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RÉSOLUTIONS
FPAP/RÉS./1 Résolution sur la façon de surmonter la crise financière mondiale (présentée par le Japon, le Mexique et la Russie)
LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION
ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Confirmant qu'en raison de l'interdépendance économique mutuelle, les tendances des marchés financiers dans un pays sont pratiquement immédiatement transmises aux marchés financiers d'autres pays;
Se préoccupant du resserrement accru du crédit dans un contexte où les prix de l'immobilier continuent de chuter et où les conditions de prêt sont plus strictes dans les pays, notamment aux États-Unis et en Europe, en raison de la crise financière qui a sévi en août 2007;
S'inquiétant des répercussions de la propagation de la crise financière internationale sur l'économie mondiale, notamment les défis importants posés par ces répercussions sur la stabilité financière et le développement économique des pays de l'Asie-Pacifique; Indiquant comme causes premières de la crise économique émergente le déséquilibre des marchés financiers et les politiques économiques défectueuses de certains pays, où les participants aux marchés ont cherché à accroître les rendements sans bien saisir les risques courus, ni exercer la diligence requise; Exprimant le ferme espoir que le potentiel humain et technologique élevé des pays de l'Asie-Pacifique leur permettra de devenir la locomotive du développement économique mondial durable à l'avenir; Mais tout bien considéré, gardant à l'esprit le risque qu'un ralentissement de la croissance mondiale pourrait entraîner des demandes de mesures protectionnistes qui exacerberaient la situation économique actuelle; Saluant l'importance accordée par chaque pays aux réunions internationales comme le Sommet sur les marchés financiers et l'économie mondiale et la conférence au sommet de l'APEC pour rétablir la stabilité des marchés financiers et le fonctionnement harmonieux des marchés du crédit;
1. Demander que les agences de crédit à l'exportation, les institutions financières internationales et les banques privées poursuivent leurs efforts visant à faire en sorte que les fonds nécessaires soient mis à la disposition des entreprises, notamment des petites et des moyennes entreprises, et à maintenir le flux des échanges commerciaux et des investissements dans la région; 2. Réitérer que nous demeurons fermement convaincus que les principes du libre marché et les systèmes régissant l’ouverture des échanges commerciaux et de l’investissement continueront de favoriser la croissance mondiale, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté; 3. Demander aux pays membres de continuer à renforcer la coordination et la coopération et à prendre les mesures économiques et financières efficaces mises à leur disposition de manière exhaustive pour rétablir la confiance sur les marchés, stabiliser les marchés financiers mondiaux et stimuler la croissance économique mondiale; 4. Confirmer qu'il est impératif de gérer correctement l'équilibre entre l'innovation financière et la réglementation du secteur financier, et demander aux pays membres d'examiner la façon dont les gouvernements devraient participer aux marchés, la manière dont ils devraient collaborer et la façon dont le Fonds monétaire international et les autres institutions financières mondiales relèvent ces nouveaux défis; 5. Souligner le besoin immédiat d'élaborer et de mettre en œuvre une vaste réponse de la politique économique visant à rétablir la croissance et la stabilité économique mondiale et qui consistera à pratiquer une coopération macroéconomique plus étroite, à éviter des répercussions négatives, à appuyer les économies naissantes et en développement ainsi qu’à renforcer et à réformer entièrement les institutions financières internationales afin qu’elles reflètent la volonté croissante des économies naissantes et en développement qu’elles représentent et qu’elles soient en mesure de mieux relever les défis à venir; 6. Demander avec instance aux gouvernements et aux parlements de s'abstenir, dans leurs efforts de protection des intérêts nationaux, d'ériger de nouvelles barrières à l'investissement ou au commerce de biens et de services, d'imposer de nouvelles restrictions à l'exportation ou de prendre des mesures incompatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans tous les domaines, notamment dans ceux qui stimulent les exportations; 7. Recommander que les parlements des pays de l'Asie-Pacifique offrent un appui parlementaire solide aux efforts visant le développement et la stabilisation économiques des marchés financiers, ainsi qu'aux réformes des marchés financiers, aux régimes et aux principes de réglementation afin d'éviter toute répétition de la crise actuelle à l'avenir en échangeant l'information et les politiques par l'entremise des réunions annuelles du FPAP. FPAP/RÉS./2 Résolution sur les négociations du Cycle de Doha (présentée par le Chili et le Mexique)
LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE :
Considérant que le Cycle de Doha a été entrepris en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés, de renforcer les normes sur les échanges multilatéraux en insistant en particulier sur l'inclusion économique des pays en développement, notamment les pays les moins avancés;
Étant d'avis que le non-aboutissement du Cycle de Doha contribuerait à l'incertitude mondiale qui prévaut à l'heure actuelle et pourrait menacer la crédibilité des échanges multilatéraux, entraînant un changement d'orientation vers des accords commerciaux de type bilatéral et régional;
Reconnaissant les efforts déployés par le directeur général de l'OMC pour faire aboutir les négociations du Cycle de Doha et en raison des propositions de cette organisation d'inclure la simplification des droits de douane, l'érosion des préférences, les droits de douane records et les « producteurs spéciaux », ainsi que pour la libéralisation des échanges commerciaux entre les 153 pays membres de l'OMC;
Étant d'avis que l'OMC joue un rôle fondamental pour assurer la meilleure gestion de la mondialisation et la répartition plus équitable de ses retombées, notamment dans les pays les moins avancés;
Reconnaissant que les prix plus élevés ont facilité les réductions au chapitre du protectionnisme mondial par l'établissement de droits de douane moins élevés sur les produits importés et la machinerie liée à l'agriculture pour s'attaquer à la sécurité alimentaire;
Soulignant que les pays développés, comme les États-Unis et les membres de l'Union européenne ont réduit leurs subventions à la production, rendant possible l'acceptation des réductions présentées dans la proposition sur l'agriculture du Cycle de Doha;
Exprimer les préoccupations concernant l'échec des négociations du Cycle de Doha en juillet 2008 à Genève, soulignant que cela laisse prévoir une perte de croissance et de développement économiques à l'échelle mondiale; 1. Exhorter les pays en développement à demander des réductions des droits de douane dans les secteurs de la sécurité alimentaire, de la sécurité des moyens de subsistance et du développement rural; 2. Exhorter les pays développés plus avancés à assumer leur responsabilité en tant que participants à l'échelle internationale et à prendre des décisions qui correspondent à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle;
3. Encourager les pays en développement à élaborer des politiques pour accroître la productivité et le revenu des agriculteurs pauvres et à réduire le risque de perturber l'agriculture; 4. Exhorter les membres de l'OMC à travailler en commun dans
un esprit de collaboration, de sagesse collective et de courage pour établir
une base solide visant l'aboutissement des négociations du Cycle de Doha; 5. Demander avec instance aux membres de l'OMC de respecter les
principes fondamentaux de non-discrimination, de transparence et de consensus
entre les 153 pays et territoires qui sont membres de l'OMC afin qu'ils
parviennent le plus rapidement possible à une entente dans le cadre des
négociations du Cycle de Doha; 6. Souligner la nécessité d'avoir un engagement parlementaire
solide qui permettra de surveiller les actions et les ententes de l'OMC et de
promouvoir un processus de libéralisation équitable et durable. À ces fins, demander à ses membres
de collaborer pour trouver des mesures et des propositions concrètes afin
d'aider à surmonter la situation intenable actuelle en faisant aboutir les
négociations du Cycle de Doha; 7. Inviter les membres du FPAP à demander à leurs gouvernements d'appuyer et d'aider le Laos dans le cadre des efforts qu'il déploie pour adhérer à l'OMC, en tenant compte de ses besoins particuliers et de l'état de son développement.
FPAP/RÉS./3 Résolution sur le tourisme durable (parrainée par la République démocratique
populaire du Laos et par la République des Philippines) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM
PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE :
Réaffirmant l'importance du tourisme au regard de l'atteinte des principes du développement durable, notamment dans les pays en développement où une grande partie de l'économie repose sur le tourisme et les secteurs associés au tourisme;
Reconnaissant le besoin que tous les pays du FPAP fassent un effort collectif pour trouver une solution stratégique axée sur le tourisme durable, et soulignant les efforts inconditionnels déployés par l'Organisation mondiale du tourisme et la relation saine entre le FPAP et cette organisation;
Rappelant la résolution no 26GA/2005/Eco/01 adoptée par la 26e Assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE sur la promotion du tourisme culturel et de l'écotourisme pour stimuler la croissance économique;
Prenant acte de l'engagement visant à mettre en œuvre l'accord sur le tourisme de l'ANASE signé par les dirigeants de l'ANASE lors du 8e Sommet de l'ANASE qui s'est tenu à Phnom Penh le 4 novembre 2002 ainsi que la Déclaration de Vientiane sur l'accroissement de la coopération touristique de l'ANASE par les ministres du Tourisme de l'ANASE à Vientiane, en République démocratique populaire du Laos le 3 février 2004;
Soulignant que le tourisme durable tient compte du concept de la gérance, soit la responsabilité de prendre soin de l'environnement d'une façon qui préservera et accroîtra le bien–être des résidents et son attrait pour les touristes;
Ayant à l'esprit que le développement durable est lié aux progrès qui répondent aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, et que le développement doit être sensible aux contraintes subies par l'environnement naturel et culturel;
Reconnaissant l'importance de l'industrie du tourisme dans la création d'emplois et de revenus, améliorant ainsi les niveaux de vie de la population et réduisant la pauvreté et l'écart de développement entre les États membres du FPAP;
Reconnaissant l'efficacité de faire participer divers intervenants, dont les gouvernements, les autorités locales, les sociétés civiles et le secteur privé, aux programmes de développement du tourisme; Axant davantage les efforts sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la conservation et la restauration de l'environnement en reconnaissant ses avantages inconditionnels pour le tourisme durable. Décide ce qui suit par les présentes : 1. Encourager tous les membres du FPAP à améliorer la planification du développement du tourisme durable en mettant notamment sur pied des circuits touristiques dans les communautés et des chaînes d'approvisionnement entre les villages de production et les marchés du tourisme, et à accélérer la prise des mesures nécessaires pour améliorer les services sociaux associés au tourisme; 2. Demander avec instance à tous les membres du FPAP de poursuivre leurs efforts de collaboration avec le gouvernement, le secteur privé et les communautés locales afin d'adopter une approche davantage participative en ce qui a trait au développement de l'industrie et à la conservation des ressources culturelles, notamment les communautés concernées; 3. Demander aux États membres du FPAP de mettre en œuvre des lois plus strictes sur la conservation de l'environnement, de trouver des solutions immédiates pour restaurer l'environnement, de promouvoir la création de projets d'infrastructure associés au tourisme, d'accroître l'assistance mutuelle sur le plan du développement des ressources humaines, de renforcer la collaboration et de développer, de moderniser et d'accroître les installations touristiques et les installations de transport ainsi que les services connexes dans les pays du FPAP, notamment dans les États où l'infrastructure est la moins développée; 4. Renforcer les mécanismes de coopération régionale par l'entremise du transfert de technologie en misant sur des moyens efficaces d'éliminer les répercussions nuisibles des activités associées au tourisme sur l'environnement et envisager l'accroissement de l'aide financière aux pays en développement qui n'ont pas les moyens de se procurer une telle technologie; 5. Mettre en œuvre une action participative pour assurer l'efficacité de la conception des structures des installations touristiques, et veiller à la conformité de ces installations aux normes environnementales; 6. Demander avec instance à tous les membres du FPAP de mettre en place un organisme d'accréditation local autorisé à surveiller et à superviser les industries associées au tourisme afin de favoriser leur compétitivité mutuelle, d'assurer leur accréditation à un éventail de niveaux de conformité et de veiller à ce que leurs installations se conforment aux principes liés au tourisme durable; 7. Créer un système crédible et en
continu d'évaluation, de surveillance et d'accréditation des services et des
destinations touristiques;
8. Demander aux États membres du FPAP d'établir un mécanisme destiné à accroître la coopération pour promouvoir le développement du tourisme durable, notamment dans les pays les moins développés, en mettant en commun l'information et l'expérience, en coordonnant les politiques et les programmes touristiques, en échangeant les pratiques exemplaires et le savoir–faire, le marketing, la formation, la recherche et la diffusion de l'information.
FPAP/RÉS./4 Résolution sur la sécurité énergétique (parrainée par le Chili, la République démocratique populaire du Laos, le Mexique et la Russie)
LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE :
Rappelant la résolution no 5 du FPAP adoptée lors de la 16e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui a eu lieu du 20 au 24 janvier 2008 à Auckland, en Nouvelle-Zélande, l'engagement pris par les membres du FPAP sur la sécurité énergétique adoptée lors de la 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique au cours de laquelle les membres du FPAP ont accordé beaucoup d'attention à la question de l'énergie sécuritaire et à la « Déclaration de Cebu sur la sécurité énergétique en Asie de l'Est »;
Prenant acte que l'énergie, qui sert de fondement
économique au développement social et économique, est une question commune déterminante au sein des
États membres du FPAP et à l'échelle mondiale; Étant d'avis que, comme la coopération entre les
pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs est essentielle
pour renforcer la sécurité énergétique régionale, nous devons élaborer des
politiques qui respectent rigoureusement les responsabilités assumées et les
engagements pris par toutes les parties dans le but de venir à bout des
pénuries d'énergie et des
prix élevés de l'énergie dans l'intérêt commun;
Tenant compte de l'accord de libre–échange entre l'ANASE et l'Inde, qui devrait entraîner une hausse de la croissance économique, renforçant la coopération politique régionale et la fonction qui sert de fondement à la sécurité énergique en Asie du Sud-est; Étant convaincue de la nécessité d'élaborer un large éventail de projets de recherche sur les ressources d'énergie de remplacement, à savoir les biocarburants, l'énergie hydroélectrique, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, la biomasse, l'énergie géothermique et l'énergie marémotrice, pour accroître l'approvisionnement en énergie, promouvoir l'utilisation efficiente de l'énergie afin d'assurer la sécurité énergétique dans les économies membres de la région de l'Asie-Pacifique; Réaffirmant l'état de préparation en vue de la mise en commun de l'information, un plus grand réseautage, la mobilisation des ressources et les efforts accrus pour atteindre la sécurité énergétique; Reconnaissant
que l'accès à des
ressources énergétiques appropriées, fiables, propres et abordables est essentiel pour assurer la sécurité
énergétique et la durabilité du développement économique dans la région de
l'Asie-Pacifique; Décide ce qui suit par les présentes : 1. Saluer et soutenir les efforts déployés par les gouvernements membres du FPAP visant la coopération au sein des programmes énergétiques pour assurer et prioriser un accès équitable aux sources d'énergie essentielles pour tous les pays de la région de l'Asie-Pacifique, de façon sécuritaire et soutenue, en veillant à assurer la qualité et à offrir des prix raisonnables; 2. Encourager les États membres du FPAP
à consolider la coopération dans le cadre des programmes de développement
énergétique durable, à renforcer l'échange
de politiques publiques, de pratiques exemplaires et de savoir–faire ainsi que
l'investissement commun en développant et en utilisant des technologies de
pointe qui les aideront à relever les défis visant l'adaptation au
réchauffement climatique pour assurer l'approvisionnement en énergie des pays
pauvres, favorisant ainsi la croissance économique et le développement durable
dans la région; 3. Demander aux gouvernements des
États membres du FPAP d'encourager les initiatives des secteurs public et privé
aux fins de recherche sur la biomasse, sur tous les types de sources d'énergie
renouvelable et sur la technologie de gazéification
du carbone pour réduire les émissions de polluants et créer un marché mondial
pour les centrales électriques touchées; 4. Demander aux parlements membres du FPAP, au moyen de leurs actions législatives et de leurs activités de renforcement des capacités, d'harmoniser les cadres juridiques et réglementaires dans le but de renforcer la coopération au sein du FPAP, ce qui créera des conditions favorables et des incitatifs à investir en vue de la participation des secteurs public et privé à la production et à l'approvisionnement énergétiques pour répondre à la demande grandissante; 5. Encourager les membres du FPAP à recommander à leurs gouvernements respectifs de faire tous les efforts possibles pour créer et encourager des moyens et des façons d'étudier et de mettre en œuvre l'utilisation efficiente de l'énergie et les économies d'énergie; 6. Demander avec instance à tous les États membres du FPAP de faciliter de tels développements technologiques et transferts du savoir–faire, collaborer avec des organismes de financement multilatéraux, des groupes sous-régionaux, des établissements de recherche et au moyen de partenariats et d'initiatives des secteurs public et privé en vue d'assurer la sécurité énergétique dans la région; 7. Promouvoir les connaissances sur les économies
d'énergie et accroître la sensibilisation dans ce secteur, y compris l'utilisation
d'énergie des ménages et la production moins polluante; 8. Promouvoir
l'intégration en
matière d'énergie et l'intégration économique dans la région de l'Asie-Pacifique,
notamment le commerce de l'énergie entre les membres du FPAP en reconnaissant
la proposition effectuée à cet effet lors du Forum sur la coopération
économique Asie-Pacifique tenu à Lima, au Pérou; 9. Réaffirmer la volonté d’étayer les besoins énergétiques des économies régionales en encourageant la libéralisation et l’ouverture des marchés, des échanges et des investissements dans le secteur énergétique.
FPAP/RÉS./5 Résolution sur la sécurité alimentaire (proposée
par le Chili, l'Indonésie, la République démocratique populaire du Laos, les
Philippines, le Vietnam, le Mexique et la Russie) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION
ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Réaffirmant l'adoption de la Déclaration de Rome en 1996,
la première déclaration des OMD des Nations Unies, la Déclaration adoptée lors de la Conférence de
haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale de la FAO en 2008, la 16e Déclaration des
dirigeants économiques de l'APEC et la Déclaration conjointe de la 20e réunion des ministres de
l'APEC qui a fait l'objet d'un accord à Lima, au Pérou, en novembre 2008, notamment sur l'amélioration de
la sécurité alimentaire dans la région Asie-Pacifique; Se rappelant que, d'après la FAO, la sécurité
alimentaire existe « lorsque tous les êtres
humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante,
saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins
énergétiques », ce qui exige des
conditions de disponibilité, d'accès et de stabilité de l'approvisionnement; Reconnaissant que la sécurité alimentaire est principalement touchée par des facteurs clés comme la demande croissante des consommateurs; la croissance de la population mondiale; la perte de terres agricoles au détriment du développement résidentiel et industriel; l'accroissement de la production agricole aux fins d'utilisation dans les biocarburants; les flambées des prix du pétrole; les mauvaises conditions météorologiques et les maladies des plantes et du bétail; Reconnaissant l'importance de la sécurité alimentaire qui a commencé à être un sujet de discussion essentiel pour les pays membres du FPAP; et la coopération efficace entre les États membres du FPAP et le reste du monde pour assurer la sécurité alimentaire et prévenir les pénuries de vivres; Décide ce qui suit par les présentes : 1. Saluer et
soutenir les efforts déployés par les gouvernements membres du FPAP pour
promouvoir les investissements dans l'agriculture et la coopération économique
et technique, y compris la recherche
et le développement sur les aliments, et pour mettre en commun les nouvelles
technologies, les pratiques exemplaires et le savoir–faire afin d'accroître la
production alimentaire; 2. Demander aux gouvernements des États membres du FPAP de développer, d'améliorer et d'élargir l'accès routier, l'infrastructure et les réseaux d'électricité et d'irrigation ainsi que d'autres installations connexes pour accélérer l'élaboration des programmes de sécurité alimentaire;
3. Réitérer le besoin de libéraliser les échanges
agricoles et de supprimer les obstacles au commerce et toutes les formes de
protectionnisme, y compris les subventions qui restreignent les échanges agricoles à l'échelle
internationale et de faciliter l'accès aux marchés des produits agricoles
venant des pays en développement; 4. Demander aux membres du FPAP, au moyen de leurs
interventions législatives, d'optimiser les forces internes de chaque membre
afin d'accroître la coopération au sein du FPAP et de créer des conditions et des mesures
incitatives favorables pour les partenariats public-privé dans le secteur de la
sécurité alimentaire; 5. Demander aux pays membres du FPAP de prendre en
compte les répercussions de la sécurité alimentaire lors des discussions à propos
du développement de la bioénergie et de l'utilisation des terres agricoles
productives à d'autres fins;
FPAP/RÉS./6 Résolution sur la situation économique mondiale (présentée par le Mexique) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE :
Considérant les conséquences de la crise financière
internationale et ses répercussions négatives sur l'économie mondiale, notamment ses effets défavorables sur
les pays en développement; Soulignant le besoin de collaborer au sein de l'APEC pour accroître la prospérité, la stabilité et la sécurité dans la région en établissant des associations et en collaborant;
Craignant que la crise financière mondiale nuise à
la stabilité sociale dans nombre de pays et menace les réalisations et les
progrès démocratiques réalisés dans le domaine des questions relatives aux
droits de la personne; 1. Demander avec instance aux parlements nationaux de veiller à la
mise en œuvre d'un ensemble de droits efficace et proactif pour les organismes
de réglementation nationaux afin de prévenir toute instabilité sur les
principaux marchés financiers; 2.
Encourager les
membres du FPAP de tenter de rapprocher l'efficience économique et le
développement humain; 3.
Partager l'information sur les possibilités
d'affaires et l'accès aux marchés dans la région, y compris les indicateurs
économiques de base et la conjoncture; l'intégration régionale des progrès et
l'environnement concurrentiel; 4.
Favoriser le
dialogue politique concernant le processus de négociation du Cycle de Doha, en
examinant d'autres méthodes pour promouvoir le programme de développement; 5. Demander aux gouvernements des pays développés de respecter avec célérité les engagements qu'ils ont pris envers les pays en développement pour les aider à régler leurs problèmes économiques internes, à enrayer la pauvreté, l'analphabétisme et la maladie et à atteindre des taux de croissance plus élevés, comme recommandé par plusieurs instruments, notamment la Déclaration du Millénaire; dans ce contexte, demander avec instance aux organismes internationaux, dans les limites des restrictions prévues dans leur mandat respectif, de contribuer à l'atteinte des objectifs rappelés ci–dessus; 6. Faciliter l'investissement à l'étranger comme élément clé de la croissance, soutenu par des politiques macroéconomiques qui favorisent la stabilité financière et qui créent des conditions favorables pour les secteurs productifs; 7. Encourager la mise en place d'associations pour les petites et moyennes entreprises; faciliter leur accès aux nouvelles technologies; contribuer à l'amélioration du contexte commercial et garantir des mécanismes de financement accessibles; 8. Renforcer les mécanismes de coopération régionale dans le but d'accroître la compétitivité des secteurs clés, comme les moyens de transport multimodal, les ports, les douanes, ainsi que la simplicité administrative requise pour améliorer l'efficacité de nos relations commerciales; 9. Promouvoir les activités dans les secteurs de la culture et de l'éducation au sein de l'APEC afin de consolider nos liens et notre entente mutuelle.
FPAP/RÉS./7 Résolution sur l'accroissement des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux dans la région de l'Asie-Pacifique (présentée par la délégation indonésienne) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION
ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Constatant que la présente crise financière mondiale,
qui résulte en partie de la crise des prêts hypothécaires à risque et de
l'absence de mécanismes de transparence, de responsabilisation et de
surveillance au sein des institutions financières et des agences de notation, a entraîné un
ralentissement économique dans la région de l'Asie-Pacifique; Constatant
également que les deux
tiers de la réserve de capitaux étrangers à l'échelle mondiale se trouvent dans
la région de l'Asie-Pacifique; Reconnaissant le niveau élevé d'interdépendance économique entre les pays de la région de l'Asie-Pacifique et l'urgence de prendre des mesures collectives pour faire face à la crise en accroissant les échanges commerciaux et les mouvements de capitaux dans la région de l'Asie-Pacifique;
Soulignant l'importance des échanges commerciaux et
des mouvements des capitaux pour le développement des pays ainsi que
l'importance de mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au
centre des négociations commerciales internationales, comme mentionné dans le
Programme de Doha pour le développement;
Saluant
également la 16e
Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC et la Déclaration conjointe de
la 20e réunion des ministres de l'APEC qui ont fait l'objet d'un
accord à Lima, au Pérou, en novembre dernier, notamment en ce qui a trait à la progression de l'intégration
économique régionale dans la région de l'Asie-Pacifique; Décide ce qui suit par les présentes : 1. Appuyer le nouvel engagement effectué
par les dirigeants économiques de l'APEC d'agir rapidement et résolument pour
faire front au ralentissement imminent de l'économie mondiale et prendre toutes
les mesures économiques et financières qui s'imposent pour résoudre la crise; 2. Encourager les parlements membres du FPAP de
renforcer leurs rôles budgétaire et législatif ainsi que leur rôle de
surveillance pour assurer l'établissement d'un climat plus propice à
l'accroissement des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux dans la
région de l'Asie-Pacifique; 3. Réaffirmer notre engagement à collaborer avec nos
gouvernements respectifs pour revoir les pratiques et les règles commerciales
et administratives afin de protéger les marchés et les investisseurs, notamment
le soutien destiné à améliorer le volume des échanges commerciaux et les
transactions ainsi que les mouvements de capitaux entre les pays de la région
de l'Asie-Pacifique; 4. Recommander la nécessité de promouvoir des
environnements politiques, commerciaux et réglementaires qui favorisent la
création, la croissance et le développement de PME dans la région de l'Asie-Pacifique
et souligner l'importance de stimuler la croissance des PME dans le cadre de
stratégies de développement économique durables qui pourraient réduire la
pauvreté dans les communautés locales en prenant des mesures comme la création
d'initiatives environnementales durables, la responsabilité sociale d'entreprise, la gestion de
l'innovation, les partenariats public-privé et l'intégration économique
régionale; 5. Encourager en outre le processus du flux des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux dans les pays de l'Asie-Pacifique destiné à accroître l'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement, à augmenter l'aide au développement, à fournir de meilleures perspectives d'emploi et à améliorer l'accès à la technologie.
FPAP/RES/8 Résolution sur la sécurité politique dans les pays de l’Asie-Pacifique (parrainée par la Fédération de Russie) DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE;
Statuant que les transitions dynamiques sont particulièrement évidentes dans les pays de l’Asie-Pacifique, où l’on peut observer divers changements dans l’économie mondiale et une interdépendance complexe de plus en plus grande;
Notant que, plus le temps passe, plus ces pays doivent relever de nouveaux défis, que nous ne pouvons aborder sans créer une meilleure architecture de sécurité et des institutions de développement durable;
Statuant encore une fois que le terrorisme international, d’autres nouveaux défis et dangers ainsi que la prolifération des armes de destruction massive et des systèmes de lancement menacent directement notre concept de sociétés libres, ouvertes, pacifiques et prospères;
Nous entendant sur le fait que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables et doivent être condamnés fermement et sans retenue, particulièrement lorsqu’ils ciblent des civils ou lorsqu’ils utilisent les pratiques répugnantes que sont les attentats-suicides et la prise d’otages; Insistant sur le fait qu’on ne peut excuser ni justifier les actes terroristes en alléguant une cause, un conflit, l’oppression ou la pauvreté;
Soulignant l’importance du rôle que jouent l’ONU et la stratégie mondiale de lutte contre les terroristes;
Par conséquent, qu’il soit résolu : 1. d’exhorter les pays à collaborer pleinement pour assurer la sécurité et l’ouverture de la circulation des personnes, des biens, des services et des investissements et les garantir contre toute attaque terroriste, et assurer le fonctionnement interrompu des économies et des marchés;
2. de souligner qu’il faut absolument mettre en œuvre de façon uniforme les mesures antiterroristes universelles de l’ONU et les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et aussi, le cas échéant, les recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux; 3. de saluer les efforts que déploie la communauté internationale en vue de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer et d’encourager d’autres efforts concertés de lutte contre la piraterie.
FPAP/RÉS./9 Résolution sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne (présentée par le Japon et la République de Corée)
LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE :
Reconfirmant que la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne sont essentielles dans la région de l'Asie-Pacifique et que la dénucléarisation de la péninsule coréenne est un objectif que nous devons atteindre pour assurer la non–prolifération nucléaire, et ce, non seulement en Asie du Nord-est mais dans le monde entier;
Prenant acte de la « Résolution sur la situation dans la péninsule coréenne » et du « Communiqué conjoint » qui ont été adoptés lors de la 16e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique en janvier 2008;
Se réjouissant du fait que, lors du Sommet trilatéral organisé en décembre 2008, les dirigeants du Japon, de la République populaire de Chine et de la République de Corée ont accepté de continuer à collaborer de très près au sein du cadre de pourparlers à six;
Soulignant que les pourparlers à six sont la solution la plus viable à la dénucléarisation de la Péninsule coréenne;
Reconnaissant l'importance de l'établissement d'une relation de coexistence et de co-prospérité par la voie d'un dialogue sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne ainsi que l'importance de traiter de la question des soucis d'ordre humanitaire exprimés par la communauté internationale;
Réaffirmant l'importance de la mise en œuvre intégrale de la Déclaration conjointe adoptée le 19 septembre 2005;
Encourageant les parties aux pourparlers à six à prendre une part active aux négociations de suivi dans un esprit de respect mutuel et sur un pied d'égalité pour trouver ensemble une voie de réaliser la dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne;
1. Réaffirmer que la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne sont indispensables pour assurer la paix et la sécurité dans le monde; 2. Reconfirmer que les efforts en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne doivent se poursuivre par la voie du cadre des pourparlers à six; 3. Prier instamment les parties aux pourparlers à six de mettre en œuvre rapidement les « actions de la deuxième phase pour la mise en œuvre de la Déclaration conjointe du 19 septembre », comme convenu en octobre 2007; 4.
Demander aux parties concernées de régler
rapidement toutes les autres sources d'inquiétude en suspens découlant de la
Déclaration conjointe du 19 septembre 2005; 5. Continuer d'appuyer la démarche des pourparlers à six et demander avec instance aux parties aux pourparlers à six de s'efforcer d'obtenir la dénucléarisation complète de la péninsule coréenne en réglant les questions pertinentes conformément au principe axé sur la confiance de « l'engagement pour l'engagement » et de « l'action pour l'action ».
FPAP/RÉS./10 Résolution sur le
renforcement de la paix et de la sécurité en Asie du LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE :
S'appuyant sur la volonté des peuples de l'Asie du Sud-est de vivre en paix et dans la prospérité au sein de la communauté de l'ANASE et de vivre en harmonie avec les autres peuples de la région de l'Asie-Pacifique et le reste du monde;
Réaffirmant que la paix, la stabilité, la coopération et le développement sont les principales tendances de l'univers mondialisé et interconnecté d'aujourd'hui;
Reconnaissant toutefois que l'unilatéralisme, le non–respect du droit international, le
terrorisme, la criminalité transnationale, la pauvreté et l'écart de
développement constituent les problèmes mondiaux et les menaces de notre
époque; Réitérant la nécessité d'établir une coopération plus étroite entre les parlements membres du FPAP dans les secteurs de la politique et de la sécurité, de l'économie et du commerce, de l'éducation, de la culture, de la santé, de l'environnement et du développement;
Décide ce qui suit par les présentes : 1-
Demander aux parlements membres du FPAP en
Asie du Sud-est de promouvoir, dans leur propre pays, la mise en œuvre de la
Charte de l'ANASE adoptée lors du Sommet de l'ANASE à Singapour en novembre 2007; 2-
Demander
avec instance à
tous les membres du FPAP et aux parlements observateurs d'offrir leur soutien
et leur aide en vue d'atteindre les objectifs de la communauté de l'ANASE
énoncés dans le Programme d'action de Vientiane; 3-
Recourir à un dialogue axé sur une confiance,
des intérêts et une compréhension mutuels pour régler les conflits politiques
qui peuvent survenir dans la région; 4-
Appuyer
les
efforts des gouvernements des pays de l'ANASE pour renforcer la paix et la
sécurité en Asie du Sud-est; 5- Améliorer la qualité des discussions sur la paix et la sécurité en améliorant leur pertinence et leur efficacité.
FPAP/RÉS./11 Résolution sur le processus de paix au Moyen–Orient (présentée par l'Indonésie, le Japon et les É.-U.) LA
DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Étant convaincue que l'atteinte d'un règlement définitif et pacifique du conflit israélo-palestinien est essentielle pour permettre une paix globale et durable au Moyen-Orient; Espérant que les Israéliens et les Palestiniens
poursuivront leurs efforts pour l'établissement d'un État palestinien qui
coexiste en paix avec l'État d'Israël; Saluant les efforts de paix déployés par les
Israéliens, les Palestiniens et la communauté internationale depuis la
Conférence internationale d'Annapolis en 2007; Exprimant son
appui au processus de paix au Moyen-Orient et aux efforts déployés afin que les
camps israélien et palestinien en arrivent le plus rapidement possible à un
règlement définitif et durable; Réaffirmant qu’une
solution juste et durable au conflit israélo-arabe doit être basée sur des
résolutions comme les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et
les accords antérieurs conclus entre Israël et l'OLP, et réaffirmant la
reconnaissance et le soutien, par les Nations Unies, de l’existence d’Israël
comme pays souverain et indépendant; Rappelant la résolution sur le processus de paix
au Moyen–Orient adoptée lors de la Seizième réunion annuelle du FPAP en
janvier 2008. Décide ce qui suit par les présentes : 1- Exprimer ses profondes préoccupations à propos de la détérioration de la situation à Gaza et à proximité de la bande de Gaza, et demander avec insistance aux camps israélien et palestinien de mettre un terme immédiat au recours à la force et de réaliser une cessation de la violence dans la région qui soit durable, en particulier pour éviter de faire d'autres victimes civiles;
2- Demander à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts pour fournir des arrangements et garanties à Gaza afin de maintenir un cessez-le-feu et un calme durables, y compris prévenir le trafic d’armes et de munitions et assurer la réouverture durable des points de passage sur la base de l'Accord sur les déplacements et l'accès conclu en 2005 entre l'Autorité palestinienne et Israël, ainsi que les autres efforts régionaux et internationaux qui sont en cours;
3.
Demander
avec insistance aux
camps israélien et palestinien d'intensifier leurs efforts pour maintenir la trêve et améliorer la situation humanitaire dans la
bande de Gaza, prier très instamment les deux camps d'adhérer à la Feuille de
route et exhorter le gouvernement israélien,
toutes les parties qui forment l'Autorité palestinienne et toutes les autres
parties à prendre toutes les mesures nécessaires afin de consolider les progrès
réalisés dans le cadre du processus de
paix au Moyen–Orient; 4.
Encourager l'adoption de mesures tangibles en vue
de la réconciliation intra-palestinienne conformément à la résolution 1850 (2008) du Conseil de
sécurité et à ses autres résolutions pertinentes; 5.
Demander aux parties et à la communauté internationale de redoubler sans plus
attendre d’efforts afin de parvenir à une paix globale fondée sur la vision
d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à
côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, comme il l’a
envisagé dans sa résolution 1850 (2008), et rappeler l’importance de
l’initiative de paix arabe; 6.
Encourager toutes les parties concernées à
déployer des efforts pour parvenir à un règlement du
conflit israélo-palestinien par des moyens pacifiques; affirmer de nouveau que l'établissement d'un État palestinien, la sécurité d'Israël et de sa frontière sont des
facteurs essentiels pour assurer la paix permanente; et demander à Israël et à
l'Autorité palestinienne de chercher à établir un environnement propice à
l'établissement d'un État palestinien; 7.
Confirmer que la création d'une économie
palestinienne viable fondée sur l'amélioration concrète du niveau de vie est nécessaire pour mettre en place un État
palestinien; 8. Inviter énergiquement les nouveaux gouvernements de tous les pays membres du FPAP, les pays du Golfe et les autres pays à continuer à accorder autant d’appui et de coopération que possible au processus de paix dans tout le Moyen-Orient.
FPAP/RÉS./12 Résolution sur les armes à sous-munitions (présentée par les délégations de l'Australie et du Laos)
Rappelant la résolution FPAP/RÉS./1 adoptée lors
de la Seizième réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui a eu
lieu du 20 au 24 janvier 2008 à Auckland, en
Nouvelle–Zélande; Condamnant
l'utilisation systématique
des armes à sous-munitions; Réitérant ses préoccupations sérieuses à propos
des conséquences terribles pour les droits de la personne et le développement
socio–économique de l'utilisation des armes à sous-munitions pour les populations
et les communautés à l'échelle mondiale, et ce, longtemps après la fin du
conflit; Rappelant avec gratitude le leadership et
l'encouragement du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon visant à
inciter la communauté internationale à prendre des mesures pour s'attaquer aux
effets humanitaires horribles des armes à sous-munitions. Rappelant l'adoption de la Convention sur
les armes à sous-munitions lors de la Conférence diplomatique sur les armes à
sous-munitions qui s'est tenue le 30 mai 2008
à Dublin, en Irlande; Notant la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions
par plus de 90 pays; Notant les efforts particuliers des États qui
ont participé aux négociations fructueuses ayant mené à la Convention sur les
armes à sous-munitions ainsi
que les interventions utiles de la société civile, y compris les victimes des
armes à sous-munitions; Prenant acte des dispositions de la Convention sur
les armes à sous-munitions à l'intention des pays participants, y compris
l'obligation de ne jamais développer, produire, utiliser, stocker ni transférer les armes à sous-munitions,
de détruire les stocks d'armes à sous-munitions, de dépolluer les zones
contaminées et d'offrir aux victimes d'armes à
sous-munitions des services de soutien, de réadaptation et de réinsertion
sociale ainsi que des mesures de coopération et d'assistance internationale aux
États touchés par les armes à sous-munitions; Saluant également les efforts continus déployés par le Groupe d'experts gouvernementaux des Hautes Parties Contractantes à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discernement (CCW) pour faire front aux répercussions humanitaires des armes à sous-munitions dans le cadre de ce forum; Décide ce
qui suit par les présentes : 1. Demander à tous les parlementaires des pays qui ont signé
la Convention sur les armes à sous-munitions de conclure sa ratification
initiale et de veiller à l'entrée en vigueur de la Convention; 2. Féliciter les États qui ont déjà signé la Convention sur les
armes à sous-munitions et les États qui choisissent de le faire prochainement; 3. Demander avec instance à tous les membres du FPAP de continuer
à soutenir les négociations dans le cadre de la CCW pour faire face aux
répercussions humanitaires des armes à sous-munitions tout en trouvant un juste
milieu entre les considérations militaires et humanitaires; 4. Recommander à tous les États membres du FPAP de
faire tous les efforts supplémentaires possibles pour réduire le déploiement de
ces armes en tenant entièrement compte de la situation de la sécurité nationale; 5.
Encourager les
gouvernements à déterminer et à séparer par une clôture les zones contaminées
par ces armes qui menacent la sécurité et le bien–être économique de leurs
populations civiles; 6. Encourager les parlementaires à promouvoir la prévention,
dans le cadre du droit international humanitaire, de l'utilisation systématique
de ces armes; 7. Promouvoir, par l'entremise de moyens régionaux et multilatéraux, la coopération pour trouver des solutions aux défis humanitaires posés par les armes à sous-munitions;
8. Soutenir les efforts internationaux
d'éducation et de formation concernant les risques liés à l'enlèvement des
armes enfouies et au nettoyage des zones contaminées, et y prendre part; 9. Encourager tous les États membres à offrir des programmes
de santé et de réadaptation de façon non discriminatoire aux victimes des armes
à sous-munitions, y compris l'aide
d'urgence et les soins médicaux continus, la réadaptation physique, le soutien
psychologique, la réadaptation
sociale et économique et le soutien juridique; 10. Demander à tous les États membres de
fournir une aide humanitaire aux pays touchés par les armes à sous-munitions
pour gérer leurs répercussions; 11. Encourager les parlements du FPAP à faire tous les efforts possibles pour faciliter l'intégration sociale et économique de toutes les victimes des armes à sous–munitions de façon non discriminatoire.
FPAP/RÉS./13 Résolution sur le terrorisme (présentée par
le Mexique, l'Australie et les Philippines) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM
PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Réaffirmant la
nécessité de lutter par tous les moyens et conformément à la Charte des Nations
Unies, contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales posées par
les actes de terrorisme; Saluant les progrès qui ont été réalisés grâce
aux efforts de lutte contre le terrorisme à l'échelle nationale, à la
coopération régionale et aux efforts internationaux, y compris l'action
continue au sein des Nations Unies et l'Initiative
mondiale de lutte contre le terrorisme; Profondément préoccupée par la multiplication, dans diverses régions du monde, notamment
dans la région de l'Asie-Pacifique, des actes de terrorisme motivés par
l’intolérance ou l’extrémisme; Ayant décidé que le terrorisme est un crime qui ne
peut être justifié dans aucune circonstance, peu importe le motif, le lieu, le
moment ou l'identité de l'auteur; Reconnaissant
que les États se doivent de compléter la coopération internationale en prenant
des mesures supplémentaires pour prévenir et réprimer sur leur territoire, par
tous les moyens licites, le financement et la préparation de tout acte de
terrorisme; Notant avec préoccupation les liens étroits existant entre le terrorisme
international et la criminalité transnationale organisée; Condamnant énergiquement tous les actes de terrorisme, comme les attentats terroristes ignobles qui ont été perpétrés à Mumbai, en Inde;
1. Demander avec instance à tous les États d'adhérer aux conventions et protocoles des Nations Unies relatifs à la lutte contre le terrorisme et de les mettre en œuvre;
2.
Demander à tous les États de mettre en œuvre
efficacement toutes les résolutions des Nations Unies liées à la lutte contre
le terrorisme;
3.
Adhérer dès
que possible aux conventions et protocoles internationaux pertinents relatifs
au terrorisme, y compris la Convention internationale pour la répression du
financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999; 4.
Coopérer, en
particulier dans le cadre d’accords et d’arrangements bilatéraux et
multilatéraux, afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de
prendre des mesures contre les auteurs de tels actes; 5.
Demander aux États de collaborer instamment à la
prévention et à la répression des actes terroristes, notamment en accroissant
la coopération entre les parlements et les gouvernements et en respectant en
tout point les accords internationaux pertinents de lutte contre le terrorisme; 6.
Encourager tous les États à améliorer encore
davantage la coopération nationale, régionale et internationale ainsi que les
efforts de coordination entre les services de police,
les organismes de défense, de justice et de renseignement, les autorités
douanières et d'immigration et d'autres organismes pertinents pour accroître
l'efficacité des activités relatives à l'application de la loi, au contrôle
frontalier et à l'échange des renseignements; 7.
Trouver des
moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles,
concernant en particulier les actions ou les mouvements de terroristes ou de
réseaux de terroristes, les documents de voyage contrefaits ou falsifiés, le
trafic d’armes, d’explosifs ou de matières sensibles, l’utilisation des
technologies de communication par des groupes terroristes, et la menace que
constituent les armes de destruction massive en possession de groupes
terroristes; 8. Prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l’homme, afin de s’assurer, avant d’octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d’asile n’ont pas organisé ou facilité la perpétration d’actes de terrorisme et n’y ont pas participé.
FPAP/RÉS./14 Résolution sur le changement climatique et l'environnement (présentée par le Canada
et le Japon) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE
DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE (FPAP) : Reconnaissant que les changements climatiques et les
problèmes environnementaux sont mondiaux et qu'ils constituent peut–être le
problème le plus important pour tous les êtres humains; Rappelant les résolutions liées à ces problèmes et adoptées dans le cadre de réunions annuelles antérieures du FPAP; Saluant les efforts déployés par la communauté internationale dans le cadre de forums comme la 14e session de la Conférence des Parties (CP) lors de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la CP 9 de la Convention sur la diversité biologique et la Déclaration des dirigeants à l'occasion de la réunion des grandes puissances économiques sur la sécurité énergétique et les changements climatiques, et reconnaissant les responsabilités communes mais différenciées; Notant la détermination de nos pays de l'Asie-Pacifique
à déployer des efforts pour régler les problèmes sérieux et urgents auxquels
doit s'attaquer la communauté internationale; Décide ce qui suit par les présentes : 1. que la 17e réunion annuelle du FPAP, prenant acte de l'accord du Sommet du G8 de Hokkaido Toyako, demandera aux pays
développés de prêcher l'exemple pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; 2. se
réjouissant de l'issue de la CP 13 organisée à Bali en 2007 et de la
CP 14 tenue à Poznan
en 2008, les pays membres du FPAP continueront de collaborer pour permettre la mise en œuvre complète, efficace et durable de la
Convention par des actions de coopération à long terme, jusqu’en 2012 et
au-delà; 3. que
la 17e réunion annuelle du FPAP demande aux pays membres de
travailler en commun pour renforcer la capacité de s'adapter aux changements
climatiques, y compris la réduction du risque de catastrophe des pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États
insulaires en développement qui sont les plus vulnérables aux répercussions
néfastes des changements climatiques;
4.
que la 17e
réunion annuelle du FPAP demande aux pays membres de reconnaître le rôle essentiel de la technologie pour
faire face aux changements climatiques et la nécessité d'accélérer le
déploiement, la diffusion et le transfert d'écotechnologies dans les pays en développement; 5. que la 17e réunion annuelle du FPAP demande aux pays membres du FPAP de reconnaître que les mesures qui permettent de réduire les émissions, y compris celles qui proviennent de la déforestation et du dépérissement de la forêt, et d'accroître l'absorption par des puits de carbone dans l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie peuvent contribuer à stabiliser les gaz à effet de serre dans l'atmosphère; que la réunion annuelle du FPAP demande également aux pays membres du FPAP de s'investir activement dans la préservation des forêts, le reboisement, le boisement et le développement durable et de promouvoir une approche qui profitera à tous et qui permettra une réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique;
6.
que la 17e
réunion annuelle du FPAP demande aux pays membres du FPAP d'accroître leurs
efforts afin de réduire le plus possible le rythme actuel de la perte de la
biodiversité et d'exprimer leur soutien aux réunions, à
savoir la Convention sur la biodiversité
économique, la CP 10 et le Protocole de Cartagena (CP/RP–5) qui se tiendra
à Nagoya, Aichi, au Japon, en 2010; 7.que la 17e réunion
annuelle du FPAP demande aux pays membres du FPAP de collaborer afin de faire
face aux défis environnementaux comme la pollution atmosphérique
transfrontalière, la protection de l'environnement marin et les ressources en
eau; 8. que la 17e réunion annuelle du FPAP souligne aux pays membres du FPAP l'importance de l'éducation pour un développement durable afin de s'attaquer aux problèmes environnementaux;
9. que les pays membres du FPAP mettent en place et fassent la promotion de sociétés respectueuses du cycle des matières au moyen de l'initiative 3R (réduction, réutilisation et recyclage).
FPAP/RÉS./15 Résolution sur la problématique homme-femme dans les parlements (parrainée
par l'Australie, la République démocratique populaire du Laos, le Mexique et le
Vietnam) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION
ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Réaffirmant que
les politiques intégrées visant la promotion de l'égalité des sexes dans le
cadre du processus de développement et des activités de réforme électorale
constituent une garantie pour la
participation importante et véritable des femmes; Remarquant qu'en tant représentants élus du
peuple, les parlementaires et le Parlement comme institution ont un rôle à
jouer pour promouvoir l'égalité des sexes; Reconnaissant que
la mise en place de conditions destinées à accroître le nombre de femmes
parlementaires et à améliorer les compétences des femmes au sein du Parlement
représente un engagement pris par tous les pays; Craignant
toutefois que dans
certains pays de la région, l'égalité des sexes au Parlement ne soit pas
suffisamment encouragée et que cette situation se manifeste dans le fait que
les candidates en général ainsi que les femmes élues ne sont pas suffisamment
mises en valeur; Rappelant que les pays de la région ont adopté
des programmes et des mesures pour atteindre l'avancement des femmes et veiller
à leur participation paritaire avec les hommes, comme défini dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes; Notant que le Plan d'action de Beijing + 10 et
le troisième objectif des OMD est de promouvoir l'égalité entre les sexes et le renforcement de l'autonomie des femmes en examinant la
proportion de sièges occupés par les femmes dans les parlements nationaux; 1.
Demander aux
pays membres du FPAP d'adopter les lois appropriées qui favorisent l'égalité
entre les sexes, y compris l'accroissement de la participation parlementaire
des femmes; 2.
Recommander que l'égalité entre les sexes soit
prise en compte dans l'élaboration des politiques et des lois ainsi que dans
les discussions connexes,
en établissant notamment des principes de budget comparatif entre les sexes; 3. Exhorter les parlementaires des pays membres du FPAP à renforcer leur fonction de supervision pour veiller à ce que toutes les politiques liées à l'égalité entre les sexes soient bien appliquées; 4.
Demander
avec instance aux
parlements de chaque pays de mettre sur pied un caucus parlementaire composé de
femmes pour appuyer et renforcer les activités et les compétences des femmes et
maintenir des liens avec la communauté pour assurer l'élaboration de politiques
solides et pertinentes; 5.
Créer des réseaux et des liens entre les
parlementaires des pays membres du PFAP, des gouvernements et de la société
civile pour échanger les expériences nationales et renforcer les capacités
liées à leurs mandats d'égalité entre les sexes; 6.
Demander aux membres du FPAP d'adopter les
mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés lors du Sommet du
millénaire des Nations Unies; 7.
Demander aux
membres du FPAP d'établir des
programmes de formation pour encourager la participation des femmes aux
politiques électorales; 8.
Recommander que les membres du FPAP financent des centres de recherche dans la région
de l'Asie-Pacifique axés sur l'élaboration d'études comparatives liées aux
stratégies publiques aux fins d'inclusion des femmes dans la société; 9. Encourager la participation des femmes parlementaires aux délégations organisées dans le cadre des réunions du FPAP.
FPAP/RÉS./16 Résolution sur la lutte contre la corruption (présentée par la Fédération de Russie) LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE–PACIFIQUE : Révélant l'aspiration d'accorder davantage d'attention à la dimension sociale de la mondialisation;
1-
Demander avec instance aux parlements et
aux gouvernements des États de la région de l'Asie-Pacifique d'appuyer les
efforts collectifs qui sont faits pour lutter contre la corruption et les
réseaux transnationaux clandestins connexes en préconisant la mise sur pied
d'un gouvernement transparent et responsable, en favorisant l'intégrité des
marchés et en mettant en place des systèmes financiers transparents; 2-
Recommander, conformément à la Convention
contre la corruption des Nations Unies (UNCAC), de
promouvoir les activités de lutte contre la corruption en encourageant
notamment la coopération des organismes de renseignements financiers et
d'application de la loi pour mettre fin aux paiements malhonnêtes et aux flux
de financement illégal et pour rapatrier aussi les biens issus de la corruption; 3-
Appuyer la mise en œuvre, le cas échéant, des
recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
(GAFI); 4-
Souligner la nécessité d'adopter un comportement
commercial responsable et transparent qui respecte les lois et les règlements
locaux et qui tient compte des lignes directrices liées à la responsabilité
sociale des entreprises qui ont été élaborées par des organismes multilatéraux,
comme il convient; 5- Recommander aux parlements, qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et de prendre toutes les mesures disponibles pour se conformer aux obligations qui y sont énoncées.
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