Bill C-13

SUMMARY

This enactment amends the provisions in the Criminal Code respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank and makes related amendments to the DNA Identification Act and National Defence Act. It clarifies that the forensic DNA analysis of the bodily substances taken from convicted offenders for the purposes of the national DNA data bank will be conducted by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

In particular, the enactment

(a) adds offences to the lists of designated offences in the Criminal Code, including participating in the activities of a criminal organization, the commission of an offence for a criminal organization, instructing the commission of an offence for a criminal organization, uttering threats and criminal harassment;

(b) reclassifies robbery and break and enter into a dwelling-house as primary designated offences;

(c) provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder;

(d) provides for the making of DNA data bank orders against a person who committed one murder and one sexual offence at different times before the coming into force of the legislation;

(e) includes several repealed sexual offences (indecent assault male, indecent assault female and gross indecency) as designated offences and sexual offences referred to in paragraph 487.055(3)(b) of the Criminal Code;

(f) provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them;

(g) compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and

(h) allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions du Code criminel relatives au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la défense nationale. Il précise que l’analyse génétique des substances corporelles prélevées sur les condamnés en vue de l’inclusion de leur profil d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques est faite par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Voici les autres points saillants du texte :

a) il ajoute des infractions à la liste des infractions désignées du Code criminel, notamment la participation aux activités d’une organisation criminelle, la perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de proférer des menaces et le harcèlement criminel;

b) il fait du vol qualifié et de l’introduction par effraction dans une maison d’habitation des infractions primaires;

c) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

d) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis un meurtre et une infraction sexuelle à des moments différents avant l’entrée en vigueur de la loi;

e) il ajoute à la liste des infractions désignées et inclut parmi les infractions sexuelles visées à l’alinéa 487.055(3)b) du Code criminel plusieurs infractions d’ordre sexuel maintenant abrogées (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence);

f) il établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance;

g) il oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles;

h) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.

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