Bill C-38

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Canada Business Corporations Act

Clause 5: (1) and (2) Existing text of subsections 237.5(2) and (3):

(2) In subsection (1), “personal body corporate” means a body corporate that is not actively engaged in any financial, commercial or industrial business and that is controlled by an individual or a group of individuals, each member of which is connected by blood relationship, adoption or marriage or by cohabiting with another member in a conjugal relationship.

(3) Subsection (1) does not apply when the plaintiff brings the action as a member of a partnership or other association or as a trustee in bankruptcy, liquidator or receiver of a body corporate.

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Article 5 : (1) et (2) Texte des paragraphes 237.5(2) et (3) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « personne morale privée » s’entend d’une personne morale qui ne se livre activement à aucune activité financière, commerciale ni industrielle et qui est contrôlée par un particulier ou un groupe de particuliers dont chacun est uni à un des autres par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, ou vit avec un de ceux-ci dans une relation conjugale.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le demandeur agit à titre d’associé d’une société de personnes ou autre association ou à titre de syndic de faillite, de liquidateur ou de séquestre d’une personne morale.

Canada Cooperatives Act

Clause 6: (1) and (2) Existing text of subsections 337.5(2) and (3):

(2) In subsection (1), “personal body corporate” means a body corporate that is not actively engaged in any financial, commercial or industrial business and that is controlled by an individual or a group of individuals, each member of which is connected by blood relationship, adoption or marriage or by cohabiting with another member in a conjugal relationship.

(3) Subsection (1) does not apply when the plaintiff brings the action as a member of a partnership or other association or as a trustee in bankruptcy, liquidator or receiver of a body corporate.

Loi canadienne sur les coopératives

Article 6 : (1) et (2) Texte des paragraphes 337.5(2) et (3) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « personne morale privée » s’entend d’une personne morale qui ne se livre activement à aucune activité financière, commerciale ni industrielle et qui est contrôlée par un particulier ou un groupe de particuliers dont chacun est uni à un des autres par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, ou vit avec un de ceux-ci dans une relation conjugale.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le demandeur agit à titre d’associé d’une société de personnes ou autre association ou à titre de syndic de faillite, de liquidateur ou de séquestre d’une personne morale.

Civilian War-related Benefits Act

Clause 7: Existing text of section 36:

36. Where any two persons to whom any pensions may be awarded under this Part are married to one another or are common-law partners of one another, pensions may be paid to them under this Part as if they were unmarried and had no common-law partner, but in every such case the additional pensions, if any, that may be awarded under this Part in respect of any dependent child or children shall be paid in respect of the injury to the husband unless the wife is not wholly or to a substantial extent maintained by him, in which case the additional pensions, if any, shall be paid in respect of the injury to the parent who is responsible for the support of the dependent child or children.

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

Article 7 : Texte de l’article 36 :

36. Si deux personnes à qui des pensions peuvent être accordées aux termes de la présente partie sont mariées ensemble ou sont conjoints de fait, il peut leur être versé des pensions sous le régime de la présente partie comme si elles n’étaient pas mariées et n’étaient pas conjoints de fait, mais en pareil cas les pensions supplémentaires, s’il en est, qui peuvent être accordées en vertu de la présente partie à l’égard de tout enfant ou tous enfants à charge, sont payées pour la blessure du mari, à moins qu’il ne subvienne pas entièrement ou dans une large mesure aux besoins de sa femme, auquel cas ces pensions supplémentaires, s’il en est, sont versées pour la blessure au parent qui est responsable de l’entretien de cet enfant ou ces enfants à charge.

Divorce Act

Clause 8: (1) Existing text of the definition:

“spouse” means either of a man or woman who are married to each other;

Loi sur le divorce

Article 8 : (1) Texte de la définition :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage.

(2) Relevant portion of subsection 2(2):

(2) For the purposes of the definition “child of the marriage” in subsection (1), a child of two spouses or former spouses includes

(a) any child for whom they both stand in the place of parents; and

(2) Texte du passage visé du paragraphe 2(2) :

(2) Est considéré comme enfant à charge au sens du paragraphe (1) l’enfant des deux époux ou ex-époux :

a) pour lequel ils tiennent lieu de père et mère;

Federal Law and Civil Law in the Province of Quebec Act

Clause 9: Existing text of section 5:

5. Marriage requires the free and enlightened consent of a man and a woman to be the spouse of the other.

Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec

Article 9 : Texte de l’article 5 :

5. Le mariage requiert le consentement libre et éclairé d’un homme et d’une femme à se prendre mutuellement pour époux.

Income Tax Act

Clause 10: (1) Relevant portion of subsection 56.1(2):

(2) For the purposes of section 56, this section and subsection 118(5), the amount determined by the formula

A - B

where

A      is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a person in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the person resides or an expenditure for the acquisition of tangible property that is not an expenditure on account of a medical or education expense or in respect of the acquisition, improvement or maintenance of a self-contained domestic establishment in which the taxpayer described in paragraph (a) or (b) resides) incurred in the year or the preceding taxation year for the maintenance of a taxpayer, children in the taxpayer’s custody or both the taxpayer and those children, where the taxpayer is

...

(b) where the amount became payable under an order made by a competent tribunal in accordance with the laws of a province, an individual who is the parent of a child of whom the person is a natural parent,

...      

is, where the order or written agreement, as the case may be, provides that this subsection and subsection 60.1(2) shall apply to any amount paid or payable thereunder, deemed to be an amount payable to and receivable by the taxpayer as an allowance on a periodic basis, and the taxpayer is deemed to have discretion as to the use of that amount.

Loi de l’impôt sur le revenu

Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 56.1(2) :

(2) Pour l’application de l’article 56, du présent article et du paragraphe 118(5), le résultat du calcul suivant :

A - B

où :

A      représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par une personne au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que la personne habite ou une dépense pour l’acquisition de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un établissement domestique autonome que le contribuable visé aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente pour subvenir aux besoins d’un contribuable, d’enfants confiés à sa garde ou à la fois du contribuable et de ces enfants, dans le cas où le contribuable est :

[...]

b) si le montant est devenu payable en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province, un particulier qui est le père ou la mère d’un enfant dont la personne est le père naturel ou la mère naturelle;

[...]      

est réputé, lorsque l’ordonnance ou l’accord écrit prévoit que le présent paragraphe et le paragraphe 60.1(2) s’appliquent à un montant payé ou payable à leur titre, être un montant payable au contribuable et à recevoir par lui à titre d’allocation périodique, qu’il peut utiliser à sa discrétion.

(2) Existing text of the definition:

“child support amount” means any support amount that is not identified in the agreement or order under which it is receivable as being solely for the support of a recipient who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the payer or who is a parent of a child of whom the payer is a natural parent.

(2) Texte de la définition :

« pension alimentaire pour enfants » Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance aux termes duquel elle est à recevoir, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins d’un bénéficiaire qui est soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du payeur, soit le père ou la mère d’un enfant dont le payeur est le père naturel ou la mère naturelle.

(3) Relevant portion of the definition:

“support amount” means an amount payable or receivable as an allowance on a periodic basis for the maintenance of the recipient, children of the recipient or both the recipient and children of the recipient, if the recipient has discretion as to the use of the amount, and

...

(b) the payer is a natural parent of a child of the recipient and the amount is receivable under an order made by a competent tribunal in accordance with the laws of a province.

(3) Texte du passage visé de la définition :

« pension alimentaire » Montant payable ou à recevoir à titre d’allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d’enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si le bénéficiaire peut utiliser le montant à sa discrétion et, selon le cas :

[...]

b) le payeur est le père naturel ou la mère naturelle d’un enfant du bénéficiaire et le montant est à recevoir aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province.

Clause 11: Relevant portion of subsection 60.1(2):

(2) For the purposes of section 60, this section and subsection 118(5), the amount determined by the formula

A - B

where

A      is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a taxpayer in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the taxpayer resides or an expenditure for the acquisition of tangible property that is not an expenditure on account of a medical or education expense or in respect of the acquisition, improvement or maintenance of a self-contained domestic establishment in which the person described in paragraph (a) or (b) resides) incurred in the year or the preceding taxation year for the maintenance of a person, children in the person’s custody or both the person and those children, where the person is

...

(b) where the amount became payable under an order made by a competent tribunal in accordance with the laws of a province, an individual who is a parent of a child of whom the taxpayer is a natural parent,

...      

is, where the order or written agreement, as the case may be, provides that this subsection and subsection 56.1(2) shall apply to any amount paid or payable thereunder, deemed to be an amount payable by the taxpayer to that person and receivable by that person as an allowance on a periodic basis, and that person is deemed to have discretion as to the use of that amount.

Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 60.1(2) :

(2) Pour l’application de l’article 60, du présent article et du paragraphe 118(5), le résultat du calcul suivant :

A - B

où :

A      représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par un contribuable au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que le contribuable habite ou une dépense pour l’acquisition de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un établissement domestique autonome que la personne visée aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente pour subvenir aux besoins d’une personne, d’enfants confiés à sa garde ou à la fois de la personne et de ces enfants, dans le cas où la personne est :

[...]

b) si le montant est devenu payable en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province, un particulier qui est le père ou la mère d’un enfant dont le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle;

[...]      

est réputé, lorsque l’ordonnance ou l’accord écrit prévoit que le présent paragraphe et le paragraphe 56.1(2) s’appliquent à un montant payé ou payable à leur titre, être un montant payable par le contribuable à cette personne et à recevoir par celle-ci à titre d’allocation périodique, que cette personne peut utiliser à sa discrétion.

Clause 12: (1) and (2) Relevant portion of subsection 252(1):

252. (1) In this Act, words referring to a child of a taxpayer include

(a) a person of whom the taxpayer is the natural parent whether the person was born within or outside marriage;

...

(d) an adopted child of the taxpayer; and

Article 12 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 252(1) :

252. (1) Dans la présente loi, est considéré comme un enfant d’un contribuable :

a) une personne, née du mariage ou hors mariage, dont le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle;

[...]

d) un enfant adopté par le contribuable;

(3) Existing text of subsection 252(3):

(3) For the purposes of paragraph 56(1)(b), section 56.1, paragraphs 60(b) and (j), section 60.1, subsections 70(6) and (6.1), 73(1) and (5) and 104(4), (5.1) and (5.4), the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1), subsection 146(16), subparagraph 146.3(2)(f)(iv), subsections 146.3(14), 147(19), 147.3(5) and (7) and 148(8.1) and (8.2), the definition “small business property” in subsection 206(1), subparagraph 210(c)(ii) and subsections 248(22) and (23), “spouse” and “former spouse” of a particular individual include another individual of the opposite sex who is a party to a voidable or void marriage with the particular individual.

(3) Texte du paragraphe 252(3) :

(3) Pour l’application de l’alinéa 56(1)b), de l’article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l’article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4), (5.1) et (5.4), de la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), des paragraphes 146.3(14), 147(19), 147.3(5) et (7) et 148(8.1) et (8.2), de la définition de « bien de petite entreprise » au paragraphe 206(1), du sous-alinéa 210c)(ii) et des paragraphes 248(22) et (23), est assimilé au conjoint ou à l’ex-conjoint ou ancien conjoint d’un particulier donné le particulier de sexe opposé qui est partie, avec le particulier donné, à un mariage annulable ou nul.

Marriage (Prohibited Degrees) Act

Clause 13: Existing text of subsection 2(2):

(2) No person shall marry another person if they are related

(a) lineally by consanguinity or adoption;

(b) as brother and sister by consanguinity, whether by the whole blood or by the half-blood; or

(c) as brother and sister by adoption.

Loi sur le mariage (degrés prohibés)

Article 13 : Texte du paragraphe 2(2) :

(2) Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté :

a) en ligne directe, par consanguinité ou adoption;

b) en ligne collatérale, par consanguinité, s’il s’agit de frère et soeur ou de demi-frère et demi-soeur;

c) en ligne collatérale, par adoption, s’il s’agit de frère et soeur.

Clause 14: Existing text of subsection 3(2):

(2) A marriage between persons who are related in the manner described in paragraph 2(2)(a), (b) or (c) is void.

Article 14 : Texte du paragraphe 3(2) :

(2) Un mariage entre personnes apparentées prohibé par l’alinéa 2(2)a), b) ou c) est nul.

Modernization of Benefits and Obligations Act

Clause 15: Existing text of the heading and section 1.1:

Interpretation

1.1 For greater certainty, the amendments made by this Act do not affect the meaning of the word “marriage”, that is, the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Article 15 : Texte de l’intertitre et de l’article 1.1 :

Règle d’interprétation

1.1 Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme « mariage », soit l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne.