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Conférence parlementaire sur l’OMC Résumé des discussions DÉBAT SUR LE THÈME DE FOND A) : Le multilatéralisme face à la montée des accords commerciaux bilatéraux et régionaux Le Sénateur Luis Alberto Heber (Uruguay), M. Paul Rübig, membre du Parlement européen, et Mme Ditte Juul-Joergensen, directrice intérimaire, Affaires de l’OMC, Direction générale du commerce, Commission européenne, font des déclarations sur ce sujet et un débat s’en suit. Le système commercial international semble de plus en plus fragmenté et multicouche. La question est de savoir si les accords commerciaux bilatéraux et régionaux remettent en cause la crédibilité et la viabilité de l’OMC. La plupart des parlementaires conviennent qu’il y a eu une augmentation du nombre d’accords bilatéraux et régionaux en raison du prolongement des négociations de l’OMC. Or, le système commercial multilatéral (SCM) demeure l’option préférée de bon nombre de participants parce qu’il permet aux petits pays d’être traités équitablement, et que c’est une meilleure plate-forme pour régler certains problèmes comme les subventions qui perturbent le commerce. Certains participants estiment préférable de contrôler les accords bilatéraux que de les retarder. Le SCM doit rester le fondement du commerce mondial, mais de nombreux parlementaires pensent que les accords bilatéraux et régionaux sont ici pour rester. Il ne faut pas les percevoir comme des obstacles, mais plutôt les élaborer de façon à les rendre complémentaires au SCM. Un bon accord bilatéral doit être ambitieux (exhaustif sur le plan des produits) et conforme aux règles de l’OMC. Certains participants font valoir que plus les négociations de Doha traînent en longueur, plus le SCM perd de sa crédibilité. Pour eux, une des raisons pour lesquelles le régionalisme n’a pas été problématique est que le SCM est resté solide pendant la récente récession économique. Pourtant, la prolifération des accords bilatéraux risque de susciter une perte d’intérêt dans le SCM, et une façon de freiner cette tendance est que les négociations de Doha arrivent à des résultats positifs. DÉBAT SUR LE THÈME DE FOND B) : Rééquilibrer les règles du système commercial multilatéral au profit des pauvres M. Lormus Bundhoo, député (Maurice), M. Helmut Scholz, membre du Parlement européen, et l’ambassadeur Anthony Mothae Maruping (Lesotho), président du Comité du commerce et du développement de l’OMC font des déclarations sur le sujet et un débat s’en suit. L’objectif de développement, surtout si on pense aux besoins liés au commerce des pays les moins développés, est d’une importance capitale pour le Programme de Doha pour le développement, lequel tente de rééquilibrer les asymétries et les déséquilibres qui touchent ces pays. En dépit des engagements pris au début du cycle de Doha, on n’a vu aucun résultat tangible dans le secteur du développement. Les discussions portent sur les réformes à apporter pour que les pays en développement bénéficient de l’accroissement de leur part du commerce mondial. Les participants proposent diverses solutions, mais pour beaucoup d’entre eux, essayer de créer des règles du jeu équitables et s’attendre à ce que les pays en développement rattrapent le temps perdu ne doit pas être la seule solution envisagée. Le sénateur Frank Mahovlich attire l’attention sur la politique canadienne actuelle de libre-échange, en franchise de droits, hors quota (DFQF) pour les pays les moins développés comme étant une des idées les plus avant-gardistes sur le plan de l’admissibilité des pays et des produits, des règles d’origine et de la facilité d’administration. Selon certains participants, les politiques DFQF sont importantes, mais il faut aussi réduire les obstacles non tarifaires et assouplir la règle d’origine. D’autres proposent que les politiques DFQF pour 99 % des produits ne suffisent pas si elles ne s’appliquent pas aux services. Les participants proposent aussi d’autres solutions, notamment : · une meilleure cohérence des politiques entre le commerce et d’autres questions comme la main-d’œuvre ou les questions environnementales, et entre les accords; · un système monétaire mondial plus démocratique; · des politiques pour aider les pays en développement à se libérer de leur dépendance aux droits de douane comme principale source de revenus; · une aide supplémentaire pour les engagements commerciaux; · un règlement de la question du coton. DIALOGUE AVEC LES NÉGOCIATEURS DE L’OMC : Commerce et développement durable : de la collision à la cohésion L’ambassadeur Manuel A.J. Teehankee (Philippines), président de la Session spéciale du Comité sur le commerce et l’environnement de l’OMC, l’ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), président de la Session spéciale sur l’agriculture, l’ambassadeur Hiswani Harun (Malaisie), président du Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement, et M. Bruce Christie, représentant délégué permanent du Canada à l’OMC, font des déclarations et répondent aux questions des participants. Le développement durable est au cœur de la mission de l’OMC. Cependant, le rythme des négociations relatives au mandat de Doha en rapport avec l’environnement laisse beaucoup à désirer et semble être lié aux progrès réalisés ailleurs par voie de négociation. Les panelistes s’interrogent sur le lien entre le besoin de promouvoir le commerce international et le développement durable. Entre autres questions abordées, mentionnons : · la dimension environnementale du cycle de négociations de Doha (par exemple, l’impact environnemental des subventions à la pêche); · le lien entre les règles de l’OMC et les accords environnementaux multilatéraux; · le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le protocole est perçu comme un accord environnemental qui n’a pas eu d’effet négatif sur le commerce; · le commerce comme faisant partie de la solution au développement durable, notamment en se servant d’un avantage comparatif (les solutions économiquement viables accroissent la production, surtout si les ressources sont disponibles); · la réduction des obstacles au commerce pour les biens d’environnement. AUDIENCE AVEC LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’OMC M. Pascal Lamy, directeur général de l’OMC, fait une présentation et répond aux questions des participants. M. Lamy donne un bref aperçu de l’état des négociations. Selon lui, l’aspect règlementaire du Programme de Doha pour le développement (PDD) est aussi valable que celui de l’accès au marché, mais la discipline relative aux subventions à la pêche et le mécanisme de garantie spéciale en agriculture sont quelques-unes des questions les plus complexes à régler. La prochaine étape pour les présidents des groupes de négociations est d’indiquer les progrès réalisés à ce jour dans les textes provisoires qu’ils rédigeront d’ici la fin d’avril 2011. Nous pourrions ainsi avoir une idée de ce qui reste à faire et disposer d’un outil pour passer à l’étape plus horizontale des négociations. M. Lamy parle ensuite des nombreuses raisons pour lesquelles les pays devraient conclure le cycle de Doha : cela dynamiserait l’économie mondiale, renforcerait la confiance dans le système commercial multilatéral et confirmerait le bien-fondé de l’OMC comme régime d’assurance contre le protectionnisme. Il perçoit l’OMC comme un catalyseur de confiance et d’unité qui contribue à la stabilité mondiale. Il rappelle également les avantages du commerce pour la sécurité alimentaire (libre circulation des aliments en surabondance vers les pays en pénurie), le changement climatique (échange de technologies vertes négociables), et pour les pays les moins développés (aide au commerce). Il affirme que le Programme de Doha pour le développement est aussi pertinent aujourd’hui qu’il l’était il y a 10 ans, quand il a été lancé, et il demande aux parlementaires de faire leur part pour que cela se poursuive. M. Lamy répond ensuite aux questions des participants sur les enjeux suivants : · La ronde actuelle de négociations : M. Lamy rappelle ce sur quoi on s’est déjà entendus, c’est-à-dire que 97 % des lignes tarifaires seront en franchise de droits et hors quota pour les produits provenant des pays les moins développés, et l’élimination des subventions aux exportations. Il insiste sur le fait qu’il n’y a pas de plan de rechange en cas d’échec du PDD. Il indique également que de nombreux pays attendent de devenir membre de l’OMC, et qu’une conclusion positive du PDD rendrait encore plus attrayante l’adhésion de ces pays à l’OMC. · Les règles actuelles de l’OMC : M. Lamy dit que le système de l’OMC pourrait avoir une incidence sur d’autres politiques en rapport avec des questions émergentes comme les animaux clonés, la taxe sur le carbone et autres politiques fiscales internes. Il insiste sur l’importance d’avoir un système de règlement des différends pour régler ces questions si elles ne sont pas adressées explicitement dans les accords de l’OMC. · Pays en développement : M. Lamy indique que les systèmes de règlement des différends sont un bon indice de la quantité d’échanges effectués à l’échelle mondiale, et que de plus en plus de pays en développement y ont recours. Or, l’accès aux marchés pour les pays en développement est une chose, mais transformer cet accès en un commerce tangible en est une autre. Il insiste sur l’importance du programme d’Aide pour le commerce pour aider les pays en développement à assumer un rôle plus important dans le commerce mondial. Il précise que l’Aide pour le commerce a augmenté de 50 % depuis 2005, sans pour autant nuire à d’autres programmes d’aide. Il faut cependant arriver à mieux mesurer l’impact de l’Aide pour le commerce et à accroître l’engagement du secteur privé. · Le système commercial mondial : en réponse à diverses questions, M. Lamy réfléchit sur le rôle de l’OMC pour régulariser la volatilité du cours des marchandises, sur l’impact du système monétaire mondial sur le commerce et sur les liens entre les accords commerciaux bilatéraux et l’OMC. · Relations avec des parlementaires : M. Lamy souligne les avantages d’un plus grand engagement de la part des parlementaires. L’OMC a créé diverses initiatives pour les parlementaires au cours des six dernières années. Par exemple, les pays en développement peuvent inclure des ateliers pour les parlementaires dans leur demande de programmes d’aide technique. Réunion-débat interactive : En lien avec la société : les politiques commerciales à l’ère de la communication de masse M. Jamil Chade, journaliste pour l’O Estado de S. Paulo, (Brésil), Mme Hedayat Abdel Nabi, journaliste (Égypte), présidente de la Presse Emblème Campagne, et M. John Zarocostas, journaliste au Washington Times, (États-Unis), président de l’Association des correspondants auprès des Nations Unies, font des présentations et répondent aux questions des participants. Le modérateur, M. Niccolò Rinaldi, est membre du Parlement européen et ancien journaliste. Les panelistes semblent être d’accord pour dire que l’intérêt du public et des médias pour l’OMC a baissé au fil des ans et que le public en général ne comprend pas ce qui se passe. Bien qu’il y ait eu une plus grande couverture géographique surtout dans les pays nouvellement intéressés par l’OMC (la Chine, le Brésil, l’Inde, etc.) la couverture générale a diminué. Par exemple, le nombre de journalistes accrédités présents lors des évènements de l’OMC est passé de 500 journalistes à la réunion ministérielle de Hong Kong en 2005 à seulement 30 journalistes pour le même évènement cinq ans plus tard à Genève. Les panelistes mentionnent également que certains différends commerciaux ne suscitent pas le même degré d’attention qu’ils le faisaient il y a 10 ans. Les panelistes fournissent diverses raisons pour expliquer cette situation. Ils expliquent la difficulté à comprendre l’OMC pour le commun des mortels et les personnes non spécialisées, en raison de la terminologie technique et du jargon. Le manque de transparence du processus de négociation a également été mentionné comme raison expliquant la baisse de l’intérêt public. Les panelistes parlent également de la perte de crédibilité de l’OMC en raison de la durée des négociations de Doha, ainsi que du système de règlement des différends qui est perçu comme un long processus qui ne garantit pas que si vous avez gain de cause, vous obtiendrez ce que vous voulez. Ils mentionnent également le manque de message identifiable comme un problème : très peu d’histoires circulent sur les impacts positifs ou négatifs des décisions de l’OMC à l’échelle locale. Des solutions possibles sont envisagées brièvement pendant la période de questions. L’engagement des parlementaires pour faire le contrepoids à l’influence des diplomates à l’OMC a été mentionné pour améliorer la crédibilité du processus de négociation. D’autres font valoir le besoin d’élaborer un plan d’action de communication pour que le grand public ait une meilleure compréhension de ce que fait l’OMC.
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