Bill C-55

Preferences

Traitement préférentiel

72. Section 94 of the Act is repealed.

72. L’article 94 de la même loi est abrogé.

73. Section 96 of the Act is replaced by the following:

73. L’article 96 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Creditor — not at arm’s length

96. If the transfer, charge, payment, obligation or judicial proceeding referred to in section 95 has the effect of giving a creditor who is not at arm’s length a preference over other creditors, the period referred to in subsection 95(1) is one year instead of three months.

96. Lorsque le transfert, la charge, le paiement, l’obligation ou l’instance que mentionne l’article 95 a pour effet de procurer à un créancier qui a un lien de dépendance avec la personne insolvable une préférence sur d’autres créanciers, le délai fixé au paragraphe 95(1) est de un an au lieu de trois mois.

Créanciers ayant un lien de dépendance

Examination of consideration in a transfer

96.1 (1) If a debtor has entered into a transaction with another party, the court may, on the application of the trustee, inquire into whether the transaction was a transfer at undervalue and whether or not the other party was at arm’s length with the debtor.

96.1 (1) Le tribunal peut, sur demande du syndic, enquêter en vue de décider si telle opération conclue par le débiteur avec une autre personne est sous-évaluée et s’il existe un lien de dépendance entre eux.

Opération sous-évaluée

Judgment for difference — at arm’s length

(2) If the court finds that the other party in the transaction was at arm’s length with the debtor and that the transaction was a transfer at undervalue, the court may give judgment to the trustee against the other party to the transaction, against any other person being privy to the transaction with the debtor or against all those persons for the difference between the actual consideration given or received by the debtor and the fair market value, as determined by the court, of the property or services concerned in the transaction, if

(a) the transaction occurred during the period that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and that ends on the date of the bankruptcy; and

(b) the debtor was insolvent at the time of, or was rendered insolvent by, the transaction, and the debtor intended to defeat the interests of creditors.

(2) S’il décide que l’opération est sous-évaluée mais qu’elle a été effectuée avec une personne sans lien de dépendance avec le débiteur, le tribunal peut accorder au syndic un jugement contre cette personne ou contre toute autre personne intéressée par l’opération, ou contre toutes ces personnes, pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande — déterminée par le tribunal — des biens ou services en cause lorsque :

Jugement pour la différence : personnes sans lien de dépendance

a) d’une part, l’opération est survenue au cours de la période commençant le premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite;

b) d’autre part, le débiteur était insolvable au moment de l’opération, ou l’est devenu en raison de celle-ci, et avait l’intention de nuire aux intérêts des créanciers.

Judgment for difference — not at arm’s length

(3) If the court finds that the other party in the transaction was not at arm’s length with the debtor and that the transaction was a transfer at undervalue, the court may give judgment to the trustee against the other party to the transaction, against any other person being privy to the transaction with the debtor or against all those persons for the difference between the actual consideration given or received by the debtor and the fair market value, as determined by the court, of the property or services concerned in the transaction, if the transaction occurred during the period

(a) that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and ends on the date of the bankruptcy; or

(b) that begins five years before the date of the initial bankruptcy event and that ends one day before one year before the date of the initial bankruptcy event in the case where

(i) the debtor was insolvent at the time of, or was rendered insolvent by, the transaction, or

(ii) the debtor intended to defeat the interests of creditors.

(3) S’il décide que l’opération est sous-évaluée et qu’elle a été effectuée avec une personne qui a un lien de dépendance avec le débiteur, le tribunal peut accorder au syndic un jugement contre cette personne, contre toute autre personne intéressée par l’opération, ou contre toutes ces personnes, pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande — déterminée par le tribunal — des biens ou services en cause lorsque l’opération est survenue au cours de la période :

Jugement pour la différence : personnes ayant un lien de dépendance

a) soit commençant le premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite;

b) soit commençant le premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant la veille du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite dans le cas où, selon le cas :

(i) le débiteur était insolvable au moment de l’opération ou l’est devenu en raison de celle-ci,

(ii) le débiteur avait l’intention de nuire aux intérêts des créanciers.

Establishing values

(4) In making the application referred to in this section, the trustee shall state what, in the trustee’s opinion, was the fair market value of the property or services concerned in the transaction and what, in the trustee’s opinion, was the value of the actual consideration given or received by the debtor in the transaction, and the values on which the court makes any finding under this section are the values so stated by the trustee unless other values are proved.

(4) Lorsqu’il présente la demande prévue par le présent article, le syndic doit déclarer quelle était à son avis la juste valeur marchande des biens ou services visés par l’opération et quelle était à son avis la valeur de la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur, et les valeurs sur lesquelles le tribunal rend une décision en conformité avec le présent article sont, en l’absence de preuve contraire, les valeurs ainsi déclarées par le syndic.

Établissement des valeurs

74. The portion of subsection 97(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

74. Le passage du paragraphe 97(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Protected transactions

97. (1) No payment, contract, dealing or transaction to, by or with a bankrupt made between the date of the initial bankruptcy event and the date of the bankruptcy is valid, except the following, which are valid if made in good faith, subject to the provisions of this Act with respect to the effect of bankruptcy on an execution, attachment or other process against property, and subject to the provisions of this Act respecting preferences and transfers at undervalue:

97. (1) Les paiements, remises, transports ou transferts, contrats, marchés et transactions auxquels le failli est partie et qui sont effectués entre l’ouverture de la faillite et la date de la faillite ne sont pas valides; sous réserve, d’une part, des autres dispositions de la présente loi quant à l’effet d’une faillite sur une procédure d’exécution, une saisie ou autre procédure contre des biens et, d’autre part, des dispositions de la présente loi relatives aux préférences et aux opérations sous-évaluées, les opérations ci-après sont toutefois valides si elles sont effectuées de bonne foi :

Transactions protégées

75. The Act is amended by adding the following after section 98:

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98, de ce qui suit :

General assignments of book debts ineffective

98.1 (1) If a person engaged in any trade or business makes an assignment of their existing or future book debts, or any class or part of those debts, and subsequently becomes bankrupt, the assignment of book debts is void as against, or, in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee with respect to any book debts that have not been paid at the date of the bankruptcy.

98.1 (1) Lorsqu’une personne se livrant à un métier ou commerce fait une cession de ses créances comptables actuelles ou futures, ou d’une catégorie ou d’une partie de ces créances, et devient par la suite en faillite, la cession des créances comptables est inopposable au syndic en ce qui concerne les créances comptables qui n’ont pas été acquittées à la date de la faillite.

Nullité des cessions générales de créances comptables

Foregoing provisions not to apply in some cases

(2) Subsection (1) does not apply to an assignment of book debts that is registered under any statute of any province providing for the registration of assignments of book debts if the assignment is valid in accordance with the laws of the province.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une cession de créances comptables enregistrée conformément à une loi provinciale pourvoyant à l’enregistrement de cette cession, si celle-ci est valide aux termes des lois de la province.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas dans certains cas

Other cases

(3) Nothing in subsection (1) renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.

(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.

Autres cas où le présent article n’annule pas les cessions

Definition of “assignment”

(4) For the purposes of this section, “assignment” includes assignment by way of security, hypothec and other charges on book debts.

(4) Pour l’application du présent article, « cession » s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

Définition de « cession »

76. Section 100 of the Act is repealed.

76. L’article 100 de la même loi est abrogé.

77. Subsection 102(3) of the Act is replaced by the following:

77. Le paragraphe 102(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Information and notice

(3) In the case of the bankruptcy of an individual, the trustee shall set out in the notice, in the prescribed form, information concerning the financial situation of the bankrupt and the obligation of the bankrupt, if any, to make payments required under section 68 to the estate of the bankrupt.

(3) Dans le cas de la faillite d’une personne physique, le syndic est tenu de donner, dans l’avis de faillite présenté en la forme prescrite, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l’obligation de celui-ci de faire des versements à l’actif aux termes de l’article 68.

Renseignements et avis à fournir

78. Subsection 104(1) of the Act is replaced by the following:

78. Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of subsequent meetings

104. (1) Meetings of creditors other than the first shall be called by sending a notice of the time and place of the meeting together with an agenda outlining the items for discussion with a reasonable explanation of what is expected to be discussed for each item, not less than five days before the time of each meeting to each creditor at the address given in the creditor’s proof of claim.

104. (1) Les assemblées de créanciers autres que la première sont convoquées par envoi, à chaque créancier à l’adresse indiquée dans sa preuve de réclamation, d’un préavis d’au moins cinq jours indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée et donnant l’ordre du jour avec une explication suffisante de chacun des points qui y sont inscrits.

Avis des assemblées subséquentes

79. Subsection 105(4) of the Act is replaced by the following:

79. Le paragraphe 105(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minutes of meeting

(4) The chair of any meeting of creditors shall, within a reasonable time after each meeting, cause minutes of the proceedings at the meeting to be prepared. The minutes shall be signed by the chair or by the chair of the next meeting and shall be retained as part of the books, records and documents referred to in section 26 relating to the administration of the estate.

(4) Dans un délai raisonnable suivant la date de l’assemblée, le président fait rédiger un procès-verbal des délibérations de celle-ci, lequel est signé par lui ou par le président de l’assemblée suivante et conservé dans les livres, registres et documents faisant état de l’administration de l’actif visés à l’article 26.

Procès-verbal de l’assemblée

80. (1) Subsection 109(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

80. (1) Le paragraphe 109(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right of creditor to vote

109. (1) A person is not entitled to vote as a creditor at any meeting of creditors unless the person has duly proved a claim provable in bankruptcy and the proof of claim has been duly filed with the trustee before the time appointed for the meeting.

Right of creditor to vote

(2) Subsections 109(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 109(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Vote of creditors not dealing at arm’s length

(6) If, in respect of the vote on any particular matter at a meeting of creditors, the chair is of the opinion that the outcome of the vote was determined by the vote of a person who did not deal with the debtor at arm’s length at any time within the period that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and that ends on the date of the bankruptcy, the chair shall redetermine the outcome of the vote by not including the votes of all such creditors, and that new outcome, as redetermined by the chair, is the outcome of the vote, unless an application is made to the court within 10 days by one of the creditors whose vote was not included and the court, if it decides to include the vote of the applicant, determines another outcome for the vote.

(6) S’il estime, relativement au vote pris sur une question lors d’une assemblée de créanciers, que le vote d’un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant le premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur, a eu une incidence sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat du vote en excluant les votes de tous les créanciers ayant ainsi eu un lien de dépendance; ce nouveau résultat est le résultat définitif du vote, à moins que l’un de ces créanciers ne saisisse le tribunal de la question dans les dix jours et que celui-ci, s’il décide que le vote du demandeur doit être compté, n’y substitue un nouveau résultat.

Votes des créanciers ayant un lien de dépendance

81. Subsection 110(1) of the Act is replaced by the following:

81. Le paragraphe 110(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Claims acquired after date of bankruptcy

110. (1) No person is entitled to vote on a claim acquired after the date of bankruptcy in respect of a debtor unless the entire claim is acquired.

110. (1) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après l’ouverture de la faillite d’un débiteur, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.

Créance obtenue après l’ouverture de la faillite

82. (1) Subsections 113(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

82. (1) Les paragraphes 113(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Trustee may vote

113. (1) If the trustee is a proxyholder for a creditor, the trustee may vote as a creditor at any meeting of creditors.

113. (1) Lorsqu’il est fondé de pouvoir d’un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers.

Le syndic peut voter

Trustee’s vote not to count in respect of certain resolutions

(2) The vote of the trustee — or of the partner, clerk or legal counsel of the trustee, or of the clerk of the legal counsel of the trustee — as proxyholder for a creditor, shall not be counted in respect of any resolution affecting the remuneration or conduct of the trustee.

(2) Le vote du syndic — ou de son associé, de son clerc, de son conseiller juridique ou du clerc de son conseiller juridique — à titre de fondé de pouvoir d’un créancier, ne peut être compté dans le cadre de l’adoption d’une résolution concernant sa rémunération ou sa conduite.

Le vote du syndic ne compte pas dans certains cas

(2) The portion of subsection 113(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 113(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Persons not entitled to vote

(3) The following persons are not entitled to vote on the appointment of a trustee — and except with the permission of the court and on any condition that the court may impose, the following persons are not entitled to vote on the appointment of inspectors:

(3) Les personnes ci-après n’ont pas le droit de voter pour la nomination d’un syndic et, sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, n’ont pas le droit de voter pour celle d’inspecteurs :

Personnes non autorisées à voter

83. Subsection 116(1) of the Act is replaced by the following:

83. Le paragraphe 116(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Resolution respecting inspectors

116. (1) At the first or a subsequent meeting of creditors, the creditors shall, by resolution, appoint up to five inspectors of the estate of the bankrupt or agree not to appoint any inspectors.

116. (1) À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.

Résolutions au sujet des inspecteurs

84. Section 118 of the Act is replaced by the following:

84. L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Obligation of trustee when inspectors fail to exercise their powers

118. If the inspectors fail to exercise the powers conferred on them, the trustee shall call a meeting of the creditors for the purpose of substituting other inspectors and for the purpose of taking any action or giving any directions that may be necessary.

118. Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.

Obligations du syndic lorsque les inspecteurs n’exercent pas leurs pouvoirs

85. Subsection 120(3) of the Act is replaced by the following:

85. Le paragraphe 120(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Duty of inspectors

(3) In addition to the other duties that are attributed to them under this Act, the inspectors shall from time to time verify the bank balance of the estate, examine the trustee’s accounts and inquire into the adequacy of the security filed by the trustee and, subject to subsection (4), shall approve the trustee’s final statement of receipts and disbursements, dividend sheet and disposition of unrealized property.

(3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.

Fonctions des inspecteurs

86. Subsection 124(5) of the Act is repealed.

86. Le paragraphe 124(5) de la même loi est abrogé.

87. (1) Subsection 126(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

87. (1) Le paragraphe 126(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Who may examine proofs

126. (1) Every creditor who has filed a proof of claim is entitled to see and examine the proofs of other creditors.

Who may examine proofs

(2) Subsection 126(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Worker’s wage claims

(2) Proofs of claims for wages of workers and others employed by the bankrupt may be made in one proof by the bankrupt, by someone on the bankrupt’s behalf, by a representative of a federal or provincial ministry responsible for labour matters, by a representative of a union representing workers and others employed by the bankrupt or by a court-appointed represent­ative, and that proof is to be made by attaching to it a schedule setting out the names and addresses of the workers and others and the amounts severally due to them, but that proof does not disentitle any worker or other wage earner to file a separate proof on his or her own behalf.

(2) Les preuves de réclamations pour gages d’ouvriers et d’autres personnes employés par le failli peuvent être établies en une seule preuve par celui-ci ou pour son compte, par le représentant soit d’un ministère fédéral ou provincial responsable des questions liées au travail, soit d’un syndicat représentant les ouvriers et autres employés, ou par le représentant nommé par le tribunal; la preuve est accompagnée d’une annexe énumérant les noms et adresses des ouvriers et des autres personnes, ainsi que les sommes qui leur sont respectivement dues. Une telle preuve n’enlève pas à l’ouvrier ou à tout autre salarié le droit de produire pour son propre compte une preuve distincte.

Réclamations d’ouvriers pour gages

88. Paragraph 136(1)(d) of the Act is replaced by the following:

88. L’alinéa 136(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the amount of any wages, salaries, commissions, compensation or disbursements referred to in sections 81.3 and 81.4 that was not paid;

(d.01) the amount equal to the difference a secured creditor would have received but for the operation of sections 81.3 and 81.4 and the amount actually received by the secured creditor;

(d.02) the amount equal to the difference a secured creditor would have received but for the operation of sections 81.5 and 81.6 and the amount actually received by the secured creditor;

d) les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 qui n’ont pas été versés;

d.01) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.3 et 81.4 et celle qu’il reçoit effectivement;

d.02) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.5 et 81.6 et celle qu’il reçoit effectivement;

89. Subsection 137(1) of the Act is replaced by the following:

89. Le paragraphe 137(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Postponement of claims — creditor not at arm’s length

137. (1) A creditor who, at any time before the bankruptcy of a debtor, entered into a transaction with the debtor and who was not at arm’s length with the debtor at that time is not entitled to claim a dividend in respect of a claim arising out of that transaction until all claims of the other creditors have been satisfied, unless the transaction was in the opinion of the trustee or of the court a proper transaction.

137. (1) Le créancier qui, avant la faillite du débiteur, a conclu une transaction avec celui-ci alors qu’il existait un lien de dépendance entre eux n’a pas droit de réclamer un dividende relativement à une réclamation née de cette transaction jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites, sauf si la transaction était, de l’avis du syndic ou du tribunal, une transaction régulière.

Ajournement de réclamations relatives à des transactions

90. The Act is amended by adding the following after section 140:

90. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 140, de ce qui suit :

Postponement of claims — purchase of shares etc.

140.1 A creditor is not entitled to claim a dividend in respect of a claim arising from the rescission of a purchase or sale of a share or unit of the bankrupt — or in respect of a claim for damages arising from the purchase or sale of a share or unit of the bankrupt — until all claims of the other creditors have been satisfied.

140.1 Le créancier qui a une réclamation découlant de l’annulation de l’achat ou de la vente d’une action ou d’une participation au capital du failli ou portant sur des dommages découlant d’un tel achat ou d’une telle vente n’a pas le droit de réclamer un dividende à cet égard avant que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites.

Réclamations relatives à l’achat d’actions

91. Subsection 147(1) of the Act is replaced by the following:

91. Le paragraphe 147(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Levy payable out of dividends for supervision

147. (1) For the purpose of defraying the expenses of the supervision by the Superintendent, there shall be payable to the Superintendent for deposit with the Receiver General a levy on all payments, except the costs referred to in subsection 70(2), made by the trustee by way of dividend or otherwise on account of the creditor’s claims, including Her Majesty in right of Canada or of a province claiming in respect of taxes or otherwise.

147. (1) Afin de défrayer le surintendant des dépenses qu’il engage dans le cadre de sa mission de surveillance, il lui est versé pour dépôt auprès du receveur général un prélèvement sur tous paiements, à l’exception des frais mentionnés au paragraphe 70(2), opérés par le syndic par voie de dividende ou autrement pour le compte des réclamations de créanciers, y compris les réclamations fiscales et autres de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Prélèvement sur les dividendes pour défrayer le surintendant

92. (1) Subsection 149(1) of the Act is replaced by the following:

92. (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice that final dividend will be made

149. (1) The trustee may, after the first meeting of the creditors, send a notice, in the prescribed manner, to every person with a claim of which the trustee has notice or knowledge but whose claim has not been proved. The notice must inform the person that, if that person does not prove the claim within a period of 30 days after the sending of the notice, the trustee will proceed to declare a dividend or final dividend without regard to that person’s claim.

149. (1) Le syndic peut, après la première assemblée des créanciers, donner, de la manière prescrite, à toute personne dont la réclamation a été portée à sa connaissance, mais n’a pas été prouvée, avis que si elle ne prouve pas sa réclamation dans un délai de trente jours à compter de la transmission de l’avis, le syndic procédera à la déclaration d’un dividende ou d’un dividende définitif sans égard à la réclamation de cette personne.

Avis qu’un dividende définitif sera établi

(2) Subsection 149(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 149(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certain federal claims

(4) Despite subsection (2), a claim may be filed for an amount payable under the following provisions within the time limit referred to in subsection (2), or within three months after the time the return of income or other evidence of the facts on which the claim is based is filed or comes to the attention of the Minister of National Revenue or, in the case of an amount payable under a provision referred to in paragraph (c), the minister in that province responsible for the provision:

(a) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act;

(b) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts;

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, if the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection;

(d) subsection 82(1.1) of the Excise Tax Act;

(e) subsection 284(1.1) of the Excise Act, 2001;

(f) subsections 97.22(1) and (5) of the Customs Act; and

(g) subsection 72(1.1) of the Air Travellers Security Charge Act.

(4) Par dérogation au paragraphe (2), une réclamation peut être présentée pour une somme exigible au titre de l’une des dispositions ci-après dans les délais visés au paragraphe (2) ou dans les trois mois suivant le moment où la déclaration du revenu ou une preuve des faits sur laquelle est fondée la réclamation est déposée auprès du ministre du Revenu national ou est signalée à son attention ou, dans le cas d’une réclamation pour une somme exigible au titre de l’alinéa c), le ministre provincial chargé de l’application de la disposition visée :

Certaines réclamations fédérales

a) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe;

d) le paragraphe 82(1.1) de la Loi sur la taxe d’accise;

e) le paragraphe 284(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise;

f) les paragraphes 97.22(1) et (5) de la Loi sur les douanes;

g) le paragraphe 72(1.1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

No dividend allowed

(5) Unless the trustee retains sufficient funds to provide for payment of any claims that may be filed under a provision referred to in any of paragraphs (4)(a) to (g), no dividend shall be declared until the expiry of three months after the trustee has filed all returns that the trustee is required to file.

(5) À moins que le syndic ne retienne des fonds suffisants pour pourvoir au paiement de toute réclamation qui peut être produite sous l’autorité des dispositions visées aux alinéas (4)a) à g), aucun dividende ne peut être déclaré avant l’expiration des trois mois suivant le dépôt par le syndic de tous les rapports à déposer.

Aucun dividende

93. (1) Subsection 152(1) of the Act is replaced by the following:

93. (1) Le paragraphe 152(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Statement of receipts and disbursements

152. (1) The trustee’s final statement of receipts and disbursements shall contain

(a) a complete account of

(i) all moneys received by the trustee out of the bankrupt’s property or otherwise,

(ii) the amount of interest received by the trustee,

(iii) all moneys disbursed and expenses incurred by the trustee,

(iv) all moneys disbursed by the trustee for services provided by persons related to the trustee, and

(v) the remuneration claimed by the trustee; and

(b) full particulars of, and a description and value of, all the bankrupt’s property that has not been sold or realized together with the reason why it has not been sold or realized and the disposition made of that property.

152. (1) L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :

État des recettes et débours

a) le relevé complet des sommes reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts qu’il a reçus, les sommes qu’il a déboursées et les dépenses qu’il a subies, les sommes qu’il a versées à des personnes avec qui il a un lien de dépendance pour la prestation de services et la rémunération qu’il réclame;

b) tous les détails, la description et la valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, avec indication du motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

(2) Subsection 152(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 152(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of final dividend, etc.

(5) After the Superintendent has commented on the taxation of the trustee’s accounts or advised the trustee that the Superintendent has no comments to make and the trustee’s accounts have been taxed, the trustee shall send, in the prescribed manner, to every creditor whose claim has been proved, to the registrar, to the Superintendent and to the bankrupt

(a) a copy of the final statement of receipts and disbursements;

(b) a copy of the dividend sheet; and

(c) a notice, in the prescribed form, of the trustee’s intention to pay a final dividend after the expiry of 15 days from the sending of the notice, statement and dividend sheet and to apply to the court for his or her discharge on a subsequent date that is not less than 30 days after the payment of the dividend.

(5) Après que le surintendant a fait des commentaires ou qu’il a informé le syndic qu’il n’a aucun commentaire à faire, ce dernier, une fois que ses comptes ont été taxés, transmet de la manière prescrite, à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée, au registraire, au surintendant et au failli les documents suivants :

Avis du dividende définitif

a) une copie de l’état définitif des recettes et des débours;

b) une copie du bordereau de dividende;

c) un avis en la forme prescrite de son intention de payer un dividende définitif après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la transmission des avis, état et bordereau de dividende, et de demander au tribunal sa libération à une date subséquente survenant au moins trente jours après le paiement du dividende.

94. (1) Paragraphs 155(d) and (d.1) of the Act are replaced by the following:

94. (1) Les alinéas 155d) et d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(d) all notices, statements and other documents shall be sent in the prescribed manner;

(d.1) if a first meeting of the creditors is requested by the official receiver or by creditors who have in the aggregate at least 25% in value of the proven claims, the trustee shall call the meeting, in the prescribed form and manner, and it must be held within 21 days after being called;

d) tous les avis, déclarations et autres documents doivent être transmis de la manière prescrite;

d.1) sur demande du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées, le syndic convoque, en la forme et de la manière prescrites, la première assemblée des créanciers, qui doit se tenir dans les vingt et un jours suivant la convocation;

(2) Section 155 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (i), by adding the word “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):

(2) L’article 155 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(k) the court’s authorization referred to in subsection 30(4) for a sale or disposal of any of the bankrupt’s property to a person who is related to the bankrupt is required only if the creditors decide that the authorization is required.

k) l’autorisation du tribunal mentionnée au paragraphe 30(4) pour la disposition — notamment par vente — de biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci n’est nécessaire que si les créanciers décident de l’exiger.

95. The Act is amended by adding the following after section 156:

95. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit :

Agreement to pay fees and disbursements

156.1 An individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction and who is not required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt may enter into an agreement with the trustee to pay the trustee’s fees and disbursements if the total amount required to be paid under the agreement is not more than the prescribed amount and that total amount is to be paid before the expiry of the 12-month period after the bankrupt’s discharge. The agreement may be enforced after the bankrupt’s discharge.

156.1 La personne physique qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit et qui n’est pas tenue de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle, avant l’expiration de la période de douze mois suivant sa libération, d’une somme au titre des honoraires et débours du syndic n’excédant pas la somme prescrite. Cet accord peut être exécuté après la libération du failli.

Accord sur les honoraires et débours du syndic

96. Subsection 157.1(3) of the Act is replaced by the following:

96. Le paragraphe 157.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effect on automatic discharge

(3) Subsection 168.1(1) does not apply to an individual bankrupt who has refused or neg­lected to receive counselling under subsection (1).

(3) Le paragraphe 168.1(1) ne s’applique pas au failli qui est une personne physique, dans la mesure où il a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes du paragraphe (1).

Effet sur la libération d’office

97. Subsections 161(2) and (2.1) of the Act are replaced by the following:

97. Les paragraphes 161(2) et (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Record of examination

(2) The official receiver shall make a record of the examination and shall forward a copy of the record to the Superintendent and the trustee.

(2) Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.

Compte rendu

Record of examination available to creditors on request

(2.1) If the examination is held

(a) before the first meeting of creditors, the record of the examination shall be communicated to the creditors at the meeting; or

(b) after the first meeting of creditors, the record of examination shall be made available to any creditor who requests it.

(2.1) Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.

Communication sur demande

98. Subsection 162(2) of the Act is repealed.

98. Le paragraphe 162(2) de la même loi est abrogé.

99. Section 166 of the Act is replaced by the following:

99. L’article 166 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Penalty for failure to attend for examination

166. If the bankrupt fails to present himself or herself for examination before the official receiver as required by paragraph 158(c) or if the bankrupt or any other person is served with an appointment or a summons to attend for examination and is paid or tendered the proper conduct money and witness fees as fixed by the General Rules but refuses or neglects to attend as required by the appointment or summons, the court may, on the application of the trustee or the official receiver, by warrant cause the bankrupt or other person so in default to be apprehended and brought up for examination.

166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un interrogatoire le failli ou l’autre personne ainsi en défaut.

Peine pour défaut de se présenter à l’examen

100. Section 168.1 of the Act is replaced by the following:

100. L’article 168.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Automatic discharge

168.1 (1) Subject to subsections (2) and 157.1(3), the following provisions apply in respect of an individual bankrupt other than a bankrupt referred to in subsection 172.1(1):

(a) in the case of a bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, the bankrupt is automatically discharged

(i) on the expiry of 9 months after the date of bankruptcy unless, in that 9-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

(ii) on the expiry of 21 months after the date of bankruptcy unless an opposition to the discharge has been filed before the automatic discharge takes effect; and

(b) in the case of a bankrupt who has been a bankrupt one time before under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, the bankrupt is automatically discharged

(i) on the expiry of 24 months after the date of bankruptcy unless, in that 24-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

(ii) on the expiry of 36 months after the date of bankruptcy unless an opposition to the discharge has been filed before the automatic discharge takes effect.

168.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au failli qui est une personne physique — autre que le failli visé au paragraphe 172.1(1) :

Libération d’office

a) s’il fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit, il est libéré d’office :

(i) à l’expiration des neuf mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces neuf mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou si un avis d’opposition à sa libération a été donné,

(ii) à l’expiration des vingt et un mois suivant la date de la faillite sauf si un tel avis a été donné;

b) s’il a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit, il est libéré d’office :

(i) à l’expiration des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces vingt-quatre mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou un avis d’opposition à sa libération a été donné,

(ii) à l’expiration des trente-six mois suivant la date de la faillite sauf si un tel avis a été donné.

Application not precluded

(2) Nothing in subsection (1) precludes a bankrupt from applying to the court for a discharge before the bankrupt would otherwise be automatically discharged, and that subsection ceases to apply to a bankrupt who makes such an application.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le failli de demander au tribunal sa libération avant la date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.

Application

Application of other provisions

(3) The provisions of this Act concerning the discharge of bankrupts apply in respect of an individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, to the extent that those provisions are not inconsistent with this section, whether or not the bankrupt applies to the court for a discharge referred to in subsection (2).

(3) Les dispositions de la présente loi en matière de libération des faillis s’appliquent à la personne physique qui n’a jamais fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, peu importe si elle demande sa libération au titre du paragraphe (2).

Application d’autres dispositions

Notice of impending discharge

(4) The trustee shall, not less than 15 days before the date of a bankrupt’s automatic discharge, give notice of the impending discharge, in the prescribed form, to the Superintendent, the bankrupt and every creditor who has proved a claim, at the creditor’s latest known address.

(4) Le syndic donne, en la forme prescrite, un préavis d’au moins quinze jours de la libération d’office du failli à ce dernier, au surintendant et à chaque créancier qui a prouvé sa réclamation, à sa dernière adresse connue.

Préavis d’une libération d’office imminente

Effect of automatic discharge

(5) An automatic discharge is deemed, for all purposes, to be an absolute and immediate order of discharge.

(5) La libération d’office équivaut à une ordonnance de libération absolue.

Effet de la libération

Certificate

(6) Without delay after a bankrupt has been automatically discharged, the trustee shall issue a certificate to the discharged bankrupt, in the prescribed form, declaring that the bankrupt is discharged and is released from all debts except those matters referred to in subsection 178(1). The trustee shall send a copy of the certificate to the Superintendent.

(6) Sans délai après la libération d’office, le syndic délivre au failli libéré un certificat, en la forme prescrite, attestant qu’il est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles visées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

Certificat

Oppositions to automatic discharge

168.2 (1) The following provisions apply in respect of oppositions to the automatic discharge of an individual bankrupt:

(a) if the Superintendent opposes the discharge, the Superintendent must give notice of the opposition, together with the grounds for it, to the trustee and to the bankrupt before the automatic discharge would otherwise take effect;

(b) if a creditor opposes the discharge, the creditor must give notice of the opposition, together with the grounds for it, to the Superintendent, to the trustee and to the bankrupt before the automatic discharge would otherwise take effect; and

(c) if the trustee opposes the discharge, the trustee must give notice of the opposition in the prescribed form and manner, together with the grounds for the opposition, to the bankrupt and the Superintendent before the automatic discharge would otherwise take effect.

168.2 (1) Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque s’oppose à la libération d’office d’une personne physique en faillite :

Opposition à la libération d’office

a) s’agissant du surintendant, il donne, en tout temps avant la date où le failli serait normalement libéré d’office, un avis de son opposition, avec motif à l’appui, au syndic et au failli;

b) s’agissant du créancier, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition, avec motif à l’appui, au surintendant, au syndic et au failli;

c) s’agissant du syndic, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition en la forme et de la manière prescrites au failli et au surintendant, avec motif à l’appui.

Application for hearing

(2) If the Superintendent, a creditor or the trustee opposes the automatic discharge of an individual bankrupt, the trustee shall, unless the matter is to be dealt with by mediation under section 170.1, apply without delay to the court for an appointment for the hearing of the opposition in the manner referred to in sections 169 to 176, and the hearing must be held

(a) within 30 days after the day on which the appointment is made; or

(b) at any later time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.

(2) Sous réserve de la médiation prévue à l’article 170.1, si le surintendant, le syndic ou un créancier s’opposent à la libération d’office de la personne physique en faillite, le syndic doit sans délai demander au tribunal une convocation pour l’audition de l’opposition de la façon prévue aux articles 169 à 176 dans les trente jours suivant la date de convocation ou à telle date postérieure que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

Demande d’audition de l’opposition

101. (1) Subsections 169(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

101. (1) Les paragraphes 169(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Bankruptcy to operate as application for discharge

169. (1) The making of a bankruptcy order against, or an assignment by, a person other than a corporation or an individual in respect of whom subsection 168.1(1) applies operates as an application for discharge.

169. (1) L’établissement d’une ordonnance de faillite contre toute personne, comme la cession de biens — par toute personne autre qu’une personne morale ou une personne physique assujettie au paragraphe 168.1(1) — emporte demande de libération.

La mise en faillite opère comme demande de libération

Appointment to be obtained by trustee

(2) The trustee, before proceeding to his or her discharge and in any case not earlier than three months and not later than one year after the bankruptcy of a person for whom there is an application for discharge by virtue of subsection (1) shall, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge, and the hearing must be held within 30 days after the day on which the appointment is made or at any other time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.

(2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

Le syndic doit obtenir une convocation

(2) Subsection 169(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 169(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Honoraires et débours du syndic

(5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.

Honoraires et débours du syndic

(3) Subsection 169(6) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 169(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice to creditors

(6) The trustee, on obtaining or being served with an appointment for hearing an application for discharge, shall, not less than 15 days before the day appointed for the hearing of the application, send a notice of the hearing, in the prescribed form and manner, to the Superintendent, the bankrupt and every known creditor, at the creditor’s latest known address.

(6) Dès qu’il a obtenu une convocation ou qu’il en a reçu l’avis, le syndic, pas moins de quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, en communique l’avis, en la forme et de la manière prescrites, au surintendant, au failli et à chaque créancier connu, à sa dernière adresse connue.

Avis aux créanciers

102. The portion of subsection 170(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

102. Le passage du paragraphe 170(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Trustee to prepare report

170. (1) The trustee shall, in the prescribed circumstances and at the prescribed times, prepare a report, in the prescribed form, with respect to

170. (1) Dans les circonstances et aux moments prescrits, le syndic prépare un rapport, en la forme prescrite, sur :

Le syndic doit préparer un rapport

103. (1) Subsections 170.1(1) to (5) of the Act are replaced by the following:

103. (1) Les paragraphes 170.1(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Mediation request to be sent to official receiver

170.1 (1) If the discharge of an individual bankrupt is opposed by a creditor or the trustee in whole or in part on a ground referred to in paragraph 173(1)(m) or (n), the trustee shall send an application for mediation, in the prescribed form, to the official receiver within five days after the day on which the bankrupt would have been automatically discharged had the opposition not been made, or within any further time after that day that the official receiver may allow.

170.1 (1) Lorsqu’une opposition fondée en tout ou en partie sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) est faite par un créancier ou le syndic, ce dernier transmet une demande de médiation, en la forme prescrite, au séquestre officiel dans les cinq jours suivant la date où la personne physique en faillite aurait été libérée d’office n’eût été l’opposition, ou dans le délai supérieur fixé par le séquestre officiel.

Transmission d’une demande par le syndic

(2) Subsections 170.1(6) to (9) of the Act are renumbered as subsections 170.1(2) to (5).

(2) Les paragraphes 170.1(6) à (9) de la même loi deviennent les paragraphes 170.1(2) à (5).

104. (1) Subsection 172(1) of the Act is replaced by the following:

104. (1) Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may grant or refuse discharge

172. (1) On the hearing of an application of a bankrupt for a discharge, other than a bankrupt referred to in section 172.1, the court may

(a) grant or refuse an absolute order of discharge;

(b) suspend the operation of an absolute order of discharge for a specified time; or

(c) grant an order of discharge subject to any terms or conditions with respect to any earnings or income that may afterwards become due to the bankrupt or with respect to the bankrupt’s after-acquired property.

172. (1) À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :

Le tribunal peut accorder ou refuser la libération

a) accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue;

b) suspendre l’exécution de l’ordonnance pour une période déterminée;

c) accorder une ordonnance de libération subordonnée à des conditions relativement à des recettes ou à un revenu pouvant par la suite échoir au failli ou relativement aux biens qu’il a subséquemment acquis.

(2) The portion of subsection 172(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 172(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Powers of court to refuse or suspend discharge or grant conditional discharge

(2) The court shall, on proof of any of the facts referred to in section 173 given orally under oath or by affidavit,

(2) Sur preuve faite oralement sous serment ou par affidavit de l’un des faits mentionnés à l’article 173, le tribunal, selon le cas :

Le tribunal peut refuser ou suspendre la libération ou l’accorder conditionnellement

(3) Section 172 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 172 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Directions to pay

(2.1) If the court imposes as a condition of discharge that the bankrupt pay money, the court may direct that the bankrupt pay the money to any creditor, to any class of creditors, to the trustee or to the trustee and one or more creditors, in any amount and manner that the court considers appropriate.

(2.1) Lorsqu’il exige du failli, comme condition de sa libération, le paiement de certaines sommes, le tribunal peut lui ordonner de les payer à tout créancier, à toute catégorie de créanciers, au syndic ou au syndic et à un ou plusieurs créanciers, dans les proportions et selon les modalités qu’il estime indiquées.

Destinataires des sommes d’argent

105. The Act is amended by adding the following after section 172:

105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :

Exception — personal income tax debtors

172.1 (1) In the case of a bankrupt who has $200,000 or more of personal income tax debt and whose personal income tax debt represents 75% or more of the bankrupt’s total unsecured proven claims, the hearing of an application for a discharge may not be held before the expiry of

(a) if the bankrupt has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction,

(i) 9 months after the date of bankruptcy if the bankrupt has not been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt at any time during those 9 months, or

(ii) 21 months after the date of bankruptcy, in any other case;

(b) if the bankrupt has been a bankrupt one time before under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction,

(i) 24 months after the date of bankruptcy if the bankrupt has not been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt at any time during those 24 months, or

(ii) 36 months after the date of bankruptcy, in any other case; and

(c) in the case of any other bankrupt, 36 months after the date of the bankruptcy.

172.1 (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus ou qui représente soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :

Exception — le failli qui a une dette fiscale

a) s’il fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

(i) des neuf mois suivant la date de la faillite si, pendant ces neuf mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,

(ii) des vingt et un mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

b) s’il a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

(i) des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite si, pendant ces vingt-quatre mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,

(ii) des trente-six mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

c) dans les autres cas, des trente-six mois suivant la date de la faillite.

Appointment to be obtained by trustee

(2) Before proceeding to the trustee’s discharge and before the first day that the hearing could be held in respect of a bankrupt referred to in subsection (1), the trustee must, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge.

(2) Avant de procéder à sa propre libération et avant le premier jour où peut avoir lieu l’audition de la demande de libération du failli visé au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour l’audition de cette demande.

Le syndic doit obtenir une convocation

Powers of court to refuse or suspend discharge or grant conditional discharge

(3) On the hearing of an application for a discharge referred to in subsection (1), the court shall, subject to subsection (4),

(a) refuse the discharge;

(b) suspend the discharge for any period that the court thinks proper; or

(c) require the bankrupt, as a condition of his or her discharge, to perform any acts, pay any moneys, consent to any judgments or comply with any other terms that the court may direct.

(3) Lors de l’audition de la demande de libération, le tribunal, sous réserve du paragraphe (4), selon le cas :

Le tribunal peut refuser ou suspendre la libération ou l’accorder conditionnellement

a) refuse la libération;

b) suspend la libération pour la période qu’il juge convenable;

c) exige du failli, comme condition de sa libération, qu’il accomplisse les actes, paie les sommes, consente aux jugements ou se conforme aux autres conditions qu’il peut ordonner.

Factors to be considered

(4) In making a decision in respect of the application, the court must take into account

(a) the circumstances of the bankrupt at the time the personal income tax debt was incurred;

(b) the efforts, if any, made by the bankrupt to pay the personal income tax debt;

(c) whether the bankrupt made payments in respect of other debts while failing to make reasonable efforts to pay the personal income tax debt; and

(d) the bankrupt’s financial prospects for the future.

(4) Lorsqu’il rend sa décision sur la demande, le tribunal prend en considération :

Éléments à prendre en considération

a) la situation du failli au moment où il a contracté la dette fiscale;

b) les efforts qu’il a déployés pour la rembourser;

c) les versements qu’il a effectués, le cas échéant, à l’égard d’autres dettes tout en omettant de déployer les efforts voulus pour rembourser sa dette fiscale;

d) sa situation financière à venir.

Requirements if discharge suspended

(5) If the court makes an order suspending the discharge, the court shall, in the order, require the bankrupt to file income and expense statements with the trustee each month and to file all returns of income required by law to be filed.

(5) S’il ordonne la suspension de la libération du failli, le tribunal précise dans l’ordonnance que celui-ci est tenu, en plus de fournir mensuellement au syndic un état de ses revenus et dépenses, de produire toute déclaration de revenu exigée par la loi.

Obligation en cas de suspension de la libération

Court may modify after year

(6) If, at any time after the expiry of one year after the day on which any order is made under this section, the bankrupt satisfies the court that there is no reasonable probability that he or she will be in a position to comply with the terms of the order, the court may modify the terms of the order or of any substituted order, in any manner and on any conditions that it thinks fit.

(6) Lorsque, après l’expiration d’une année à compter de la date où une ordonnance est rendue en vertu du présent article, le failli prouve au tribunal qu’il n’existe pas de probabilité raisonnable qu’il soit en état de se conformer aux conditions de cette ordonnance, le tribunal peut modifier ces conditions, ou celles de toute ordonnance qui lui est substituée, de la manière et aux conditions qu’il estime utiles.

Le tribunal peut, après un an, modifier les conditions

Power to suspend

(7) The powers of suspending and of attaching conditions to the discharge of a bankrupt may be exercised concurrently.

(7) Le pouvoir d’assujettir la libération du failli à des conditions ou de la suspendre peuvent être exercés concurremment.

Pouvoir de suspendre

Meaning of “personal income tax debt”

(8) For the purpose of this section, “personal income tax debt” means the amount payable, within the meaning of subsection 223(1) of the Income Tax Act without reference to paragraphs (b) to (c), by an individual and the amount that is payable by an individual under any provincial legislation that imposes a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, including, for greater certainty, the amount of any interest, penalties or fines imposed under the Income Tax Act or the provincial legislation.

(8) Au présent article, « dette fiscale » s’entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme payable par un particulier au titre d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la loi provinciale.

Définition de « dette fiscale »

106. Section 175 of the Act is repealed.

106. L’article 175 de la même loi est abrogé.

107. (1) Paragraph 178(1)(e) of the Act is replaced by the following:

107. (1) L’alinéa 178(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) any debt or liability for obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation;

e) de toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits;

(2) Subparagraph 178(1)(g)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 178(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) within seven years after the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; or

g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date;

(3) Subsection 178(1.1) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 178(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Court may order non-application of subsection (1)

(1.1) At any time after five years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that

(a) the bankrupt has acted in good faith in connection with the bankrupt’s liabilities under the debt; and

(b) the bankrupt has and will continue to experience financial difficulty to such an extent that the bankrupt will be unable to pay the debt.

(1.1) Lorsque le failli qui a une dette visée à l’alinéa (1)g) n’est plus un étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins cinq ans au regard de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que la dette soit soustraite à l’application du paragraphe (1) s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra pas acquitter celle-ci.

Ordonnance de non-application du paragraphe (1)

108. Section 179 of the English version of the Act is replaced by the following:

108. L’article 179 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Partner or co-trustee not released

179. An order of discharge does not release a person who at the time of the bankruptcy was a partner or co-trustee with the bankrupt or was jointly bound or had made a joint contract with the bankrupt, or a person who was surety or in the nature of a surety for the bankrupt.

Partner or co-trustee not released

109. Section 181 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

109. L’article 181 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Final statement of receipts and disbursements

(3) If an order is made under subsection (1), the trustee shall, without delay, prepare the final statements of receipts and disbursements referred to in section 151.

(3) Malgré l’annulation de la faillite, le syndic prépare sans délai l’état définitif des recettes et des débours visé à l’article 151.

État définitif des recettes et des débours

110. (1) Subsection 197(5) of the Act is repealed.

110. (1) Le paragraphe 197(5) de la même loi est abrogé.

(2) Subsections 197(6.1) to (8) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 197(6.1) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Costs of discharge opposed

(6.1) If a creditor opposes the discharge of a bankrupt, the court may, if it grants the discharge on the condition that the bankrupt pay an amount or consent to a judgment to pay an amount, award costs, including legal costs, to the opposing creditor out of the estate in an amount that is not more than the amount realized by the estate under the conditional order, including any amount brought into the estate under the consent to the judgment.

(6.1) Si un créancier s’oppose à la libération d’un failli qui est, en conséquence, libéré sous condition, le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, adjuger au créancier des frais de justice et autres, à concurrence des sommes versées à l’actif au titre de l’ordonnance de libération conditionnelle ou d’un consentement à jugement visant le failli.

Frais en cas d’opposition à la libération

Costs where opposition frivolous or vexatious

(7) If a creditor opposes the discharge of a bankrupt and the court finds the opposition to be frivolous or vexatious, the court may order the creditor to pay costs, including legal costs, to the estate.

(7) Si le tribunal conclut que l’opposition d’un créancier à la libération est futile ou vexatoire, il peut, s’il l’estime indiqué, adjuger à l’actif contre le créancier les frais de justice et autres.

Frais en cas d’opposition futile ou vexatoire

111. Paragraph 199(b) of the Act is replaced by the following:

111. L’alinéa 199b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) obtains credit to a total of $1,000 or more from any person or persons without informing them that the undischarged bankrupt is an undischarged bankrupt,

b) obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de mille dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.

112. (1) Paragraph 202(1)(h) of the Act is replaced by the following:

112. (1) L’alinéa 202(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(h) being a trustee, makes any arrangement under any circumstances with the bankrupt, or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with a bankruptcy, for any gift, remuneration or pecuniary or other consideration or benefit whatever beyond the remuneration payable out of the estate, or accepts any such consideration or benefit from any such person, or makes any arrangement for giving up, or gives up, any part of the remuneration, either as a receiver within the meaning of subsection 243(2) or trustee, to the bankrupt or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with the bankruptcy,

h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu’en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l’actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à la faillite, ou cède une partie de cette rémunération.

(2) Section 202 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 202 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Witnesses failing to attend, etc.

(5) Every person who fails, without valid excuse, to comply with a subpoena, request or summons issued under subsection 14.02(1.1) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $1,000.

(5) Quiconque, sans motif légitime, ne se conforme pas à une convocation faite en vertu du paragraphe 14.02(1.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.

Non-conformité à une convocation

113. Subsection 209(2) of the Act is repealed.

113. Le paragraphe 209(2) de la même loi est abrogé.

114. The Act is amended by adding the following after section 215:

114. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 215, de ce qui suit :

Claims in foreign currency

215.1 A claim for a debt that is payable in a currency other than Canadian currency is to be converted to Canadian currency

(a) in the case of a proposal in respect of an insolvent person and unless otherwise provided in the proposal, if a notice of intention was filed under subsection 50.4(1), as of the date the notice was filed or, if no notice was filed, as of the date the proposal was filed with the official receiver under subsection 62(1);

(b) in the case of a proposal in respect of a bankrupt and unless otherwise provided in the proposal, as of the date of the bankruptcy; or

(c) in the case of a bankruptcy, as of the date of the bankruptcy.

215.1 La réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur :

Créances en monnaies étrangères

a) dans le cas d’une proposition visant une personne insolvable et sauf disposition contraire de la proposition, à la date du dépôt de l’avis d’intention aux termes du paragraphe 50.4(1) ou, en l’absence d’avis, à la date du dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel aux termes du paragraphe 62(1);

b) dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;

c) dans le cas d’une faillite, à la date de la faillite.

115. (1) Subsections 243(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

115. (1) Les paragraphes 243(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Court may appoint receiver

243. (1) On the application of a secured creditor, the court may appoint a person to act as a receiver to take possession or control of all or substantially all of the inventory, the accounts receivable or the other property of an insolvent person or a bankrupt that was acquired for, or is used in relation to, a business carried on by the insolvent person or bankrupt.

243. (1) Sur demande d’un créancier garanti, le tribunal peut nommer une personne pour agir à titre de séquestre qu’il habilite à prendre en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.

Nomination d’un séquestre

Definition of “receiver”

(2) Subject to subsections (3) and (4), in this Part, “receiver” means a person who has been appointed to take, or has taken, possession or control, under

(a) an agreement under which property becomes subject to a security (in this Part referred to as a “security agreement”), or

(b) a court order made under subsection (1) that provides for or authorizes the appointment of a receiver or receiver-manager,

of all or substantially all of

(c) the inventory,

(d) the accounts receivable, or

(e) the other property

of an insolvent person or a bankrupt that was acquired for, or is used in relation to, a business carried on by the insolvent person or bankrupt.

(2) Dans la présente partie, mais sous réserve des paragraphes (3) et (4), « séquestre » s’entend de toute personne qui, aux termes d’un contrat — appelé « contrat de garantie » dans la présente partie — créant une garantie sur des biens, ou aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu du paragraphe (1) ou sous le régime de toute règle de droit prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant, est habilitée nommément à prendre — ou a pris — en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.

Définition de « séquestre »

(2) Section 243 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 243 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Trustee must be appointed

(4) Only a trustee may be appointed under subsection (1) or under an agreement or order referred to in paragraph (2)(a) or (b).

(4) Seul un syndic peut être nommé en vertu du paragraphe (1) ou être habilité en vertu d’un contrat ou d’une ordonnance mentionné au paragraphe (2).

Syndic

116. Subsection 244(4) of the Act is replaced by the following:

116. Le paragraphe 244(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) This section does not apply with respect to the inventory, accounts receivable or other property of an insolvent person or of a bankrupt if there is a receiver.

(4) Le présent article ne s’applique pas aux stocks, aux comptes à recevoir ou aux autres biens du failli ou de la personne insolvable là où un séquestre a été nommé.

Non-application du présent article

117. (1) The definitions “customer name securities” and “deferred customer” in section 253 of the Act are replaced by the following:

117. (1) Les définitions de « client responsable » et « valeur mobilière immatriculée », à l’article 253 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“customer name securities”
« valeur mobilière immatriculée »

“customer name securities” means securities that on the date of bankruptcy of a securities firm are held by or on behalf of the securities firm for the account of a customer and are registered or recorded in the appropriate manner in the name of the customer or are in the process of being so registered or recorded, but does not include securities registered or recorded in the appropriate manner in the name of the customer that, by endorsement or otherwise, are negotiable by the securities firm;

“deferred customer”
« client responsable »

“deferred customer” means a customer whose misconduct, either in the customer’s capacity as a customer or otherwise, caused or materially contributed to the insolvency of a securities firm;

« client responsable » Client qui, en cette qualité ou autrement, du fait de sa conduite, a provoqué l’insolvabilité du courtier en valeurs mobilières ou y a largement contribué.

« client responsable »
“deferred customer”

« valeur mobilière immatriculée » Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement.

« valeur mobilière immatriculée »
“customer name securities”

(2) Section 253 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 253 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“hold”
« détenir »

“hold”, in relation to a security, includes holding it in electronic form;

« détenir » S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique.

« détenir »
“hold”

118. Paragraph 256(1)(d) of the Act is replaced by the following:

118. L’alinéa 256(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) a person who, in respect of property of a securities firm, is a receiver within the meaning of subsection 243(2), a receiver-man­ager, a liquidator or any other person with similar functions appointed under a federal or provincial enactment relating to securities that provides for the appointment of that other person, if the securities firm has committed an act of bankruptcy referred to in section 42 within the six months before the filing of the application.

d) une personne qui, à l’égard des biens du courtier, est un séquestre au sens du paragraphe 243(2), séquestre-gérant ou liquidateur ou une personne exerçant des fonctions semblables qui est nommée sous le régime de la législation fédérale ou provinciale en matière de valeurs mobilières, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête.

119. Subsection 261(1) of the Act is replaced by the following:

119. Le paragraphe 261(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Vesting of securities, etc., in trustee

261. (1) If a securities firm becomes bankrupt, the following securities and cash vest in the trustee:

(a) securities owned by the securities firm;

(b) securities and cash held by any person for the account of the securities firm; and

(c) securities and cash held by the securities firm for the account of a customer, other than customer name securities.

261. (1) En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, sont dévolues au syndic :

Dévolution au syndic des valeurs mobilières

a) les valeurs mobilières appartenant au courtier;

b) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par toute personne pour le compte du courtier;

c) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par le courtier pour le compte d’un client, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées.

120. (1) Subsection 262(2) of the Act is replaced by the following:

120. (1) Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Distribution

(2) To the extent that securities of a particular type are available in the customer pool fund, the trustee shall distribute them to customers with claims to the securities, in proportion to their claims to the securities, up to the appropriate portion of their net equity, unless the trustee determines that, in the circumstances, it would be more appropriate to sell the securities and distribute the proceeds to the customers with claims to the securities in proportion to their claims to the securities.

(2) Si le fonds des clients comporte des valeurs mobilières d’un type donné, le syndic distribue celles-ci aux clients qui ont des réclamations les visant, en proportion de leurs réclamations et à concurrence de leurs capitaux nets, à moins qu’il estime plus indiqué dans les circonstances de les vendre et de distribuer le produit de la vente à ces clients en proportion de leurs réclamations.

Distribution de valeurs mobilières

(2) Paragraph 262(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 262(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) to creditors in the order set out in subsection 136(1);

a) aux créanciers, selon l’ordre prévu au paragraphe 136(1);

121. Subsection 263(3) of the Act is replaced by the following:

121. Le paragraphe 263(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Customer indebted to securities firm

(3) If a customer to whom customer name securities belong and who is indebted to the securities firm on account of customer name securities not fully paid for, or on another account, does not discharge their indebtedness in full, the trustee may, on notice to the customer, sell sufficient customer name securities to discharge the indebtedness, and those securities are then free of any right, title or interest of the customer. If the trustee so discharges the customer’s indebtedness, the trustee shall deliver any remaining customer name securities to the customer.

(3) Lorsqu’un client est endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à des valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent ou à tout autre titre, le syndic peut, après avis au client, vendre des valeurs pour le montant des dettes sans que ce dernier retienne un droit, titre ou intérêt en l’espèce. Le cas échéant, le syndic remet les valeurs mobilières immatriculées non vendues au client.

Dette envers le courtier en valeurs mobilières

122. Part XIII of the Act is replaced by the following:

122. La partie XIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

PART XIII

PARTIE XIII

CROSS-BORDER INSOLVENCIES

INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL

Purpose

Objet

Purpose

267. The purpose of this Part is to provide mechanisms for dealing with cases of cross-border insolvencies and to promote

(a) cooperation between the courts and other competent authorities in Canada with those of foreign jurisdictions in cases of cross-border insolvencies;

(b) greater legal certainty for trade and investment;

(c) the fair and efficient administration of cross-border insolvencies that protects the interests of creditors and other interested persons, and those of debtors;

(d) the protection and the maximization of the value of debtors’ property; and

(e) the rescue of financially troubled businesses to protect investment and preserve employment.

267. La présente partie a pour objet d’offrir des moyens pour traiter des cas d’insolvabilité en contexte international et de promouvoir les objectifs suivants :

Objet

a) assurer la collaboration entre les tribunaux et les autres autorités compétentes du Canada et ceux des ressorts étrangers intervenant dans de tels cas;

b) garantir une plus grande certitude juridique dans le commerce et les investissements;

c) administrer équitablement et efficacement les instances d’insolvabilité en contexte international, de manière à protéger les intérêts des créanciers et des autres parties intéressées, y compris les débiteurs;

d) protéger les biens des débiteurs et en optimiser la valeur;

e) faciliter le redressement des entreprises en difficulté, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois.

Interpretation

Définitions

Definitions

268. (1) The following definitions apply in this Part.

“foreign court”
« tribunal étranger »

“foreign court” means a judicial or other authority competent to control or supervise a foreign proceeding.

“foreign main proceeding”
« principale »

“foreign main proceeding” means a foreign proceeding in a jurisdiction where the debtor has the centre of the debtor’s main interests.

“foreign non-main proceeding”
« secondaire »

“foreign non-main proceeding” means a foreign proceeding, other than a foreign main proceeding.

“foreign proceeding”
« instances étrangères »

“foreign proceeding” means a judicial or an administrative proceeding, including an interim proceeding, in a jurisdiction outside Canada dealing with creditor’s collective interests generally under any law relating to bankruptcy or insolvency in which a debtor’s property and affairs are subject to control or supervision by a foreign court for the purpose of reorganization or liquidation.

“foreign representative”
« représentant étranger »

“foreign representative” means a person or body, including one appointed on an interim basis, who is authorized, in a foreign proceeding in respect of a debtor, to

(a) administer the debtor’s property or affairs for the purpose of reorganization or liquidation; or

(b) act as a representative in respect of the foreign proceeding.

268. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« instances étrangères » Toute procédure judiciaire ou administrative, y compris la procédure provisoire, régie par une loi étrangère relative à la faillite ou à l’insolvabilité qui touche les droits de l’ensemble des créanciers et dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du débiteur sont placés sous la responsabilité ou la surveillance d’un tribunal étranger aux fins de réorganisation ou de liquidation.

« instances étrangères »
“foreign proceeding”

« principale » Qualifie l’instance étrangère qui a lieu dans le ressort où le débiteur a ses principales affaires.

« principale »
“foreign main proceeding”

« représentant étranger » Personne ou organisme qui, même à titre provisoire, est autorisé dans le cadre d’une instance étrangère à administrer les biens ou les affaires du débiteur aux fins de réorganisation ou de liquidation, ou à y agir en tant que représentant.

« représentant étranger »
“foreign representative”

« secondaire » Qualifie l’instance étrangère autre que l’instance étrangère principale.

« secondaire »
“foreign non-main proceeding”

« tribunal étranger » Autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller des instances étrangères.

« tribunal étranger »
“foreign court”

Centre of debtor’s main interests

(2) For the purposes of this Part, in the absence of proof to the contrary, a debtor’s registered office and, in the case of a debtor who is an individual, the debtor’s ordinary place of residence are deemed to be the centre of the debtor’s main interests.

(2) Pour l’application de la présente partie, sauf preuve contraire, le siège social du débiteur ou, s’agissant d’une personne physique, le lieu de sa résidence habituelle est présumé être celui où il a ses principales affaires.

Lieu des principales affaires

Recognition of Foreign Proceeding

Reconnaissance des instances étrangères

Application for recognition of a foreign proceeding

269. (1) A foreign representative may apply to the court for recognition of the foreign proceeding in respect of which he or she is a foreign representative.

269. (1) Le représentant étranger peut demander au tribunal de reconnaître l’instance étrangère pour laquelle il a qualité.

Demande de reconnaissance des instances étrangères

Documents that must accompany application

(2) Subject to subsection (3), the application must be accompanied by

(a) a certified copy of the instrument, however designated, that commenced the foreign proceeding or a certificate from the foreign court affirming the existence of the foreign proceeding;

(b) a certified copy of the instrument, however designated, authorizing the foreign representative to act in that capacity or a certificate from the foreign court affirming the foreign representative’s authority to act in that capacity; and

(c) a statement identifying all foreign proceedings in respect of the debtor that are known to the foreign representative.

(2) La demande de reconnaissance est accompagnée des documents suivants :

Documents accompagnant la demande de reconnaissance

a) une copie certifiée conforme de l’acte introductif — quelle qu’en soit la désignation — de l’instance étrangère ou le certificat délivré par le tribunal étranger attestant l’introduction de celle-ci;

b) une copie certifiée conforme de l’acte — quelle qu’en soit la désignation — autorisant le représentant étranger à agir à ce titre ou le certificat délivré par le tribunal étranger attestant la qualité de celui-ci;

c) une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.

Documents may be considered as proof

(3) The court may, without further proof, accept the documents referred to in paragraphs (2)(a) and (b) as evidence that the proceeding to which they relate is a foreign proceeding and that the applicant is a foreign representative in respect of the foreign proceeding.

(3) Le tribunal peut, sans preuve supplémentaire, accepter les documents visés aux alinéas (2)a) et b) comme preuve du fait qu’il s’agit d’une instance étrangère et que le demandeur est le représentant étranger dans le cadre de celle-ci.

Documents acceptés comme preuve

Other evidence

(4) In the absence of the documents referred to in paragraphs (2)(a) and (b), the court may accept any other evidence of the existence of the foreign proceeding and of the foreign represent­ative’s authority that it considers appropriate.

(4) En l’absence de ces documents, il peut accepter toute autre preuve — qu’il estime indiquée — de l’introduction de l’instance étrangère et de la qualité du représentant étranger.

Autres documents

Translation

(5) The court may require a translation of any document accompanying the application.

(5) Il peut exiger la traduction des documents accompagnant la demande.

Traduction

Order recognizing foreign proceeding

270. (1) If the court is satisfied that the application for the recognition of a foreign proceeding relates to a foreign proceeding and that the applicant is a foreign representative in respect of that foreign proceeding, the court shall make an order recognizing the foreign proceeding.

270. (1) S’il est convaincu que la demande de reconnaissance vise une instance étrangère et que le demandeur est un représentant étranger dans le cadre de celle-ci, le tribunal reconnaît, par ordonnance, l’instance étrangère en cause.

Ordonnance de reconnaissance

Nature of foreign proceeding to be specified

(2) The court shall specify in the order whether the foreign proceeding is a foreign main proceeding or a foreign non-main proceeding.

(2) Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.

Nature de l’instance étrangère

Effects of recognition of a foreign main proceeding

271. (1) Subject to subsections (2) to (4), on the making of an order recognizing a foreign proceeding that is specified to be a foreign main proceeding,

(a) no person shall commence or continue any action, execution or other proceedings concerning the debtor’s property, debts, liabilities or obligations;

(b) if the debtor carries on a business, the debtor shall not, outside the ordinary course of the business, sell or otherwise dispose of any of the debtor’s property in Canada that relates to the business and shall not sell or otherwise dispose of any other property of the debtor in Canada; and

(c) if the debtor is an individual, the debtor shall not sell or otherwise dispose of any property of the debtor in Canada.

271. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dès le prononcé de l’ordonnance de reconnaissance qui précise qu’il s’agit d’une instance étrangère principale :

Effets de la reconnaissance d’une instance étrangère principale

a) il est interdit d’intenter ou de continuer une action, mesure d’exécution ou autre procédure visant les biens, dettes, obligations ou engagements du débiteur en cause;

b) si le débiteur exploite une entreprise, il ne peut disposer, notamment par vente, des biens de l’entreprise situés au Canada hors du cours ordinaire des affaires ou de ses autres biens situés au Canada;

c) s’il est une personne physique, il ne peut disposer, notamment par vente, de ses biens au Canada.

When subsection (1) does not apply

(2) Subsection (1) does not apply if any proceedings under this Act have been commenced in respect of the debtor at the time the order recognizing the foreign proceeding is made.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur.

Non-application du paragraphe (1)

Exceptions

(3) The prohibitions in paragraphs (1)(a) and (b) are subject to the exceptions specified by the court in the order recognizing the foreign proceeding that would apply in Canada had the foreign proceeding taken place in Canada under this Act.

(3) Les interdictions visées aux alinéas (1)a) et b) sont subordonnées aux exceptions que le tribunal précise dans l’ordonnance de reconnaissance et qui auraient existé au Canada si l’instance étrangère avait été intentée sous le régime de la présente loi.

Exceptions

Application of this and other Acts

(4) Nothing in subsection (1) precludes the commencement or the continuation of proceedings under this Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor.

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée ou continuée, contre le débiteur, une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Application de la présente loi et d’autres lois

Orders

272. (1) If an order recognizing a foreign proceeding is made, the court may, on application by the foreign representative who applied for the order, if the court is satisfied that it is necessary for the protection of the debtor’s property or the interests of a creditor or creditors, make any order that it considers appropriate, including an order

(a) if the foreign proceeding is a foreign non-main proceeding, imposing the prohibitions referred to in paragraphs 271(1)(a) to (c) and specifying the exceptions to those prohibitions, taking subsection 271(3) into account;

(b) respecting the examination of witnesses, the taking of evidence or the delivery of information concerning the debtor’s property, affairs, debts, liabilities and obligations;

(c) entrusting the administration or realization of all or part of the debtor’s property located in Canada to the foreign representative or to any other person designated by the court; and

(d) appointing a trustee as receiver of all or any part of the debtor’s property in Canada, for any term that the court considers appropriate and directing the receiver to do all or any of the following, namely,

(i) to take possession of all or part of the debtor’s property specified in the appointment and to exercise the control over the property and over the debtor’s business that the court considers appropriate, and

(ii) to take any other action that the court considers appropriate.

272. (1) Si l’ordonnance de reconnaissance a été rendue, le tribunal, sur demande présentée par le représentant étranger demandeur, peut, s’il est convaincu que la mesure est nécessaire pour protéger les biens du débiteur ou les intérêts d’un ou de plusieurs créanciers, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, notamment pour :

Mesures disponibles après la reconnaissance d’une instance étrangère

a) s’il s’agit d’une instance étrangère secondaire, imposer les interdictions visées aux alinéas 271(1)a) à c) et préciser, le cas échéant, à quelles exceptions elles sont subordonnées, par l’effet du paragraphe 271(3);

b) régir l’interrogatoire des témoins et la manière de recueillir les preuves et de fournir des renseignements concernant les biens, affaires, dettes, obligations et engagements du débiteur;

c) confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur situés au Canada au représentant étranger ou à toute autre personne;

d) nommer, pour la période qu’il estime indiquée, un syndic comme séquestre à tout ou partie des biens du débiteur situés au Canada et ordonner à celui-ci :

(i) de prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans la nomination et d’exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré d’emprise que le tribunal estime indiqué,

(ii) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée.

Restriction

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of the debtor at the time an order recognizing the foreign proceeding is made, an order made under subsection (1) must be consistent with any order that may be made in any proceedings under this Act.

(2) Si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur, l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit être compatible avec toute ordonnance qui peut être rendue dans le cadre de cette procédure.

Restriction

Application of this and other Acts

(3) The making of an order under paragraph (1)(a) does not preclude the commencement or the continuation of proceedings under this Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor.

(3) L’ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée ou continuée, contre le débiteur, une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Application de la présente loi et d’autres lois

Terms and conditions of orders

273. An order under this Part may be made on any terms and conditions that the court considers appropriate in the circumstances.

273. Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.

Conditions

Commencement or continuation of proceedings

274. If an order recognizing a foreign proceeding is made, the foreign representative may commence or continue any proceedings under sections 43, 46 to 47.1 and 49 and subsections 50(1) and 50.4(1) in respect of a debtor as if the foreign representative were a creditor of the debtor, or the debtor, as the case may be.

274. Si l’ordonnance de reconnaissance est rendue, le représentant étranger en cause peut intenter ou continuer toute procédure visée aux articles 43, 46 à 47.1 et 49 et aux paragraphes 50(1) et 50.4(1) comme s’il était créancier du débiteur, ou le débiteur, selon le cas.

Début et continuation des procédures

Obligations

Obligations

Cooperation — court

275. (1) If an order recognizing a foreign proceeding is made, the court shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.

275. (1) Si l’ordonnance de reconnaissance a été rendue, le tribunal collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause dans l’instance étrangère reconnue.

Collaboration — tribunal

Cooperation — other authorities in Canada

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of a debtor and an order recognizing a foreign proceeding is made in respect of the debtor, every person who exercises any powers or performs duties and functions in any proceedings under this Act shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.

(2) Si une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi contre un débiteur et qu’une ordonnance a été rendue reconnaissant une instance étrangère visant ce débiteur, toute personne exerçant des attributions dans le cadre de la procédure intentée sous le régime de la présente loi collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause.

Collaboration — autres autorités compétentes

Obligations of foreign representative

276. If an order recognizing a foreign proceeding is made, the foreign representative who applied for the order shall

(a) without delay, inform the court of

(i) any substantial change in the status of the recognized foreign proceeding,

(ii) any substantial change in the status of the foreign representative’s authority to act in that capacity, and

(iii) any other foreign proceeding in respect of the same debtor that becomes known to the foreign representative; and

(b) publish, without delay after the order is made, once a week for two consecutive weeks, or as otherwise directed by the court, in one or more newspapers in Canada specified by the court, a notice containing the prescribed information.

276. Si l’ordonnance de reconnaissance est rendue, il incombe au représentant étranger demandeur :

Obligations du représentant étranger

a) d’informer sans délai le tribunal :

(i) de toute modification sensible de l’état de l’instance étrangère reconnue,

(ii) de toute modification sensible de sa qualité,

(iii) de toute autre instance étrangère visant le débiteur qui a été portée à sa connaissance;

b) de publier, sans délai après le prononcé de l’ordonnance, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, ou selon les modalités qui y sont prévues, dans le journal ou les journaux au Canada qui y sont précisés, un avis contenant les renseignements prescrits.

Multiple Proceedings

Procédures multiples

Concurrent proceedings

277. If any proceedings under this Act in respect of a debtor are commenced at any time after an order recognizing the foreign proceeding is made,

(a) the court shall review any order made under section 272 and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made in the proceedings under this Act, the court shall amend or revoke the order; and

(b) if the foreign proceeding is a foreign main proceeding, the court shall make an order terminating the application of the prohibitions in paragraphs 271(1)(a) to (c) if the court determines that those prohibitions are inconsistent with any similar prohibitions imposed in the proceedings under this Act.

277. Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère visant un débiteur, une procédure est intentée sous le régime de la présente loi contre ce débiteur :

Procédures concomitantes

a) le tribunal examine toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 et, s’il conclut qu’elle n’est pas compatible avec toute ordonnance rendue dans le cadre de la procédure, il la modifie ou la révoque;

b) s’il s’agit d’une instance étrangère principale, le tribunal lève les interdictions visées aux alinéas 271(1)a) à c) s’il conclut qu’elles ne sont pas compatibles avec les interdictions semblables imposées dans le cadre de la procédure.

Multiple foreign proceedings

278. (1) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of a debtor, an order recognizing a foreign main proceeding is made in respect of the debtor, the court shall review any order made under section 272 in respect of the foreign non-main proceeding and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made under that section in respect of the foreign main proceedings, the court shall amend or revoke the order.

278. (1) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant un débiteur, une ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère principale visant le même débiteur, le tribunal examine toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 dans le cadre de l’instance étrangère secondaire et, s’il conclut qu’elle n’est pas compatible avec toute ordonnance rendue au titre de cet article dans le cadre de l’instance étrangère principale, il la modifie ou la révoque.

Plusieurs instances étrangères

Multiple foreign proceedings

(2) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of the debtor, an order recognizing another foreign non-main proceeding is made in respect of the debtor, the court shall, for the purpose of facilitating the coordination of the foreign non-main proceedings, review any order made under section 272 in respect of the first recognized proceeding and amend or revoke that order if it considers it appropriate.

(2) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant un débiteur, une autre ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant le même débiteur, le tribunal examine, en vue de coordonner ces instances, toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 dans le cadre de la première instance reconnue et la modifie ou la révoque s’il l’estime indiqué.

Plusieurs instances étrangères

Miscellaneous Provisions

Dispositions diverses

Authorization to act as representative of proceeding under this Act

279. The court may authorize any person or body to act as a representative in respect of any proceeding under this Act for the purpose of having them recognized in a jurisdiction outside Canada.

279. Le tribunal peut autoriser toute personne ou tout organisme à agir à titre de représentant à l’égard de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi en vue d’obtenir la reconnaissance de celle-ci dans un ressort étranger.

Autorisation d’agir à titre de représentant dans une procédure intentée sous le régime de la présente loi

Foreign representative status

280. An application by a foreign representative for any order under this Part does not submit the foreign representative to the jurisdiction of the court for any other purpose except with regard to the costs of the proceedings, but the court may make any order under this Part conditional on the compliance by the foreign representative with any other court order.

280. Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais de justice; le tribunal peut toutefois subordonner toute ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.

Statut du représentant étranger

Foreign proceeding appeal

281. A foreign representative is not prevented from making an application to the court under this Part by reason only that proceedings by way of appeal or review have been taken in a foreign proceeding, and the court may, on an application if such proceedings have been taken, grant relief as if the proceedings had not been taken.

281. Le fait qu’une instance étrangère fait l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter toute demande au tribunal au titre de la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.

Procédures intentées à l’étranger — appel

Presumption of insolvency

282. For the purposes of this Part, if a bankruptcy, an insolvency or a reorganization or a similar order has been made in respect of a debtor in a foreign proceeding, a certified copy of the order is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the debtor is insolvent and proof of the appointment of the foreign representative made by the order.

282. Pour l’application de la présente partie, une copie certifiée conforme de l’ordonnance de faillite, d’insolvabilité ou de réorganisation ou de toute ordonnance semblable, rendue contre un débiteur dans le cadre d’une instance étrangère, fait foi, sauf preuve contraire, de l’insolvabilité de celui-ci et de la nomination du représentant étranger au titre de l’ordonnance.

Présomption d’insolvabilité

Credit for recovery in other jurisdictions

283. (1) If a bankruptcy order, a proposal or an assignment is made in respect of a debtor under this Act, the following shall be taken into account in the distribution of dividends to the debtor’s creditors in Canada as if they were a part of that distribution:

(a) the amount that a creditor receives or is entitled to receive outside Canada by way of a dividend in a foreign proceeding in respect of the debtor; and

(b) the value of any property of the debtor that the creditor acquires outside Canada on account of a provable claim of the creditor or that the creditor acquires outside Canada by way of a transfer that, if the transfer were subject to this Act, would be a preference over other creditors or a transfer at undervalue.

283. (1) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue ou qu’une proposition ou une cession est faite au titre de la présente loi à l’égard du débiteur, les éléments énumérés ci-après doivent être pris en considération dans la distribution des dividendes aux créanciers d’un débiteur au Canada comme s’ils faisaient partie de la distribution :

Sommes reçues à l’étranger

a) les sommes qu’un créancier a reçues — ou auxquelles il a droit — à l’étranger, à titre de dividende, dans le cadre d’une instance étrangère le visant;

b) la valeur de tout bien du débiteur que le créancier a acquis à l’étranger au titre d’une créance prouvable ou par suite d’un transfert qui, si la présente loi lui était applicable, procurerait à un créancier une préférence sur d’autres créanciers ou constituerait une opération sous-évaluée.

Restriction

(2) Despite subsection (1), the creditor is not entitled to receive a dividend from the distribution in Canada until every other creditor who has a claim of equal rank in the order of priority established under this Act has received a dividend whose amount is the same percentage of that other creditor’s claim as the aggregate of the amount referred to in paragraph (1)(a) and the value referred to in paragraph (1)(b) is of that creditor’s claim.

(2) Un créancier n’a toutefois pas le droit de recevoir un dividende dans le cadre de la distribution faite au Canada tant que les titulaires des créances venant au même rang que la sienne dans l’ordre de collocation prévu par la présente loi n’ont pas reçu un dividende dont le pourcentage d’acquittement est égal au pourcentage d’acquittement des éléments visés aux alinéas (1)a) et b).

Restriction

Court not prevented from applying certain rules

284. (1) Nothing in this Part prevents the court, on the application of a foreign represent­ative or any other interested person, from applying any legal or equitable rules governing the recognition of foreign insolvency orders and assistance to foreign representatives that are not inconsistent with the provisions of this Act.

284. (1) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal d’appliquer, sur demande faite par le représentant étranger ou tout autre intéressé, toute règle de droit ou d’equity relative à la reconnaissance des ordonnances étrangères en matière d’insolvabilité et à l’assistance à prêter au représentant étranger, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.

Application de règles

Court not compelled to give effect to certain orders

(2) Nothing in this Part requires the court to make any order that is not in compliance with the laws of Canada or to enforce any order made by a foreign court.

(2) La présente partie n’a pas pour effet d’exiger du tribunal qu’il rende des ordonnances qui sont contraires au droit canadien ou qu’il donne effet aux ordonnances rendues par un tribunal étranger.

Mise en oeuvre des ordonnances étrangères

PART XIV

PARTIE XIV

REVIEW OF ACT

EXAMEN DE LA LOI

Review of Act

285. (1) Within five years after the coming into force of this section, the Minister shall cause to be laid before both Houses of Parliament a report on the provisions and operation of this Act, including any recommendations for amendments to those provisions.

285. (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.

Rapport

Reference to parliamentary committee

(2) The report stands referred to the committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose, which shall

(a) as soon as possible after the laying of the report, review the report; and

(b) report to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, within one year after the laying of the Minister’s report, or any further time authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament.

(2) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, constitué ou désigné à cette fin, est saisi d’office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci et, dans l’année qui suit son dépôt ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, présente son rapport.

Examen parlementaire

Terminology change — chairman

123. The English version of the Act is amended by replacing the word “chairman” with the word “chair” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsection 36(2):

(b) subsection 51(3);

(c) section 52;

(d) section 66.16;

(e) sections 105 and 106;

(f) section 108; and

(g) section 114.

123. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chair » :

Nouvelle terminologie — chair

a) le paragraphe 36(2);

b) le paragraphe 51(3);

c) l’article 52;

d) l’article 66.16;

e) les articles 105 et 106;

f) l’article 108;

g) l’article 114.

AMENDMENTS TO THE COMPANIES’ CREDITORS ARRANGEMENT ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

124. (1) Section 2 of the Companies’ Creditors Arrangement Act is renumbered as subsection 2(1).

124. (1) L’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies devient le paragraphe 2(1).

(2) The definitions “company” and “shareholder” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

(2) Les définitions de « actionnaire » et « compagnie », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“company”
« compagnie »

“company” means any company, corporation or legal person incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, any incorporated company having assets or doing business in Canada, wherever incorporated, and any income trust, but does not include banks, authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act, railway or telegraph companies, insurance companies and companies to which the Trust and Loan Companies Act applies;

“shareholder”
« actionnaire »

“shareholder” means a shareholder, member or holder of any units of any company to which this Act applies;

« actionnaire » Sont assimilés à l’actionnaire le membre et le titulaire de parts de toute compagnie à laquelle s’applique la présente loi.

« actionnaire »
“shareholder”

« compagnie » Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l’endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de chemin de fer ou de télégraphe, les compagnies d’assurances et les sociétés auxquelles s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

« compagnie »
“company”

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“bargaining agent”
« agent négociateur »

“bargaining agent” means any trade union that has entered into a collective agreement on behalf of the employees of a company;

“cash-flow statement”
« état de l’évolution de l’encaisse »

“cash-flow statement”, in respect of a company, means the statement referred to in paragraph 10(2)(a) indicating the company’s projected cash flow;

“claim”
« réclamation »

“claim” means any indebtedness, liability or obligation of any kind that would be a claim provable within the meaning of section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act;

“collective agreement”
« convention collective »

“collective agreement”, in relation to a debtor company, means a collective agreement within the meaning of the jurisdiction governing collective bargaining between the debtor company and a bargaining agent;

“director”
« administra- teur »

“director”, in respect of a company, includes any person, however designated, acting in any capacity that is similar to that of a director of a corporation and, in respect of an income trust, includes its trustee;

“income trust”
« fiducie de revenu »

“income trust” means a trust

(a) that has assets in Canada, and

(b) the units of which are traded on a prescribed stock exchange;

“initial application”
« demande initiale »

“initial application” means the first application made under this Act in respect of a company;

“monitor”
« contrôleur »

“monitor”, in respect of a company, means the person appointed under section 11.7 to monitor the business and financial affairs of the company;

“Superintendent of Bankruptcy”
« surintendant des faillites »

“Superintendent of Bankruptcy” means the Superintendent of Bankruptcy appointed under subsection 5(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act;

« administrateur » S’entend notamment, s’agissant d’une compagnie, de toute personne, quel que soit son titre, exerçant des fonctions analogues à celles de l’administrateur d’une personne morale et, s’agissant d’une fiducie de revenu, de son fiduciaire.

« administrateur »
“director”

« agent négociateur » Syndicat ayant conclu, pour le compte des employés d’une compagnie, une convention collective qui n’est pas expirée.

« agent négociateur »
“bargaining agent”

« contrôleur » S’agissant d’une compagnie, la personne nommée en application de l’article 11.7 pour agir à titre de contrôleur des affaires financières et autres de celle-ci.

« contrôleur »
“monitor”

« convention collective » S’entend au sens donné à ce terme par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre la compagnie débitrice et l’agent négociateur.

« convention collective »
“collective agreement”

« demande initiale » La demande faite pour la première fois en application de la présente loi relativement à une compagnie.

« demande initiale »
“initial application”

« état de l’évolution de l’encaisse » Relativement à une compagnie, l’état visé à l’alinéa 10(2)a) portant, projections à l’appui, sur l’évolution de l’encaisse de celle-ci.

« état de l’évolution de l’encaisse »
“cash-flow statement”

« fiducie de revenu » Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont transigées sur une bourse de valeurs mobilières visée par règlement.

« fiducie de revenu »
“income trust”

« réclamation » S’entend de toute dette, de tout engagement ou de toute obligation de quelque nature que ce soit, qui constituerait une réclamation prouvable au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

« réclamation »
“claim”

« surintendant des faillites » Le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

« surintendant des faillites »
“Superintendent of Bankruptcy”

(4) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulation;

“prescribed”
Version anglaise seulement

(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Meaning of “related”

(2) For the purpose of this Act, section 4 of the Bankruptcy and Insolvency Act applies for the purpose of determining whether a person is related to a company.

(2) Pour l’application de la présente loi, l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique pour établir si une personne est liée à une compagnie.

Définition de « personnes liées »

125. Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

125. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application

3. (1) This Act applies in respect of a debtor company or affiliated debtor companies if the total of claims against the debtor company or affiliated debtor companies, determined in accordance with section 20, is more than $5,000,000 or any other amount that is prescribed.

3. (1) La présente loi ne s’applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe qu’elle que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi conformément à l’article 20, est supérieur à cinq millions de dollars ou à toute autre somme prévue par les règlements.

Application

126. Section 6 of the Act is renumbered as subsection 6(1) and is amended by adding the following:

126. L’article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Restriction — certain Crown claims

(2) Unless Her Majesty agrees otherwise, the court may sanction a compromise or an arrangement only if the compromise or arrangement provides for the payment in full to Her Majesty in right of Canada or a province, within six months after court sanction of the compromise or arrangement, of all amounts that were outstanding at the time of the application for an order under section 11 or 11.02 and that are of a kind that could be subject to a demand under

(a) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act;

(b) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts; or

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection.

(2) Le tribunal ne peut, sans le consentement de Sa Majesté, homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le paiement intégral à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, dans les six mois suivant l’homologation, de toutes les sommes qui étaient dues lors de la demande d’ordonnance visée aux articles 11 ou 11.02 et qui pourraient, de par leur nature, faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

Certaines réclamations de la Couronne

a) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités ou autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que les intérêts, pénalités ou autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

Restriction — default of remittance to Crown

(3) If an order contains a provision authorized by section 11.09, no compromise or arrangement shall be sanctioned by the court if, at the time the court hears the application for sanction, Her Majesty in right of Canada or a province satisfies the court that the company is in default on any remittance of an amount referred to in subsection (2) that became due after the time of the application for an order under section 11.02.

(3) Lorsqu’une ordonnance comporte une disposition autorisée par l’article 11.09, le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement si, lors de l’audition de la demande d’homologation, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province le convainc du défaut de la compagnie d’effectuer un versement portant sur un montant visé au paragraphe (2) et qui est devenu exigible après le dépôt de la demande d’ordonnance visée à l’article 11.02.

Défaut d’effectuer un versement

Restriction — employees, etc.

(4) The court may sanction a compromise or an arrangement only if

(a) the compromise or arrangement provides for payment to the employees and former employees of the company, immediately after the court’s sanction, of

(i) amounts at least equal to the amounts that they would have been qualified to receive under paragraph 136(1)(d) of the Bankruptcy and Insolvency Act if the company had become bankrupt on the date of the filing of initial application in respect of the company, and

(ii) wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court’s sanction of the compromise or arrangement, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the company’s business during the same period; and

(b) the court is satisfied that the company can and will make the payments as required under paragraph (a).

(4) Le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement que si, à la fois :

Restriction — employés, etc.

a) la transaction ou l’arrangement prévoit le paiement aux employés — actuels et anciens — de la compagnie, dès son homologation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la compagnie avait fait faillite à la date à laquelle une demande initiale est présentée à son égard et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son homologation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans le cadre de l’exploitation de la compagnie entre ces dates;

b) il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer, et effectuera, les paiements prévus à l’alinéa a).

Restriction — pensions plan

(5) If the company participates in a prescribed pension plan for the benefit of its employees, the court may sanction a compromise or an arrangement in respect of the company only if

(a) the compromise or arrangement provides for payment, immediately after the court sanction, of the following amounts that are unpaid to the fund established for the purpose of the pension plan:

(i) an amount equal to the sum of all amounts that were deducted from the employees’ remuneration for payment to the fund,

(ii) if the prescribed pension plan is regulated by an Act of Parliament,

(A) an amount equal to the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that was required to be paid by the employer to the fund, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that were required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985; and

(iii) in the case of any other prescribed pension plan,

(A) an amount equal to the amount that would be the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that the employer would be required to pay to the fund if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that would have been required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament; and

(b) the court is satisfied that the company can and will make the payments as required under paragraph (a).

(5) Si la compagnie participe à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement que si, à la fois :

Restriction — régime de pension

a) la transaction ou l’arrangement prévoit que seront effectués, sans délai après l’homologation, des paiements correspondant au total des sommes ci-après qui n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre du régime de pension :

(i) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,

(ii) dans le cas d’un régime de pension réglementaire régi par une loi fédérale :

(A) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

(B) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

(iii) dans le cas de tout autre régime de pension réglementaire :

(A) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

(B) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale;

b) il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer, et effectuera, les paiements prévus à l’alinéa a).

Non-application of subsection (5)

(6) Despite subsection (5), the court may sanction a compromise or arrangement that does not allow for the payment of the amounts referred to in that subsection if it is satisfied that the relevant parties have entered into an agreement, approved by the relevant pension regulator, respecting the payment of those amounts.

(6) Par dérogation au paragraphe (5), le tribunal peut homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le versement des sommes mentionnées à ce paragraphe s’il est convaincu que les parties en cause ont conclu un accord sur les sommes à verser et que l’autorité administrative responsable du régime de pension a consenti à l’accord.

Non-application du paragraphe (5)

127. Section 10 of the Act is renumbered as subsection 10(1) and is amended by adding the following:

127. L’article 10 de la même loi devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Documents that must accompany initial application

(2) An initial application must be accompanied by

(a) a statement indicating, on a weekly basis, the projected cash flow of the debtor company;

(b) a report containing the prescribed representations of the debtor company regarding the preparation of the cash-flow statement; and

(c) copies of all financial statements, audited or unaudited, prepared during the year before the application or, if no such statements were prepared in that year, a copy of the most recent such statement.

(2) La demande initiale doit être accompagnée :

Documents accompagnant la demande initiale

a) d’un état portant, projections à l’appui, sur l’évolution hebdomadaire de l’encaisse de la compagnie débitrice;

b) d’un rapport contenant les observations réglementaires de la compagnie débitrice relativement à l’établissement de cet état;

c) d’une copie des états financiers, vérifiés ou non, établis au cours de l’année précédant la demande ou, à défaut, d’une copie des états financiers les plus récents.

Publication ban

(3) The court may make an order prohibiting the release to the public of any cash-flow statement, or any part of a cash-flow statement, if it is satisfied that the release would unduly prejudice the debtor company and the making of the order would not unduly prejudice the company’s creditors, but the court may, in the order, direct that the cash-flow statement or any part of it be made available to any person specified in the order on any terms or conditions that the court considers appropriate.

(3) Le tribunal peut, par ordonnance, interdire la communication au public de tout ou partie de l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie débitrice s’il est convaincu que sa communication causerait un préjudice indu à celle-ci et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu à ses créanciers. Il peut toutefois préciser dans l’ordonnance que tout ou partie de cet état peut être communiqué, aux conditions qu’il estime indiquées, à la personne qu’il nomme.

Interdiction de mettre l’état à la disposition du public

128. Sections 11 to 11.5 of the Act are replaced by the following:

128. Les articles 11 à 11.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

General power of court

11. Despite anything in the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act, if an application is made under this Act in respect of a debtor company, the court, on the application of any person interested in the matter, may, subject to the restrictions set out in this Act, on notice to any other person or without notice as it may see fit, make any order that it considers appropriate in the circumstances.

11. Malgré toute disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le tribunal peut, dans le cas de toute demande sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice, rendre, sur demande d’un intéressé, mais sous réserve des restrictions prévues par la présente loi et avec ou sans avis, toute ordonnance qu’il estime indiquée.

Pouvoir général du tribunal

Rights of suppliers

11.01 No order made under section 11 or 11.02 has the effect of

(a) prohibiting a person from requiring immediate payment for goods, services, use of leased or licensed property or other valuable consideration provided after the order is made; or

(b) requiring the further advance of money or credit.

11.01 L’ordonnance prévue aux articles 11 ou 11.02 ne peut avoir pour effet :

Droits des fournisseurs

a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués sans délai les paiements relatifs à la fourniture de marchandises ou de services, à l’utilisation de biens loués ou faisant l’objet d’une licence ou à la fourniture de toute autre contrepartie de valeur qui ont lieu après l’ordonnance;

b) d’exiger le versement de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.

Stays, etc. — initial application

11.02 (1) A court may, on an initial application in respect of a debtor company, make an order on any terms that it may impose, effective for the period that the court considers necessary, which period may not be more than 30 days,

(a) staying, until otherwise ordered by the court, all proceedings taken or that might be taken in respect of the company under the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act;

(b) restraining, until otherwise ordered by the court, further proceedings in any action, suit or proceeding against the company; and

(c) prohibiting, until otherwise ordered by the court, the commencement of any action, suit or proceeding against the company.

11.02 (1) Dans le cas d’une demande initiale visant une compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il peut imposer et pour la période maximale de trente jours qu’il estime nécessaire :

Suspension : demande initiale

a) suspendre, jusqu’à nouvel ordre, toute procédure qui est ou pourrait être intentée contre la compagnie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

b) surseoir, jusqu’à nouvel ordre, à la continuation de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie;

c) interdire, jusqu’à nouvel ordre, l’introduction de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie.

Stays, etc. — other than initial application

(2) A court may, on an application in respect of a debtor company other than an initial application, make an order, on any terms that it may impose,

(a) staying, until otherwise ordered by the court, for any period that the court considers necessary, all proceedings taken or that might be taken in respect of the company under an Act referred to in paragraph (1)(a);

(b) restraining, until otherwise ordered by the court, further proceedings in any action, suit or proceeding against the company; and

(c) prohibiting, until otherwise ordered by the court, the commencement of any action, suit or proceeding against the company.

(2) Dans le cas d’une demande, autre qu’une demande initiale, visant une compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il peut imposer et pour la période qu’il estime nécessaire :

Suspension : demandes autres qu’initiales

a) suspendre, jusqu’à nouvel ordre, toute procédure qui est ou pourrait être intentée contre la compagnie sous le régime des lois mentionnées à l’alinéa (1)a);

b) surseoir, jusqu’à nouvel ordre, à la continuation de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie;

c) interdire, jusqu’à nouvel ordre, l’introduction de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie.

Burden of proof on application

(3) The court shall not make the order unless

(a) the applicant satisfies the court that circumstances exist that make the order appropriate; and

(b) in the case of an order under subsection (2), the applicant also satisfies the court that the applicant has acted, and is acting, in good faith and with due diligence.

(3) Le tribunal ne rend l’ordonnance que si :

Preuve

a) le demandeur le convainc que la mesure est opportune;

b) dans le cas de l’ordonnance visée au paragraphe (2), le demandeur le convainc en outre qu’il a agi — et continue d’agir — de bonne foi et avec les précautions voulues.

Restriction

(4) Orders doing anything referred to in subsection (1) or (2) may only be made under this section.

(4) L’ordonnance qui prévoit l’une des mesures visées aux paragraphes (1) ou (2) ne peut être rendue qu’en vertu du présent article.

Restriction

Stays — directors

11.03 (1) An order made under section 11.02 may provide that no person may commence or continue any action against a director of the company on any claim against directors that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relates to obligations of the company if directors are under any law liable in their capacity as directors for the payment of those obligations, until a compromise or an arrangement in respect of the company, if one is filed, is sanctioned by the court or is refused by the creditors or the court.

11.03 (1) L’ordonnance prévue à l’article 11.02 peut interdire l’introduction ou la continuation de toute action contre les administrateurs de la compagnie relativement aux réclamations qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la présente loi et visent des obligations de la compagnie dont ils peuvent être, ès qualités, responsables en droit, tant que la transaction ou l’arrangement, le cas échéant, n’a pas été homologué par le tribunal ou rejeté par celui-ci ou les créanciers.

Suspension — administrateurs

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of an action against a director on a guarantee given by the director relating to the company’s obligations or an action seeking injunctive relief against a director in relation to the company.

(2) La suspension ne s’applique toutefois pas aux actions contre les administrateurs pour les garanties qu’ils ont données relativement aux obligations de la compagnie ni aux mesures de la nature d’une injonction les visant au sujet de celle-ci.

Exclusion

Persons deemed to be directors

(3) If all of the directors have resigned or have been removed by the shareholders without replacement, any person who manages or supervises the management of the business and affairs of the company is deemed to be a director for the purposes of this section.

(3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie est réputé un administrateur pour l’application du présent article.

Présomption : administrateurs

Persons obligated under letter of credit or guarantee

11.04 No order made under section 11.02 has affect on any action, suit or proceeding against a person, other than the company in respect of whom the order is made, who is obligated under a letter of credit or guarantee in relation to the company.

11.04 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 est sans effet sur toute action, poursuite ou autre procédure contre la personne — autre que la compagnie visée par l’ordonnance — qui a des obligations au titre de lettres de crédit ou de garanties se rapportant à la compagnie.

Suspension — lettres de crédit ou garanties

Eligible financial contracts

11.05 (1) No order may be made under section 11.02 staying or restraining the exercise of any right to terminate, amend or claim any accelerated payment, or a forfeiture of the term, under an eligible financial contract.

11.05 (1) L’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne peut avoir pour effet de suspendre ou de restreindre le droit de résilier ou de modifier un contrat financier admissible ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme.

Contrat financier admissible

Existing eligible financial contracts

(2) For greater certainty, if an eligible financial contract entered into before an order is made under section 11.02 is terminated on or after the date of the order, the setting off of obligations between the company and the other parties to the eligible financial contract, in accordance with its provisions, is permitted and, if net termination values determined in accord­ance with the eligible financial contract are owed by the company to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed to be a creditor of the company with a claim against the company in respect of the net termination values.

(2) Il demeure entendu que, lorsqu’un contrat financier admissible, conclu avant que l’ordonnance ne soit rendue en application de l’article 11.02, est résilié à la date de l’ordonnance ou après celle-ci, la compensation des obligations entre la compagnie et les autres parties au contrat effectuée conformément aux stipulations de celui-ci, est permise. Si, après la détermination des valeurs nettes dues à la date de résiliation en conformité avec les conditions du contrat, la compagnie est débitrice d’une autre partie au contrat, celle-ci est réputée créancière de la compagnie et a une réclamation à faire valoir contre elle.

Précision

Definitions

(3) The following definitions apply in this section.

“eligible financial contract”
« contrat financier admissible »

“eligible financial contract” means

(a) a currency or interest rate swap agreement;

(b) a basis swap agreement;

(c) a spot, future, forward or other foreign exchange agreement;

(d) a cap, collar or floor transaction;

(e) a commodity swap;

(f) a forward rate agreement;

(g) a repurchase or reverse repurchase agreement;

(h) a spot, future, forward or other commodity contract;