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Recommandations adoptées par l’assemblée plénière
Source : http://www.e-fipa.org/Plenaries/Ottawa2009/Ottawa_fr_docs.html.
Recommandations du Groupe de travail sur la crise économique et financière 1. Que les pays des Amériques mettent tout en œuvre pour promouvoir l’intégration économique et la coopération dans l’ensemble de la région. Cette intégration devrait comporter un resserrement de la coopération sur les plans du commerce, de la mise en place d’infrastructures, de l’innovation et de la technologie, et de la réglementation des services financiers. 2. Que les pays membres du FIPA explorent la possibilité d’harmoniser les législations concernant les règles applicables à l’investissement, les conditions et la transparence dans tout l’hémisphère pour assurer un développement durable et pour faire en sorte que tous bénéficient des retombées de l’investissement et qu’aucun pays ne parvienne pas à attirer l’investissement étranger direct parce que les règles en la matière sont plus laxistes ailleurs. 3. Que les pays membres du FIPA fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour œuvrer de concert en vue d’une conclusion satisfaisante du Cycle en cours de développement de Doha de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Parallèlement, les pays membres devraient s’employer à renforcer les échanges commerciaux dans la région et à éliminer les droits de douane et les mesures protectionnistes partout dans les Amériques. 4. Que les pays membres du FIPA veillent à agir de manière responsable sur le plan budgétaire. À court terme, la relance par un déficit budgétaire temporaire peut être une réponse appropriée du point de vue des politiques anticycliques aux reculs de l’économie. Toutefois, à la lumière de leurs expériences passées, les pays des Amériques devraient éviter de revenir à la pratique de déficits annuels chroniques à long terme. 5. Que les politiques anticycliques mises en œuvre par les pays des Amériques visent à préserver les salaires et l’emploi dans l’ensemble de la région, en respectant les lois nationales tout en faisant aussi la promotion des normes internationales relatives aux conditions de travail, comme celles qui sont codifiées dans les conventions de l’OIT. 6. Que, compte tenu de l’importance d’une banque centrale forte pour renforcer la confiance sur les marchés financiers, les pays membres du FIPA s’emploient à préserver l’autonomie de leurs banques centrales et des organismes fédéraux de réserve. 7. Qu’on encourage les pays membres du FIPA à revoir leur législation en vue de renforcer les institutions œuvrant dans le domaine du contrôle et de la surveillance des institutions financières et de leurs produits, ainsi que des agences de notation, pour éviter les mesures spéculatives, les conflits d’intérêts et le manque de transparence dans la prise de décisions sur les marchés des capitaux. 8. Que les membres du FIPA mettent en œuvre des politiques publiques visant à encourager, dans le cadre d’alliances publiques‐privées, l’action ou la création d’unités productives qui créeront des emplois dans le secteur formel d’une manière favorisant le développement durable. Parallèlement, les pays du FIPA devraient également promouvoir des politiques, des incitatifs et des programmes qui déboucheront sur le plus grand développement possible de petites et de micro‐entreprises, en assurant leur participation et leur compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs. Recommandations du Groupe de travail sur la sécurité alimentaire 1. La malnutrition dans l’enfance peut avoir des répercussions à long terme fâcheuses pour le développement futur des pays. En conséquence, il est recommandé, dans la prestation de l’aide alimentaire, de mettre l’accent davantage sur les programmes d’éducation sur l’alimentation et la nutrition. 2. Il faut impérativement briser le cercle vicieux malnutrition‐faim‐pauvreté, mais l’aide alimentaire seule n’est pas une solution suffisante ni même viable à long terme. En conséquence, il est recommandé que les pays qui offrent une aide alimentaire envisagent davantage l’exécution de programmes propres à favoriser l’autonomisation et la création de débouchés pour la population, à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif. Il faudrait en outre promouvoir l’achat de denrées alimentaires sur place dans le contexte de l’aide. 3. La sécurité alimentaire est un enjeu complexe qui dépend de nombreux facteurs – notamment des facteurs socioéconomiques et culturels –, ce qui appelle une approche spécifique et commune. En conséquence, il est recommandé d’axer les politiques publiques en la matière sur une approche intersectorielle reposant sur des mesures institutionnelles de coordination des diverses interventions qui influent sur la sécurité alimentaire. 4. L’accès à de l’eau salubre, comme l’accès à des aliments sains, devrait figurer parmi les droits de la personne. En conséquence, il est recommandé de promouvoir l’offre d’eau salubre. Il est aussi recommandé d’instituer des normes minimales en matière de salubrité des aliments en veillant cependant à ce qu’elles ne constituent pas un fardeau indu pour les producteurs. 5. Les gouvernements et les parlements ont un rôle à jouer, notamment en veillant à l’adoption de budgets suffisants pour les programmes d’aide alimentaire. En conséquence, il est recommandé que les parlements membres du FIPA établissent des cadres institutionnels adéquats, qu’ils renforcent la structure de leurs organismes publics et qu’ils établissent des objectifs à court, moyen et long terme quant à la prestation de programmes de soutien viables, notamment des programmes de crédit agricole et des programmes d’assurance‐récolte. 6. En outre, le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) devrait chercher à promouvoir l’institution, au sein de chaque parlement membre, d’un front parlementaire contre la faim, nécessaire pour promouvoir une politique de développement et de sécurité alimentaire qui soit viable à long terme et équitable pour tous. 7. L’intervention des gouvernements et des parlements n’est qu’un des éléments de la solution; les petits agriculteurs et les jeunes agriculteurs ont aussi un rôle important et font partie intégrante de la stratégie de lutte contre la faim et la pauvreté. En conséquence, il est recommandé que les stratégies et programmes des pouvoirs publics comportent toujours des éléments susceptibles de conférer plus de pouvoir aux jeunes agriculteurs et aux exploitants de petites entreprises agricoles ainsi qu’aux exploitants de fermes familiales notamment grâce à des services de vulgarisation, des mesures d’adaptation, la technologie et l’innovation et ce, dans le but notamment d’informer et d’éduquer les jeunes agriculteurs et leur famille. 8. Par ailleurs, le fait de conférer plus de pouvoir aux agriculteurs permet d’améliorer leurs rapports avec les marchés locaux. En conséquence, il est recommandé que les organismes et gouvernements actifs en matière de développement s’efforcent de favoriser la création de coopératives agricoles et d’associations d’agriculteurs locales au moyen d’activités de conditionnement locales ou régionales permettant aux producteurs de participer à la chaîne de valeur. 9. Le droit aux aliments est un concept important mais pas toujours bien compris, malgré l´acceptation répandue de la notion qui dit qu’il s’agit d’un droit de la personne fondamental. Par conséquent, il est recommandé de mieux expliquer ce concept à toutes les populations ainsi que les concepts et l´information issus d’organismes tels que l´Organisation des Nations Unies pour l´Agriculture et l´Alimentation (FAO) qui s’y rapportent. Lorsque l´on garantit le droit à des aliments sûrs, il est important de reconnaître les effets du changement climatique sur la production agricole, le besoin de produire des aliments de manière durable et le besoin d´utiliser l´eau, une ressource rare, de façon responsable. 10. Le commerce international demeure un élément clé du développement économique. Il est recommandé que tous les pays se concentrent sur les objectifs de l’Organisation mondiale du commerce sur le plan de la réduction des obstacles au commerce et de l’amélioration de l’accès aux marchés. 11. Des signes montrent qu’il existe un rapport réel non négligeable entre les bouleversements politiques, les prix des produits alimentaires et la sécurité alimentaire. De même, il y aurait un lien entre la crise énergétique actuelle et la concurrence dans l’exploitation des ressources en terres et en eau. En conséquence, il est recommandé d’assurer la sécurité alimentaire au niveau des pays et au niveau régional et que l’on cherche à instituer une juste concurrence dans le développement des biocarburants reposant sur les céréales de base. Par ailleurs, il est recommandé d’investir dans la recherche et le développement et dans les biocarburants de seconde génération. 12. Il serait possible de réduire l’instabilité des marchés par l’établissement d’une réserve humanitaire minimale et de mécanismes de sauvegarde visant à réduire la spéculation sur les marchés. Il est recommandé que, pour prévenir une spéculation excessive, tous les pays mettent en œuvre une réglementation plus stricte. 13. Il faut voir à ce que les exploitants de fermes de petite taille et de taille moyenne aient davantage accès à de l’information sur les cours des marchandises qu’ils produisent. En conséquence, il est recommandé que les pays membres du FIPA améliorent leurs systèmes de prix des produits agricoles et l’accès à l’information sur les marchés grâce aux technologies de l’information et de la communication comme les téléphones cellulaires. 14. Il est recommandé que le FIPA s’entende avec les parlements membres pour voir à une exploitation optimale de la coopération technique et des ressources disponibles, notamment grâce à une collaboration horizontale entre les pays des Amériques. Recommandations du Groupe de travail sur les migrations internationales et les droits humains 1. Que les parlements membres du FIPA promeuvent un dialogue approfondi avec les pouvoirs exécutifs de leurs États dans le but de faire coïncider la législation avec une politique publique migratoire intégrée qui aurait pour caractéristique d’être digne, légale, ordonnée, axée sur la sécurité et respectueuse des droits de l’homme; 2. Que les parlements membres du FIPA renforcent le dialogue politique entre les pouvoirs législatifs pour connaître les réalités et besoins particuliers de chaque région – et rechercher des propositions de solutions conjointes entre les pays d’origine, de transit et de destination qui encouragent des flux dignes, légaux, ordonnés, axés sur la sécurité et respectueux des droits de l’homme; 3. Que les parlements membres du FIPA entreprennent des actions pour : a. lutter contre le trafic et la traite de personnes; b. promouvoir la paix et réduire la violence dans les régions frontalières; c. condamner et éviter la xénophobie et la discrimination des migrants; d. établir des normes minimales pour la protection des migrants durant la détention et la déportation de migrants ainsi que garantir l’unité familiale, la protection consulaire et l’application régulière de la loi; e. renforcer l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil; f. exhorter tous les pays du système international à signer les traités relatifs aux droits de l’homme et à la mobilité humaine, à y adhérer et à les respecter; 4. Que les parlements membres du FIPA demandent, par l’intermédiaire du FIPA, à la CIDH et à l’OIM d’aider les pouvoirs législatifs de la région à organiser des activités visant à promouvoir les instruments juridiques existants en matière de droits de l’homme et de migration; 5. Que les parlements membres du FIPA organisent, par l’intermédiaire du FIPA et avec l’appui de l’OIM, des ateliers de formation régionaux sur le thème de la traite des personnes pour promouvoir les meilleures pratiques et une législation appropriée à l’encontre de celle‐ci. Recommandations de la Cinquième assemblée du groupe des femmes parlementaires 1. Que des mesures législatives soient mises en œuvre pour assurer la parité des hommes et des femmes dans les Parlements des Amériques. 2. Que les parlementaires féminins des Amériques participent pleinement au processus législatif, au‐delà des dossiers sociaux et d’éducation, en s’occupant des dossiers économiques, de défense, de sécurité, etc. 3. Que les Parlements des Amériques collaborent pour s’assurer que les actes criminels, tels que le viol, les abus sexuels, les actes de violence familiale, etc., puissent faire l’objet de sanction lorsque les contrevenants traversent les frontières. 4. Que les femmes parlementaires s’assurent de la participation de leur population féminine et de l’établissement de réseaux de solidarité. 5. Reconnaissant l’importance du Congrès des parlementaires ayant pour thème « Vers un programme législatif pour le développement selon une perspective d’équité entre les sexes dans les Amériques » tenu par le Groupe des femmes parlementaires des Amériques à Bogota, en Colombie, les 20 et 21 novembre 2008, l’Assemblée plénière : a) souscrit à la recommandation adoptée par les parlementaires réunis au congrès « Vers un programme législatif pour le développement selon une perspective d’équité entre les sexes dans les Amériques » et annexée à la présente recommandation; b) invite les parlements membres du FIPA à faire rapport des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations à la prochaine Assemblée plénière du FIPA.
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