L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a
l’honneur de présenter son rapport de la Réunion de la Commission permanente,
tenue à Londres, Royaume-Uni, les 20 et 21 mars 2015. La délégation était
dirigée par la présidente de l’Association, Mme Cheryl Gallant, députée, et M.
Jack Harris, député. Aussi présent était l’honorable Pierre Claude Nolin,
président du Sénat du Canada.
Résumé
Le président, l’hon. Michael Turner ouvre la réunion
et remercie le chef de la délégation britannique, Sir Menzies Campbell, pour
l’accueil réservé par sa délégation à la réunion de la Commission permanente.
Le président présente les principaux points figurant
à l’ordre du jour. Le projet d’ordre du jour est adopté.
Le compte rendu de la réunion de la Commission
permanente tenue à La Haye est adopté.
Le président attire l’attention de la Commission sur
les Commentaires du Secrétaire général de l’OTAN sur les Recommandations de
politique générale de l’AP-OTAN. Il salue ces commentaires comme s’inscrivant
dans le cadre de relations constructives entre l’Assemblée et l’Alliance.
Présentation du professeur Michael Clarke, directeur
général du Royal United Services Institute, suivie d’un échange de
questions-réponses
Michael Clarke évalue les décisions prises par les
chefs d’État et de gouvernement alliés lors du Sommet du pays de Galles de
l’OTAN en septembre 2014. Il salue le ton très franc de la déclaration du
Sommet, ainsi que la portée des décisions couvrant l’éventail complet des défis
auxquels les Alliés sont confrontés.
La partie officielle de l’ordre du jour est centrée
sur la Russie, tandis que des discussions informelles portent sur les défis
représentés par l’EIIL. Au nombre des autres résultats clefs du Sommet figurent
les engagements en matière de budgets de la défense, la réaction à la menace
posée par la guerre hybride et les plans pour une nouvelle force de réaction
rapide. D’importants progrès ont déjà été réalisés avec la mise en place des
dispositions nécessaires relatives à cette nouvelle force. L’OTAN a en outre convenu
de ce que l’orateur qualifie de plan de « déploiement
intelligent » : une rotation régulière des forces dans les pays
baltes et en Europe orientale, qui ne constitue pas officiellement un
déploiement permanent et s’inscrit donc pleinement dans la ligne de l’Acte
fondateur OTAN-Russie.
À propos de la Russie, Michael Clarke est d’avis que
Moscou agit de manière tactique, tandis que l’OTAN réagit de manière
stratégique. À son avis, le président Putin vise à restaurer l’influence de son
pays dans le voisinage : une vision exprimée très clairement dans sa
justification de l’annexion de la Crimée. M. Putin n’a toutefois aucune
stratégie pour atteindre ses objectifs, mais utilise plutôt des opportunités
tactiques. L’effet combiné des sanctions économiques et de l’effondrement du
prix du pétrole fait peser une importante pression sur l’économie russe et cela
pourrait conduire le Kremlin soit à chercher un arrangement ou à agir de manière
plus imprévisible encore.
L’OTAN, pour sa part, adopte une stratégie d’endiguement
qui crée des tensions entre les Alliés. Le Congrès américain en particulier est
de plus en plus impatient face à ce qu’il perçoit comme un manque de volonté
politique de certains Alliés de hausser le ton face à la Russie. Pour M.
Clarke, les Alliés doivent trouver un moyen de concilier et de mieux coordonner
les approches des défenseurs d’une solution politique et de ceux qui militent
en faveur d’une aide militaire à l’Ukraine. L’orateur regrette que les
différends et l’absence de volonté politique de maintenir la pression sur la
Russie à un haut niveau jouent actuellement en faveur de M. Putin. Le Kremlin
cherche à diviser les Alliés et à saper l’influence des États-Unis en Europe en
opérant sous le seuil de l’attaque armée telle que définie par l’article 5 du
Traité de l’OTAN et en adoptant des approches différenciées en fonction des
catégories d’Alliés : une approche relativement coopérative pour la Bulgarie, la
Roumanie et la Slovaquie ; la subversion dans les pays baltes ; la
coercition envers la Pologne. Les mesures adoptées au Sommet du pays de Galles
ne sont pas tout à fait suffisantes pour relever ce défi de taille.
S’intéressant au défi posé par l’EIIL, l’orateur
constate que, si l’OTAN n’est pas directement impliquée dans la lutte contre
l’organisation terroriste, la coalition ad hoc bénéficie assurément de
l’expérience, des normes et de l’interopérabilité de l’Alliance, à l’instar de
ce qui s’est passé en 1991, lorsque la main invisible de l’OTAN s’est fait
sentir dans la coalition assemblée pour repousser l’agression de Saddam Hussein
contre le Koweït. Les États-Unis ont profité du Sommet du Pays de Galles pour
mobiliser un soutien européen contre l’EIIL.
Si les frappes aériennes contre l’EIIL en Syrie et en
Iraq ont certainement un effet, Michael Clarke craint que, si l’EIIL est
expulsé d’Iraq, il cherche à consolider sa position en Syrie et à élargir son
champ d’action dans le Nord et l’Ouest de l’Afrique, de même qu’au Yémen. Une
réalité nouvelle voit le jour au Levant, avec la poursuite du chaos en Syrie,
l’effondrement progressif de l’Iraq en tant qu’État unitaire, l’émergence d’un
Kurdistan séparé et la désintégration probable du Liban. L’on ne peut exclure
que d’autres parties de la région proclament leur appartenance au califat de
l’ISIS, explique Michael Clarke. L’Iran et l’Arabie saoudite rivalisent pour
modeler cette nouvelle réalité. La région se dirige donc vers une forme de
balkanisation suscitée par des mouvements idéologiques et théocratiques.
La situation en Afrique du Nord est, elle aussi,
particulièrement volatile. Michael Clarke fait remarquer que, si l’intervention
de l’OTAN en Libye s’est soldée par une victoire militaire, elle a conduit à
une instabilité croissante au Sahel et en Libye, une instabilité qui déborde à
présent également en Tunisie.
Au vu de ces différentes tendances, les Alliés sont
confrontés à une modification profonde de l’environnement, qui se caractérise
par de fortes divisions Nord-Sud et Est-Ouest.
En réponse à une question sur la mise en œuvre des
Accords franco-britanniques de Lancaster House et en particulier sur la
possibilité d’une future coopération en Afrique, Michael Clarke reconnaît que
la coopération franco-britannique peut et doit être approfondie, et qu’elle
pourrait également servir de noyau autour duquel d’autres Alliés pourraient se
rassembler. Il existe toutefois des limites manifestes, par exemple en matière
de coopération nucléaire, ainsi que des différences doctrinales dans
l’utilisation des forces militaires.
En réponse à une autre question, Michael Clarke ne
croit pas qu’une déclaration du président de la Commission européenne,
Jean-Claude Juncker, sur une armée européenne concerne une nouvelle initiative
spécifique.
Michael Clarke convient que la réaction de l’OTAN aux
défis actuels ne pourra être efficace que s’il existe une volonté et un
engagement politiques suffisants. Il regrette que les politiciens européens
aient actuellement tendance à l’introspection et au gestionnariat, et déplore
l’émergence de mouvements extrémistes aux dépens des partis politiques
traditionnels.
Plusieurs questions et commentaires concernent le
défi posé par la Russie. Le président constate que le Congrès des États-Unis a
déjà autorisé le président Obama à fournir des armes létales à l’Ukraine, mais
que l’Administration s’abstient pour l’instant de le faire.
Michael Clarke convient que la dimension économique
de la réaction occidentale envers la Russie est essentielle. Les sanctions
représentent une réponse immédiate, mais les facteurs clefs à long terme
résident dans la force des économies alliées, l’approfondissement des liens
commerciaux par le biais du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la réduction
de la dépendance de l’Europe face à l’énergie russe. Il souligne avec le
président l’importance de la levée des restrictions sur les exportations
énergétiques américaines. Le président fait remarquer que tant le président
Obama que le Congrès soutiennent les exportations de gaz vers l’Europe.
En réponse à une question, Michael Clarke ajoute que
le PIB de la Russie est moindre que celui du Royaume-Uni. Les sanctions ont un
impact : les entreprises russes cherchent avec de grandes difficultés à obtenir
des capitaux sur les marchés internationaux et les capitaux russes fuient le
pays. L’économie de la Russie souffrira plus encore si le prix du pétrole
demeure au niveau actuel durant deux ans encore. Michael Clarke explique que ce
scénario pourrait se concrétiser si l’Arabie saoudite a un intérêt stratégique
à maintenir le cours à un bas niveau pour ralentir le développement de l’huile
de schiste aux États-Unis, gagner des parts de marché en Asie et affaiblir
l’Iran.
Michael Clarke convient que l’économie actuelle de la
Russie et le pouvoir de M. Putin reposent fortement sur les ressources
pétrolières. Le développement de l’économie russe est à la traîne dans les
autres secteurs. Michael Clarke décèle un fossé croissant entre M. Putin, les
oligarques qui le soutiennent et le reste de la société russe. Le scénario d’un soulèvement interne est donc probable.
Interrogé sur ce qu’il pense de la mobilisation toute
récente de troupes russes le long de la Baltique, dans le Grand Nord et dans la
mer Noire, Michael Clarke explique que cela s’inscrit dans le plan du Kremlin
d’augmenter la pression et de manifester sa puissance. Il en va de même de la
multiplication de vols de bombardiers Bear au-dessus de l’Europe.
Plusieurs signes indiquent cependant que l’armée russe est fortement sollicitée
et le Kremlin a dû retirer des forces de l’ensemble du pays pour tenir ses
engagements à l’Ouest. Qui plus est, bien que l’armée russe soit en cours de
modernisation, les efforts se concentrent sur les forces aériennes et navales,
mais négligent les forces terrestres. Michael Clarke ajoute, qu’à long terme,
cette modernisation sera entravée par le manque de ressources.
En réponse à la question sur le récent avertissement
agressif lancé contre son pays par l’ambassadeur russe au Danemark, Michael
Clarke répète que la Russie adopte des approches
différenciées en fonction des pays : agression dans certains cas, subversion dans
d’autres et engagement dans quelques-uns. Dans ce contexte, les ambassadeurs
russes ont pour instruction d’adopter un discours et une diplomatie plus
agressifs.
Répondant à des questions, Michael Clarke réitère sa
conviction que le comportement de la Russie est plus opportuniste que
stratégique. Il cite comme preuve le fait que l’annexion de la Crimée a aggravé
la situation stratégique du Kremlin en soustrayant à l’Ukraine une région
traditionnellement favorable à la Russie et en renforçant donc la position des
forces pro-européennes dans le reste du pays.
Interrogé sur d’éventuelles mesures complémentaires à
la politique d’endiguement à l’encontre de la Russie, Michael Clarke en appelle
à une plus forte mobilisation de l’opposition, de la société civile, des médias
alternatifs et des universités, à savoir à une diplomatie dite
« informelle ». A son avis, le taux de soutien au président Putin se
situe à environ 60 %, ce qui signifie qu’un espace existe pour les voix des
dissidents. Il rappelle l’impact qu’ont eu l’Acte final d’Helsinki et la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe sur le développement de
mouvements d’opposition sous les anciens régimes communistes.
Des membres se préoccupent de la différence des
perceptions parmi les membres de l’OTAN et de l’UE quant à la menace
représentée par la Russie. Ils regrettent que les Alliés n’aient pas pris au
sérieux les premiers signes d’agressivité de la Russie, ce qui a permis au
président Putin de poursuivre sa politique opportuniste. Michael Clarke insiste
sur la nécessité absolue pour les gouvernements alliés d’être prêts à relever
le défi posé par la Russie, tout en indiquant que le courage politique est
essentiel pour s’opposer aux actions de M. Putin dans le cadre des conflits
gelés. Les Alliés doivent mieux anticiper leur réaction face à la manière dont
la Russie alimente et exploite ces conflits.
S’intéressant aux défis dans le Sud et le Sud-Est,
Michael Clarke marque son accord avec Julio Miranda Calha quant à l’importance
de la récente attaque terroriste en Tunisie, un pays qui constitue un modèle de
transition démocratique dans la région.
Interrogé quant au rôle de l’Iran au Moyen-Orient,
Michael Clarke fait remarquer qu’un accord avec Téhéran sur son programme
nucléaire changerait la donne dans la région et aurait également des
implications pour les trois autres grandes puissances régionales :
l’Arabie saoudite, la Turquie et l’Egypte. Michael Clarke pense qu’il est de
toute façon préférable d’atteindre un accord nucléaire avec l’Iran, même s’il
sera difficile à gérer, plutôt que pas d’accord du tout.
En réponse à une question, Michael Clarke explique
qu’à la suite du conflit en Iraq, un État kurde existe d’ores et déjà de facto
et représente un grave défi pour la Turquie. Répondant à une autre question sur
le rôle de l’OTAN dans l’éventualité d’une menace contre l’un de ses États
membres, il fait remarquer que le rôle de l’Alliance est de rassurer.
Interrogé quant à savoir si l’EIIL ne constitue pas
déjà plus qu’une simple organisation terroriste, Michael Clarke admet que ce
groupe fait preuve d’un degré de sophistication inattendu dans sa
planification : il a préparé le terrain en Iraq par une campagne initiale
d’assassinats visant le leadership des forces de sécurité. Il disposait en
outre d’un appareil d’État prêt à être déployé lorsque la campagne a commencé.
Il possède en outre une idéologie qui séduit certaines parties de la communauté
musulmane dans le monde. Michael Clarke souligne que l’idéologie doit donc
constituer une partie de la réaction.
Activités de l’Assemblée en 2015
Le secrétaire général souligne que le programme de
travail de l’Assemblée exige une planification préalable et de la souplesse. En
conséquence, le programme de travail 2014 a été considérablement adapté en
fonction des événements internationaux. L’Assemblée a en particulier concentré
encore davantage son attention sur l’Ukraine, par le biais de plusieurs visites
et de déclarations régulières de son président, qui ont été fortement
appréciées par les autorités ukrainiennes. Il en va de même, dans une certaine
mesure, pour la Géorgie, la République de Moldova et d’autres pays voisins de
la Russie.
Les plans pour 2015 gravitent autour d’un thème
prédominant : du Sommet 2014 de l’OTAN au pays de Galles au Sommet 2016 à
Varsovie. Ce thème inclut les nouveaux défis à l’Est et au Sud, ainsi que les
réactions de l’Alliance à ces défis. Cela s’ajoute à d’autres priorités
d’actualité pour l’Assemblée, telles que l’Afghanistan et le Grand Nord. Les
rapports et visites des Commissions proposés semblent bien équilibrés, tant du
point de vue thématique que géographique.
Le secrétaire général attire l’attention sur
certaines des activités menées par le Secrétariat au nom de l’Assemblée, telles
que le programme de formation très fructueux récemment organisé pour la
nouvelle délégation ukrainienne, ainsi que le prochain programme de formation
destiné à la délégation de la République de Moldova.
Les autres activités d’information et de
sensibilisation incluent en particulier un programme d’échange parlementaire
avec le Japon et des séminaires Rose-Roth en Serbie, en Arménie et –
espérons-le – en République de Moldova. Le Secrétariat international a aussi récemment
renforcé sa coopération avec l’Association du Traité atlantique et
l’Association du Traité atlantique pour la jeunesse.
L’avis de la Commission permanente est demandé
concernant la proposition de visite de la Commission des sciences et des
technologies au Qatar plutôt qu’en France, qui accueille déjà deux autres
activités.
La Commission permanente doit également se prononcer
quant à l’utilisation du temps préalablement réservé pour les réunions de la
Commission parlementaire OTAN-Russie (NRPC) lors des sessions. Le secrétaire
général est d’avis que ces créneaux peuvent être laissés ouverts au cas où la
Commission permanente décide de débattre d’affaires urgentes, mais il ne voit
pas la nécessité de prendre de nouvelles dispositions permanentes.
Le secrétaire général signale que, comme l’a demandé
la Commission permanente, le Bureau suit régulièrement les faits nouveaux
impliquant la Russie. Qui plus est, le Secrétariat international s’apprête à
organiser un débat avec des experts indépendants russes en coopération avec
l’OTAN. Cette visite n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de la remarquable
intensification des relations avec l’OTAN ces dernières années, accueillie très
favorablement par le secrétaire général.
Le président annonce que le Bureau a chargé Angelien
Eijsink d’entreprendre un examen de l’inclusion d’une approche soucieuse de
l’égalité des genres dans les activités de l’Assemblée. Il invite les membres
de la Commission permanente à faire part de leurs commentaires sur le nouveau
format des réunions conjointes de commissions à Bruxelles, expérimenté pour la
première fois en février 2015, ainsi que sur les options d’utilisation du
créneau NRPC lors des sessions. Il soutient la proposition du secrétaire général
sur cette seconde question.
La Commission permanente approuve le programme révisé
des activités. Elle accepte en outre de continuer à utiliser en 2016 le nouveau
format pour les réunions conjointes de Bruxelles et de laisser ouvert les
créneaux auparavant réservés aux réunions de la NRPC lors des sessions.
Le 60e anniversaire de l’Assemblée
La Secrétaire générale adjointe aux Affaires
politiques informe la Commission permanente des préparatifs pour la
commémoration du 60e anniversaire de l’Assemblée, incluant la
réunion anniversaire spéciale à Paris le 18 juillet, les activités entreprises
par les délégations nationales – notamment l’organisation de concours de
dissertations pour les jeunes – et d’autres matériels et
initiatives élaborés par le Secrétariat international.
Jacques Gautier fait rapport sur les plans liés à
l’événement commémoratif organisé à Paris et intitulé « L’évolution de
l’OTAN et le rôle des parlements ». Le secrétaire général de l’OTAN a déjà
confirmé sa participation. Comme le souligne Jacques Gautier, l’événement aura
lieu à un moment très opportun, à mi-chemin entre le Sommet du pays de Galles
et celui de Varsovie.
Relations avec la Conférence interparlementaire pour
la PESC et la PSDC
Le président rappelle à la Commission que l’Assemblée
a eu un partenariat institutionnel avec l’Assemblée de l’Union de l’Europe
occidentale (AUEO), qui a cédé la place à la Conférence interparlementaire
(CIP). Angelien Eijsink a demandé que la question de la coopération avec la CIP
figure à l’ordre du jour de la Commission permanente.
Il a été souligné que les questions débattues à la
CIP et à l’AP-OTAN intéressent les deux organisations. Dès lors, pour continuer
à éviter la duplication des efforts, elle soutient un certain degré de
coopération, à savoir la participation de membres du personnel de chaque
organisation aux réunions des deux entités, ainsi que la rédaction régulière de
rapports par des membres des deux organisations sur des questions pertinentes
figurant à l’ordre du jour.
La Commission permanente marque son accord pour
l’échange d’informations entre le personnel de l’AP-OTAN et de la CIP, pour la
recherche d’occasions de participation aux réunions de l’autre organisation,
ainsi que pour l’établissement régulier de rapports par des membres des deux
organisations sur les débats pertinents se déroulant au sein de la CIP.
Requête du Conseil national palestinien
Le président explique que l’Assemblée a reçu une
requête du Conseil national palestinien (CNP) afin que celui-ci serve de
connexion institutionnelle pour les relations avec l’AP-OTAN en lieu et place
du Conseil législatif palestinien (CLP). Le Bureau soutient cette requête à la
condition que les membres de la délégation du CNP soient choisis parmi les membres
élus du CLP comme cela est le cas au sein de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe. Le président rappelle en outre à la Commission l’accord en
vigueur aux termes duquel la délégation ne peut inclure aucun membre du Hamas.
La Commission permanente approuve la proposition du
Bureau de remplacer le CLP par le CNP, à la condition que les membres de la
délégation soient choisis parmi les membres du CLP.
Présentation de Damian Brewitt, directeur de l’audit
financier, National Audit Office du Royaume-Uni sur Le point sur
la transparence des finances de l’OTAN
Le président rappelle que le débat sur la
transparence financière de l’OTAN a été initié par la délégation néerlandaise
et se poursuit sous la houlette de la délégation britannique.
Damian Brewitt remarque que l’évolution des
procédures d’audit de l’OTAN suit une tendance positive, mais il détecte cinq
domaines à améliorer : la transparence financière et la comptabilité ; le
contrôle interne et l’obligation de rendre compte ; la gouvernance ; un processus
d’audit externe efficace ; et la gestion des risques.
En ce qui concerne l’information financière et la
transparence, le NAO recommande la création par l’OTAN d’un seul état comptable
des comptes consolidés, montrant une vue d’ensemble des dépenses de l’OTAN.
Damian Brewitt accueille favorablement l’engagement à professionnaliser la
comptabilité de toutes les entités de l’OTAN, mais regrette que celle-ci ait
adapté des normes comptables reconnues plutôt que de les adopter dans leur
intégralité. Des progrès supplémentaires doivent également être réalisés en
matière de transparence. La procédure convenue pour la publication des comptes
audités est trop longue et compliquée, tandis que la barre pour la divulgation
est placée trop haut, ce qui laisse trop de latitude pour invoquer des raisons
de sécurité empêchant la publication (de chiffres). Les quatre rapports d’audit
rendus publics à ce jour illustrent les lacunes subsistantes des rapports
financiers.
Se penchant sur la question du contrôle interne et de
l’obligation de rendre compte, Damian Brewitt regrette l’absence d’une
approche systématique de l’audit interne au sein de l’OTAN. Les comptes publiés
à ce jour incluent une Déclaration de contrôle interne, mais, selon
Damian Brewitt, – ils présentent de nombreuses déficiences.
En ce qui concerne la gouvernance, Damian Brewitt se
prononce en faveur de la création d’un Comité de vérification distinct du Bureau de la planification
et de la politique générale des ressources (RPPB) de l’OTAN. Comme le RPPB est
impliqué dans des décisions liées à la politique et à l’utilisation du budget,
il ne peut adéquatement servir d’examinateur indépendant en matière de contrôle
interne et d’information financière.
S’intéressant à la question du contrôle externe,
Damian Brewitt souligne une fois encore qu’un Comité de vérification peut aider
les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques à évaluer la
qualité des rapports d’audit générés par le Collège international des
commissaires aux comptes pour l’OTAN (IBAN).
Damian Brewitt réclame enfin des processus de gestion
des risques systématiques et documentés, afin d’identifier et de lutter contre
les risques qui peuvent affecter négativement l’OTAN et la réalisation de ses
objectifs.
Il a été souligné qu’à un moment où les budgets de la
défense sont soumis à de fortes pressions, les gouvernements alliés doivent
exploiter au mieux les ressources existantes. Des informations financières
techniques peuvent détourner l’attention de la question tout aussi importante
du meilleur usage possible de ces ressources. Hugh Bayley salue les progrès
réalisés dans le renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre
compte des finances de l’OTAN, mais avance un certain nombre de recommandations
pour l’Assemblée. Il suggère de faire part à l’OTAN de l’exposé de Damian
Brewitt et de débattre des recommandations de celui-ci avec le secrétaire
général adjoint de l’OTAN en charge des ressources. Il suggère en outre de
continuer à suivre la publication des rapports d’audit et, si nécessaire, de
poser des questions aux gouvernements nationaux. Comme l’a souligné Damian
Brewitt, l’Assemblée devrait en outre demander à l’OTAN d’achever ses rapports
d’audit dans des délais plus stricts. L’Assemblée devrait enfin s’appuyer sur
l’expertise des bureaux nationaux de vérification pour identifier les questions
politiques soulevées par les comptes de l’OTAN.
En réponse à une question sur la recommandation
figurant au paragraphe 29.b) du rapport du RPPB, Damian Brewitt explique
qu’elle est liée à la nécessité d’établir une chaîne de responsabilité
adéquate, qui n’existe pas actuellement.
Rapport du secrétaire général sur les états
financiers de 2014
Le président informe la Commission permanente que le
trésorier ne peut assister à la réunion ; Lord Jopling a accepté de présenter les
états financiers de sa part.
Charilaos Charisis, président du Collège
international des commissaires aux comptes de l’OTAN, signale que le Collège
approuve sans réserve les deux séries de documents de l’Assemblée pour
l’exercice 2014 et atteste à tous égards que les activités et informations
contenues dans les états financiers respectent les textes qui les régissent.
Une approbation sans réserve signifie que les états financiers donnent une
image fidèle de la situation financière de l’AP‑OTAN, que les opérations
sous-jacentes sont, à tous égards, conformes aux dispositions budgétaires,
règles et réglementations applicables, et que les fonds ont été utilisés
conformément à l’état des dépenses autorisées. Charilaos Charisis explique que,
comme les états financiers et rapports d’audit sont désormais publiés, un
dégagement de responsabilité a été ajouté au rapport quant à la base comptable
et à la restriction quant à son utilisation pour permettre à toute personne de
comprendre l’objet de ce rapport d’audit et de quoi il ne traite pas.
Lord Jopling commence par rappeler aux délégations
que les quatre derniers budgets ont été basés sur une croissance nominale
nulle, ce qui équivaut en termes réels à une réduction de 10 % du budget au
cours de cette période. Cela a été possible grâce aux mesures prises après
l’analyse réalisée avant le début de la crise financière sous la direction du
Groupe de travail sur la réforme de l’Assemblée, et aux départs à la retraite au
sein du Secrétariat international.
Lord Jopling explique que l’exercice s’est achevé sur
un excédent de 31 753,86 euros, imputable aux revenus des investissements et
aux intérêts des placements à terme, de même qu’au solde résiduel du budget des
missions. Le trésorier propose d’allouer 10 000 euros à un nouveau poste
budgétaire intitulé « presse et communication », afin de couvrir le
coût de production d’une nouvelle présentation vidéo de l’Assemblée. Le
trésorier évaluera au cours de l’année le budget nécessaire à ce nouveau poste
à partir de 2016. Il est proposé d’utiliser le reste de l’excédent pour couvrir
les dépenses exceptionnelles liées à la commémoration du 60e anniversaire
de l’Assemblée, à savoir la participation des jeunes atlantistes et d’anciens
membres de l’Assemblée à diverses réunions, de même que la production
d’articles commémoratifs, tels qu’insignes de boutonnière et porte-dossiers.
Le trésorier conclut en suggérant qu’une évaluation
actualisée de la valeur du siège de l’Assemblée remplace dans la comptabilité
principale la valeur d’achat originale, apparaissant actuellement dans une note
en bas de page.
La Commission permanente adopte tous les documents
financiers.
Sessions et réunions à venir
Le président explique que des hôtes se sont proposés
pour toutes les réunions et sessions de l’Assemblée jusqu’à la session de
printemps de 2017 et pour la réunion de la Commission
permanente de 2018. Il regrette de ne pas pouvoir offrir l’accueil d’une
session aux États-Unis pour le moment, mais rappelle aux délégations que
ceux-ci accueillent cinq réunions par an. Le président remercie la délégation
turque – qui accueillera la session annuelle en 2016 – pour sa souplesse.
Laszlo Makk, secrétaire de la délégation hongroise,
informe la Commission permanente des préparatifs pour la Session de printemps
2015 à Budapest.
Oeyvind Halleraker signale que les préparatifs sont
également en bonne voie pour la Session annuelle 2015 à Stavanger.
Le secrétaire général invite les délégations à voir
si elles sont en mesure de proposer l’accueil de réunions après la Session
annuelle de 2017.
Hugh Bayley remercie le président pour sa
contribution active au renforcement du soutien du Congrès à l’Assemblée. Le
président remercie à son tour Hugh Bayley pour son leadership et sa
disponibilité à l’accompagner lors de toute une série de réunions avec des
membres de ce même Congrès.
Respectueusement soumis,
Madame Cheryl Gallant, députée Présidente de l’Association parlementaire canadienne
de l’OTAN (AP OTAN)