Recommandations du Groupe de travail sur
le rôle des droits de la personne et du développement en ce qui a trait à la
sécurité des citoyens
Le Groupe de
travail recommande :
1.De contribuer, dans nos fonctions en tant que parlementaires à
l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de
sécurité citoyenne et de politique publique, en mettant l’accent sur les droits
de la personne et les aspects de prévention et de contrôle de la violence et
des délits;
2.D’évaluer l’intégration dans le cadre juridique des États des
Amériques des directives établies émanant des rapports de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme sur la sécurité citoyenne et les droits
de la personne (2009) et sur la justice juvénile (2011);
3.De renforcer, chez les agents de l’État, le respect en tout temps
des droits de la personne, en tant qu’outil indispensable pour assurer une
meilleure sécurité citoyenne. Cette mesure implique que l’État soit responsable
de prévenir, d’enquêter et, le cas échéant, de juger toute violence et tout
délit et d’éviter toute impunité à cet égard;
4.D’ instaurer des règles qui garantissent des systèmes de sélection,
de formation et de mises à jour pour les fonctionnaires qui œuvrent au sein de
l’institution étatique dans le domaine de la sécurité citoyenne (juges,
procureurs, membres des forces de sécurité et le personnel pénitencier);
5.De légiférer en vue de contrôler et de superviser le fonctionnement
des entreprises privées œuvrant dans le domaine de la sécurité, en exigeant que
leurs employés reçoivent une formation universitaire ou professionnelle ou les
deux, et sur les garanties des droits de la personne;
6.Avec l’appui de l’État, d’instaurer des politiques de soins pour les
jeunes enfants, de développement personnel de l’enfant en milieu familial ou au
sein d’un groupe de soutien d’éducateurs, en mettant une emphase particulière
sur la famille monoparentale;
7.Avec le concours de groupes de travail interdisciplinaires, de renforcer
les systèmes pénitenciers des mineurs et des adultes par le biais de programmes
fondés sur des expériences réussies de réhabilitation et de prévention des
récidives;
8.Par le biais d’un appui, de favoriser les organisations de la
société civile spécialisées dans le domaine de la sécurité citoyenne pour
qu’ils mettent en œuvre des programmes législatifs ainsi que des projets et des
programmes qui respectent les droits de la personne;
9.D’encourager le fonctionnement d’observatoires
nationaux et internationaux sur la violence et le crime, qui produiront et
analyseront une information bien documentée, en vue de concevoir des politiques
publiques sur la sécurité citoyenne;
10.D’accorder
la priorité aux enjeux du développement au sein même des programmes législatifs,
afin de contribuer à former des sociétés plus dignes, plus inclusives et plus
justes. Encourager et superviser l’approbation de budgets qui tiennent compte
des processus de développement des droits de la personne.
Recommandations
du Groupe de travail sur les aspects transnationaux de la sécurité des citoyens
Considérant que,
comme parlementaires, nous devons utiliser les diverses prérogatives à notre
disposition comme :
·Les prérogatives de législatrices à proprement
parler, pour la mise au point de notre cadre juridique;
·Les prérogatives de superviser le travail des
cadres supérieurs, afin de s’assurer qu’ils appliquent les lois avec efficacité
et qu’ils respectent les objectifs du gouvernement, en vue d’améliorer et
protéger la sécurité citoyenne;
·Les prérogatives organisationnelles enfin, en
invitant à participer ou en participant soi-même à des forums d’analyse et de
discussion sur des visions divergentes et similaires d’organisations sociales,
d’universitaires et de parlementaires.
Le Groupe recommande :
1.De réviser nos cadres juridiques de manière à
tenir compte des aspects transnationaux propres aux organisations criminelles
(de narcotrafic, de traite de personnes, de blanchiment d’argent et de délits
cybernétiques, etc.) et, en rendant nos législations compatibles, faciliter
l’exécution d’opérations transnationales visant à poursuivre et punir les
crimes;
2.De montrer qu’il faut de toute évidence
conjuguer le travail de prévention avec celui que l’on mène pour combattre les
crimes; et, par une territorialisation nécessaire de la prévention, tenir
compte des circonstances propres à chaque région et à chaque localité;
3.De réviser nos cadres juridiques de sorte que la
prévention des délits, notamment en matière de consommation de drogues, incombe
aux gouvernements locaux;
4.De vérifier que des ressources suffisantes sont
allouées aux gouvernements locaux afin qu’ils puissent assumer efficacement
leur responsabilité de prévention;
5.En assignant les ressources budgétaires des
programmes de prévention, de veiller à ce qu’un pourcentage soit consacré à
leur évaluation;
6.Enfin, conscients de la nécessité de poursuivre
et renforcer la recherche, l’évaluation et la diffusion de pratiques de
prévention efficaces, nous recommandons de demander à l’OEA d’établir une
instance qui aura pour rôle d’identifier et d’analyser les facteurs qui
influencent la consommation problématique de drogues, afin de contribuer à la
formulation, l’exécution et l’évaluation de programmes locaux de prévention.
Recommandations
du Groupe de travail sur les approches multidimensionnelles reliées à la
sécurité des citoyens
Le Groupe de
travail recommande :
1.D’intégrer l’ensemble de la politique publique sur la sécurité
citoyenne, la gestion des risques de désastres et les changements climatiques
pour obtenir une synergie en matière normative, institutionnelle et
d’organisation sociale;
2.De fortifier l’intégration des pays en sous-régions et régions pour
générer des instruments communs, une coopération horizontale transfrontalière
et des échanges d’informations et de connaissances en matière de sécurité, de
désastres et de changements climatiques;
3.De créer ou fortifier l’institutionnalisation de l’administration
pour gérer les risques et les désastres de manière à favoriser le respect des
droits de l’homme, et contribuer positivement à la permanence des principes de
la sécurité des individus;
4.De promouvoir la participation citoyenne en encourageant une
conscience et une culture de prévention et de protection de la part de la
société civile, basée sur les valeurs de la solidarité, sans dispenser l’Etat
de sa responsabilité dans ce domaine;
5.De prendre en considération, dans les processus de récupération et
de reconstruction postérieurs aux désastres, les éléments destinés à fortifier
le capital social et le concept de sécurité humaine;
6.De promouvoir des systèmes de banques de données statistiques et
d’indicateurs comparés sur les crimes et la violence, qui proviennent de
plusieurs sources et qui permettent la surveillance permanente et l’évaluation
de la politique publique en faisant participer la société civile;
7.De renforcer les commissions spéciales au niveau parlementaire par
la stabilité et au moyen d’échanges avec le secteur universitaire et des
spécialistes interdisciplinaires de prévention de la violence, de manière à
garantir une approche intégrale des interventions en renforçant l’institution
de la famille, l’école et la salubrité publique grâce à l’enseignement des
valeurs comme une dimension morale et éthique de la politique;
8.De prêter une attention spéciale à l’analyse des budgets publics
destinés à la prévention de la violence – autant l’aspect quantitatif que
qualitatif – selon ses différentes causes sociales, en renforçant spécialement
l’institution de la famille, l’école et la santé publique, et en encourageant
des actions concrètes qui se traduisent par une pédagogie éthique de l’action
politique;
9.De stimuler des législations qui se traduisent en mécanismes de
contrôle et de répression efficaces des flux financiers liés au crime
organisé;
10.De promouvoir le renforcement des institutions pour qu’elles
s’acquittent de leurs rôles et concrétisent des actions utiles à la prévention
sociale et la préparation des pays pour affronter les phénomènes naturels, en
encourageant l’utilisation adéquate de la science et de la technologie et en
profitant au maximum des capacités existantes dans nos pays;
11.D’adapter, quand c’est opportun, une législation au niveau national
et régional, en fonction des nouvelles modalités de la criminalité et de la
violence;
12.De prendre en considération dans les politiques publiques la
question de la sécurité alimentaire dans le cadre de la lutte contre la faim
et la malnutrition;
13.De [soumettre] une résolution à soumettre à l’OEA et aux Nations
Unies pour la création d’un Fonds compensatoire de l’environnement, financé par
les pays générateurs de graves dommages contre l’environnement (par exemple les
changements climatiques) pour assister les pays les plus vulnérables;
14.De préconiser que les entreprises transnationales installées dans
les pays en développement se plient aux mêmes exigences environnementales que
celles qu’elles observent dans les pays développés, et que les pays en voie de
développement de leur coté fixent leurs propres normes;
15.De promouvoir l’organisation de travailleurs sociaux
multidisciplinaires qui contribuent aux tâches de prévention des causes
sociales génératrices de violence.
Recommandations
du Groupe des femmes parlementaires des Amériques
Considérant,
que
le Groupe des femmes parlementaires, en tant que partie intégrante de
ParlAmericas, fait la promotion du respect des droits de la personne comme la
clé de voûte de la prospérité humaine et des conditions de vie digne pour
tous;
que le Groupe des femmes défend et préconise une
gouvernance efficace, la démocratie et l’éthique dans l’exercice des fonctions
parlementaires, car ces éléments font partie du travail des législatrices et
des législateurs d’un bout à l’autre du continent;
Le Groupe propose les recommandations suivantes :
1.De légiférer pour obtenir parité et équité et
pour que ces principes soient enchâssés dans la création des lois dans tous les
pays. La transversalisation du Genre doit se voir clairement dans la rédaction
de toutes les normes;
2.De créer, au sein de ParlAmericas, une
proposition de loi-cadre, ou une proposition de modèle de loi sur la sécurité
citoyenne que les États membres pourront partager entre eux. L’OEA et l’ONU ont
déjà utilisé cette méthode de travail pour traiter certains enjeux;
3.[Que]
Le Groupe de travail sur la Perspective du Genre en matière de sécurité
citoyenne préconise et encourage l’idée de créer, au sein de ParlAmericas, une
loi-cadre ou un modèle de loi spécifique contre la traite des personnes;
4.De
formuler un projet de loi sur la protection des victimes et des témoins,
conformément à la Déclaration d’Istanbul;
5.D’encourager
la création de comités techniques spécialisés en Genre au sein de chaque
parlement, avec l’aide de la coopération internationale;
6.De
renouveler l’engagement d’élaborer un projet de loi sur la protection des
victimes et des témoins;
7.De
favoriser la formation de partenariats entre les parlementaires actuels et
anciens afin de permettre de profiter de l’expérience de parlementaires
d’expérience et que l’expérience et les connaissances acquises à cet égard ne
se perdent pas;
8.De
créer des programmes de travail communs entre parlementaires, sans égard aux
tendances idéologiques ou partisanes, afin d’encourager une pratique inclusive,
diversifiée et respectueuse qui garantisse les conditions nécessaires à la
transversalisation du Genre dans toutes les normes;
9.D’encourager
nos parlementaires à constituer des équipes de communication sensibles aux
enjeux du Genre, qui contribueront à la visibilité du travail des femmes et des
programmes de travail mentionnés au point 8;
10.De
préconiser une volonté politique visant à intégrer parité et alternance au sein
des partis et ce faisant encourager, au sein des organisations politiques
auxquelles nous appartenons, égalité qui se reflétera par la suite dans
l’espace public;
11.D’encourager l’application de sanctions à
l’encontre de quiconque, par la publicité, pousse au commerce sexuel et à
l’exploitation sexuelle et de tout message publicitaire qui dénigre les femmes
et les filles. Dans le même ordre d’idée, souligner et récompenser les bonnes
pratiques qui combattent la traite et le trafic des personnes;
12.De
combattre la traite, l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le trafic de
personnes, en incorporant dans nos législations la caractérisation de la
demande (clients).