Annexe 2

DOCUMENT FINAL

adopté par consensus*  le 16 novembre 2012

1.    Nous restons fermement convaincus de l’intérêt du multilatéralisme.   Nous réaffirmons notre attachement à un système commercial multilatéral universel, ouvert, non discriminatoire, équitable et fondé sur des règles, qui contribue concrètement à la croissance économique, au développement durable et à la création d’emplois.    Nous demeurons profondément préoccupés par l’absence  de tout progrès dans  les négociations  commerciales  du Cycle de Doha et nous  insistons  sur  la nécessité  d’apporter une réponse  politique à cette situation. Nous pensons que, dans l’intérêt de toutes les parties,  il faut veiller activement à ce que le Cycle de Doha produise des résultats équilibrés, complets et ambitieux, dans une optique de développement et nous soulignons à quel point il importe d’obtenir rapidement des résultats dans les domaines où des progrès sont possibles, en particulier les questions liées au développement.

2.    Depuis la première session de la Conférence parlementaire sur l’OMC, il y a près de dix ans, le commerce international a considérablement évolué. Il s’est régionalisé et est devenu plus complexe et multipolaire.  Cette transformation résulte d’une fragmentation croissante de la production sur la chaîne d’approvisionnement mondiale, assortie d’une intensification non négligeable des échanges Sud-Sud.  L’architecture actuelle du commerce multilatéral, axée sur l’OMC, continue à jouer un rôle crucial de stabilisateur de l’économie mondiale. L’importance d’un système commercial fondé sur des règles en tant que facteur de croissance économique a été attestée  durant la crise  financière et économique mondiale quand le protectionnisme a pu être relativement contenu et que le respect strict des règles de l’OMC et des engagements  était un objectif important. Néanmoins, étant donné les perspectives économiques incertaines, nous demeurons préoccupés par la montée progressive des mesures protectionnistes.

3.    Si la crise a accaparé les gouvernants, qui y voient un défi politique majeur, la pensée économique a évolué, démontrant qu’il fallait une régulation plus poussée des marchés et plus d’interventionnisme des acteurs étatiques. Pour notre part, percevant  les signes annonciateurs d’une nouvelle phase de turbulences et d’un fléchissement important de l’économie, ainsi que de nouveaux bouleversements des marchés  mondiaux des capitaux et des biens, une décélération de la croissance et une montée du chômage, nous insistons sur le rôle que joue l’OMC pour préserver le caractère ouvert des marchés mondiaux, trouver des solutions aux problèmes de financement du commerce et mobiliser les énergies autour de l’Aide pour le commerce

4.    Nous rappelons que le Cycle de Doha a été conçu comme un "cycle de développement" devant privilégier  les besoins et les intérêts des pays en développement, notamment les moins avancés   d’entre  eux,  afin  que  peuples  et  pays   bénéficient,  de  façon  équitable,  des opportunités et des retombées de la libéralisation des échanges et de l'interdépendance accrue des économies. La réalisation de cet objectif suppose un accord juste et équilibré qui renforce ce système  multilatéral fondé sur  des  règles,  et qui améliore les  mécanismes  de soutien nécessaires  par une assistance  technique liée au commerce et par le renforcement des capacités des pays les moins avancés.

5.    Les mutations du commerce international ne sont pas restées sans effet sur la portée des politiques en matière de commerce aux échelons national, régional et international. En effet, la libéralisation des échanges commerciaux  dans une perspective de développement durable, la libre circulation des capitaux,  le développement  des infrastructures de transport et celui des technologies de l’information et de la communication sont autant d’éléments qui facilitent les flux commerciaux, où apparaissent des phénomènes   comme la circulation des biens intermédiaires sur les chaînes de valeur mondiales.   Il s’ensuit que la régulation  des échanges commerciaux, jadis  cantonnée au strict  contrôle des  importations  et exportations,  privilégie désormais la compétitivité et la diversification des exportations, conformément aux évolutions de l’économie mondiale.

6.    Les politiques en matière de commerce international ne consistent pas uniquement à élaborer des lois et à ratifier des accords internationaux, mais surtout à créer un environnement qui génère des revenus, qui crée de l’emploi et qui incite tous les acteurs – notamment le secteur privé, en particulier les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises – à anticiper les problèmes et à faire preuve d’innovation.   Nous sommes conscients  que les bienfaits  du commerce ne sont pas  systématiques  et que le commerce lui-même est une condition nécessaire mais non suffisante pour créer et entretenir la croissance et le développement. Les politiques sur le commerce peuvent aussi contribuer de manière non négligeable  à la réduction de la pauvreté, en particulier dans  les  pays  en développement. Pour porter leurs fruits,  les  politiques  sur le commerce doivent aussi  être débattues dans  le cadre des  objectifs  généraux de développement que sont l’expansion  de l’emploi, l’accroissement de la capacité de production, une croissance économique durable et inclusive, la sécurité  alimentaire et énergétique,  une meilleure santé  publique, l’accès aux médicaments et aux prestations  essentiels,  la lutte contre la corruption, etc.   Il importe en outre qu’y soient  associées  des  mesures  macroéconomiques  appropriées, notamment des politiques budgétaires et monétaires visant expressément à assurer une répartition plus équitable des richesses et à favoriser l’égalité des chances tant au sein des pays qu’entre eux.

7.    La crédibilité en politique dépend de l’aptitude à engranger  des  résultats  et non à discourir.   Si  l’on ne parvient pas à remédier à la crise de l’emploi, à stimuler la demande intérieure et à stabiliser  le secteur  financier, l’économie mondiale risque  de connaître une nouvelle récession.   Nous insistons sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques nationales en matière de commerce, d’industrie, d’emploi et d’aide sociale qui soient intégrées et cohérentes, et qui privilégient la promotion de l’emploi productif, des emplois décents, le renforcement  des moyens de production et la résistance aux chocs extérieurs.   Il faut que le couplage commerce/emploi  soit bien pris en compte dans l’ensemble du système commercial multilatéral, en vue d’appliquer pleinement  les normes essentielles du BIT relatives au travail et de faciliter la mobilité du travail.

8.    Il  est  plus  difficile  pour  les   pays  les   moins   avancés  dont  l’avantage comparatif manufacturier est moindre de convertir en
nouveaux emplois les éventuels gains d’efficacité dans les échanges  commerciaux. C’est pourquoi nous pensons que des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, et la reconnaissance d’une marge de manœuvre au sein de l'OMC  sont  importantes afin que la mise  en œuvre des  politiques de  libéralisation  du commerce dans les pays les moins avancés puisse se faire selon des approches progressives, avec des  ajustements  modérés  du  marché du  travail.   Nous partageons  l’idée  qu’il  est nécessaire d’améliorer la coopération et le partenariat sous toutes  leurs formes pour le bien du commerce et du développement, et saluons les décisions de la 8ème Conférence ministérielle de l’OMC quant aux règles d’accession  et aux dérogations prévues pour les pays  les moins avancés dans le secteur des services. Nous saluons l'adoption par le Conseil général de l'OMC en juillet 2012 de la Recommandation visant à renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA, et nous nous réjouissons de l'accession du Vanuatu et du Laos.

9.    Les mouvements  de contestation  observés en de nombreux points de la planète sont le reflet du  mécontentement populaire face à l’insuffisance  des  approches   participatives  et inclusives.   Pour les gouvernants, le moment est venu de renouveler le contrat social qui lie l’État et les citoyens, et de reconsidérer la nature et l’ampleur du rôle du secteur financier dans la mondialisation.   Le défi consiste entre autres à rééquilibrer les systèmes financier et commercial mondiaux pour qu’ils bénéficient aussi aux pauvres. Le Programme de Doha pour le développement, qui a pour principe fondamental le développement,  est un élément clé de la solution.

10.   Pour que le commerce contribue effectivement à des modèles de développement plus inclusifs,  il  faut renforcer la cohérence entre les  différentes strates et composantes (multilatérales,  régionales et bilatérales)  du système  commercial international.  Par  ailleurs, pour que l’OMC reste adaptée face à des réalités économiques  en évolution, il lui faudrait réfléchir à des approches  lui permettant de traiter les nouveaux dossiers  liés  au commerce, comme dans le domaine des chaînes d’approvisionnement mondiales, de la sécurité alimentaire et énergétique, et des  problèmes monétaires. Étant  donné l'impact  concret des changements climatiques,  nous appelons à une plus grande cohérence entre les objectifs et règles de l'OMC, et le respect des obligations environnementales internationales. A cette fin, nous  appelons  instamment  à une coopération beaucoup plus étroite entre l'OMC  et les institutions spécialisées compétentes du système des Nations Unies.

11.   Nous réitérons que, selon nous, l’OMC aurait fort à gagner à posséder une dimension parlementaire concrète et forte.  Les parlements  ont vocation à exercer un droit de regard sur les négociations commerciales internationales et à veiller à leur transparence et leur équité. Ils sont  aussi  amenés  à superviser l’application des accords  internationaux.  Souhaitant  que le système  commercial multilatéral profite aux citoyens  et que la gouvernance  économique mondiale soit plus cohérente, nous réaffirmons que nous sommes prêts à utiliser l’ensemble des outils politiques à notre disposition pour susciter un consensus multilatéral qui fasse aboutir le Cycle de Doha.   Nous saisissons  cette occasion  pour appeler l’OMC  à informer plus systématiquement les parlementaires  sur les évolutions effectives et émergentes du commerce international et sur les effets  positifs des accords commerciaux multilatéraux. Dans le même esprit, nous exhortons les gouvernements à donner aux parlements nationaux un accès libre et rapide à l'information concernant  les initiatives  et les négociations commerciales, à mettre en place des outils de dialogue sur ces questions, et à inclure régulièrement  des parlementaires dans les délégations nationales officielles aux réunions internationales sur le commerce.

12.   Nous nous félicitons de la décision de l’OMC de tenir sa 9ème Conférence ministérielle à Bali (Indonésie),  fin 2013.   Nous voyons  là une nouvelle chance d’insuffler  l’élan politique nécessaire à des négociations qui s’enlisent.   Nous saisissons cette occasion pour renouveler notre appel aux Membres de l’OMC à consacrer le rôle et la responsabilité des parlementaires en insérant,  dans  le document final de la prochaine Conférence ministérielle,  la phrase suivante : "Il convient de renforcer la transparence  de l’OMC en impliquant davantage les parlements dans ses activités".