Bill C-29

Clause 25: Subsection 672.67(2) reads as follows:

(2) Where a court imposes a custodial disposition on an accused who is, or thereby becomes, a dual status offender, the disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment except a hospital order, as defined in section 747, pending any placement decision by the Review Board.

1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, s. 25)

1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 25

Article 25 : Texte du paragraphe 672.67(2) :

(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision prévaut sur toute peine d’emprisonnement antérieure à l’exception d’une ordonnance de détention dans un hôpital au sens de l’article 747 jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.

Custodial disposition by court

(2) Where a court imposes a custodial disposition on an accused who is, or thereby becomes, a dual status offender, the disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment pending any placement decision by the Review Board.

(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision l’emporte sur toute peine d’emprisonnement antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.

Décision de détention du tribunal

Clause 26: Sections 672.79 and 672.8 read as follows:

672.79 (1) Where a court finds an accused to be a dangerous mentally disordered accused and increases the cap applicable to the accused pursuant to section 672.65, the accused may appeal to the court of appeal against the increase in the cap on any ground of law or fact or mixed law and fact.

(2) On an appeal by an accused under subsection (1), the court of appeal may

(a) quash any increase in the cap and impose any other cap that might have been imposed in respect of the offence, or order a new hearing; or

(b) dismiss the appeal.

672.8 (1) The Attorney General may appeal against the dismissal of an application for a finding that the accused is a dangerous mentally disordered accused on any ground of law.

(2) On an appeal by the Attorney General under subsection (1), the court of appeal may

(a) allow the appeal, designate the accused as a dangerous mentally disordered accused, and increase the cap in respect of the offence to a maximum of life, or order a new hearing; or

(b) dismiss the appeal.

(3) The provisions of Part XXI with respect to procedure on appeals apply, with such modifications as the circumstances require, to appeals under this section or section 672.79.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 26 : Texte des articles 672.79 et 672.8 :

672.79 (1) Lorsqu’un tribunal détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et, en vertu de l’article 672.65, augmente la durée maximale qui s’applique à l’accusé, celui-ci peut interjeter appel à la cour d’appel de la détermination ou de l’augmentation pour tout motif de droit ou de fait ou mixte de droit et de fait.

(2) La cour d’appel, saisie d’un appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :

a) annuler l’augmentation de la durée maximale et la remplacer par une autre à l’égard de l’infraction ou ordonner une nouvelle audition;

b) rejeter l’appel.

672.8 (1) Le procureur général peut interjeter appel du rejet de sa demande de détermination qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de désordre mental pour tout motif de droit.

(2) La cour d’appel saisie de l’appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :

a) accueillir l’appel, déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et augmenter la durée maximale applicable à l’accusé jusqu’à la perpétuité ou ordonner une nouvelle audition;

b) rejeter l’appel.

(3) Les dispositions de la partie XXI qui traitent de la procédure applicable aux appels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article ou de l’article 672.79.

Clause 27: (1) and (2) Subsections 672.81(1.1) to (1.5) and (2.1) are new. Subsections 672.81(1) and (2) read as follows:

672.81 (1) A Review Board shall hold a hearing not later than twelve months after making a disposition and every twelve months thereafter for as long as the disposition remains in force, to review any disposition that it has made in respect of an accused, other than an absolute discharge under paragraph 672.54(a).

(2) The Review Board shall hold a hearing to review any disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as soon as is practicable after receiving notice that the person in charge of the place where the accused is detained or directed to attend

(a) has increased the restrictions on the liberty of the accused significantly for a period exceeding seven days; or

(b) requests a review of the disposition.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 27 : (1) et (2) Les paragraphes 672.81(1.1) à (1.5) et (2.1) sont nouveaux. Texte des paragraphes 672.81(1) et (2) :

672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audition au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante si la décision rendue en vertu de ces alinéas est toujours en vigueur, à l’exception d’une libération inconditionnelle prononcée en vertu de l’alinéa 672.54a).

(2) La commission d’examen tient une audition pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter :

a) soit a procédé à un resserrement important des privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours;

b) soit demande la révision de l’ordonnance.

Révisions

672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).

672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).

Révisions

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Extension on consent

Prorogation sur consentement

Extension for serious personal violence offence

Prorogation pour infraction grave contre la personne

Definition of “serious personal injury offence”

Définition de « infraction grave contre la personne »

Notice

Avis

Appeal

Appel

Additional mandatory reviews in custody cases

(2) The Review Board shall hold a hearing to review any disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as soon as practicable after receiving notice that the person in charge of the place where the accused is detained or directed to attend requests the review.

(2) La commission d’examen tient une audience pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter le demande.

Révisions supplémentaires obligatoires en cas de détention

Review in case of increase on restrictions on liberty

Révisions supplémentaires en cas de resserrement important des privations de liberté

Clause 28: Subsection 672.82(1.1) is new. Subsection 672.82(1) reads as follows:

672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to review any of its dispositions at any time, at the request of the accused or any other party.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 28 : Le paragraphe 672.82(1.1) est nouveau. Texte du paragraphe 672.82(1) :

672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audition à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.

Discretionary review

672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to review any of its dispositions at any time, of its own motion or at the request of the accused or any other party.

672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audience de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.

Révisions facultatives

Review board to provide notice

Avis

Clause 29: Subsection 672.83(2) reads as follows:

(2) Subsection 672.52(3), and sections 672.64 and 672.71 to 672.82 apply to a disposition made under this section, with such modifications as the circumstances require.

1997, c. 18, s. 90

1997, ch. 18, art. 90

Article 29 : Texte du paragraphe 672.83(2) :

(2) Le paragraphe 672.52(3) et les articles 672.64 et 672.71 à 672.82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision rendue en vertu du présent article.

Clause 30: Section 672.84 reads as follows:

672.84 The Review Board shall hold a hearing to review a disposition under section 672.81 or 672.82 in accordance with the procedures described in section 672.5.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 30 : Texte de l’article 672.84 :

672.84 La commission d’examen tient une audition en vue de réviser la décision prise en vertu des articles 672.81 ou 672.82 en conformité avec les règles de procédure visées à l’article 672.5.

Clause 31: New.

Article 31 : Nouveau.

Clause 32: (1) and (2) The relevant portion of section 672.85 reads as follows:

672.85 For the purpose of bringing the accused in respect of whom a hearing under section 672.81 is to be held before the Review Board, the chairperson

...

(b) may issue a summons or warrant to compel the accused to appear at the time and place fixed for the hearing, if the accused is not in custody.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 32 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 672.85 :

672.85 Afin de s’assurer de la présence de l’accusé visé par une audition tenue en vertu de l’article 672.81, le président de la commission d’examen :

...

b) dans les autres cas peut, par sommation ou mandat, contraindre l’accusé à comparaître devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audition.

Bringing accused before Review Board

672.85 For the purpose of bringing the accused in respect of whom a hearing is to be held before the Review Board, including in circumstances where the accused did not attend a previous hearing in contravention of a summons or warrant, the chairperson

672.85 Afin d’assurer la présence de l’accusé visé par une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une telle audience en contravention d’une sommation ou d’un mandat, le président de la commission d’examen :

Présence de l’accusé devant la commission

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

(b) may, if the accused is not in custody, issue a summons or warrant to compel the accused to appear at a place fixed for the hearing as soon as practicable or at a specified time.

b) si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation ou mandat, le contraindre à comparaître devant la commission d’examen au lieu fixé pour l’audience, dès que possible ou aux date et heure précisées.

Clause 33: New.

Article 33 : Nouveau.

Recommendation by Review Board

Recommandation de la commission d’examen

Notice

Avis

Inquiry

Audience

Assessment order

Ordonnance d’évaluation

Application

Application

Stay

Suspension de l’instance

Proper administration of justice

Critères

Effect of stay

Conséquences

Appeal

Appel

Effect

Conséquences

Clause 34: (1) The relevant portion of subsection 672.86(1) reads as follows:

672.86 (1) An accused who is detained in custody or directed to attend at a hospital pursuant to a disposition made by a court or Review Board under paragraph 672.54(c) or a court under section 672.58 may be transferred to any other place in Canada where

...

(b) the Attorneys General of the provinces to and from which the accused is to be transferred give their consent.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 34 : (1) Texte du paragraphe 672.86(1) :

672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée y consentent.

(b) the Attorney General of the province to which the accused is to be transferred, or an officer authorized by that Attorney General, and the Attorney General of the province from which the accused is to be transferred, or an officer authorized by that Attorney General, give their consent.

672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.

(2) Subsection 672.86(2.1) is new. Subsection 672.86(3) reads as follows:

(3) Where an accused who is not detained in custody is to be transferred, the Review Board of the province where the accused is directed to attend shall, by order,

(a) direct that the accused be taken into custody and transferred pursuant to a warrant described in subsection (2); or

(b) direct the accused to attend at a specified place in Canada, subject to any conditions that the Review Board considers appropriate.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

(2) Le paragraphe 672.86(2.1) est nouveau. Texte du paragraphe 672.86(3) :

(3) Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en liberté, la commission d’examen de la province où se trouve l’établissement où il doit se présenter rend une ordonnance :

a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement sous le régime du paragraphe (2);

b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.

Transfer where accused not in custody

Transfèrement d’un accusé en liberté

Order

(3) Where an accused is to be transferred in accordance with subsection (2.1), the Review Board of the province from which the accused is to be transferred shall, by order,

(3) En vue du transfèrement d’un accusé en conformité avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la province d’origine rend une ordonnance :

Ordonnance

(a) direct that the accused be taken into custody and transferred pursuant to a warrant under subsection (2); or

a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement en vertu du mandat visé au paragraphe (2);

(b) direct that the accused attend at a specified place in Canada, subject to any conditions that the Review Board of the province to or from which the accused is to be transferred considers appropriate.

b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle ou la commission d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.

Clause 35: Section 672.9 reads as follows:

672.9 Any warrant or process issued in relation to an assessment order or disposition made in respect of an accused may be executed or served in any place in Canada outside the province where the order or disposition was made as if it had been issued in that province.

1997, c. 18, s. 91

1997, ch. 18, art. 91

Article 35 : Texte de l’article 672.9 :

672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.

Exécution en tout lieu au Canada

672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.

672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.

Exécution en tout lieu au Canada

Clause 36: Sections 672.91 to 672.94 read as follows:

672.91 A peace officer may arrest an accused without a warrant at any place in Canada if the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused has contravened or wilfully failed to comply with the disposition or any condition of it, or is about to do so.

672.92 (1) An accused who is arrested pursuant to section 672.91 shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested, without unreasonable delay and in any event within twenty-four hours after the arrest.

(2) If a justice described in subsection (1) is not available within twenty-four hours after the arrest, the accused shall be taken before a justice as soon as is practicable.

672.93 (1) A justice shall release an accused who is brought before the justice pursuant to section 672.92 unless the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition.

(2) If the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition, the justice may make an order that is appropriate in the circumstances in relation to the accused, pending a hearing of the Review Board of the province where the disposition was made, and shall cause notice of that order to be given to that Review Board.

672.94 Where a Review Board receives a notice given pursuant to subsection 672.93(2), it may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board were reviewing a disposition.

1991, c. 43, s. 4

1991, ch. 43, art. 4

Article 36 : Texte des articles 672.91 à 672.94 :

672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans l’ordonnance ou est sur le point de le faire.

672.92 (1) L’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

(2) Si le juge de paix compétent n’est pas disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix le plus tôt possible.

672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit un accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a fait défaut de se conformer à une décision.

(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audition de la commission d’examen qui a rendu la décision; il fait parvenir un avis de cette ordonnance à la commission.

672.94 La commission qui reçoit l’avis mentionné au paragraphe 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.

Arrest without warrant for contravention of disposition

672.91 A peace officer may arrest an accused without a warrant at any place in Canada if the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused has contravened or wilfully failed to comply with the assessment order or disposition or any condition of it, or is about to do so.

672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation ou est sur le point de le faire.

Arrestation sans mandat

Release or delivery of accused

Remise en liberté

Notice

Avis

No release

Maintien de la détention

Delivery to place of custody

Accusé livré au lieu de détention

Accused to be brought before justice

Comparution devant le juge de paix

Justice not available

Juge non disponible

Where justice to release accused

672.93 (1) A justice shall release an accused who is brought before the justice under section 672.92 unless the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition or an assessment order.

672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.

Ordonnance intérimaire du juge de paix

Order of justice pending decision of Review Board

(2) If the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition or an assessment order, the justice, pending a hearing of the Review Board of the province in which the disposition was made or a hearing of a court or Review Board with respect to the assessment order, may make an order that is appropriate in the circumstances in relation to the accused, including an order that the accused be returned to a place that is specified in the disposition or assessment order. If the justice makes an order under this subsection, notice shall be given to that court or Review Board.

(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audience de la commission d’examen qui a rendu la décision ou en attendant l’audience du tribunal ou de la commission d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notamment rendre une ordonnance de livrer l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation; il fait parvenir un avis de l’ordonnance qu’il rend à la commission d’examen ou au tribunal, selon le cas.

Ordonnance intérimaire du juge de paix

Powers of Review Board

672.94 Where a Review Board receives a notice given under subsection 672.92(2) or 672.93(2), it may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board were reviewing a disposition.

672.94 La commission d’examen qui reçoit l’avis mentionné aux paragraphes 672.92(2) ou 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.

Pouvoir de la commission

Clause 37: The Schedule to Part XX.1 reads as follows:

SCHEDULE TO PART XX.1

(Subsection 672.64(1))

DESIGNATED OFFENCES

CRIMINAL CODE

1.            Section 49 — acts intended to alarm Her Majesty or break public peace

2.            Section 50 — assisting alien enemy to leave Canada, or omitting to prevent treason

3.            Section 51 — intimidating Parliament or legislature

4.            Section 52 — sabotage

5.            Section 53 — inciting to mutiny

6.            Section 75 — piratical acts

7.            Section 76 — hijacking

8.            Section 77 — endangering safety of aircraft

9.            Section 78 — offensive weapons and explosive substances

10.      Section 80 — breach of duty (explosive substances)

11.      Section 81 — using explosives

12.      Section 82 — possession of explosives without lawful excuse

13.      Subsection 85(1) — using firearm in commission of offence

13.1      Subsection 85(2) — using imitation firearm in commission of offence

14.      Subsection 86(1) — careless use of firearm, etc.

15.      Subsection 87(1) — pointing a firearm

16.      Subsection 88(1) — possession of weapon for dangerous purpose

17.      Section 151 — sexual interference

18.      Section 152 — invitation to sexual touching

19.      Section 153 — sexual exploitation

20.      Section 155 — incest

21.      Section 159 — anal intercourse

22.      Subsection 160(2) — compelling commission of bestiality

23.      Subsection 160(3) — bestiality in presence of child or inciting child to commit bestiality

24.      Section 220 — causing death by criminal negligence

25.      Section 221 — causing bodily harm by criminal negligence

26.      Section 223 — causing injury to child before or during birth

27.      Section 236 — manslaughter

28.      Section 238 — killing unborn child in act of birth

29.      Section 239 — attempt to commit murder

30.      Section 241 — counselling or aiding suicide

31.      Section 244 — causing bodily harm with intent

32.      Paragraph 245(a) — administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm

33.      Section 246 — overcoming resistance to commission of offence

34.      Section 247 — setting traps likely to cause death or bodily harm

35.      Section 248 — interfering with transportation facilities

36.      Subsection 249(3) — dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft causing bodily harm

37.      Subsection 249(4) — dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft causing death

38.      Subsection 255(2) — impaired driving causing bodily harm

39.      Subsection 255(3) — impaired driving causing death

40.      Section 262 — impeding attempt to save life

41.      Paragraph 265(1)(a) — assault

42.      Section 267 — assault with a weapon or causing bodily harm

43.      Section 268 — aggravated assault

44.      Section 269 — unlawfully causing bodily harm

45.      Subsection 269.1(1) — torture

46.      Paragraph 271(1)(a) — sexual assault

47.      Section 272 — sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm

48.      Section 273 — aggravated sexual assault

49.      Subsection 279(1) — kidnapping

50.      Subsection 279(2) — forcible confinement

51.      Section 279.1 — hostage taking

52.      Section 280 — abduction of person under sixteen

53.      Section 281 — abduction of person under fourteen

54.      Paragraph 282(a) — abduction in contravention of custody order

55.      Paragraph 283(1)(a) — abduction where no custody order

56.      Section 344 — robbery

57.      Section 345 — stopping mail with intent

58.      Section 346 — extortion

59.      Section 348 — breaking and entering with intent, committing offence or breaking out

60.      Subsection 349(1) — being unlawfully in dwelling-house

61.      Subsection 430(2) — mischief that causes actual danger to life

62.      Section 431 — attack on premises, etc., of internationally protected person

63.      Section 433 — arson (disregard for human life)

64.      Section 434 — arson (damage to property)

65.      Section 434.1 — arson (own property)

66.      Section 435 — arson for fraudulent purpose

ATOMIC ENERGY CONTROL ACT

67.      Section 20 — offence and punishment

EMERGENCIES ACT

68.      Subparagraph 8(1)(j)(ii) — contravention of public welfare emergency regulation

69.      Subparagraph 19(1)(e)(ii) — contravention of public order emergency regulation

70.      Subparagraph 30(1)(l)(ii) — contravention of international emergency regulation

71.      Paragraph 40(3)(b) — contravention of war emergency regulation

CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT

72.      Section 274 — damage to environment and death or harm to persons

CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT

73.      Subsections 4(3) and (4) — possession

74.      Subsections 5(3) and (4) — trafficking

75.      Subsection 6(3) — importing and exporting

76.      Subsection 7(2) — production

77.      [Repealed, 1996, c. 19, s. 73]

NATIONAL DEFENCE ACT

78.      Section 78 — offence of being spy

79.      Section 79 — mutiny with violence

80.      Section 80 — mutiny without violence

81.      Section 81 — offences related to mutiny

82.      Section 82 — advocating governmental change by force

83.      Section 83 — disobedience of lawful command

84.      Section 84 — striking or offering violence to a superior officer

85.      Section 88 — desertion

86.      Paragraph 98(c) — maiming or injuring self or another person

87.      Section 105 — offences in relation to convoys

88.      Section 106 — disobedience of captain’s orders — ships

89.      Section 110 — disobedience of captain’s orders — aircraft

90.      Section 128 — conspiracy

SECURITY OF INFORMATION ACT

91.      Subsection 4(1) — wrongful communication, etc., of information

92.      Subsection 4(2) — communication of sketch, plan, model, etc.

93.      Subsection 4(3) — receiving code word, sketch, etc.

94.      Subsection 4(4) — retaining or allowing possession of document, etc.

95.      Subsection 5(1) — unauthorized use of uniforms, falsification of reports, forgery, personation and false documents

96.      Subsection 5(2) — unlawful dealing with dies, seals, etc.

97.      Section 6 — approaching, entering, etc., a prohibited place

98.      Section 7 — interference

99.      Subsection 13(1) — purported communication

100.      Subsection 14(1) — unauthorized communication of special operational information

101.      Subsection 16(1) — communicating safeguarded information

102.      Subsection 16(2) — communicating safeguarded information

103.      Subsection 17(1) — communicating special operational information

104.      Subsection 18(1) — breach of trust in respect of safeguarded information

105.      Subsection 19(1) — use of trade secret for the benefit of foreign economic entity

106.      Subsection 20(1) — threats or violence

107.      Subsection 21(1) — harbouring or concealing

108.      Subsection 22(1) — preparatory acts

109.      Section 23 — conspiracy, attempt, etc.

1995, c. 39, s. 154; 1996, c. 19, s. 73; 1999, c. 33, s. 346; 2001, c. 41, s. 32

1995, ch. 39, art. 154; 1996, ch. 19, art. 73; 1999, ch. 33, art. 346; 2001, ch. 41, art. 32

Article 37 : Texte de l’annexe de la partie XX.1 :

ANNEXE DE LA PARTIE XX.1

(paragraphe 672.64(1))

INFRACTIONS DÉSIGNÉES

CODE CRIMINEL

1.            Article 49 — actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique

2.            Article 50 — aider à la trahison

3.            Article 51 — intimider le Parlement ou une Législature

4.            Article 52 — sabotage

5.            Article 53 — incitation à la mutinerie

6.            Article 75 — piraterie

7.            Article 76 — détournement d’aéronef

8.            Article 77 — mise en danger d’un aéronef

9.            Article 78 — armes offensives et substances explosives

10.      Article 80 — manque de précautions (explosifs)

11.      Article 81 — usage d’explosifs

12.      Article 82 — possession d’explosifs sans excuse légitime

13.      Paragraphe 85(1) — usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction

13.1      Paragraphe 85(2) — usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction

14.      Paragraphe 86(1) — usage négligent

15.      Paragraphe 87(1) — braquer une arme à feu

16.      Paragraphe 88(1) — port d’arme dans un dessein dangereux

17.      Article 151 — contacts sexuels

18.      Article 152 — incitation à des contacts sexuels

19.      Article 153 — personnes en situation d’autorité

20.      Article 155 — inceste

21.      Article 159 — relations sexuelles anales

22.      Paragraphe 160(2) — usage de la force (bestialité)

23.      Paragraphe 160(3) — bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci

24.      Article 220 — causer la mort par négligence criminelle

25.      Article 221 — causer des lésions corporelles par négligence criminelle

26.      Article 223 — tuer un enfant

27.      Article 236 — homicide involontaire coupable

28.      Article 238 — tuer au cours de l’accouchement un enfant non encore né

29.      Article 239 — tentative de meurtre

30.      Article 241 — conseiller le suicide ou y aider

31.      Article 244 — causer intentionnellement des lésions corporelles

32.      Alinéa 245a) — administrer une substance délétère

33.      Article 246 — vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction

34.      Article 247 — trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles

35.      Article 248 — nuire aux moyens de transport

36.      Paragraphe 249(3) — conduite dangereuse causant des lésions corporelles

37.      Paragraphe 249(4) — conduite dangereuse causant la mort

38.      Paragraphe 255(2) — conduite avec capacité affaiblie causant des lésions corporelles

39.      Paragraphe 255(3) — conduite avec capacité affaiblie causant la mort

40.      Article 262 — empêcher de sauver une vie

41.      Alinéa 265(1)a) — voies de fait

42.      Article 267 — agression armée ou infliction de lésions corporelles

43.      Article 268 — voies de fait graves

44.      Article 269 — infliction illégale de lésions corporelles

45.      Paragraphe 269.1(1) — torture

46.      Alinéa 271(1)a) — agression sexuelle

47.      Article 272 — agression sexuelle armée, etc.

48.      Article 273 — agression sexuelle grave

49.      Paragraphe 279(1) — enlèvement

50.      Paragraphe 279(2) — séquestration

51.      Article 279.1 — prise d’otage

52.      Article 280 — enlèvement d’une personne de moins de seize ans

53.      Article 281 — enlèvement d’une personne de moins de quatorze ans

54.      Alinéa 282a) — enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde

55.      Alinéa 283(1)a) — enlèvement en l’absence d’ordonnance de garde

56.      Article 344 — vol qualifié

57.      Article 345 — arrêter la poste avec l’intention de voler

58.      Article 346 — extorsion

59.      Article 348 — introduction par effraction dans un dessein criminel

60.      Paragraphe 349(1) — présence illégale dans une maison d’habitation

61.      Paragraphe 430(2) — méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens

62.      Article 431 — attaque contre les locaux, etc., des personnes jouissant d’une protection internationale

63.      Article 433 — incendie criminel : danger pour la vie humaine

64.      Article 434 — incendie criminel : dommages matériels

65.      Article 434.1 — incendie criminel : biens propres

66.      Article 435 — incendie criminel : intention frauduleuse

LOI SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

67.      Article 20 — infractions et peines

LOI SUR LES MESURES D’URGENCE

68.      Sous-alinéa 8(1)j)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration de sinistre

69.      Sous-alinéa 19(1)e)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état d’urgence

70.      Sous-alinéa 30(1)l)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de crise internationale

71.      Alinéa 40(3)b) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de guerre

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

72.      Article 274 — dommages à l’environnement et mort ou blessures

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

73.      Paragraphes 4(3) et (4) — possession

74.      Paragraphes 5(3) et (4) — trafic

75.      Paragraphe 6(3) — importation et exportation

76.      Paragraphe 7(2) — production

77.      [Abrogé, 1996, ch. 19, art. 73]

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

78.      Article 78 — espionnage au service de l’ennemi

79.      Article 79 — mutinerie avec violence

80.      Article 80 — mutinerie sans violence

81.      Article 81 — infractions liées à la mutinerie

82.      Article 82 — préconiser le renversement du gouvernement par la force

83.      Article 83 — désobéissance à un ordre légitime

84.      Article 84 — violence envers un supérieur

85.      Article 88 — désertion

86.      Alinéa 98c) — mutilation ou blessure

87.      Article 105 — infractions à l’égard des convois

88.      Article 106 — désobéissance aux ordres du commandant — bateaux

89.      Article 110 — désobéissance aux ordres du commandant — aéronefs

90.      Article 128 — complot

LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION

91.      Paragraphe 4(1) — Communication, etc. illicite de renseignements

92.      Paragraphe 4(2) — Communication du croquis, plan, modèle, etc.

93.      Paragraphe 4(3) — Réception du chiffre officiel, croquis, etc.

94.      Paragraphe 4(4) — Retenir ou permettre la possession de documents, etc.

95.      Paragraphe 5(1) — Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents

96.      Paragraphe 5(2) — Usage illicite de matrices, sceaux, etc.

97.      Article 6 — Présence à proximité d’un endroit prohibé

98.      Article 7 — Entraver les agents de la paix

99.      Paragraphe 13(1) — Prétendue communication ou confirmation

100.      Paragraphe 14(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux

101.      Paragraphe 16(1) — Communication de renseignements protégés

102.      Paragraphe 16(2) — Communication de renseignements protégés

103.      Paragraphe 17(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux

104.      Paragraphe 18(1) — Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère

105.      Paragraphe 19(1) — Communication de secrets industriels

106.      Paragraphe 20(1) — Menaces, accusations ou violence

107.      Paragraphe 21(1) — Hébergement ou dissimulation

108.      Paragraphe 22(1) — Accomplissement d’actes préparatoires

109.      Article 23 — Tentative, complicité, etc.