C-366

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-366

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-366

PROJET DE LOI C-366

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses’ parents to access to or custody of child)

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d’accès auprès d’un enfant par les parents des époux)

First reading, February 13, 2003

Première lecture le 13 février 2003

Summary

Sommaire

This enactment provides that a grand-parent may make an application under the Divorce Act to be granted access to or custody of a grandchild without having to obtain leave of the court to make the application.

Le texte vise à permettre à un grand-parent de présenter une demande conformément à la Loi sur le divorce afin d’avoir la garde d’un petit-enfant ou l’accès auprès de celui-ci sans avoir à obtenir l’autorisation du tribunal pour le faire.

These amendments would be subject to a review by a parliamentary committee three years after their coming into force.

Les modifications feront l’objet d’un examen par un comité parlementaire trois ans après leur entrée en vigueur.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-366

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-366

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses’ parents to access to or custody of child)

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d’accès auprès d’un enfant par les parents des époux)

R.S., c. 3 (2nd Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 3 (2^e suppl.)

1. (1) Subsection 16(3) of the Divorce Act is replaced by the following:

1. (1) Le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce est remplacé par ce qui suit :

Application by other person

(3) A person, other than a spouse or a parent of a spouse, may not make an application under subsection (1) or (2) without leave of the court.

(3) Pour présenter une demande au titre des paragraphes (1) et (2), une personne autre qu’un époux ou un de ses parents doit obtenir l’autorisation du tribunal.

Demande par une autre personne

(2) Subsections 16(9) and (10) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 16(9) et (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Past conduct

(9) In making an order under this section, the court shall not take into consideration the past conduct of any person unless the conduct is relevant to the ability of that person to act in the best interests of the child.

(9) En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’aptitude de la personne à agir dans l’intérêt de l’enfant.

Conduite antérieure

Maximum contact

(10) In making an order under this section, the court shall give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each spouse and each parent of a spouse as is consistent with the best interests of the child and, for that purpose, shall take into consideration the willingness of the person for whom custody or access is sought to facilitate such contact.

(10) En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chacun des époux et chacun de leurs parents le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde ou l’accès est demandé est disposée ou non à faciliter ce contact.

Maximum de communication

2. (1) Subsection 17(2) of the Act is replaced by the following:

2. (1) Le paragraphe 17(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application by other person

(2) A person, other than a former spouse or a parent of a former spouse, may not make an application under paragraph (1)(b) without leave of the court.

(2) Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1)b), une personne autre qu’un ex-époux ou un de ses parents doit obtenir l’autorisation du tribunal.

Demande par une autre personne

(2) Subsection 17(9) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 17(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit 

Maximum contact

(9) In making a variation order varying a custody order, the court shall give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each former spouse and each parent of a former spouse as is consistent with the best interests of the child and, for that purpose, where the variation order would grant custody of or access to the child to a person who does not currently have custody or access, the court shall take into consideration the willingness of that person to facilitate such contact.

(9) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chacun des ex-époux et chacun de leurs parents le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde ou l’accès à une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.

Maximum de communication

Review after
three years

3. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, its provisions shall be referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose.

3. (1) À l’expiration du délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l’examen du comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres constitué ou désigné à cette fin.

Examen après
trois ans

Report

(2) The committee designated or established for the purposes of subsection (1) shall review the provisions and operation of this Act and, within six months after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, shall submit a report to Parliament thereon, including its recommendations as to whether the provisions of this Act should be continued or changed and specifying any changes it recommends.

(2) Le comité procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose de six mois, ou du délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport assorti de ses recommandations, s’il y a lieu, sur le maintien ou la modification des dispositions de la présente loi et les modifications qu’il juge souhaitables.

Rapport