C-415

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-415

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-415

PROJET DE LOI C-415

An Act to amend the Nuclear Liability Act

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

First reading, March 20, 2003

Première lecture le 20 mars 2003

Summary

Sommaire

This enactment increases the maximum amount of insurance that may be prescribed by the Canadian Nuclear Safety Commission in respect of a nuclear installation from seventy-five million to 1.1 billion dollars, adjusted annually for inflation.

Le texte augmente le montant maximal d’assurance fixé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour une installation nucléaire de soixante-quinze millions de dollars à 1,1 milliard de dollars, et prévoit l’ajustement de ce montant à l’inflation.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-415

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-415

An Act to amend the Nuclear Liability Act

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

R.S., c. N-28

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. N-28

1. (1) Paragraphs 15(1)(a) and (b) of the Nuclear Liability Act are replaced by the following:

(a) basic insurance for such term and for such amount not exceeding the maximum amount as may be prescribed with respect to that nuclear installation by the Canadian Nuclear Safety Commission, with the approval of the Treasury Board, and

(b) supplementary insurance for the same term and for an amount equal to the difference, if any, between the amount prescribed under paragraph (a) and the maximum amount,

1. (1) Les alinéas 15(1)a) et b) de la Loi sur la responsabilité nucléaire sont remplacés par ce qui suit :

a) d’une part, en une assurance de base pour la période et pour un montant — ne dépassant pas le montant maximal — que peut fixer pour cette installation nucléaire la Commission canadienne de sûreté nucléaire avec l’agrément du Conseil du Trésor;

b) d’autre part, en une assurance supplémentaire pour la même période et pour un montant qui est égal à la différence, le cas échéant, entre le montant fixé en vertu de l’alinéa a) et le montant maximal.

(2) Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Definition of “maximum amount”

(1.1) In subsection (1), “maximum amount” means, in the year 2003, 1.1 billion dollars and, in subsequent years, 1.1 billion dollars multiplied by an inflation adjustment factor that corresponds to the accumulated rate of inflation from 2003 to the year in question. The measure of the rate of inflation to be used in determining the inflation adjustment factor shall be the average of the annual rates of increase or decrease in the Consumer Price Index, as published by Statistics Canada under the Statistics Act.

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), « montant maximal » s’entend, pour l’année 2003, de 1,1 milliard de dollars et, pour chaque année subséquente, de ce montant multiplié par un facteur d’ajustement à l’inflation correspondant au taux cumulatif de l’inflation à partir de 2003 jusqu’à l’année visée. La mesure du taux d’inflation à utiliser pour déterminer le facteur d’ajustement à l’inflation est la moyenne des taux annuels de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix à la consommation, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

Définition de « montant maximal »