigeants ou ceux d’une personne visée aux alinéas b), d) ou f);
d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la société supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
e) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);
f) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;
g) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à f), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant;
h) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par le présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne;
i) toute autre personne visée par les règlements.

Extended meaning of “security”		(2) For the purposes of this section, each of the following is deemed to be a security of a company:
		(a) a put, call, option or other right or obligation to purchase or sell a security of the company; and
		(b) a security of another entity, the market price of which varies materially with the market price of the securities of the company.

(2) Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la société :		Présomption relative aux valeurs mobilières
a) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;
b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de la société.

Deemed insider — take-over bid or business combination

(3) For the purposes of this section and subsection 276.1(1), a person who proposes to make a take-over bid as defined in the regulations for securities of a company or to enter into a business combination with a company is an insider of the company with respect to material confidential information obtained from the company.

Présomption — offre d’achat visant à la mainmise

Deemed insider — affiliate or associate

Présomption — personne de même groupe et associé

Meaning of “associate”		(5) In subsection (4), “associate” means with respect to a person
		(a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities;
		(b) a partner of the person acting on behalf of the partnership of which they are partners;
		(c) a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;
		(d) a spouse or common-law partner of the person;
		(e) a child of the person or of their spouse or common-law partner; or
		(f) if that relative has the same residence as the person, a relative of the person or of their spouse or common-law partner.

(5) Au paragraphe (4), « associé » désigne, relativement à une personne :		Associé
a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;
b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci;
c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;
d) son époux ou conjoint de fait;
e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait;
f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

Insider trading — compensation to sellers and purchasers		(6) An insider of a company who purchases or sells a security of the company with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the company is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the seller or purchaser; or
		(c) the purchase or sale of the security took place in the prescribed circumstances.

(6) L’initié d’une société qui achète ou vend une valeur mobilière de la société tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la société est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : opération effectuée par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires.

Insider trading — compensation to company

(7) The insider is accountable to the company for any benefit or advantage received or receivable by the insider as a result of a purchase or sale described in subsection (6) unless they establish the circumstances described in paragraph (6)(a).

(7) Il est également redevable envers la société des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés de cette opération, sauf s’il établit l’élément visé à l’alinéa (6)a).

Responsabilité : opération effectuée par l’initié

Tipping — compensation to sellers and purchasers		276.1 (1) An insider of a company who discloses confidential information with respect to the company that has not been generally disclosed and that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the company is liable to compensate any person who subsequently sells securities of the company to or purchases them from any person who received the information unless the insider establishes that
		(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;
		(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the person who alleges that they suffered the loss;
		(c) if the insider is not a person described in subsection 276(3) or (4), the disclosure of the information was necessary in the course of their business; or
		(d) if the insider is a person described in subsection 276(3) or (4), the disclosure of the information was necessary to effect the take-over bid or business combination.

276.1 (1) L’initié d’une société qui divulgue à quiconque un renseignement confidentiel relatif à la société qui n’a pas été préalablement diffusé et qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la société est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur de ces valeurs mobilières des dommages qu’il subit en raison d’une opération qu’il effectue avec une personne à qui le renseignement a été communiqué, sauf si l’initié établit l’un ou l’autre des éléments suivants :		Responsabilité : divulgation par l’initié
a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;
b) la personne qui prétend avoir subi les dommages avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;
c) il n’est pas un initié visé aux paragraphes 276(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales;
d) il est un initié visé aux paragraphes 276(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire pour effectuer une offre d’achat visant à la mainmise ou un regroupement d’entreprises.

Tipping — compensation to company

Avantages et profits

Measure of damages		277. (1) The court may assess damages under subsection 276(6) or 276.1(1) in accordance with any measure of damages that it considers relevant in the circumstances. However, in assessing damages in respect of a security of a distributing company, the court shall consider the following:
		(a) if the plaintiff is a purchaser, the price that they paid for the security less the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information; and
		(b) if the plaintiff is a seller, the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information, less the price that they received for the security.

277. (1) Le tribunal évalue les dommages visés aux paragraphes 276(6) ou 276.1(1) en utilisant les critères qu’il juge indiqués dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s’agit d’une valeur mobilière d’une société ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :		Évaluation des dommages
a) si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;
b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

Liability — more than one insider

(2) If more than one insider is liable under subsection 276(6) or 276.1(1) with respect to the same transaction or series of transactions, their liability is joint and several, or solidary.

(2) Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 276(6) ou 276.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.

Responsabilité solidaire

Limitation

(3) An action to enforce a right created by subsection 276(6) or (7) or section 276.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 276(6) ou (7) ou de l’article 276.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.

Prescription

Prospectus

Distribution

278. (1) No person including a company shall distribute securities of a company except in accordance with the regulations made under subsection (2).

278. (1) Quiconque, y compris une société, met les valeurs mobilières d’une société en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Mise en circulation

Regulations		(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a company, including
		(a) respecting the information that is to be disclosed by a company before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;
		(b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and
		(c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une société, notamment des règlements :		Règlements
a) concernant l’information qui doit être communiquée par une société avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;
b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;
c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).

Order of exemption

279. (1) On application by a company or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 278(2) if the Superintendent is satisfied that the company has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.

279. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 278(2) la société ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la société a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.

Dispense

Conditions

(2) An order under subsection (1) may contain any conditions or limitations that the Superintendent deems appropriate.

(2) L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.

Conditions

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions

Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Going-private transactions

280. A company may carry out a going-private transaction if it complies with any applicable provincial securities laws.

280. Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

Transactions de fermeture

Squeeze-out transactions		281. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:
		(a) affiliates of the company; and
		(b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class.

281. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :		Transactions d’éviction
a) les personnes morales du même groupe que la société;
b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie.

Right to dissent

282. (1) A holder of shares of a company may dissent if the company resolves to carry out a going-private transaction or squeeze-out transaction that affects those shares.

282. (1) Le détenteur d’actions d’une société visées par une transaction de fermeture ou une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.

Droit de s’opposer

Payment for shares

(2) In addition to any other right that the shareholder may have, but subject to subsection (25), a shareholder who complies with this section is, when the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective, entitled to be paid by the company the fair value of the shares in respect of which the shareholder dissents, determined as of the close of business on the day before the resolution was adopted by the shareholders.

(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la société la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les actionnaires de la résolution.

Remboursement des actions

No partial dissent

Opposition partielle interdite

Objection

(4) A dissenting shareholder shall send to the company, at or before any meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (2) is to be voted on by the shareholders, a written objection to the resolution unless the company did not give notice to the shareholder of the purpose of the meeting and their right to dissent.

(4) L’actionnaire opposant envoie par écrit à la société, avant ou pendant l’assemblée d’actionnaires convoquée pour l’adoption par les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2), son opposition à celle-ci, sauf si la société ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit de s’opposer.

Opposition

Notice that resolution was adopted

(5) The company shall within 10 days after the day on which the shareholders adopt the resolution send to each shareholder who sent an objection under subsection (4) notice that the resolution was adopted. If it is necessary for the Minister or Superintendent to approve the transaction within the meaning of subsection 527.2(1) before it becomes effective, the company shall send notice within 10 days after the approval. Notice is not required to be sent to a shareholder who voted for the resolution or one who has withdrawn their objection.

(5) La société, dans les dix jours suivant l’adoption par les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2) ou, le cas échéant, l’agrément, au sens du paragraphe 527.2(1), par le ministre ou le surintendant de la transaction concernée, en avise les actionnaires qui ont envoyé leur opposition conformément au paragraphe (4) et ont voté contre la résolution.

Avis de résolution

Demand for payment		(6) A dissenting shareholder shall within 20 days after receiving the notice referred to in subsection (5) — or, if they do not receive it, within 20 days after learning that the resolution was adopted by the shareholders — send to the company a written notice containing
		(a) their name and address;
		(b) the number and class of shares in respect of which they dissent; and
		(c) a demand for payment of the fair value of those shares.

(6) L’actionnaire opposant, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, suivant la date où il prend connaissance de l’adoption par les actionnaires de la résolution, envoie un avis écrit à la société indiquant :		Demande de paiement
a) ses nom et adresse;
b) le nombre et la catégorie des actions sur lesquelles porte son opposition;
c) une demande de versement de la juste valeur de ces actions.

Share certificates

Certificat d’actions

Forfeiture

(8) A dissenting shareholder who fails to comply with subsection (7) has no right to make a claim under this section.

(8) L’actionnaire opposant qui ne se conforme pas au paragraphe (7) ne peut faire valoir le droit de s’opposer prévu au présent article.

Déchéance

Endorsing certificate

Endossement du certificat

Suspension of rights		(10) On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if
		(a) the shareholder withdraws the notice before the company makes an offer under subsection (11);
		(b) the company fails to make an offer in accordance with subsection (11) and the shareholder withdraws the notice; or
		(c) the directors revoke under section 225 the special resolution that was made in respect of the going-private transaction or squeeze-out transaction.

(10) Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :		Suspension des droits
a) il retire l’avis avant que la société ne fasse l’offre visée au paragraphe (11);
b) la société n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (11), il retire son avis;
c) les administrateurs annulent aux termes de l’article 225 la résolution extraordinaire visant la transaction de fermeture ou la transaction d’éviction.

Offer to pay		(11) A company shall, no later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective and the day on which the company received the notice referred to in subsection (6), send to each dissenting shareholder who sent a notice
		(a) a written offer to pay for their shares in an amount considered by the directors of the company to be the fair value, accompanied by a statement showing how the fair value was determined; or
		(b) if subsection (25) applies, a notice that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.

(11) La société, dans les sept jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie aux actionnaires opposants qui ont fait parvenir leur avis :		Offre de versement
a) une offre écrite de remboursement de leurs actions à leur juste valeur, telle que déterminée par les administrateurs, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu;
b) en cas d’application du paragraphe (25), un avis les informant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.

Same terms

(12) Every offer made under subsection (11) for shares of the same class or series is to be on the same terms.

(12) Les offres prévues au paragraphe (11) sont faites selon les mêmes modalités si elles visent des actions de la même catégorie ou série.

Modalités identiques

Payment

Remboursement

Court may fix fair value

Demande de la société au tribunal

Shareholder application

Demande de l’actionnaire au tribunal

Venue

Compétence territoriale

No security for costs

(17) A dissenting shareholder is not required to give security for costs in an application made under subsection (14) or (15).

(17) Dans le cadre d’une demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), l’actionnaire opposant n’est pas tenu de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

Parties		(18) On an application to a court under subsection (14) or (15),
		(a) all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the company are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;
		(b) the company shall notify each of them of the date, place and consequences of the application and their right to appear and be heard in person or by counsel; and.
		(c) the company shall notify the Superintendent of the date and place of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel.

(18) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :		Parties et surintendant
a) tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;
b) la société avise chacun d’eux de la date et du lieu de l’audition de la demande, des conséquences de celle-ci ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat;
c) elle avise également le surintendant de la date et du lieu de l’audition de la demande et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

Powers of court

Pouvoirs du tribunal

Appraisers

(20) The court may appoint one or more appraisers to assist the court to fix a fair value for the shares of the dissenting shareholders.

(20) Le tribunal peut charger des experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur des actions des actionnaires opposants.

Experts

Final order

(21) The final order of the court is to be rendered against the company in favour of each dissenting shareholder for the value of the shares as fixed by the court.

(21) L’ordonnance définitive est rendue contre la société en faveur de chaque actionnaire opposant et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.

Ordonnance définitive

Interest

Intérêts

Notice that s. (25) applies

Avis d’application du par. (25)

Effect of s. (25)		(24) If subsection (25) applies, a dissenting shareholder may by written notice delivered to the company within 30 days after receiving notice under subsection (23)
		(a) withdraw their notice of dissent, in which case the company is deemed to consent to the withdrawal and the shareholder is reinstated to their full rights as a shareholder; or
		(b) retain their status as a claimant against the company, to be paid as soon as the company is able to lawfully pay them or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of the company’s creditors but in priority to its shareholders.

(24) En cas d’application du paragraphe (25), l’actionnaire opposant peut, par avis écrit remis à la société dans les trente jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (23) :		Effet de l’application du par. (25)
a) soit retirer son avis d’opposition et recouvrer ses droits, la société étant réputée consentir à ce retrait;
b) soit conserver la qualité de créancier pour être remboursé par la société dès qu’elle sera légalement en mesure de le faire ou, en cas de liquidation, pour être colloqué après les autres créanciers mais par préférence aux actionnaires.

Limitation

(25) A company may not make a payment to a dissenting shareholder under this section if there are reasonable grounds for believing that the company is or the payment would cause the company to be in contravention of a regulation referred to in subsection 473(1) or (2) or of an order made under subsection 473(3).

(25) La société ne peut effectuer aucun paiement aux actionnaires opposants en vertu du présent article s’il existe des motifs raisonnables de croire que, ce faisant, elle contrevient ou contreviendra aux règlements visés aux paragraphes 473(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 473(3).

Limitation

423. (1) The definition “exempt offer” in subsection 288(1) of the Act is repealed.

423. (1) La définition de « offre franche », au paragraphe 288(1) de la même loi, est abrogée.

(2) The definition “offre publique d’achat” in subsection 288(1) of the French version of the Act is repealed.

(2) La définition de « offre publique d’achat », au paragraphe 288(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(3) The definitions “dissenting offeree” and “share” in subsection 288(1) of the Act are replaced by the following:

(3) Les définitions de « action » et « pollicité opposant », au paragraphe 288(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“dissenting offeree” « pollicité opposant »		“dissenting offeree” means a holder of a share who does not accept a take-over bid or a subsequent holder of the share who acquires it from the first-mentioned holder;
“share” « action »		“share” means a share with or without voting rights and includes
		(a) a security that is currently convertible into a share, and
		(b) a currently exercisable option or right to acquire a share or a security referred to in paragraph (a);

« action » Action conférant ou non un droit de vote. Y sont assimilés la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action et l’option ou le droit, susceptibles d’exercice immédiat, d’acquérir une telle action ou valeur mobilière.		« action » “share”
« pollicité opposant » Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions.		« pollicité opposant » “dissenting offeree”

2000, c. 12, s. 299

(4) Paragraph (c) of the definition “associate of the offeror” in subsection 288(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa c) de la définition de « associate of the offeror », au paragraphe 288(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 299

(c) a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

(5) The definition “take-over bid” in subsection 288(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5) La définition de « take-over bid », au paragraphe 288(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

(6) The definitions “pollicitant”, “pollicité” and “société pollicitée” in subsection 288(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

(6) Les définitions de « pollicitant », « pollicité » et « société pollicitée » au paragraphe 288(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« pollicitant » “offeror”		« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :
		a) soit font une telle offre;
		b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité » “offeree”		« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« société pollicitée » “offeree company”		« société pollicitée » Société dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.

« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :		« pollicitant » “offeror”
a) soit font une telle offre;
b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.		« pollicité » “offeree”
« société pollicitée » Société dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.		« société pollicitée » “offeree company”

(7) Subsection 288(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(7) Le paragraphe 288(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« offre d’achat visant à la mainmise »
“take-over bid”

(8) Subsection 288(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(8) Le paragraphe 288(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Date de l’offre

(3) L’offre d’achat visant à la mainmise est réputée être datée du jour de son envoi.

Date de l’offre

424. Section 289 of the French version of the Act is replaced by the following:

424. L’article 289 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Droit d’acquérir des actions

289. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 290 à 295, aux paragraphes 296(1) et (2) et à l’article 297, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

Droit d’acquérir des actions

425. (1) The portion of subsection 290(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

425. (1) Le passage du paragraphe 290(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Avis du pollicitant aux opposants

290. (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

Avis du pollicitant aux opposants

(2) Paragraph 290(1)(d) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 290(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) a dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 291(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid; and

d) que faute de donner avis conformément à l’alinéa 291b), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs actions aux conditions faites aux pollicités acceptants;

426. Section 291 of the Act is replaced by the following:

426. L’article 291 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Share certificates and election		291. A dissenting offeree to whom a notice is sent under subsection 290(1) shall within 20 days after receiving the notice
		(a) send to the offeree company the share certificates representing the shares to which the take-over bid relates; and
		(b) elect to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid or to demand payment of the fair value of the shares in accordance with sections 294 to 297 by notifying the offeror.

291. Les pollicités opposants doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 290(1) :		Certificat d’action
a) envoyer à la société pollicitée les certificats des actions en cause dans l’offre d’achat visant à la mainmise;
b) soit céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants, soit exiger, en donnant avis au pollicitant, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les articles 294 à 297.

Deemed election

291.1 A dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 291(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid.

291.1 Faute par les pollicités opposants de donner avis conformément à l’alinéa 291b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants.

Choix réputé

427. Subsection 292(1) of the Act is replaced by the following:

427. Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment to offeree company

292. (1) Within 20 days after the offeror sends a notice under subsection 290(1), the offeror shall pay the money, or transfer the other consideration, to the offeree company that the offeror would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 291(b).

292. (1) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 290(1), le pollicitant remet à la société pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités opposants s’ils avaient accepté de céder leurs actions conformément à l’alinéa 291b).

Paiement à la société pollicitée

428. The Act is amended by adding the following after section 292:

428. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :

Fiduciary capacity of company

292.1 A company that is making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class is deemed to hold in a fiduciary capacity for the dissenting shareholders the money that it would have had to pay, and the other consideration that it would have had to transfer, to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 291(b). The company shall within 20 days after a notice is sent under subsection 290(1) deposit the money in a separate account in another deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of another deposit-taking financial institution in Canada.

292.1 Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, il est réputé détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa 291b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 290(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.

Contrepartie

429. Paragraphs 293(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

429. Les alinéas 293a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(a) if the payment or transfer required by subsection 292(1) is made, issue to the offeror a share certificate in respect of the shares that were held by the dissenting offerees;
		(b) give to each dissenting offeree who elects to transfer shares under paragraph 291(b) and who sends the share certificates as required under paragraph 291(a) the money or other consideration to which they are entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and
		(c) if the payment or transfer required by subsection 292(1) is made and the money or other consideration is deposited as required by subsections 292(2) and (3) or section 292.1, send to each dissenting offeree who has not sent share certificates as required under paragraph 291(a) a notice stating that
		(i) their shares have been cancelled,
		(ii) the offeree company or its designated person holds in a fiduciary capacity for that offeree the money or other consideration to which they are entitled as payment for or in exchange for the shares, and
		(iii) the offeree company will, subject to sections 294 to 297, send that money or other consideration to that offeree without delay after receiving the share certificates.

a) remettre au pollicitant les certificats des actions que détenaient les pollicités opposants s’il s’est conformé au paragraphe 292(1);
b) remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément à l’alinéa 291b) et envoie ses certificats d’actions en application de l’alinéa 291a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;
c) si les fonds ou l’autre contrepartie exigés par le paragraphe 292(1) sont remis et, selon le cas, déposés ou confiés en application des paragraphes 292(2) et (3) ou de l’article 292.1, envoyer à chaque pollicité opposant qui ne s’est pas conformé à l’alinéa 291a) un avis l’informant que :
(i) ses actions ont été annulées,
(ii) elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou l’autre contrepartie auxquels il a droit,
(iii) elle lui enverra, sous réserve des articles 294 à 297, les fonds ou l’autre contrepartie dès réception des certificats d’actions.

430. Subsection 294(1) of the Act is replaced by the following:

430. Le paragraphe 294(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may fix fair value

294. (1) If a dissenting offeree has elected to demand payment of the fair value of their shares under paragraph 291(b), the offeror may, within 20 days after it has paid the money or transferred the other consideration under subsection 292(1), apply to a court to fix the fair value of the shares of that dissenting offeree.

294. (1) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe 292(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément à l’alinéa 291b).

Fixation de la juste valeur par le tribunal

431. Paragraph 295(a) of the Act is replaced by the following:

431. L’alinéa 295a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 291(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and

a) tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 291b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

432. Paragraph 296(4)(a) of the Act is replaced by the following:

432. L’alinéa 296(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) fix the amount of money or other consideration that is deemed to be held in a fiduciary capacity under subsection 292(2) or section 292.1;

a) fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie réputés être détenus par la société à titre de représentant conformément au paragraphe 292(2) ou à l’article 292.1;

433. The Act is amended by adding the following after section 298:

433. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 298, de ce qui suit :

Obligation to acquire shares		298.1 (1) If a shareholder who holds shares of an offeree company does not receive the notice referred to in subsection 290(1), the shareholder may require the offeror to acquire the shares
		(a) within 90 days after the date of termination of the take-over bid; or
		(b) if the shareholder did not receive an offer under the take-over bid, within 90 days after the later of
		(i) the date of termination of the take-over bid, and
		(ii) the day on which the shareholder learned of the take-over bid.

298.1 (1) L’actionnaire qui détient des actions d’une société pollicitée et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe 290(1) peut obliger le pollicitant à acquérir ses actions :		Acquisition forcée à la demande d’un actionnaire
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise;
b) soit, s’il n’a pas reçu d’offre dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans le délai visé à l’alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre d’achat visant à la mainmise, si ce délai est plus long.

Acquisition on same terms

(2) Le pollicitant est alors tenu d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants.

Conditions

434. Subsection 313(2) of the Act is replaced by the following:

434. Le paragraphe 313(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — contents

Teneur du rapport annuel

435. The portion of subsection 314(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

435. Le passage du paragraphe 314(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — approval

314. (1) The directors of a company shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

314. (1) Les administrateurs doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :

Approbation

436. Subsection 316(1) of the Act is replaced by the following:

436. Le paragraphe 316(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual statement — distribution

316. (1) A company shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 155(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 313(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.

316. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 155(1)b), la société fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 313(1) et (3).

Exemplaire au surintendant

437. (1) The portion of paragraph 320(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

437. (1) Le passage de l’alinéa 320(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

		(b) a person is deemed not to be independent of a company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member
		(i) is a business partner, director, officer or employee of the company or of any affiliate of the company or is a business partner of any director, officer or employee of the company or of any affiliate of the company,

b) la personne est réputée ne pas être indépendante de la société si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 320 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 320 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners		(2.1) For the purposes of subsection (2),
		(a) in the case of the appointment of a natural person as the auditor of a company, a business partner of the person includes a shareholder of the business partner; and
		(b) in the case of the appointment of a firm of accountants as the auditor of a company, a business partner of a member of the firm includes another member of the firm and a shareholder of the firm or of a business partner of the member.

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé de la personne :		Associé
a) dans le cas d’une personne physique qui est nommée vérificateur, l’actionnaire de l’associé;
b) dans le cas d’un cabinet de comptables qui est nommé vérificateur, l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de l’associé du membre du cabinet de comptables.

438. Subsection 326(2) of the Act is replaced by the following:

438. Le paragraphe 326(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Other statements

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

439. Paragraph 333(2)(d) of the Act is replaced by the following:

439. Le paragraphe 333(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le vérificateur transmet son rapport au premier dirigeant et au directeur financier de la société et en fournit simultanément un exemplaire au comité de vérification et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

440. Paragraph 339(2)(a) of the Act is replaced by the following:

440. L’alinéa 339(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la société ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

441. Subsection 342(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

441. Le paragraphe 342(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence de cautionnement

342. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

Absence de cautionnement

442. Paragraph 354(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

442. L’alinéa 354b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

443. Section 359 of the Act is replaced by the following:

443. L’article 359 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Due diligence		359. A liquidator is not liable if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on
		(a) financial statements of the company represented to the liquidator by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or
		(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.

359. N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

2001, c. 9, s. 523

444. Section 382 of the Act is replaced by the following:

444. L’article 382 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 523

Exemption by Minister

382. (1) On application by a company and subject to any terms that the Minister considers appropriate, the Minister may by order exempt the company from the requirements of section 379 if the Minister considers it appropriate to do so.

382. (1) Le ministre peut par arrêté, s’il le juge indiqué, exempter la société qui lui en fait la demande de l’application de l’article 379, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées.

Demandes d’exemption

Compliance with s. 379

(2) The company shall comply with section 379 as of the day on which the exemption order expires.

(2) La société doit se conformer à l’article 379 à compter de la date d’expiration de l’exemption prévue au présent article.

Observation de l’art. 379

Limit on assets

(3) If a company fails to comply with section 379 on the day referred to in subsection (2), it shall not, until it complies with that section, have average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding its average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately preceding the day referred to in subsection (2) or on any later day that the Minister may specify by order.

(3) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 379, la société ne peut avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée au paragraphe (2), celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre peut fixer par arrêté.

Limites relatives à l’actif

Application of ss. 380(2) and (3)

(4) Subsections 380(2) and (3) apply for the purposes of subsection (3).

(4) Les paragraphes 380(2) et (3) s’appliquent au paragraphe (3).

Application des par. 380(2) et (3)

Continuation of exemption		382.1 (1) Despite subsection 382(2), if an exemption order that was granted in respect of a company under subsection 382(3) as it read before the day on which this section comes into force provides that it expires if the holding body corporate ceases to comply with section 379, the company is not required to comply with that section until six months after the day on which the holding body corporate ceased to comply with that section if the failure to comply is as a result of
		(a) a distribution to the public of voting shares of the holding body corporate;
		(b) a redemption or purchase of voting shares of the holding body corporate;
		(c) the exercise of any option to acquire voting shares of the holding body corporate; or
		(d) the conversion of any convertible securities into voting shares of the holding body corporate.

382.1 (1) Malgré le paragraphe 382(2), lorsqu’une société fait l’objet d’un arrêté pris par le ministre aux termes du paragraphe 382(3), dans sa version en vigueur à la veille du jour d’entrée en vigueur du présent article, et que cet arrêté précise qu’il cesse de s’appliquer lorsque la société mère ne se conforme pas à l’article 379, la société n’a pas à se conformer à l’article 379 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à l’article 379 lorsque celui-ci découle :		Exception
a) soit d’une souscription publique des actions avec droit de vote de la société mère;
b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions;
c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions;
d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions.

Shares acquiring voting rights

(2) Despite subsection 382(2), if as a result of an event that has occurred and is continuing shares of a holding body corporate referred to in subsection (1) acquire voting rights in such number as to cause the holding body corporate to no longer be in compliance with section 379, the company is not required to comply with that section until six months after the day on which the holding body corporate ceased to comply with that section or any later day that the Minister may by order specify.

(2) Malgré le paragraphe 382(2), lorsque, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre d’actions avec droit de vote de la société mère visée au paragraphe (1) devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 379, la société n’a pas à se conformer à l’article 379 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à cet article ou la date ultérieure précisée par arrêté du ministre.

Actions avec droit de vote

445. Subsections 383(3) and (4) of the Act are repealed.

445. Les paragraphes 383(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

446. The Act is amended by adding the following before section 521:

446. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 521, de ce qui suit :

Execution of documents

520.6 Any by-law, notice, resolution, requisition, statement or other document required or permitted to be executed or signed by more than one person for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of like form, each of which is executed or signed by one or more of the persons. The documents if duly executed or signed by all persons required or permitted to sign them are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.

520.6 Les règlements administratifs, avis, résolutions, demandes, déclarations et autres documents qui doivent ou peuvent être signés par plusieurs personnes pour l’application de la présente loi peuvent être rédigés en plusieurs exemplaires de même forme, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires dûment signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.

Présomption relative à la signature des documents

447. Subsection 523(2) of the Act is replaced by the following:

447. Le paragraphe 523(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Undelivered notices

(2) If a company sends a notice or document to a shareholder in accordance with section 521 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder cannot be found, the company is not required to send any further notices or documents to the shareholder until it is informed in writing of their new address.

(2) La société n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

Retours

448. Section 526 of the French version of the Act is replaced by the following:

448. L’article 526 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mentions au registre des valeurs mobilières

526. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

Mentions au registre des valeurs mobilières

2001, c. 9, s. 569

449. Section 531 of the Act is renumbered as subsection 531(1) and is amended by adding the following:

449. L’article 531 de la même loi devient le paragraphe 531(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 569

Incorporation by reference

(2) The regulations may incorporate any material by reference regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

Incorporated material is not a regulation

(3) Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act because it is incorporated by reference.

(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

Nature du document incorporé

1997, c. 15, s. 409

450. (1) Subparagraph 534(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

450. (1) Le sous-alinéa 534(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 409

(ii) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both; and

(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

2000, c. 12, s. 301

(2) Subsection 534(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 534(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 301

Additional fine

Amende supplémentaire

451. Section 538 of the Act is replaced by the following:

451. L’article 538 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appeal of final order

538. (1) An appeal lies to the court of appeal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.

538. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.

Appel

Appeal with leave

(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.

Permission d’en appeler

452. The Act is amended by adding the following after section 539:

452. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 539, de ce qui suit :

PART XIV.1

PARTIE XIV.1

DOCUMENTS IN ELECTRONIC OR OTHER FORM

DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE

Definitions		539.01 The following definitions apply in this Part.
“electronic document” « document électronique »		“electronic document” means, except in section 539.1, any form of representation of information or concepts that is fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by a person or by any means.
“information system” « système de traitement de l’information »		“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.

539.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« document électronique » Sauf à l’article 539.1, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.		« document électronique » “electronic document”
« système de traitement de l’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.		« système de traitement de l’information » “information system”

Application

539.02 This Part other than sections 539.13 and 539.14 does not apply in respect of any notice, document or other information that under this Act or the regulations is sent to or issued by the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada or any prescribed notice, document or information.

539.02 La présente partie, à l’exception des articles 539.13 et 539.14, ne s’applique pas aux avis, documents et autre information que le ministre, le surintendant, le commissaire ou la Banque du Canada envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni à ceux exemptés par règlement.

Application

Use not mandatory

539.03 Nothing in this Act or the regulations requires a person to create or provide an electronic document.

539.03 La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.

Utilisation non obligatoire

Consent and other requirements		539.04 (1) Despite anything in this Part, a requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information is not satisfied by providing an electronic document unless
		(a) the addressee consents and designates an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is, unless otherwise prescribed, provided to the designated information system; and
		(c) the prescribed requirements are complied with.

539.04 (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un avis, document ou autre information, la transmission d’un document électronique ne satisfait à l’obligation que si :		Consentement et autres exigences
a) le destinataire a donné son consentement et désigné un système de traitement de l’information pour sa réception;
b) le document électronique est transmis au système de traitement de l’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire;
c) les exigences réglementaires sont observées.

Regulations — revocation of consent

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the revocation of the consent referred to in paragraph (1)(a).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.

Règlements — révocation du consentement

Creation or provision of information		539.05 A requirement under this Act or the regulations to create or provide a notice, document or other information is satisfied by creating or providing an electronic document if
		(a) the incorporating instrument or by-laws of the company do not provide otherwise; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

539.05 Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si :		Création et fourniture d’information
a) l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société qui doit créer ou à qui doit être fourni l’avis, le document ou l’autre information ne s’y opposent pas;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Creation of information in writing		539.06 A requirement under this Act or the regulations to create a notice, document or other information in writing is satisfied by creating an electronic document if in addition to the conditions set out in section 539.05
		(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

539.06 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 539.05, les conditions suivantes sont réunies :		Création d’information écrite
a) l’information qu’il contient est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Provision of information in writing		539.07 A requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information in writing is satisfied by providing an electronic document if in addition to the conditions set out in section 539.05
		(a) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the prescribed requirements are complied with.

539.07 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 539.05, les conditions suivantes sont réunies :		Fourniture d’information sous forme écrite
a) l’information qu’il contient peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires sont observées.

Multiple copies

539.08 A requirement under this Act or the regulations to provide two or more copies of a document at the same time to one addressee is satisfied by providing one copy of the electronic document.

539.08 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.

Exemplaires

Registered mail

539.09 A requirement under this Act or the regulations to provide a document by registered mail is not satisfied by providing an electronic document except in the prescribed circumstances.

539.09 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.

Courrier recommandé

Statutory declarations and affidavits		539.1 (1) A statutory declaration or affidavit required under this Act or the regulations may be created or provided in an electronic document if
		(a) the person who makes the statutory declaration or affidavit signs it with their secure electronic signature;
		(b) the authorized person before whom the statutory declaration or affidavit is made signs it with their secure electronic signature; and
		(c) the requirements of sections 539.03 to 539.09 are complied with.

539.1 (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :		Déclaration solennelle ou sous serment
a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;
b) la personne autorisée devant qui elle a été faite y appose sa signature électronique sécurisée;
c) les conditions visées aux articles 539.03 à 539.09 ont été observées.

Definitions

Définitions

References to “electronic document”

(3) For the purpose of complying with paragraph (1)(c), references to “electronic document” in sections 539.03 to 539.09 are to be read as references to “electronic document within the meaning of subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act”.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), « document électronique », aux articles 539.03 à 539.09, vaut mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Précision

Signatures		539.11 A requirement under this Act or the regulations for a signature or for a document to be executed, except in respect of a statutory declaration or affidavit, is satisfied in respect of an electronic document if the prescribed requirements are complied with and the signature results from the application by the person of a technology or process that permits the following to be proved:
		(a) the signature resulting from the use by the person of the technology or process is unique to the person;
		(b) the technology or process is used by the person to incorporate their signature into, attach it to or associate it with the electronic document; and
		(c) the technology or process can be used to identify the person using the technology or process.

539.11 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature, autre que celle exigée pour la déclaration visée à l’article 539.1, la signature qui résulte de l’utilisation d’une technologie ou d’un procédé satisfait à l’obligation en ce qui concerne un document électronique si les exigences réglementaires visant l’application du présent article sont observées et que la technologie ou le procédé permet d’établir ce qui suit :		Signatures
a) la signature est propre à l’utilisateur;
b) la technologie ou le procédé est utilisé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature de cet utilisateur au document électronique;
c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur.

Regulations — provision and receipt of documents

539.12 The Governor in Council may make regulations respecting the time and place at which and the circumstances under which an electronic document is considered to be provided or received.

539.12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les délais et les circonstances dans lesquels un document électronique est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé l’avoir été.

Règlements

Content and form of notices and documents		539.13 The Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic and other forms, of notices and documents sent to or issued by each of them under this Act or the regulations, including
		(a) the notices and documents that may be sent in electronic or other form;
		(b) the persons or classes of persons who may send notices and documents;
		(c) their signature in electronic or other form or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature;
		(d) the time and place at which and the circumstances under which electronic documents are considered to be sent or received; and
		(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.

539.13 Le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et documents qu’ils envoient ou reçoivent en vertu de la présente loi ou de ses règlements, et notamment déterminer :		Mode de présentation des avis et documents
a) les avis et documents qui peuvent être envoyés sous forme électronique ou autre;
b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer l’envoi;
c) les modalités de signature, sous forme électronique ou autre, de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
d) les délais et les circonstances dans lesquels les documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où ils sont présumés avoir été envoyés ou reçus;
e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

Exemption

539.14 In the prescribed circumstances, the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

539.14 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Dispense

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Governor in council

453. The provisions of this Act, or the provisions of any Act enacted or amended by this Act, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

453. Les dispositions de la présente loi, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret


SCHEDULE				ANNEXE
(Section 139)				(article 139)
SCHEDULE I				ANNEXE I
(Section 14)				(article 14)
as at April 26, 2005				au 26 avril 2005


SCHEDULE II				ANNEXE II
(Section 14)				(article 14)
as at April 26, 2005				au 26 avril 2005


SCHEDULE III				ANNEXE III
(Section 14.1)				(article 14.1)
as at April 26, 2005				au 26 avril 2005


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