C-485

Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

C-485

Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-485

PROJET DE LOI C-485

An Act to amend the Employment Insurance Act (establishment of Unemployment Insurance Trust Fund)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l’assurance-chômage)

First reading, February 12, 2004

Première lecture le 12 février 2004

Summary

Sommaire

This enactment changes the title of the Employment Insurance Act back to its original title, the Unemployment Insurance Act.

Le texte rétablit l’ancien titre de la Loi sur l’assurance-emploi, soit la Loi sur l’assurance-chômage.

The enactment also creates a separate Unemployment Insurance Trust Fund under the authority of the Commission. This replaces the Employment Insurance Account that is a part of the Consolidated Revenue Fund.

Le texte crée également le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage dont la responsabilité incombe à la Commission, en remplacement du Compte d’assurance-emploi qui fait partie du Trésor.

3rd Session, 37th Parliament,

52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-485

3^e session, 37^e législature,

52-53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-485

An Act to amend the Employment Insurance Act (establishment of Unemployment Insurance Trust Fund)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l’assurance-chômage)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. The long title of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. Le titre intégral de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

An Act respecting unemployment insurance in Canada

Loi concernant l’assurance-chômage au Canada

2. (1) Section 1 of the Act is replaced by the following:

2. (1) L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Short title

1. This Act may be cited as the Unemployment Insurance Act.

1. Loi sur l’assurance-chômage.

titre abrégé

Replacement of “Employment Insurance Act” with “Unemploy-ment Insurance Act”

(2) A reference in any other Act of Parliament, regulation, agreement or other instrument to the Employment Insurance Act is replaced, with such modifications as the circumstances require, by a reference to the Unemployment Insurance Act.

(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou autre document, la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée, compte tenu des adaptations de circonstance, par la Loi sur l’assurance-chômage.

Remplacement de « Loi sur l’assurance-emploi » par « Loi sur l’assurance-chômage »

3. The portion of section 72 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

3. Le passage de l’article 72 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Payment into Unemployment Insurance Trust Fund

72. There shall be paid into the Unemployment Insurance Trust Fund

72. Sont versées au Fonds en fiducie de l’assurance-chômage :

Versement au Fonds en fiducie de l’assurance- chômage

4. (1) The portion of section 73 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

4. (1) Le passage de l’article 73 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Credits to Unemployment Insurance Trust Fund

73. There shall be credited to the Unemployment Insurance Trust Fund

(a) all amounts received as or on account of premiums payable under this Act;

73. Le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage est crédité :

a) des montants reçus au titre des cotisations payables en vertu de la présente loi;

Sommes portées au crédit du Fonds en fiducie de l’assurance- chômage

(2) Paragraph 73(c) of the Act is replaced by the following:

(c) all benefit repayments receivable under Part VII.

(2) L’alinéa 73c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) de tous les remboursements de prestations à recevoir en vertu de la partie VII.

5. Sections 74 to 76 of the Act are replaced by the following:

5. Les articles 74 à 76 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Government premiums

74. There shall be credited to the Unemployment Insurance Trust Fund and charged to the Consolidated Revenue Fund an amount equal to the premiums required to be paid by Her Majesty in right of Canada as employer’s premiums for persons employed in insurable employment by Her Majesty in right of Canada.

74. Le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage est crédité et le Trésor est débité d’un montant égal aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada.

Cotisations du gouvernement

Other credits to Unemployment Insurance Trust Fund

75. There shall be credited to the Unemployment Insurance Trust Fund all amounts paid into the Consolidated Revenue Fund that are

(a) received as or on account of penalties imposed under section 38, 39 or 65.1 and repayments of overpaid benefits, except penalties on benefit repayment;

(b) collected by the Commission for services rendered to other government departments or agencies or to the public;

(c) received on account of principal or interest on loans made by the Commission under Part II;

(d) received as repayments of overpayments by the Commission under section 61 for employment benefits and support measures authorized by Part II; or

(e) received as repayments of overpayments by the Commission under agreements entered into under section 63.

75. Le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage est crédité de toutes les sommes versées au Trésor et :

a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu des articles 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités afférentes à un remboursement de prestations;

b) perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;

c) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II;

d) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de prestations ou de mesures prévues à la partie II;

e) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63.

Autres crédits au Fonds en fiducie de l’assurance- chômage

6. The portion of subsection 77(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

6. Le passage du paragraphe 77(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Payments from the Unemployment Insurance Trust Fund

77. (1) There shall be paid out of the Unemployment Insurance Trust Fund

77. (1) Sont payés sur le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage :

Paiements sur le Fonds en fiducie de l’assurance- chômage

7. The Act is amended by replacing “Employment Insurance Account” with “Unemployment Insurance Trust Fund” wherever it occurs.

7. Dans la même loi, « Compte d’assurance-emploi » est remplacé par « Fonds en fiducie de l’assurance-chômage ».

8. The Act is amended by replacing “Account” with “Fund” wherever it occurs.

8. Dans la même loi, « Compte » est remplacé par « Fonds ».