C-300

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

C-300

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-300

PROJET DE LOI C-300

An Act to amend the Divorce Act, the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

First reading, November 24, 2004

Première lecture le 24 novembre 2004

Summary

Sommaire

This enactment modernizes the definition of marriage to include same-sex spouses.

Le texte a pour objet de moderniser la définition du mariage afin qu’elle s’étende aux conjoints de même sexe.

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-300

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-300

An Act to amend the Divorce Act, the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. 3
(2nd Supp.)

divorce act

loi sur le divorce

L.R., ch. 3
(2^e suppl.)

“spouse”
« époux »

1. The definition “spouse” in subsection 2(1) of the Divorce Act is replaced by the following:

“spouse” means either of two persons who are married to each other;

1. La définition de « époux », au paragra-phe 2(1) de la Loi sur le divorce, est rem-placée par ce qui suit :

« époux » L’une de deux personnes unies par les liens du mariage.

« époux »
“spouse”

1990, c. 46

marriage (prohibited degrees) act

loi sur le mariage (degrés prohibés)

1990, ch. 46

2. The long title of the Marriage (Prohib-ited Degrees) Act is replaced by the following:

An Act respecting the capacity to marry

2. Le titre intégral de la Loi sur le mariage (degrés prohibés) est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant la capacité de contracter mariage

3. Section 1 of the Act is replaced by the following:

3. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Short title

1. This Act may be cited as the Marriage Capacity Act.

1. Titre abrégé : Loi sur la capacité de contracter mariage.

Titre abrégé

4. The Act is amended by adding the following after section 4:

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, ce de qui suit :

Same-sex spouses

4.1 A marriage between two persons is not invalid by reason only that they are of the same sex.

4.1 Un mariage entre deux personnes n’est pas invalide du seul fait que ces personnes sont du même sexe.

Conjoints de même sexe

2000, c. 12

modernization of benefits and obligations act

loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

2000, ch. 12

5. Section 1.1 of the Modernization of Benefits and Obligations Act is replaced by the following:

5. L’article 1.1 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avanta-ges et d’obligations est remplacé par ce qui suit :

Meaning of “marriage”

1.1 The word “marriage” means the lawful union of one man and one woman or two persons of the same sex.

1.1 Le terme « mariage » s’entend de l’union légitime d’un homme et d’une femme ou de deux personnes du même sexe.

Sens de « mariage »