Bill C-30

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

53 Elizabeth II, 2004

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-30

PROJET DE LOI C-30

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. P-1

PARLIAMENT OF CANADA ACT

LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

L.R., ch. P-1

1. Paragraph 33(2)(a) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 33(2)a) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

(a) holds an office for which a salary is provided in section 4.1 of the Salaries Act and receives that salary, or

a) une charge comportant un traitement prévu à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements et effectivement perçu;

2. Subsection 46(2) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Maximum number

(2) There shall not be appointed more Parliamentary Secretaries than the number of ministers who hold offices for which salaries are provided in section 4.1 of the Salaries Act.

(2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres exerçant une charge pour laquelle est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

Maximum

3. The heading “Sessional Allowances” before section 55 of the Act is replaced by the following:

3. L’intertitre « Indemnités de session » précédant l’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sessional Allowances Before April 1, 2004

Indemnités de session : avant le 1^er avril 2004

4. Section 56 of the Act is replaced by the following:

4. L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Members of Parliament — fiscal year 2004–2005

Parlementaires — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

How allowance paid

56. The sessional allowances payable under section 55.1 shall be paid in monthly instalments on the last day of each month.

56. Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.

Mode de paiement des indemnités

5. The heading before section 60 of the Act is replaced by the following:

5. L’intertitre précédant l’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Salaries and Additional Allowances of Members Before April 1, 2004

Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1^er avril 2004

6. The Act is amended by adding the following after section 62:

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :

Presiding officers — fiscal year 2004–2005

Présidents et vice-présidents — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

Parliamentary Secretaries — fiscal year 2004–2005

Secrétaires parlementaires — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

Other members of Parliament — fiscal year 2004–2005

Autres parlementaires — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

2003, c. 16, s. 11

7. Section 67 of the Act is replaced by the following:

7. L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 16, art. 11

Rounding of amounts

67. The salaries and allowances payable to members of the Senate and the House of Commons under sections 55.1 and 62.1 to 62.3 of this Act and section 4.1 of the Salaries Act shall be rounded down to the nearest hundred dollars.

67. Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

Arrondissement des sommes

Index

Indice

8. Section 69 of the Act is replaced by the following:

8. L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment after dissolution

69. For the purposes of the allowances payable under sections 55.1 and 63, a person who, immediately before a dissolution of the House of Commons, was a member of the House shall be deemed to continue to be a member of the House until the date of the next following general election.

69. En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes.

Paiement après dissolution

2000, c. 27, s. 1(1); 2001, c. 20, s. 10(2)

9. Paragraphs 70(4)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

9. Les alinéas 70(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 27, par. 1(1); 2001, ch. 20, par. 10(2)

(a) the sessional allowance under section 55.1, and

(b) any salary or allowance under section 62.1, 62.2 or 62.3 of this Act or section 4.1 of the Salaries Act

a) d’une part, de l’indemnité de session prévue à l’article 55.1;

b) d’autre part, du traitement ou des indemnités prévus aux articles 62.1, 62.2 ou 62.3 de la présente loi ou à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

2003, c. 16, s. 12

10. The portion of subsection 71.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

10. Le passage du paragraphe 71.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 16, art. 12

Entitlement

71.1 (1) A member of the Senate or the House of Commons who resigns by reason of disability may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of their annual salaries and allowances under sections 55.1 and 62.1 to 62.3 of this Act and section 4.1 of the Salaries Act , on the date of resignation, if at the time of their resignation, the member

71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

Admissibilité

R.S., c. S-3

SALARIES ACT

LOI SUR LES TRAITEMENTS

L.R., ch. S-3

11. The heading before section 3 of the Salaries Act is replaced by the following:

11. L’intertitre précédant l’article 3 de la Loi sur les traitements est remplacé par ce qui suit :

12. The Act is amended by adding the following before section 4:

12. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 4, de ce qui suit :

13. The Act is amended by adding the following after section 4:

13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Prime Minister — fiscal year 2004–2005

Premier ministre — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

Ministers — fiscal year 2004–2005

Ministres — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

Ministers of State — fiscal year 2004–2005

Ministres d’État — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

Subsequent fiscal years

Exercices postérieurs

Index

Indice

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

R.S., c. M-5

Members of Parliament Retiring Allowances Act

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R., ch. M-5

1992, c. 46, s. 81; 2001, c. 20, s. 14(1)

14. (1) The definitions “annual allowance” and “salary” in subsection 2(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act are replaced by the following:

14. (1) Les définitions de « indemnité annuelle » et « traitement », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1992, ch. 46, art. 81; 2001, ch. 20, par. 14(1)

“annual allowance”
« indemnité annuelle »

“annual allowance” means an annual allowance payable to a member pursuant to section 62 or 62.3 of the Parliament of Canada Act or payable to a member pursuant to an appropriation Act as Deputy Chairman or Assistant Deputy Chairman of a committee;

“salary”
« traitement »

“salary” means a salary payable to a member pursuant to section 4 or 4.1 of the Salaries Act or section 60, 61, 62.1 or 62.2 of the Parliament of Canada Act, or payable to a member pursuant to an appropriation Act as a minister of state or a minister without portfolio;

« indemnité annuelle » Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.

« indemnité annuelle »
“annual allowance”

« traitement » Traitement à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements, des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale.

« traitement »
“salary”

1992, c. 46, s. 81

(2) Paragraph (c) of the definition “sessional indemnity” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa c) de la définition de « indemnité de session », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 46, art. 81

(c) in relation to a period after July 7, 1974, the allowance payable to a member under section 55 or 55.1 of the Parliament of Canada Act;

c) pour une période postérieure au 7 juillet 1974, les allocations à payer à un parlementaire au titre des articles 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.

1992, c. 30

Referendum Act

Loi référendaire

1992, ch. 30

15. Subsection 5(1) of the Referendum Act is replaced by the following:

15. Le paragraphe 5(1) de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :

Motion for approval of referendum question

5. (1) Subject to subsections (2) and (4), a member of the Queen’s Privy Council for Canada referred to in section 4.1 of the Salaries Act may, in accordance with the procedures of the House of Commons, give notice of a motion for the approval of the text of a referendum question.

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada mentionné à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements peut, en conformité avec les règles de procédure à la Chambre des communes, donner un avis de motion en vue de l’approbation du texte de la question référendaire.

Motion d’approbation de la question référendaire

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

2004, c. 16

16. If section 13 of this Act comes into force before, or on the same day as, section 25 of the Amendments and Corrections Act, 2003 (the “other Act”), then, on the coming into force of that section 13, the portion of section 25 of the other Act before the heading “disability allowance and other benefits for former lieutenant governors” is replaced by the following:

16. Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 25 de la Loi modificative et rectificative (2003) (appelée « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 13, le passage de l’article 25 de l’autre loi précédant l’intertitre « allocation d’invalidité et autres avantages pour les anciens lieutenants-gouverneurs » est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 16

25. The Salaries Act is amended by adding the following after section 4.2:

25. La Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit :

2003, c. 22

17. On the later of the coming into force of section 12 of the Public Service Modernization Act (the “other Act”) and the coming into force of section 13 of this Act, the definition “minister” in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, as enacted by section 12 of the other Act, is replaced by the following:

17. À l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article) ou à celle de l’article 13 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 12 de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

2003, ch. 22

“minister”
« ministre »

“minister”, except in section 131, means any minister referred to in section 4.1 of the Salaries Act and any minister of State referred to in the Ministries and Ministers of State Act.

« ministre » S’entend, sauf à l’article 131, de tout ministre visé à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements et de tout ministre d’État visé par la Loi sur les départements et ministres d’État.

« ministre »
“minister”

Bill C-6

18. (1) If Bill C-6, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 2 of the other Act and the coming into force of section 13 of this Act, paragraph 4.1(3)(k) of the Salaries Act, as enacted by section 13 of this Act, is replaced by the following:

18. (1) En cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi ou à celle de l’article 13 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 4.1(3)k) de la Loi sur les traitements, édicté par l’article 13 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-6

(k) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;

k) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

Bill C-6

(2) If section 13 of this Act comes into force before, or on the same day as, section 2 of the other Act, then, on the coming into force of that section 13, paragraph 34(1)(u) of the other Act is repealed.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 2 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de l’article 13, l’alinéa 34(1)u) de l’autre loi est abrogé.

Projet de loi C-6

Bill C-9

19. (1) If Bill C-9, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 2 of the other Act and the coming into force of section 13 of this Act, subsection 4.1(3) of the Salaries Act, as enacted by section 13 of this Act, is amended by adding the following after paragraph (t):

19. (1) En cas de sanction du projet de loi C-9, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi ou à celle de l’article 13 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 4.1(3) de la Loi sur les traitements, édicté par l’article 13 de la présente loi, est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :

Projet de loi C-9

(t.1) the Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec;

t.1) le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

Bill C-9

(2) If section 13 of this Act comes into force before, or on the same day as, section 2 of the other Act, then, on the coming into force of that section 13, section 26 of the other Act and the heading before it are repealed.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 2 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de l’article 13, l’article 26 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Projet de loi C-9

Bill C-22

20. (1) If Bill C-22, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Department of Social Development Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 2 of the other Act and the coming into force of section 13 of this Act, subsection 4.1(3) of the Salaries Act, as enacted by section 13 of this Act, is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (z.2) and by adding the following after paragraph (z.2):

20. (1) En cas de sanction du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi sur le ministère du Développement social (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi ou à celle de l’article 13 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 4.1(3) de la Loi sur les traitements, édicté par l’article 13 de la présente loi, est modifié par adjonction, après l’alinéa z.2), de ce qui suit :

Projet de loi C-22

(z.21) the Minister of Social Development; and

z.21) le ministre du Développement social;

Bill C-22

(2) If section 13 of this Act comes into force before, or on the same day as, section 2 of the other Act, then, on the coming into force of that section 13, section 65 of the other Act and the heading before it are repealed.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 2 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de l’article 13, l’article 65 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Projet de loi C-22

Bill C-23

21. (1) If Bill C-23, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Department of Human Resources and Skills Development Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 2 of the other Act and the coming into force of section 13 of this Act, paragraph 4.1(3)(z.2) of the Salaries Act, as enacted by section 13 of this Act, is replaced by the following:

21. (1) En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi ou à celle de l’article 13 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 4.1(3)z.2) de la Loi sur les traitements, édicté par l’article 13 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-23

(z.2) the Minister of Human Resources and Skills Development; and

z.2) le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

Bill C-23

(2) If section 13 of this Act comes into force before, or on the same day as, section 2 of the other Act, then, on the coming into force of that section 13, section 77 of the other Act and the heading before it are Act are repealed.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 2 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de l’article 13, l’article 77 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Projet de loi C-23

Bill C-23

(3) If the other Act receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 2 of the other Act and the coming into force of sections 7 and 13 of this Act,

(a) section 67.1 of the Parliament of Canada Act, as enacted by section 7 of this Act, is replaced by the following:

(3) En cas de sanction de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi ou à celle des articles 7 et 13 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

Projet de loi C-23

a) l’article 67.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, édicté par l’article 7 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Index

67.1 The index referred to in paragraph 55.1(2)(b) and subsections 62.1(2), 62.2(2) and 62.3(2) for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Human Resources and Skills Development within three months after the end of that calendar year.

(b) section 4.2 of the Salaries Act, as enacted by section 13 of this Act, is replaced by the following:

67.1 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2)b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

Indice

b) l’article 4.2 de la Loi sur les traitements, édicté par l’article 13 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Index

4.2 The index referred to in subsections 4.1(2), (4) and (6) for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Human Resources and Skills Development within three months after the end of that calendar year.

4.2 L’indice visé aux paragraphes 4.1(2), (4) et (6) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

Indice

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

22. This Act, other than sections 16 to 21, is deemed to have come into force on April 1, 2004.

22. La présente loi, à l’exception des articles 16 à 21, est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2004.

Entrée en vigueur