La délégation parlementaire de la
Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a
participé au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et
à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF tenus à
Fribourg (Suisse) du 23 au 25 mars 2009 a l'honneur de présenter son rapport.
Composée de l’honorable Pierre De Bané,
sénateur et président de la Commission, la délégation était accompagnée de
monsieur Jean Michel Roy, secrétaire administratif de la Section.
Les sections suivantes étaient
représentées : Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Communauté
française de Belgique, France, Gabon, Jersey, Jura, Macédoine, Mali, Maroc,
Niger, Québec, Suisse, Syrie, Val d’Aoste.
Le lundi 23 mars 2009 - Séminaire du PNUD
Les conférenciers invités
étaient : messieurs Christian Daubie, secrétaire général du Parlement de
la Communauté française de Belgique et représentant de l’Association
des secrétaires généraux des Parlements francophones ; Claudio Fischer,
chef des relations internationales des Services du Parlement suisse ; Louis Massicotte, professeur à l’Université Laval de Québec;
Jean-Philippe Roy, maître de conférences à l’Université
François Rabelais de Tours.
Le PNUD était représenté par monsieur
François Duluc, conseiller, et la Communauté économique et monétaire de
l’Afrique centrale (CÉMAC) était représentée par messieurs Laurent Gomina
Pampali, président, Sidick Amine Abba, secrétaire général, Parfait Etoung
Abena, secrétaire administratif.
Ce séminaire de synthèse sur la réalité
démocratique des Parlements et sur ses critères d’évaluation était présidé par
l’hon. Pierre De Bané.
Le séminaire était divisé en trois
thèmes :
·Les élections et le statut des parlementaires,
monsieur Louis Massicotte, conférencier.
·Les prérogatives du Parlement, monsieur
Jean-Philippe Roy, conférencier pour les sous-thèmes de l’organisation des travaux du Parlement, de la fonction législative,
du contrôle parlementaire et de la commission parlementaire.
Monsieur Claudio Fischer, conférencier
pour les sous-thèmes des relations internationales, de
l’accessibilité du Parlement et de la diffusion de l’information parlementaire.
·L’organisation des Parlements, monsieur Christian
Daubie, conférencier.
Avant que les conférenciers ne prennent la
parole, le sénateur De Bané a fait une présentation du séminaire et de
ses objectifs. Ce séminaire découle d’un partenariat inédit entre le PNUD et
l’APF. Cette association vise à mettre sur pied un document faisant état des
bonnes pratiques de la démocratie parlementaire dans l’espace francophone. Ce
faisant, l’APF s’associe à une réflexion amorcée par la communauté
internationale sur les critères de la démocratie parlementaire.
En plus de doter l’APF d’un document de
référence, cette démarche s’inscrit dans un cadre plus large, soit l’adoption
par l’Assemblée générale des Nations Unies d’une déclaration universelle sur la
démocratie parlementaire.
Le sénateur De Bané a affirmé que définir
des critères relatifs au bon fonctionnement d’un Parlement comporte de
multiples avantages. En effet, cette démarche fournit non seulement une aide
aux parlements dans leurs propres efforts de modernisation, mais permet
également d’établir, dans les programmes de développement parlementaire à
consonance internationale, des critères d’intervention plus clairs et
objectifs. Cette initiative comporte aussi certains défis : le contexte
historique, social et politique propre à chaque État influence grandement les
caractéristiques et pratiques de leur Parlement respectif ; cependant,
tout parlement doit aspirer à un certain nombre de valeurs universelles, d’où
le présent séminaire.
Le sénateur De Bané a ajouté qu’il importe
également que la démarche de l’APF fasse valoir les spécificités de l’espace
francophone en y défendant les particularités du monde parlementaire
francophone.
Le document intitulé « La réalité
démocratique des Parlements : Quels critères d’évaluation ? » tient compte
des commentaires et des contributions qu’ont fait parvenir certaines sections
de l’APF au sujet du Rapport intitulé « La démocratisation des Parlements ».
Il a été présenté aux sections lors du Bureau de l’APF qui s’est tenu les 21 et
22 janvier dernier aux sièges des Nations Unies à New York et a aussi été
l’objet de débats lors de la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes
parlementaires de l’APF à Phnom Penh (Cambodge). Il sera étudié par la
Commission politique lors d’un séminaire APF-PNUD qui se tiendra le 8 avril
prochain à Luang Prabang (Laos).
Le fruit de ce séminaire, tout comme les
autres contributions seront pris en compte dans la version finale de ce
document qui sera en principe ratifié lors de la Session de Paris en juillet
prochain. Cette version sera ensuite présentée à la « Conférence
internationale sur les bonnes pratiques de la démocratie parlementaire » qui
aura lieu à Paris les 22 et 23 octobre 2009. À l’invitation du PNUD et de la
Banque mondiale, cette rencontre visera à faire la synthèse de tous les travaux
réalisés par l’APF, l’Association parlementaire du Commonwealth, l’Institut de
la Banque mondiale, l’Union interparlementaire et le National Democratic
Institute afin de parvenir en 2010 à l’adoption par l’Assemblée générale
des Nations Unies d’une déclaration universelle sur la démocratie
parlementaire.
Suite à la présentation du sénateur De
Bané, monsieur Francois Duluc, conseiller au PNUD, a été invité à
prendre la parole. Monsieur Duluc a souligné que le partenariat entre le PNUD
et l’APF était tout à fait naturel et qu’un même partenariat existait avec
l’Association parlementaire du Commonwealth, la Banque Mondiale et l’Union
interparlementaire. Il a expliqué que l’intérêt du PNUD pour le
parlementarisme était basé sur l’acceptation du lien entre le développement économique
et la démocratie parlementaire. Il a de plus rappelé que le PNUD était lié à
65 Parlements à travers le monde.
Lors de l’étude du document sur la réalité
démocratique des Parlements, le sénateur De Bané a proposé l’ajout de
l’article suivant :
« Un mécanisme légal doit
encadrer les rapports entre les titulaires de charge publique et les groupes
d'intérêt. Ce mécanisme peut prendre la forme d'un registre public de ces
groupes d'intérêt et de leurs activités. »
Le mardi 24 mars 2009 - Réunion de la Commission
Avant le début des travaux, monsieur Alain
Berset, président du Conseil des États de la Suisse, a souhaité la
bienvenue aux membres de la Commission. Monsieur Berset a dans son allocution
rappelé l’importance de toute la question linguistique en Suisse et de la
Francophonie en particulier soulignant l’existence de quatre langues et de
quatre cultures en Suisse et la volonté de ses concitoyens de vivre en
harmonie.
Communication du président de la
Commission
Le sénateur De Bané a fait une
présentation de l’univers de la Francophonie et de ses institutions au cours de
laquelle il a souligné que l’une des particularités des réunions de la
Commission est que, très souvent, les membres des différentes délégations qui
souhaitent débattre de questions qui sont propres aux parlements, échanger
leurs expériences en tant que parlementaires, et suivre les programmes de
coopération de l’APF, viennent y siéger.
Le sénateur a de plus indiqué que la
Commission a une particularité par rapport aux trois
autres commissions de l’APF, qui en fait l’une des commissions les plus
importantes : c’est qu’outre les rapports de fond, elle examine les
rapports de suivi des programmes de coopération interparlementaire. En effet,
l’APF met en effet en œuvre des programmes de coopération interparlementaire
menés en collaboration avec l'Organisation internationale de la Francophonie
(OIF).
Le suivi des missions d’observation
électorale
Madame Françoise Fassiaux-Looten (Communauté française de Belgique) a présenté le
rapport. Madame Fassiaux-Looten a rappelé que le rapport
rend compte des missions d’observation de l’OIF auxquelles participent des
membres de l’APF. Une mission a été conduite depuis juillet 2008 et un
parlementaire de l’APF y a participé. Cette mission a eu lieu dans le cadre des
élections législatives au Rwanda de septembre 2008.
Le sénateur De Bané a par ailleurs
donné lecture d’un communiqué de presse de l’APF du 20 mars 2009 dans lequel
celle-ci constate que le pouvoir exécutif a changé de mains
à Madagascar dans des conditions contraires à l’ordre constitutionnel et que
les activités du Parlement malgache ont été suspendues et qui rappelle que son
règlement intérieur (article 5.6) prévoit la suspension de l’un de ses membres
lorsque l’ordre constitutionnel de l’État est renversé et que le Parlement est
dissous ou privé de ses pouvoirs et constate donc la suspension de la Section
malgache de l’APF.
Les séminaires parlementaires et les
stages de formation
Madame Ramatou Rahimou (Niger) a
présenté le rapport. Madame Rahimou a rappelé que ces deux programmes de
coopération interparlementaire existaient depuis 10 ans et que depuis la réunion de Québec au mois de juillet 2008, l’APF avait tenu
deux séminaires parlementaires au Togo et en République démocratique du Congo
et organisé un stage de fonctionnaires parlementaires à l’École nationale
d’Administration (ÉNA) à Paris.
En octobre 2008, s’est déroulé à Lomé
(Togo), un séminaire parlementaire sur les thèmes suivants : le contrôle
budgétaire par le Parlement ; le sens de la
citoyenneté dans une démocratie et les conditions de son épanouissement ; l’élaboration de la loi ; l’aide à l’exercice du mandat.
En novembre 2008,
s’est déroulé à Kinshasa (République démocratique du Congo) un séminaire parlementaire
sur le statut et le rôle de l’opposition dans une démocratie parlementaire.
Les thèmes suivants ont été abordés : la problématique de l’opposition
dans les démocraties parlementaires ; les groupes politiques au
parlement ; la représentation de l’opposition dans les différentes
instances parlementaires ; l’organisation du travail parlementaire.
Par la suite, le sénateur De Bané a
informé les membres de la Commission des initiatives du Parlement canadien en
matière de formation des hauts fonctionnaires.
Il a rappelé que pour le Parlement du
Canada, la coopération a toujours fait partie intégrante de ses relations
interparlementaires. Une des façons principales par laquelle celui-ci a
démontré cet esprit était par les échanges des hauts fonctionnaires
parlementaires.
Initialement, ces échanges se sont
déroulés sous forme de stages ou de visites d’études, mais en 1997, les
renseignements qui étaient présentés à ces hauts fonctionnaires de façon
ponctuelle ont été consolidés dans un programme structuré qui permet au
Parlement canadien d’accueillir simultanément plusieurs représentants de
parlements étrangers. À travers ce programme d’études des hauts fonctionnaires
parlementaires, les visiteurs sont amenés dans diverses sections du Sénat, de
la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement afin de constater le
large éventail de services nécessaires au bon fonctionnement du Parlement.
Les programmes sont offerts sur une
période de deux semaines et comprennent des exposés, des périodes de questions
et réponses, des visites et des possibilités de réseautage.
Le programme Noria
Madame Mireille Eza, directrice du
programme Noria (Secrétariat général de l’APF), a présenté le rapport. Madame
Eza a rappelé que le programme a comme objectif principal d’appuyer le
processus de diffusion et de gestion de l’information parlementaire et de
réduire la fracture numérique en aidant des assemblées partenaires à
informatiser et moderniser la gestion et l’accès à l’information
parlementaire. Le programme s’étend désormais au Burundi, au Gabon, à la
Nouvelle Écosse, au Laos et au Togo.
En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse,
madame Eza a signalé que la sélection des documents à traduire et
l’identification des prestataires est en cours et se déroule de façon régulière
et satisfaisante. Le site de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse
dispose désormais d’une interface accessible aux francophones. L’organisation
de cours de français et l’envoi d’un fonds documentaire conséquent devraient
suivre sous peu.
Le Parlement francophone des jeunes
et les parlements nationaux des jeunes
Monsieur Bachir Dieye, chargé de
mission Parlement francophone des jeunes (Secrétariat général de l’APF), a
présenté le rapport sur l’état de préparation du Parlement
francophone des jeunes qui tiendra sa cinquième session du 2 au 7 juillet
prochain à Paris.
Les thèmes retenus pour la prochaine
session du Parlement sont :
·Les enfants soldats (Commission politique) ;
·Le travail des enfants dans l’espace francophone
(Commission de l’éducation, de la communication et des affaires
culturelles) ;
·Les jeunes et les partis politiques (Commission des
affaires parlementaires) ;
·La crise alimentaire, la crise financière, la vie
chère, le pouvoir d’achat : les conséquences sociales sur la jeunesse
francophone (Commission de la coopération et du développement).
En ce qui concerne les parlements
nationaux des jeunes, l’APF a décidé d’étendre le champ de ses interventions en
direction des jeunes en instituant, en collaboration avec l’OIF, un soutien à
ces parlements. Ce projet poursuit un double objectif, renforcer les
parlements de jeunes au sein des sections membres et susciter la création de
telles structures dans les sections qui en sont dépourvues. Dans ce cadre,
l’APF apporte auprès de ces parlements son expertise acquise dans
l’organisation de ce genre de manifestation ainsi qu’un appui matériel. Les
premiers bénéficiaires de ce projet ont été le Niger, le Mali, le Gabon et le
Burkina Faso. Les prochains concerneront le Cameroun, le Sénégal, le Congo
Brazzaville et Madagascar.
Compte-rendu du séminaire APF – PNUD du
23 mars 2009
Le sénateur De Bané a en premier
lieu rappelé les objectifs poursuivis par le séminaire.
Par la suite, madame Michèle André (France) a présenté une synthèse du
séminaire.
Le mercredi 25 mars 2009 – Réunion de la Commission
L’accès à l’information parlementaire
pour tous les citoyens
En l’absence d’un rapporteur de la
Section du Québec, monsieur Dominic Dumont, conseiller aux relations
interparlementaires à l’Assemblée nationale du Québec,a présenté au nom
de la Section un questionnaire sur la liberté de la presse parlementaire en
francophonie. Ce questionnaire vise à dresser un portrait de la situation de
la presse dans chacun des parlements membres de l’APF.
La vie des assemblées dans l’espace
francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires
Madame Michèle André (France) a
présenté le rapport de suivi des chapitres VII, VIII, IX et X du recueil
portant respectivement sur les différentes catégories de
lois, les procédures de contrôle, la communication institutionnelle et les
relations interparlementaires. Finalement,
il est à noter que la Section canadienne à fait parvenir sa contribution aux
quatre chapitres.
Défis et enjeux de la globalisation
pour l’aire francophone
Monsieur Alain Berset (Suisse) a
présenté un projet de rapport.
La prochaine réunion de la Commission
aura lieu le 4 juillet prochain dans le cadre des travaux de la XXXVe
Session de l’APF à Paris.
Respectueusement soumis,
Pierre De Bané, sénateur
Membre de la Section canadienne de
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)