C-479

Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

C-479

Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-479

PROJET DE LOI C-479

An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable as benefit)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)

First reading, February 12, 2004

Première lecture le 12 février 2004

Summary

Sommaire

This enactment increases the benefit payable to 66% of the average weekly insurable earnings during the highest-paid 10 weeks in the
12-month period preceding the interruption of earnings.

Le texte porte les prestations hebdomadaires à soixante-six pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des dix semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l’arrêt de rémunération.

3rd Session, 37th Parliament,

52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-479

3^e session, 37^e législature,

52-53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-479

An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable as benefit)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Subsections 14(1) to (2) of the Employment Insurance Act are replaced by the following:

1.  Les paragraphes 14(1) à (2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

Rate of weekly benefits

14. (1) The rate of weekly benefits payable to a claimant is 66% of the average of their weekly insurable earnings for the 10 weeks in which the claimant received the highest earnings during the 12-month period preceding the week in which the interruption in earnings occurred.

14. (1) Le taux de prestations hebdoma- daires qui peut être versé à un prestataire est de soixante-six pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne des dix semaines pendant lesquelles il a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant la semaine où est survenu l’arrêt de rémunération.

Taux de prestations hebdomadaires