Bill C-15

SUMMARY

This enactment amends the Migratory Birds Convention Act, 1994 to

(a) state that that Act applies in the exclusive economic zone of Canada;

(b) protect migratory birds from the effects caused by deposits of harmful substances, such as oil, in the exclusive economic zone of Canada;

(c) state that that Act applies to vessels and their owners and operators;

(d) subject masters, chief engineers, owners and operators of vessels and directors and officers of corporations to a duty of care to ensure compliance with that Act and its regulations;

(e) expand the enforcement powers to include orders to direct and detain vessels found to be in contravention of that Act or its regulations;

(f) expand the jurisdiction of Canadian courts to include the exclusive economic zone of Canada;

(g) increase penalties; and

(h) permit courts to impose additional punishments in the form of orders covering matters such as environmental audits, community service and the creation of scholarships for students enrolled in environmental studies.

This enactment also amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to

(a) protect the marine environment from the wrongful activities of ships as well as persons;

(b) include prohibitions concerning the disposal and incineration of substances at sea by ships;

(c) include regulation-making authority to deal with disposals of substances during the normal operations of ships, aircrafts, platforms and other structures;

(d) expand the enforcement powers to include orders to direct ships found to be in contravention of that Act or its regulations;

(e) subject owners of ships and directors and officers of corporations that own ships to a duty of care to ensure that ships comply with the provisions of that Act and its regulations concerning disposal at sea and with orders and directions made under that Act; and

(f) expand the jurisdiction of Canadian courts to include the exclusive economic zone of Canada.

SOMMAIRE

En ce qui a trait aux modifications à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les points saillants sont les suivants :

a) le texte précise que cette loi s’applique dans la zone économique exclusive du Canada;

b) il vise à protéger les oiseaux migrateurs contre les effets nuisibles découlant de l’immersion ou du rejet dans cette zone de substances nocives, telles que les hydrocarbures;

c) il rend les dispositions de la loi applicables aux bâtiments ainsi qu’à leurs capitaines et à leurs exploitants;

d) il impose aux capitaines, mécaniciens en chef, propriétaires et exploitants de bâtiments et aux administrateurs et dirigeants de personnes morales de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que la loi et les règlements soient respectés;

e) il ajoute des dispositions de contrôle de la loi permettant d’enjoindre aux bâtiments contrevenants de se rendre dans un autre lieu et d’ordonner leur détention;

f) il étend la compétence des tribunaux à la zone économique exclusive du Canada;

g) il augmente le montant de certaines amendes;

h) il donne le pouvoir aux tribunaux de rendre des ordonnances imposant des peines additionnelles au contrevenant, notamment la tenue de vérifications environnementales, l’exécution de travaux d’intérêt collectif et la création de bourses destinées à des étudiants faisant des études en environnement.

En ce qui a trait aux modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les points saillants sont les suivants :

a) le texte vise à protéger le milieu marin contre les activités répréhensibles de personnes et de navires;

b) il ajoute des dispositions interdisant aux navires l’immersion et l’incinération de substances en mer;

c) il ajoute des pouvoirs réglementaires concernant l’immersion de substances au cours de l’utilisation normale de navires, d’aéronefs, de plates-formes et d’autres ouvrages;

d) il ajoute des dispositions de contrôle de la loi permettant d’ordonner aux navires contrevenants de se rendre dans un autre lieu;

e) il impose aux propriétaires de navires et aux dirigeants et administrateurs de personnes morales qui sont propriétaires de navires de s’assurer que leur navire respecte les dispositions de la loi et des règlements concernant l’immersion en mer et respecte les ordres donnés en vertu de la loi;

f) il étend la compétence des tribunaux à la zone économique exclusive du Canada.

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