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Annexe D
20e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE Du 8 au 12 janvier 2012, Tokyo, Japon
Nouvelles Règles de procédure du FPAP Les Règles de procédure du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) ont été établies lors de l’assemblée annuelle de 1994, tenue aux Philippines, et elles sont périodiquement mises à jour. Ce sont les suivantes : Structure et rôle 1. Le FPAP a une structure souple et est un forum non exclusif de parlementaires nationaux qui participent à titre de délégués de leur législature ou à titre personnel. 2. Le FPAP vise à donner l’occasion aux parlementaires nationaux des États souverains de la région Asie-Pacifique : a) de cerner les préoccupations et les sujets d’intérêt commun, d’en discuter et de les mettre en lumière dans un contexte mondial; b) d’approfondir leur compréhension des préoccupations politiques, des intérêts et des expériences des pays de la région; c) d’examiner les développements politiques, sociaux et culturels essentiels apportés par la croissance et l’intégration économiques; d) d’encourager et de promouvoir la coopération régionale à tous les niveaux sur des enjeux communs à la région; e) de jouer leur rôle de parlementaires nationaux et de faire progresser dans leur pays respectif un sens de cohésion, de compréhension et de coopération régionales. 3. Le FPAP fonctionne sur la base : a) d’un engagement envers un dialogue franc et constructif; b) d’un même respect envers le point de vue de tous les participants; c) de la reconnaissance totale des rôles joués par les gouvernements, les communautés d’affaires, les syndicats, les instituts de recherche et les autres. 4. Le FPAP fait la promotion d’une plus grande identification et coopération régionales et se concentre sur : a) la coopération pour faire progresser la paix, la liberté, la démocratie et la prospérité; b) la coopération ouverte et non exclusive pour favoriser le libre-échange, les investissements, le développement durable et les bonnes pratiques environnementales; c) la coopération non militaire, qui tient compte des questions liées à la paix et à la sécurité régionales; d) la préservation et la promotion des diverses cultures des populations de la région. 5. Le FPAP maintient des relations étroites avec les institutions régionales, en particulier la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le Forum des îles du Pacifique (PIF), la Conférence sur la coopération économique dans le Pacifique (PECC) et le Conseil économique du bassin du Pacifique (PBEC), afin d’assurer une libre circulation des renseignements entre le Forum et ces institutions. Les parlements membres du FPAP s’efforcent de faire en sorte que les vues du FPAP soient reflétées dans ces institutions. Membres et observateurs 6. Peuvent appartenir au FPAP en qualité de membres, en principe, tous les parlements nationaux des États souverains de la région Asie-Pacifique (en particulier ceux des pays membres de l’ANASE, de l’APEC et du PIF) qui : a) s’intéressent activement à la promotion du dialogue entre les parlementaires de la région; b) acceptent les objectifs et les principes du FPAP tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration de Tokyo de 1993, dans les déclarations ultérieures et dans les Règles de procédure. 7. Les modalités d’appartenance au FPAP sont périodiquement réexaminées. 8. Des parlementaires nationaux des États souverains de la région Asie-Pacifique et d’autres États, invités en qualité d’observateurs ou ayant tout autre statut approprié, peuvent assister à l’assemblée annuelle du FPAP. 9. Les parlementaires des délégations des parlements membres (ci-après, les « délégués participants ») assistent à l’assemblée annuelle. Lorsqu’un parlement national est représenté par une délégation officielle, la présence à titre personnel d’autres parlementaires de ce parlement n’est autorisée que sur l’avis et avec le consentement de ce dernier. Président honoraire, président du FPAP et président de l’assemblée annuelle 10. Le président du FPAP représente le Forum et préside le comité exécutif. 11. Le pays hôte nomme parmi ses parlementaires un président du FPAP qui exerce cette fonction du mois de mai de l’année qui précède l’assemblée annuelle jusqu’au mois d’avril qui suit l’assemblée annuelle. 12. Le président du FPAP préside le début de l’assemblée annuelle jusqu’à ce que le président de l’assemblée soit élu. 13. Le FPAP désigne le président fondateur du Forum comme président honoraire, de telle sorte que le Forum puisse bénéficier d’une continuité de leadership. Aucune limite n’est fixée à la durée du mandat du président honoraire. 14. Le président honoraire conseille le comité exécutif et l’assemblée annuelle selon les besoins. 15. Le président de l’assemblée annuelle est membre du parlement hôte et est élu par l’assemblée annuelle. 16. Le président de l’assemblée annuelle dirige les travaux de l’assemblée et veille au respect des règles. Il ouvre, suspend et clôt les séances, fait connaître les résultats et clôt l’assemblée. 17. Le président de l’assemblée annuelle peut, avec l’approbation du comité exécutif, désigner des vice-présidents parmi les délégués participants pour diriger l’assemblée à sa place si nécessaire. Assemblée annuelle 18. Le FPAP se réunit annuellement. 19. L’hôte, la date et le lieu de chaque assemblée annuelle sont déterminés en séance plénière lors de l’assemblée précédente. 20. Le pays hôte est proposé sur la base de discussions entre les pays qui souhaitent être les hôtes de l’assemblée annuelle. La priorité est accordée aux pays qui n’ont encore jamais accueilli une assemblée annuelle. Si aucun pays ne souhaite être l’hôte de l’assemblée, le pays hôte est proposé par référence à l’ordre des pays hôtes des assemblées annuelles précédentes. 21. Le pays hôte de l’assemblée annuelle prend les dispositions nécessaires pour la tenue de l’assemblée et, notamment, coordonne l’établissement de l’ordre du jour provisoire de l’assemblée, en consultation avec le comité exécutif, et fournit un secrétariat à l’assemblée. 22. Le parlement hôte assume les coûts de l’organisation de l’assemblée et les participants paient leurs propres dépenses. Le nombre de membres d’une délégation est limité à dix parlementaires. Cette limite ne s’applique pas au parlement hôte. 23. Le pays hôte établit l’ordre du jour provisoire, en principe, au plus tard quatre mois avant la date d’ouverture de l’assemblée annuelle, et il en avise les parlements membres. 24. L’ordre du jour est adopté par l’assemblée annuelle sur l’avis du comité exécutif. 25. Le comité exécutif peut examiner des demandes d’ajout de points à l’ordre du jour. 26. Les parlements membres soumettent leurs projets de résolution au pays hôte, en principe, au plus tard deux mois avant la date d’ouverture de l’assemblée annuelle. Cette date limite, toutefois, ne s’applique pas aux projets de résolution concernant les points supplémentaires inclus à l’ordre du jour aux termes de l’article 25. 27. Les projets de résolution sont pertinents par rapport aux points à l’ordre du jour. 28. Un projet de résolution est distribué à tous les délégués participants avant d’être soumis à l’examen de l’assemblée annuelle. 29. Le FPAP prend toutes ses décisions par consensus à l’assemblée annuelle. Lorsqu’une décision doit être prise sur une question de fond, le principe de l’unanimité est respecté. 30. Bien que les projets de résolution soient adoptés par consensus, le président de l’assemblée annuelle peut permettre qu’il soit fait mention de réserves partielles dans le document de résolution, et permettre ainsi que des opinions minoritaires soient reflétées. 31. Les projets de résolution sont débattus en séance plénière avant leur examen par le comité de rédaction. 32. Lorsqu’une résolution est adoptée par l’assemblée annuelle, le pays qui a déposé cette résolution remet au prochain pays hôte un rapport écrit sur la façon dont la résolution a été mise à effet, au plus tard deux mois avant la date d’ouverture de l’assemblée annuelle suivante. Le prochain pays hôte s’efforce de recueillir de l’information et de présenter des rapports à l’assemblée annuelle suivante sur l’état d’avancement des mesures prises dans chaque pays relativement aux résolutions. 33. Après l’assemblée annuelle, le pays hôte expédie, à titre documentaire, les résolutions adoptées à tous les pays concernés et à toutes les institutions internationales compétentes. 34. Le parlement hôte demande aux délégations parlementaires de soumettre, avant une date précisée, des motions pour discussion à l’assemblée annuelle suivante. 35. Un délégué participant peut, lorsque le président de l’assemblée annuelle lui donne la parole, parler librement sur toute question figurant à l’ordre de jour. 36. En général, seuls les parlementaires en exercice peuvent exprimer des opinions. 37. Pour accorder la parole aux délégués participants, le président de l’assemblée annuelle est guidé par les deux principes suivants : a) l’engagement envers un dialogue franc et constructif; b) un même respect envers le point de vue de tous les participants. 38. La parole est accordée en priorité aux délégués participants. Les représentants de parlements qui assistent en qualité d’observateurs et les autres participants officiels peuvent également prendre la parole, avec l’accord de l’assemblée annuelle, lorsque le président de l’assemblée annuelle les autorise à le faire. Comité exécutif 39. Tous les pays membres du FPAP peuvent être membres du comité exécutif. Le comité exécutif compte des représentants des pays suivants : a) le pays hôte de l’assemblée annuelle actuelle; b) le pays hôte de l’assemblée annuelle suivante; c) les pays désignés par le président honoraire; d) les pays élus par les sous-régions. 40. Qualité des membres du comité exécutif : a) Les membres du comité exécutif sont des parlementaires en exercice. b) Les pays des membres du comité exécutif peuvent être réélus. 41. Pour les besoins de l’élection de pays représentatifs des sous-régions aux termes de l’article 39, compte dûment tenu de l’équilibre dans la représentation régionale, la région Asie-Pacifique est divisée en quatre sous-régions et deux pays sont élus en provenance de chaque sous-région. a) Asie du Nord-Est (cinq pays) : République populaire de Chine, Japon, République de Corée, Mongolie, Fédération de Russie. b) Asie du Sud-Est (huit pays) : Royaume du Cambodge, République d’Indonésie, République démocratique populaire du Laos, Malaisie, République des Philippines, République de Singapour, Royaume de Thaïlande, République socialiste du Vietnam (le Negara Brunei Darussalam n’est pas inclus, car il possède un statut d’observateur). c) Océanie (six pays) : Australie, République des Fidji, États fédérés de Micronésie, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République des Îles Marshall. d) Amériques (huit pays) : Canada, République du Chili, République de Colombie, États-Unis du Mexique, République du Pérou, États-Unis d’Amérique, Équateur, Costa Rica. 42. Fonctions du comité exécutif : a) Le comité exécutif peut soumettre à l’assemblée annuelle des recommandations concernant les questions de politique que le FPAP souhaite étudier ou la politique de gestion du FPAP. b) Le comité exécutif participe avec le pays hôte à la coordination de l’assemblée annuelle en ce qui a trait à l’ordre du jour provisoire et à l’établissement des dates de l’assemblée. c) Le comité exécutif conseille le pays hôte de l’assemblée annuelle sur les questions jugées nécessaires pour les besoins de l’assemblée. d) Le comité exécutif reçoit les demandes d’appartenance au Forum présentées par chaque parlement et soumet ses recommandations à l’assemblée annuelle suivante aux fins de décision. 43. Le mandat d’un membre du comité exécutif représentant une sous-région est de quatre ans, du mois de mai de l’année initiale jusqu’au mois d’avril quatre ans plus tard, sous réserve des conditions suivantes : a) La moitié des membres du comité exécutif représentant les sous-régions sont réélus tous les deux ans. b) La méthode d’élection des membres du comité exécutif représentant les sous-régions est laissée à la discrétion de chaque sous-région, de telle sorte que sa liberté de choix soit respectée. Les représentants des sous-régions font rapport au comité exécutif de l’élection des membres du comité exécutif de leur sous-région respective. c) Si un membre du comité exécutif représentant une sous-région est dans l’impossibilité d’assister à une réunion du comité, les représentants de cette sous-région présents à l’assemblée annuelle peuvent désigner un parlementaire d’un autre pays de la même sous-région à titre de membre suppléant. 44. Le mandat d’un membre du comité exécutif qui représente le pays hôte d’une assemblée annuelle débute au mois de mai de l’année qui précède l’assemblée annuelle et se termine au mois d’avril qui suit cette dernière. 45. Les rapports du comité exécutif sur ses travaux peuvent être présentés à l’assemblée annuelle de vive voix ou par écrit. Comité de rédaction 46. Un comité de rédaction est constitué à l’assemblée annuelle, sur l’avis du comité exécutif, pour rédiger les projets de résolution et une ébauche de communiqué conjoint aux fins d’examen, d’adoption et de publication à la conclusion de l’assemblée annuelle. 47. Le président du comité de rédaction est désigné sur l’approbation du comité exécutif. Les dispositions de l’article 17 s’appliquent, avec les modifications qui s’imposent, à la désignation des vice-présidents du comité de rédaction. 48. Un délégué participant de chaque parlement membre qui soumet un projet de résolution prend part à l’examen de cette résolution par le comité de rédaction. 49. Le comité de rédaction, lorsqu’il siège, détermine ses propres priorités. À la fin de ses délibérations, il fait rapport en séance plénière à l’assemblée annuelle. 50. Les rapports du comité de rédaction sur ses travaux peuvent être présentés à l’assemblée annuelle de vive voix ou par écrit. Groupes de travail 51. L’assemblée annuelle, sur l’avis du comité exécutif, peut constituer des groupes de travail : a) soit pour examiner des questions précises qui leur sont déférées et faire rapport de leur examen à l’assemblée annuelle ou au comité exécutif; b) soit pour élaborer un nouveau projet conjoint de résolution destiné à remplacer de multiples projets existants ayant un contenu semblable, et soumettre ce nouveau projet au comité de rédaction. 52. Les groupes de travail qui examinent des projets de résolution comprennent notamment, sans s’y limiter, un délégué participant de chaque parlement membre ayant soumis un projet de résolution. Questions non expressément visées par les Règles 53. Le président du FPAP, sur l’avis du comité exécutif, tranche les questions non expressément visées par les présentes Règles.
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