L’organisation
est connue sous le nom de Section canadienne de ParlAmericas
2.
SECRÉTARIAT :
Le
secrétariat de la Section canadienne est à la Direction des relations
internationales et interparlementaires, Parlement du Canada, Ottawa.
3.
OBJECTIFS :
Attendu
que le renforcement de la démocratie, la création de la prospérité et le
développement du potentiel humain constituent les besoins les plus criants de
l’hémisphère, la Section canadienne vise les objectifs suivants :
(1) promouvoir la participation
parlementaire au sein du système interaméricain de même que le dialogue
interparlementaire; et,
(2) entretenir des relations
avec les représentants parlementaires des États membres de l’Organisation des
États américains (OEA) et organiser des réunions entre ces représentants en vue
de tenir des discussions publiques sur des questions d’intérêt commun.
4.
COMPOSITION :
Les
membres du Sénat et de la Chambre des communes du Canada qui ont fait une
demande d’adhésion et ont versé la cotisation annuelle sont membres de la
Section canadienne.
5.
ANNÉE D’ACTIVITÉ :
L’année
d’activité de l’association correspond à l’exercice financier, qui commence le premier
avril et se termine le trente et un mars suivant.
6.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES :
(a) Les
membres de l’association tiennent une Assemblée générale au moins une fois par
exercice financier.
(b) L’association
tient une Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent
l’ouverture d’une nouvelle législature.
(c) Le
Comité exécutif, ou 10 membres de l’association, peuvent convoquer une
Assemblée générale annuelle sur préavis d’au moins deux semaines.
(d) Le
quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20
personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les
deux représentés.
(e) L’assemblée :
i) élit les
membres du Comité exécutif;
ii) reçoit le
rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit du président le
rapport écrit de ses activités pour l’année;
iii) modifie, le cas
échéant, sur préavis d’une semaine, les statuts de l’association, à la majorité
des deux tiers des membres présents à la réunion;
iv) fait des
suggestions et adopte des résolutions conformes aux buts que poursuit
l’association;
v) règle toute
autre question.
7.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :
Le
Comité exécutif, ou 10 membres de l’association, peuvent, sur préavis de deux
semaines, convoquer une assemblée générale extraordinaire.
8.
COMITÉ EXÉCUTIF :
(a) Sous
réserve de l’article 9, les membres du Comité exécutif de la Section canadienne
sont élus lors de l’Assemblée générale annuelle. Ils sont responsables de la
gestion générale des affaires de la Section canadienne et font rapport à chaque
assemblée générale annuelle de la Section canadienne.
(b) Le
Comité exécutif est formé de douze membres élus, à savoir avec 30 p. 100 des
membres provenant du Sénat et 70 p. 100 des membres provenant de la Chambre des
communes:
i) Un président
ii) Deux
vice-présidents, un qui sera un sénateur, ou deux députés dans le cas où le
président est un sénateur
iii) Neuf
conseillers
(c) Chaque
parti politique reconnu est représenté au sein du Comité exécutif proportionnellement
à sa représentation à la Chambre; rien n’empêche un sénateur ou député
indépendant d’être membre du Comité exécutif.
(d) Les
membres du Comité exécutif doivent être membres en règle de la Section
canadienne.
(e) Le
Comité exécutif se réunit sur convocation du président ou de quatre de ses
membres.
(f) Si,
pour quelque raison que ce soit, un poste du Comité exécutif devient vacant, le
Comité désigne un membre de la Section comme remplaçant, jusqu’à l’expiration
du mandat du titulaire.
(g) Le
président assume les fonctions normalement associées à cette charge et préside
notamment les réunions du Comité exécutif et de la Section. En son absence, le
président désigne un vice-président pour le remplacer.
(h) Le
quorum est fixé à quatre membres de l’exécutif, à condition que chaque chambre
soit représentée.
9.
COMITÉ EXÉCUTIF – CANDIDATURES ET ÉLECTIONS :
(a) Le
secrétaire de l’association distribue les formulaires de candidature à tous les
membres de l’Association.
(b) Les
candidatures sont reçues au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée
générale annuelle, après quoi le secrétaire d’association en fait rapport et
elles sont rendues publiques.
(c) Pour
voter, les parlementaires doivent être membres de l’association depuis sept
jours au moins avant l’Assemblée générale annuelle. Une fois la date limite
dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter devraient être
inscrits sur une liste des électeurs.
(d) Les
mises en nomination sur le parquet de l’Assemblée générale annuelle ne seront
acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat.
(e) L’élection
est présidée par un parlementaire, choisi parmi la liste établie par les
présidents du Sénat et de la Chambre des communes, qui n’est pas candidat à un
poste à l’exécutif de l’association. Les élections se déroulent au scrutin
secret avec l’aide du secrétaire de l’association et d’employés de la Direction
des affaires internationales et interparlementaires.
(f) L’urne
est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin
de vote.
10.
FONCTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF :
Le
Comité exécutif se réunit au moins deux fois par année pour :
(1) Diriger
et gérer les affaires et le budget de l’association en conformité avec les
décisions prises aux assemblées générales et avec les directives du Conseil
interparlementaire mixte;
(2) Établir
un plan de travail et le présenter à l’Assemblée générale;
(3) Autoriser
toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail
de l’association au cours de l’année;
(4) Convoquer
l’Assemblée générale annuelle;
(5) Établir
un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter au Conseil
interparlementaire mixte;
(6) Faire
rapport aux membres, s’il y a lieu;
(7) Veiller
à faire régulièrement rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
conformément à leurs règles respectives.
11.
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF :
Le
secrétaire administratif de la Section canadienne est un employé de la
Direction générale des Affaires internationales et interparlementaires. Il
relève du Comité exécutif, plus particulièrement du président, et veille à la
gestion des travaux de la Section canadienne, prévoit et coordonne les
ressources supplémentaires nécessaires au déroulement des travaux et agit comme
secrétaire des délégations en tournée.
12.
GESTION FINANCIÈRE :
(a) Le
financement de la Section canadienne est assuré par :
i) les cotisations des membres;
ii) les subventions parlementaires;
iii) des dons et legs;
(b) L'exercice
financier de la Section canadienne est l'année financière du gouvernement
fédéral, qui commence le premier avril et se termine le trente et un mars
suivant.
(c) La
subvention annuelle de la Section canadienne est imputée aux budgets respectifs
des présidents des deux Chambres, à raison de 30 p. 100 pour le Sénat et de 70
p. 100 pour la Chambre des communes.
(d) Le
président est le signataire autorisé de la Section; s’il est absent ou dans
l’impossibilité d’agir, un autre parlementaire est nommé signataire autorisé par
le Comité exécutif et le secrétaire administratif de la Section canadienne.
(e) Un
état financier de la Section est présenté au Comité exécutif à tous les
trimestres, dans la mesure du possible.
13.
PARTICIPATION À LA SESSION ANNUELLE DE PARLAMERICAS :
(a) Les
délégués à l’assemblée annuelle et à d’autres réunions de ParlAmericas,
désignés par le comité exécutif, sont choisis selon la procédure de sélection
énoncée à l’article 14.
(b) Le
nombre de délégués aux réunions et aux assemblées de ParlAmericas sont
habituellement :
i. Réunions du bureau lorsque le Canada est
désigné pour représenter la sous-région nord-américaine - Le président ou tout
autre membre.
ii. Assemblée annuelle- Un maximum de douze, les
deux chambres et tous les partis étant représentés.
(c) Tout
membre de la délégation canadienne élu par ses pairs durant une réunion de
ParlAmericas pour agir comme membre du bureau ou comme membre de l’un des
comités ou sous-comités exerce ses fonctions conformément aux Règles de
procédure de ParlAmericas.
14. MODE DE SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS
:
(a) Après que le Comité
interparlementaire mixte a approuvé le budget, le Comité exécutif se réunit
pour déterminer le nombre de participants à chacune des activités figurant dans
son plan de travail pour l’exercice.
(b) Les
noms des membres qui participeront à chacune de ces activités, s’ils sont
connus, sont consignés à la réunion et transmis aux whips pour fins
d’approbation.
(c) S’il
reste des places dans la délégation, l’association fait appel à l’ensemble de
ses membres en vue de faire désigner des délégués par les whips de chaque
parti, compte tenu de la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes
aux conférences internationales.
i) Les membres sont informés des réunions à
venir et invités à poser leur candidature pour y participer. Les membres
reçoivent un formulaire d’inscription et sont avisés de la date limite
d’inscription, conformément aux alinéas 14 (c) iv) et v).
ii) Le Comité exécutif décide du nombre de
délégués auquel chaque parti reconnu a droit, à raison de 30 p. 100 pour le
Sénat et 70 p. 100 pour la Chambre, et en tenant compte de la représentation
des partis au sein de chaque Chambre.
iii) Le président assume la direction de la
délégation, et les membres élus à un poste au sein de ParlAmericas en vertu de
l'article 9 font partie de la délégation.
iv) Le secrétaire administratif dresse une liste
des candidatures et la soumet aux whips de tous les partis.
v) Les whips, pour choisir les délégués, tiennent
compte du fait que la participation aux réunions interparlementaires constitue
une bonne occasion pour apprendre à mieux connaître les attitudes et les
politiques d'autres pays de l’OÉA; il faut donc veiller à ce que le plus grand
nombre possible de parlementaires puissent vivre cette expérience formatrice.
Ainsi, dans la mesure du possible, les délégations devraient compter 60 p. 100
de membres expérimentés et 40 p. 100 de nouveaux membres.
vi) Tous les membres sont informés des délégués et
des suppléants choisis.
vii) Tous les délégués et suppléants choisis sont
informés que pour pouvoir participer, ils doivent s'engager à assister à toutes
les séances d'information et à prendre le temps nécessaire pour se préparer
afin de contribuer réellement aux réunions.
15.
DISSOLUTION DU PARLEMENT :
En
cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif en fonction dirige les
affaires de la Section canadienne jusqu'à l’élection d’un nouveau Comité
exécutif, le plus tôt possible après l'élection générale en veillant à
respecter les politiques et procédures énoncées dans le Guide de gestion
financière et de politique des associations parlementaires.
16.
RÈGLES DE PROCÉDURE :
Les
travaux de la Section se déroulent conformément aux usages et règles de
procédure du Parlement du Canada.