La délégation de la Section canadienne
de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) se composait du
sénateur David Smith, C.P., et de la sénatrice Nancy Ruth. La
conférence, organisée par la Section du Royaume-Uni de l’APC, s’est tenue dans
l’un des édifices du Parlement britannique, à Westminster.
La première partie de la conférence
portait principalement sur l’examen des cinq volets de l’efficacité de l’aide
décrits dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de 2005 :
1. Appropriation. Les pays
partenaires exercent une réelle maîtrise de leurs politiques et stratégies de
développement et assurent la coordination de l’action et l’appui du
développement.
2. Alignement. Les donneurs font
reposer l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de
développement, les institutions et les procédures des pays partenaires.
3. Harmonisation. Les actions
des donneurs sont mieux harmonisées et plus transparentes, et permettent une
plus grande efficacité collective.
4. Gestion axée sur les résultats.
Gérer les ressources et améliorer le processus de décision en vue d’obtenir des
résultats.
5. Responsabilité mutuelle. Les
donneurs et les pays partenaires sont responsables des résultats obtenus en
matière de développement.
Ces thèmes furent consolidés lors du
Forum de haut niveau tenu à Accra, en septembre 2008, par des engagements
primordiaux à l’égard des points suivants :
1. Prévisibilité. Les donneurs
fourniront aux pays partenaires 3 à 5 ans à l’avance des informations
sur l’aide qu’ils prévoient leur accorder.
2. Systèmes nationaux. Les
systèmes nationaux des pays partenaires seront utilisés en priorité pour
acheminer l’aide, plutôt que les systèmes des donneurs.
3. Conditionnalité. Les
donneurs appliqueront, non plus les conditions imposant la manière et le moment
de dépenser les fonds de l’aide, mais plutôt des conditions fondées sur les
propres objectifs de développement des pays bénéficiaires.
4. Déliement de l’aide. Les
donneurs assoupliront les restrictions qui empêchent les pays en développement
d'acheter les biens et les services dont ils ont besoin auprès des sources où
ils peuvent obtenir la meilleure qualité au plus bas prix.
La deuxième partie de la conférence
portait sur les possibilités offertes aux parlementaires pour examiner en
profondeur l’efficacité des politiques d’aide.
Il existe de nombreuses façons pour les
parlementaires d’exercer des pressions sur leurs gouvernements en ce qui à
trait :
·au respect des promesses faites dans la Déclaration
de Paris et consolidées à Accra,
·à l’évaluation et à la surveillance minutieuse
des indicateurs de développement,
·à une plus grande participation des différents
intervenants du développement,
·à la lutte contre la corruption de l’aide par
des mesures régionales,
·à la responsabilité mutuelle, à la transparence
et aux obligations redditionnelles concernant l’aide reçue et accordée.
Le rôle d’un parlementaire peut être
partagé en trois secteurs :
·examen approfondi,
·travail législatif,
·représentation – dans la circonscription
électorale.
La sénatrice Nancy Ruth a siégé au
comité de travail responsable de la rédaction d’une déclaration rendant compte
des conclusions des délégués. Après cinq jours de réunion avec des experts
hautement qualifiés et des groupes de discussion, les délégués ont convenu de
la déclaration suivante :
1. Nous, les 90 parlementaires
provenant de 41 parlements et assemblées législatives, nous sommes réunis
dans les chambres du Parlement, à Londres, du 17 au
21 novembre 2008, pour une conférence sur le développement
international intitulée « Scrutinising Aid Effectiveness » (examiner
attentivement l’efficacité de l’aide). Nous avions pour objectif de déterminer
comment nous pourrions mieux tenir nos exécutifs responsables des fonds d’aide
au développement donnés, reçus et alloués.
2. Nous saluons les initiatives prises
pour réunir des législateurs de l’Association parlementaire du Commonwealth, du
G8+5, de parlements régionaux et de petits pays pour qu’ils partagent leurs
expériences et leurs connaissances et s’entendent sur les divers problèmes.
3. À la suite du Forum de haut niveau
tenu à Accra, en septembre 2008, et de l’adoption du Plan d’action
d’Accra, nous comprenons que malgré les progrès réalisés sur le plan des
engagements et des cibles pour 2010, nous devons veiller à ce que nos
exécutifs s’efforcent de respecter les engagements qu’ils ont pris en 2005
dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide.
4. Dans les pays en développement, une
personne sur quatre vit avec moins de 1,25 $US par jour, ce qui représente
1,4 milliard de personnes, dont 70 % sont des femmes et des jeunes
filles. Nous jugeons qu’il est primordial que l’aide donnée et reçue soit
utilisée de façon efficace. Nous croyons que l’utilisation efficace de l’aide
est essentielle à l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement
(OMD) d’ici 2015. Nous croyons aussi que les rapports de progression sur
les OMD devraient comprendre des preuves empiriques et entraîner l’inclusion de
l’analyse comparative entre les sexes dans la planification budgétaire.
5. À titre de représentants de
41 parlements et assemblées législatives, nous exhortons nos exécutifs
à :
• respecter les promesses faites dans
la Déclaration de Paris – et consolidées à Accra – en vue
d’améliorer l’appropriation, l’alignement, l’harmonisation, les résultats et la
responsabilité mutuelle, tel qu’il a été établi par les objectifs-cibles
pour 2010, et à ne pas perdre de vue que ces structures techniques ont
pour objet de réduire la pauvreté de tous, y compris des femmes et des enfants;
• veiller à ce qu’il y ait une
évaluation et un contrôle suffisants des progrès réalisés par rapport aux
cibles fixées dans la Déclaration de Paris de 2005 et aux OMD, et à
ce qu’il y ait une communication efficace entre les divers partenaires du
développement,
• encourager les relations et les
échanges entre les régions pour favoriser le partage des capacités en matière
de contrôle et de recherche;
• faire participer davantage les
parlementaires à l’élaboration des politiques et à la surveillance de l’aide et
du processus budgétaire;
• promouvoir la participation des
organisations de la société civile, des organisations religieuses et des
électeurs à l’élaboration des stratégies de développement, et à favoriser les
échanges entre ces divers intervenants;
• promouvoir et à employer des
pratiques transparentes et responsables, notamment l’utilisation de données
ventilées selon le genre dans les structures régissant l’aide et le
développement international;
(Les deux représentants canadiens
étaient d’avis que le mot « genre » dans la phrase précédente
devrait être remplacé par le mot « sexe ».)
• s’employer à réduire les charges
administratives liées à l’aide pour que les pays bénéficiaires puissent en
profiter davantage;
• travailler assidûment pour réduire
les délais de prestation de l’aide.
6. En contrepartie, nous, les
parlementaires, nous nous engageons à :
• présenter dans nos pays respectifs
des projets de loi visant l’application de la Déclaration de Paris et du
Plan d’action d’Accra, et à exhorter nos dirigeants politiques à mettre
en application diverses conventions de l’ONU, comme la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
• encourager la tenue de débats au sein
de nos corps législatifs, notamment en créant des comités permanents du
développement international et de l’aide étrangère, en élaborant des plans
législatifs de développement de l’aide et en renforçant les liens entre les
parlements et les assemblées législatives;
• user de notre influence et de nos relations
avec les dirigeants politiques, les citoyens et les médias pour sensibiliser
tout le monde à l’importance du développement international, et à améliorer
l’efficacité de l’aide par la promotion de la transparence et du dialogue
ouvert;
• s’acquitter de notre rôle de
porte-paroles locaux en matière de développement dans nos circonscriptions en
faisant valoir les besoins de nos électeurs en matière de développement et en
encourageant les gouvernements locaux et les communautés à participer aux projets
de développement;
• prendre une part active au
développement international et à l’examen minutieux de l’efficacité de l’aide
en formulant des politiques sur le développement, en établissant des
partenariats efficaces et en évaluant l’efficacité de l’aide.
7. De plus, nous nous engageons :
• travailler en vue de renouveler le
partenariat entre les donneurs et les pays partenaires en modifiant les
politiques sur l’aide étrangère et le développement international pour que
l’aide donnée et reçue soit dépensée efficacement, et qu’elle contribue à la
réduction de la pauvreté dans le monde et à l’atteinte des Objectifs du
millénaire pour le développement;
• exhorter nos exécutifs à proposer que
l’ONU entame des discussions en vue de la signature d’une convention sur
l’efficacité de l’aide.
Respectueusement
soumis,
M. Russ Hiebert, député, président pour les sénateurs
Nancy Ruth et David Smith
Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC)