Bill C-57

Insiders

Initiés

Ss. 265 to 272 apply

834. Sections 265 to 272 apply in respect of bank holding companies except that references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”.

834. Les articles 265 à 272 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».

Application des articles 265 à 272

Prospectus

Prospectus

Ss. 273 and 274 apply

835. Sections 273 and 274 apply in respect of bank holding companies except that references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”.

835. Les articles 273 et 274 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».

Application des articles 273 et 274

Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Ss. 275 to 277 apply

Application des articles 275 à 277

2001, c. 9, s. 183

125. The portion of section 836 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

125. Le passage de l’article 836 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Ss. 283 to 292.1 apply

836. Sections 283 to 292.1 apply in respect of bank holding companies, subject to the following:

836. Les articles 283 à 292.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

Application des articles 283 à 292.1

2001, c. 9, s. 183

126. Subsection 840(2) of the Act is replaced by the following:

126. Le paragraphe 840(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a bank holding company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the bank holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the bank holding company for that financial year.

(2) Le rapport annuel de la société pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.

Teneur du rapport annuel

2001, c. 9, s. 183

127. The portion of subsection 841(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

127. Le passage du paragraphe 841(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — approval

841. (1) The directors of a bank holding company shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of

841. (1) Les administrateurs de la société de portefeuille bancaire doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :

Approbation

2001, c. 9, s. 183

128. Subsection 843(1) of the Act is replaced by the following:

128. Le paragraphe 843(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — distribution

843. (1) A bank holding company shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 741(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 840(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.

843. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 741(1)b), la société de portefeuille bancaire fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 840(1) et (3).

Exemplaire au surintendant

2001, c. 9, s. 183

129. (1) The portion of paragraph 847(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

129. (1) Le passage de l’alinéa 847(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants

(i) is a business partner, director, officer or employee of the bank holding company or of any affiliate of the bank holding company or is a business partner of any director, officer or employee of the bank holding company or of any affiliate of the bank holding company,

b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :

(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe,

(2) Section 847 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 847 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Business partners

Associé

2001, c. 9, s. 183

130. Subsection 853(2) of the Act is replaced by the following:

130. Le paragraphe 853(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Other statements

Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The bank holding company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent.

(2) La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle, copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

Diffusion des motifs

2001, c. 9, s. 183

131. Subsection 860(1) of the Act is replaced by the following:

131. Le paragraphe 860(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Auditor of subsidiaries

860. (1) A bank holding company shall take all necessary steps to ensure that

(a) its auditor is the auditor of each of its subsidiaries; and

860. (1) La société de portefeuille bancaire prend toutes les dispositions nécessaires pour que son vérificateur soit nommé vérificateur de ses filiales, peu importe que celles-ci aient plusieurs vérificateurs ou non.

Vérification des filiales

132. The Act is amended by adding the following before section 965:

132. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 965, de ce qui suit :

Execution of documents

Présomption relative à la signature des documents

2001, c. 9, s. 183

133. Subsection 967(2) of the Act is replaced by the following:

133. Le paragraphe 967(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Undelivered notices

(2) If a bank or bank holding company sends a notice or document to a shareholder in accordance with section 965 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder cannot be found, the bank or bank holding company is not required to send any further notices or documents to the shareholder until it is informed in writing of their new address.

(2) La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

Retours

2001, c. 9, s. 183

134. Section 970 of the French version of the Act is replaced by the following:

134. L’article 970 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Mentions au registre des valeurs mobilières

970. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

970. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

Mentions au registre des valeurs mobilières

2001, c. 9, s. 183

135. Section 978 of the Act is renumbered as subsection 978(1) and is amended by adding the following:

135. L’article 978 de la même loi devient le paragraphe 978(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 83

Incorporation by reference

Incorporation par renvoi

Incorporated material is not a regulation

Nature du document incorporé

2001, c. 9, s. 183

136. (1) Subparagraph 985(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

136. (1) Le sous-alinéa 985(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and

(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 985(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 985(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Additional fine

(3) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, if it is satisfied that as a result of the commission of the offence the convicted person acquired any monetary benefits or that monetary benefits accrued to the convicted person or their spouse, common-law partner or other dependant, order the convicted person to pay, despite the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act, an additional fine in an amount equal to three times the court’s estimation of the amount of those monetary benefits.

(3) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que le coupable, son époux, son conjoint de fait ou une autre personne à sa charge a tiré des avantages financiers de l’infraction, infliger au contrevenant malgré le plafond fixé pour l’infraction une amende supplémentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré.

Amende supplémentaire

2001, c. 9, s. 183

137. Section 990 of the Act is replaced by the following:

137. L’article 990 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Appeal of final order

990. (1) An appeal lies to the court of appeal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.

990. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.

Appel

Appeal with leave

(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.

Permission d’en appeler

138. The Act is amended by adding the following after section 991:

138. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 991, de ce qui suit :

Definitions

“electronic document”
« document électronique »

“information system”
« système de traitement de l’information »

Définitions

« document électronique »
“electronic document”

« système de traitement de l’information »
“information system”

Application

Application

Use not mandatory

Utilisation non obligatoire

Consent and other requirements

Consentement et autres exigences

Regulations — revocation of consent

Règlements — révocation du consentement

Creation or provision of information

Création et fourniture d’information

Creation of information in writing

Création d’information écrite

Provision of information in writing

Fourniture d’information sous forme écrite

Multiple copies

Exemplaires

Registered mail

Courrier recommandé

Statutory declarations and affidavits

Déclaration solennelle ou sous serment

Definitions

Définitions

References to “electronic document”

Précision

Signatures

Signatures

Regulations — provision and receipt of documents

Règlements

Content and form of notices and documents

Mode de présentation des avis et documents

Exemption

Dispense

Canada Gazette, Part I, Vol. 139, No. 11, p. 751

139. Schedules I to III of the Act are replaced by the schedules set out in the schedule to this Act.

139. Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par les annexes figurant à l’annexe de la présente loi.

Gazette du Canada Partie I, vol. 139, n^o 11, p. 751

1991, c. 48

COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

1991, ch. 48

140. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act are replaced by the following:

140. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“form of proxy”
« formulaire de procuration »

“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;

“proxy”
« procuration »

“proxy” means a proxy as defined in the regulations;

« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.

« formulaire de procuration »
“form of proxy”

« procuration » S’entend au sens des règlements.

« procuration »
“proxy”

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“minor”
« mineur »

« mineur »
“minor”

(3) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la version française de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« association n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« association n’ayant pas fait appel au public »
French version only

141. The Act is amended by adding the following before section 3:

141. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 3, de ce qui suit :

Regulations — distributing association

Règlements — association ayant fait appel au public

Exemption — association

Exemption

Exemption — class of associations

Exemption par catégorie

142. Section 13 of the Act is repealed.

142. L’article 13 de la même loi est abrogé.

143. Section 21 of the Act is replaced by the following:

143. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authority of directors and officers

21. (1) No association and no guarantor of an obligation of an association may assert against a person dealing with the association or against a person who has acquired rights from the association that

(a) the association’s incorporating instrument or any by-laws of the association have not been complied with;

(b) the persons named as directors of the association in the most recent return sent to the Superintendent under section 432 are not the directors of the association;

(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the association is not the place where the head office of the association is situated;

(d) a person held out by the association as a director, officer or representative of the association has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the association or usual for a director, officer or representative; or

(e) a document issued by any director, officer or representative of the association with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

21. (1) L’association, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

Prétentions interdites

a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;

b) les personnes qui figurent comme administrateurs de l’association dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 432 ne sont pas ses administrateurs;

c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;

d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the association.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec l’association.

Exception

144. Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:

144. L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the province in which the head office of the association is to be situated; and

b) la province où se trouvera son siège;

145. Subsections 56(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

145. Les paragraphes 56(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Continued association

(3) Except in respect of a body corporate that is continued as an association under this Act for the purpose of immediately amalgamating with one or more bodies corporate and continuing as an association under this Act, if letters patent continuing a body corporate as an association under this Act are issued, the Superintendent shall make an order approving the commencement and carrying on of business by the association.

(3) Le surintendant délivre un agrément à toute personne morale prorogée comme association sous le régime de la présente loi, sauf dans le cas de celle qui est prorogée uniquement en vue d’une fusion immédiate avec une ou plusieurs autres.

Associations prorogées

Amalgamated association

(4) If letters patent amalgamating and continuing two or more bodies corporate as an association under this Act are issued, the Superintendent shall make an order approving the commencement and carrying on of business by the association.

(4) De même, il délivre un agrément à l’association issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de la présente loi.

Association issue d’une fusion

S. 57(2) and s. 60 do not apply

(5) For greater certainty, subsection 57(2) and section 60 do not apply in respect of an association referred to in subsection (3) or (4).

(5) Le paragraphe 57(2) et l’article 60 ne s’appliquent pas aux associations visées aux paragraphes (3) et (4).

Non-application du par. 57(2) et de l’art. 60

146. (1) Subsection 71(1) of the Act is replaced by the following:

146. (1) Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Shares issued in series

71. (1) The by-laws of an association may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may

(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and

(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).

71. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :

Émission d’actions en série

a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;

b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 71(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 71(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares, send to the Superintendent a copy of the by-law authorizing the directors to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of those shares and shall provide the Superintendent with particulars of the proposed shares.

(5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les actions qui seront émises.

Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 118; 2001, c. 9, s. 271

147. Subsection 75(2.1) of the Act is replaced by the following:

147. Le paragraphe 75(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 118; 2001, ch. 9, art. 271

Exception

(2.1) Despite subsection (2), an association may, subject to subsection (2.2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

(a) in exchange for

(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or property of any prescribed person,

(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest in any prescribed entity, or

(b) under an agreement referred to in subsection 227(1); or

(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated association.

(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’association peut, sous réserve du paragraphe (2.2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :

Exception

a) en échange, selon le cas :

(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de biens de personnes visées par règlement,

(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque l’association avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien ou d’actions d’une entité visée par règlement ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci,

b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 227(1);

c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de l’association issue de la fusion.

148. Subsection 80(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

148. Le paragraphe 80(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception — représentant personnel

80. (1) L’association — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des actions de l’association.

80. (1) L’association — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des actions de l’association.

Exception — représentant personnel

149. The Act is amended by adding the following after section 80:

149. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

Exception — conditions

Conditions after acquisition

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

Inobservation des conditions

150. Section 93 of the Act is replaced by the following:

150. L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Signatures

93. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:

(a) a director or officer of the association;

(b) a registrar or transfer agent of the association or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or

(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.

93. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :

Signatures

a) tout administrateur ou dirigeant de l’association;

b) tout agent d’inscription ou de transfert de l’association, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;

c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the association may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the association. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.

(2) L’association peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.

Permanence de la validité de la signature

151. Section 95 of the Act is replaced by the following:

151. L’article 95 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restrictions and charges

95. (1) No charge in favour of an association and no restriction on transfer other than a constraint under Part VIII is effective against a transferee of a security issued by the association if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.

95. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VIII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une association, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

Restrictions et charges

No restriction

(2) If any of the issued shares of a distributing association remain outstanding and are held by more than one person, the association may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VIII.

(2) L’association ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VIII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

Restrictions interdites

152. (1) Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

152. (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dealings with registered owner

100. (1) An association or a trustee within the meaning of section 278 may, subject to sections 145 to 149 and 154, treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.

100. (1) L’association ou le fiduciaire visé à l’article 278 peut, sous réserve des articles 145 à 149 et 154, considérer le propriétaire inscrit d’une valeur mobilière comme étant la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que des intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.

Relations avec le propriétaire inscrit

(2) Paragraph 100(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 100(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or

153. Section 101 of the English version of the Act is replaced by the following:

153. L’article 101 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minors

101. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the association.

101. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the association.

Minors

154. Section 143 of the Act is renumbered as subsection 143(1) and is amended by adding the following:

154. L’article 143 de la même loi devient le paragraphe 143(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Participation by electronic means

Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

Règlements

155. Section 144 of the Act is renumbered as subsection 144(1) and is amended by adding the following:

155. L’article 144 de la même loi devient le paragraphe 144(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Order to delay calling annual meeting

Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

Comparution du surintendant

156. Section 145 of the Act is replaced by the following:

156. L’article 145 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authority to fix record date

145. (1) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to

(a) receive payment of a dividend;

(b) receive notice of a meeting of shareholders; or

(c) vote at a meeting of shareholders.

145. (1) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :

Date de référence

a) ont le droit de recevoir les dividendes;

b) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;

c) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date

(2) If no record date is fixed

(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is

(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or

(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and

(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.

(2) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :

Absence de fixation de date de référence

a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :

(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,

(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;

b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date

(3) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by

(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the association’s head office is situated and in each place in Canada where the association has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and

(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the association’s shares are listed for trading.

(3) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de l’association le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :

Cas où la date de référence est fixée

a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de l’association et en chaque lieu au Canada où l’association a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;

b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de l’association sont cotées.

157. Subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:

157. Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of meeting

146. (1) Notice of the time and place of a meeting of an association’s members or shareholders shall be sent within the prescribed period to

(a) each member;

(b) each shareholder entitled to vote at the meeting;

(c) each director;

(d) the auditor of the association; and

146. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée des associés ou des actionnaires doit être envoyé dans le délai réglementaire :

Avis des assemblées

a) à chaque associé;

b) à chaque actionnaire habile à y voter;

c) à chaque administrateur;

d) au vérificateur;

Exception

Exception

158. Subsection 147(1) of the Act is replaced by the following:

158. Le paragraphe 147(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice not required

147. (1) Notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the association or the association’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 145(1)(b) or determined under paragraph 145(2)(a).

147. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de l’association ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 145(1)b) ou prévue à l’alinéa 145(2)a).

Exception

159. Subsections 152(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

159. Les paragraphes 152(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Proposals

152. (1) A member may

(a) submit to the association notice of any matter that they propose to raise at an annual meeting of the association (in this section and section 153 referred to as a “proposal”); and

(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.

152. (1) L’associé peut :

Propositions

a) donner avis à l’association des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée annuelle, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 153;

b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Supporting statement

(2) A proposal submitted for consideration at a meeting must be attached to the notice of the meeting and, at the request of the member who submits the proposal, the association shall attach to the notice of the meeting the member’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words and the name and address do not form part of the proposal or of the supporting statement and are not to be included for the purposes of the prescribed maximum word limit.

(2) À la demande de l’associé qui est l’auteur d’une proposition, l’association doit annexer à l’avis de l’assemblée la proposition à soumettre à l’assemblée, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

Déclaration à l’appui de la proposition

Exemption

(3) An association is not required to comply with subsection (2) if

(a) the proposal is not submitted to the association at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent in respect of the previous annual meeting;

(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal griev­ance against the association or its directors, officers, members or security holders;

(c) the member submitting the proposal failed within the prescribed period before the association receives their proposal to present at a meeting a proposal that at their request had been attached to a notice of a meeting;

(d) substantially the same proposal was attached to a notice of a meeting relating to, and presented to members at, a meeting held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or

(e) the rights conferred by subsections (1) and (2) are being abused to secure publicity.

(3) L’association n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (2) dans les cas suivants :

Exemptions

a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre l’association ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses associés ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;

c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par l’association, l’associé a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que l’association avait annexée, à sa demande, à l’avis de convocation;

d) une proposition à peu près identique annexée à l’avis de convocation a été présentée aux associés à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;

e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) et (2).

160. (1) Subsections 153(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

160. (1) Les paragraphes 153(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of refusal

153. (1) If an association refuses to include a proposal in a notice of a meeting referred to in paragraph 146(1)(a), it shall, in writing and within the prescribed period after the day on which it receives the proposal, notify the member submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the notice and of the reasons for the refusal.

153. (1) L’association qui a l’intention de refuser d’annexer une proposition à l’avis mentionné à l’alinéa 146(1)a) en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit la réception par l’association de la proposition.

Avis de refus

Application to court

(2) On the application of a member submitting a proposal who claims to be aggrieved by an association’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.

(2) Sur demande de l’associé qui est l’auteur de la proposition et qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de l’association, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

Demande au tribunal

(2) Subsection 153(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 153(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de l’association

(3) L’association ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant l’association à ne pas l’annexer à l’avis de convocation; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 152(3) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

(3) L’association ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant l’association à ne pas l’annexer à l’avis de convocation; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 152(3) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.

Demande de l’association

2001, c. 9, s. 274

161. (1) Subsections 154(1) to (4) of the Act are replaced by the following:

161. (1) Les paragraphes 154(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 274

List of members entitled to notice

154. (1) An association shall, at the close of business on the day immediately preceding the day on which notice of a meeting is to be sent under paragraph 146(1)(a), prepare an alphabet­ical list of members entitled to receive notice.

154. (1) L’association dresse la liste alphabétique des associés qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée aux termes de l’alinéa 146(1)a), au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux, la veille du jour où l’avis est donné.

Liste des associés

List of shareholders entitled to notice

(2) An association shall prepare an alphabet­ical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting under paragraph 146(1)(b) showing the number of shares held by each shareholder

(a) if a record date is fixed under paragraph 145(1)(b), no later than 10 days after that date; and

(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 145(2)(a).

(2) L’association dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée aux termes de l’alinéa 146(1)b) en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :

Liste des actionnaires

a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 145(1)b), dans les dix jours suivant cette date;

b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 145(2)a).

Voting list

(3) The association shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder

(a) if a record date is fixed under paragraph 145(1)(c), no later than 10 days after that date; and

(b) if a record date is not fixed under paragraph 145(1)(c), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 145(1)(b) or no later than the record date determined under paragraph 145(2)(a), as the case may be.

(3) L’association dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :

Liste des actionnaires habiles à voter

a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 145(1)c), dans les dix jours suivant cette date;

b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 145(1)c), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 145(1)b) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 145(2)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(4) A shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (3) is entitled to vote the shares shown opposite their name.

(4) Les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (3) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

Habilité à voter

(2) The portion of subsection 154(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 154(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Examination of list

(5) A member or shareholder may examine the list of members or shareholders

(5) Les associés et les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

Examen de la liste

162. Section 160 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

162. L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Electronic voting

Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Voting by mail

Vote par voie de courrier

Regulations

Règlements

163. Section 161 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

163. L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

164. Paragraph 162(4)(a) of the Act is replaced by the following:

164. L’alinéa 162(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a record date has been fixed under paragraph 145(1)(b) and notice of it has been given under subsection 145(3);

a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 145(1)b) a été donné conformément au paragraphe 145(3);

165. Subsection 163(1) of the Act is replaced by the following:

165. Le paragraphe 163(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may order meeting to be called

163. (1) A court may, on the application of a director, a person who is entitled to vote at a meeting or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if

(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;

(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or

(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.

163. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’une personne habile à voter ou du surintendant prévoir, la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Convocation de l’assemblée par le tribunal

1997, c. 15, s. 120

166. (1) The definition “registrant” in section 166.01 of the Act is repealed.

166. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 166.01 de la même loi, est abrogée.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 166.01 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « sollicitation », à l’article 166.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

“solicitation”
« sollicitation »

“solicitation”

(a) includes

(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,

(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and

(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 166.04(1); but

(b) does not include

(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,

(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 166.07(1),

(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,

« sollicitation »

« sollicitation »
“solicitation”

a) Sont considérés comme de la sollicitation :

(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 166.04(1);

b) sont toutefois exclus :

(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,

(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 166.07(1),

(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

(3) Section 166.01 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 166.01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“intermediary”
« intermédi­aire »

« intermédiaire »
“intermediary”

1997, c. 15, s. 120

167. Subsection 166.04(2) of the Act is replaced by the following:

167. Le paragraphe 166.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

Exception

(2) The management of an association is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the association

(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.

(2) La direction de l’association n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

Exception

168. Section 166.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

168. L’article 166.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exceptions

Exception

1997, c. 15, s. 120

169. The portion of subsection 166.06(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

169. Le passage du paragraphe 166.06(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

Vote by show of hands

(3) Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders in person or by proxy,

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées au cours de ce scrutin :

Vote à main levée

1997, c. 15, s. 120

170. Section 166.07 of the Act is replaced by the following:

170. L’article 166.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 120

Duty of intermediary

166.07 (1) Shares of an association that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner

(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and

(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

166.07 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :

Devoir de l’intermédiaire

a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;

b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).

(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).

Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

(3) An intermediary or a proxyholder appointed by them may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or their nominee unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives written voting instructions from the beneficial owner.

(3) L’intermédiaire, ou le fondé de pouvoir qu’il nomme, qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui de la personne qu’il désigne ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote.

Restrictions relatives au vote

Copies

(4) A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)(a).

(4) Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.

(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.

Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with the appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder.

(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting.

(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Part gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.

(8) La présente partie ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

Limitation

Exemption

Exemption réglementaire

171. The Act is amended by adding the following after section 172:

171. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :

Election or appointment as director

Consentement à l’élection ou à la nomination

172. Paragraph 183(3)(a) of the Act is replaced by the following:

172. L’alinéa 183(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the remaining directors appointed or elected by those persons may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors who are to be appointed or elected by that class or from a failure to appoint or elect the number or minimum number of directors who are to be appointed or elected by that class;

a) soit par les administrateurs en fonction nommés ou élus par les personnes de cette catégorie, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;

173. Subsection 187(3) of the Act is replaced by the following:

173. Le paragraphe 187(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 207(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.

(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 207(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.

Présence continue

174. Section 189.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

174. L’article 189.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Evidence

Preuve

175. Paragraphs 202(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

175. Les alinéas 202c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor, or appoint additional directors;

(d) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 71, except in accordance with any authorization made by the directors;

c) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;

d) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 71, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

176. Section 206 of the Act is replaced by the following:

176. L’article 206 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of interest

206. (1) A director or officer of an association shall disclose to the association, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the association, whether entered into or proposed, if they

(a) are a party to the contract or transaction;

(b) are a director or officer of a party, other than a member, to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or

(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.

206. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à l’association ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Communication des intérêts

a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;

b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération qui n’est pas un associé;

c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director

(2) The disclosure shall be made in the case of a director

(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;

(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;

(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or

(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.

(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :

Moment de la communication : administrateur

a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;

b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);

c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer

(3) The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director

(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;

(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or

(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.

(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :

Moment de la communication : dirigeant

a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;

b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the association’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the association, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de l’association, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à l’association ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

Moment de la communication

1997, c. 15, s. 129(1)

177. Subsection 207(1) of the Act is replaced by the following:

177. Le paragraphe 207(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 129(1)

Director to abstain

207. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 206(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;

(b) is for indemnity under section 216 or insurance under section 217; or

(c) is with an affiliate of the association.

207. (1) L’administrateur visé au paragraphe 206(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

Vote

a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de l’association ou d’une entité contrôlée par l’association ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 216 ou l’assurance prévue à l’article 217;

c) conclu avec une entité du groupe de l’association.

178. Sections 208 to 210 of the Act are replaced by the following:

178. Les articles 208 à 210 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

General notice

208. (1) For the purposes of subsection 206(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party: