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Annexe C
FPAP20/RES/1 RÉSOLUTIONS SUR LE
RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT PARLEMENTAIRE ENVERS L’ATTEINTE LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE réaffirmant les résolutions des Nations Unies A/Res/55/2 qui portent sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) découlant de la Déclaration des Nations Unies sur le Millénaire de l’an 2000; réitérant que les objectifs du Millénaire pour le développement résultent de l’engagement, pris à l’échelle internationale, d’améliorer la qualité de vie de centaines de millions de personnes, notamment les ressortissants des pays les plus pauvres; citant la 19e résolution du FPAP sur le renforcement des efforts déployés par les parlements pour accélérer l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement; conscients que l’action coopérative doit être prise au sérieux si l’on veut créer, dans la région, l’environnement qui permettra d’accélérer l’atteinte des OMD en 2015; prenant acte du fait que l’Asie-Pacifique est une vaste région et que par conséquent l’intervention internationale des parlementaires doit permettre d’opérer des changements d’envergure pour accélérer l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement;
conviennent, par résolution 1. d’encourager les pays membres du FPAP à continuer de prendre les mesures permettant d’accélérer l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement; 2. de recommander que les agents, membres des groupes d’étude, des comités ou équipes de travail s’occupant de l’OMD au sein des parlements des pays membres du FPAP organisent une réunion conjointe axée sur l’élimination des obstacles à l’atteinte des OMD dans la région; 3. de demander aux pays développés du FPAP de renouveler leur engagement d’affecter 0,7 p. 100 de leur revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) des pays en développement et des pays les moins développés en mettant l’accent sur l’aménagement des infrastructures requises pour atteindre des cibles telles que l’égalité entre les sexes, la santé de la mère et de l’enfant, l’éradication du VIH/sida et autres maladies contagieuses afin de réduire les écarts de développement qui sont monnaie courante au sein des pays de l’Asie-Pacifique et entre ceux-ci; 4. d’exhorter les pays membres du FPAP à renouveler leur promesse de réduire la pauvreté dans la région de l’Asie-Pacifique et d’accorder une attention spéciale aux investissements et à la gestion des services d’infrastructure de base en vue d’éliminer les écarts de développement entre les pays de la région; 5. de continuer à encourager les parlements membres du FPAP à sensibiliser les populations à l’importance de l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement; 6. d’encourager les parlements membres du FPAP à renforcer l’aide qu’ils accordent à leur gouvernement respectif en vue de faciliter l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement en améliorant au maximum les principales fonctions en matière de législation, de budgétisation et de surveillance. FPAP20/RES/2 RÉSOLUTION LA PÊCHE
HAUTURIÈRE LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE rappelant la déclaration de Tokyo de 1993 qui précise que le Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) a entre autres missions, celle d’offrir aux parlementaires de la région de l’Asie-Pacifique l’occasion de cerner des enjeux communs et d’encourager et de développer ainsi des projets de développement de la coopération régionale sur ces questions en s’efforçant de créer un climat de coopération non exclusif sur plusieurs fronts, notamment en matière de développement durable et de pratiques environnementales exemplaires; conscients que la déclaration de Vancouver rend compte des préoccupations du Forum à l’égard d’un mode de dégradation de l’environnement qui pourrait s’étendre au-delà des frontières nationales et affecter les régions voisines et que cela milite en faveur de l’adoption d’une stratégie régionale de gestion de l’environnement; réaffirmant les principes de la déclaration de Santiago à l’égard du rôle indispensable du pouvoir législatif pour la création d’une législation égalitaire au service de la protection de la propriété, des personnes et pour l’adoption de mesures de conservation, de garde et de préservation de l’océan Pacifique et de l’environnement; mettant l’accent sur la question faisant l’objet de la résolution adoptée à la 19e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique en janvier 2011 à Ulaanbaatar en Mongolie, résolution qui invite le Forum à rester attentif à la surexploitation de certaines ressources halieutiques du Pacifique et exhortant les États qui se livrent à la pêche dans la zone à adopter des mesures de préservation efficaces; insistant sur le besoin urgent de protéger les ressources hauturières, particulièrement les ressources transzonales, notamment la carangue (ou maquereau bâtard), l’une des principales ressources du Pacifique du Sud-Est dont les réserves ont atteint un stade critique de nos jours; persuadés que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques hauturières de l’océan Pacifique Sud, adoptée le 14 novembre 2009 à Auckland en Nouvelle-Zélande, contient les préalables à la mise sur pied d’une réglementation conjointe adéquate pour les ressources halieutiques hauturières accessibles dans la zone de l’Asie-Pacifique; conscients de la nécessité de mettre en vigueur sans délai la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques hauturières de l’océan Pacifique Sud; gardant à l’esprit que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques hauturières de l’océan Pacifique Sud exige, pour avoir une portée juridique, huit instruments de ratification en provenance d’au moins trois États riverains adjacents à la zone visée par la Convention et trois États côtiers non riverains adjacents à la zone de la Convention;
conviennent, par résolution de demander aux États participant à la 20e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui doit se réunir à Tokyo au Japon, de déployer autant d’effort que possible au niveau parlementaire pour que soit ratifiée sans délai la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques hauturières de l’océan Pacifique Sud. FPAP20/RES/3 RÉSOLUTIONS SUR LA PROMOTION
DES ÉCHANGES CULTURELS, ÉDUCATIFS ET PERSONNELS LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE rappelant la déclaration de Vancouver du FPAP qui encourage la compréhension mutuelle et le renforcement de la confiance entre les pays; reconnaissant l’importance de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation en vue du développement durable; reconnaissant le rôle joué par le FPAP désireux d’offrir aux parlementaires des pays membres une occasion permanente et unique de se réunir dans un esprit de coopération à l’échelle régionale; insistant sur le fait que le monde interconnecté d’aujourd’hui offre une occasion sans précédent de renforcer les échanges culturels, éducatifs et sociaux entre leurs pays; tenant compte du fait que la culture et l’éducation sont des sources de développement pour chaque pays; mettant en lumière le rôle que joue l’éducation pour l’édification d’une plus grande compréhension culturelle et sociale entre les pays; insistant sur le fait que les échanges personnels favorisent une diversité culturelle qui contribue à son tour à l’avènement de la paix et de la liberté à l’échelle internationale; reconnaissant que le développement des ressources humaines dans une perspective mondiale et dans la ligne du développement durable est un moyen important de résoudre un grand nombre de problèmes transfrontaliers; notant que le tourisme encourage les échanges personnels et revêt une importance sociale et économique notable dans des questions telles que la création d’emplois, la réduction de la pauvreté et la préservation de l’environnement; croyant que le dialogue interculturel et interconfessionnel contribue à renforcer les valeurs morales et familiales et à promouvoir la tolérance et la compréhension dans une société internationale de plus en plus mondialisée; sachant que la compréhension et la tolérance entre les pays peuvent poser les assises d’un renforcement des relations régionales;
conviennent, par résolution 1. de réaffirmer l’engagement des États membres du FPAP de promouvoir une culture de tolérance et de respect à l’égard du dynamisme culturel, la diversité étant perçue comme un avantage décisif; 2. de demander aux pays membres du FPAP de collaborer au développement et à la mise en commun de stratégies, de politiques et de programmes communs qui facilitent les échanges culturels, éducatifs et personnels entre leurs citoyens et les citoyens d’autres pays; 3. de demander aux pays membres de continuer à offrir un appui indispensable à la préservation et à la promotion du patrimoine culturel et des biens matériels et incorporels; 4. de promouvoir la valeur d’une stratégie qui favorise la participation, au processus de collaboration, des intervenants étatiques et non étatiques, y compris les collectivités et les gouvernements locaux, la petite et moyenne entreprise, les entreprises locales et les organisations non gouvernementales; 5. de demander aux gouvernements et aux institutions non gouvernementales des pays membres de créer des systèmes éducatifs susceptibles de promouvoir les échanges personnels transfrontaliers et de s’efforcer d’appuyer les programmes d’échanges éducatifs; 6. d’encourager les institutions gouvernementales et non gouvernementales à appuyer et à augmenter le nombre des bourses d’études dédiées aux programmes d’échange éducatifs, y compris celles qui sont axées sur les études culturelles régionales et le langage régional; 7. de demander aux gouvernements et aux institutions connexes de favoriser la promotion de l’éducation et de l’apprentissage dans un éventail diversifié de matières, notamment l’environnement, l’énergie et la compréhension internationale, afin de réaliser le développement durable et de reconnaître l’importance de la qualité et des normes en matière d’éducation; 8. de demander aux gouvernements des pays membres qu’ils multiplient les occasions d’échanges culturels et éducatifs grâce à la technologie de l’information et des communications et qu’ils travaillent activement à combler le fossé numérique et à renforcer la cybersécurité; 9. de demander aux gouvernements des États membres d’adopter des mesures propres à faciliter la migration des personnes d’un pays à l’autre tout en garantissant la sécurité nationale; 10. de demander aux gouvernements des États membres de déployer des efforts pour formuler et mettre en œuvre une politique du tourisme qui continuera à être axée sur la promotion de la culture régionale et des échanges personnels; 11. de demander aux pays membres d’appuyer les activités visant à promouvoir le dialogue interculturel et interconfessionnel; 12. d’explorer les applications des technologies novatrices afin de renforcer la promotion de l’unité dans la diversité et la compréhension régionale; 13. de confirmer que les parlementaires devraient continuer à échanger sur cette question aux assemblées annuelles du FPAP dans le but de mettre en commun les pratiques exemplaires de chaque pays. FPAP20/RES/4 RÉSOLUTIONS SUR L’ENVIRONNEMENT
ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE reconnaissant que le changement climatique et les problèmes environnementaux sont de portée mondiale et posent à l’ensemble de l’espèce humaine l’un de ses plus grands défis; rappelant les résolutions portant sur ces problèmes, adoptés aux réunions annuelles du FPAP, le principe de la responsabilité partagée, mais différenciée de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique ainsi que la résolution adoptée à la 114e Assemblée de l’Union interparlementaire qui s’est déroulée à Nairobi en 2006 et la 120e Assemblée de l’Union interparlementaire qui a eu lieu à Addis Ababa en 2009 et portait sur le rôle des parlements en matière de gestion de l’environnement et de lutte contre la dégradation mondiale de l’environnement, ainsi que sur le changement climatique, le développement durable et les énergies renouvelables; applaudissant le dynamisme dont fait preuve la communauté internationale en organisant des conférences telles que la Consultation de Séoul du G20 en 2011, le Sommet de Deauville du G8, la 10e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB-COP10), la 5e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique siégeant en tant que Conférence des Parties au Protocole de Carthagène sur la biosécurité (COP-MOP5), la 10e réunion du Dialogue de coopération asiatique, le Forum des économies majeures sur l’énergie et le climat et la 17e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC-COP17) ainsi que la 7e Conférence des Parties siégeant en tant que Conférence des Parties au Protocole de Kyoto (CCNUCC-CMP7) qui s’est tenue à Durban; saluant le rôle important des Accords de Cancún adoptés à la 16e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (COP16) qui comportent des éléments fondamentaux agencés de manière équilibrée; notant la détermination des pays de l’Asie-Pacifique de tenter de résoudre les problèmes graves et urgents dont devrait s’occuper la communauté internationale, conviennent, par résolution 1. d’accueillir favorablement les conclusions de COP17 qui montrent la voie à suivre vers l’adoption d’un cadre juridique s’inscrivant dans la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et de reconnaître que cette convention représente un consensus et pose les assises juridiques des efforts que doit déployer la communauté internationale pour tenter de régler la question du changement climatique; 2. de demander aux États membres : a) d’applaudir les conclusions de COP17 établissant que les parties s’entendent sur le principe de base d’un Fonds climatique vert ainsi que sur les lignes directrices du processus de MRV (Mesure, rapports et vérification) et qu’elles continuent à promouvoir la coopération pour la poursuite de la mise en application des Accords de Cancún de la COP16; b) de contribuer à la mise sur pied d’un registre des MAAN (Mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale), un mécanisme de reconnaissance des actions bénévoles visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle internationale grâce auquel les pays en développement peuvent obtenir l’aide financière et technologique dont ils ont besoin pour y parvenir; c) de reconnaître l’importance du soutien financier et technologique pour l’adaptation des pays en développement (en particulier l’Afrique), des pays les moins développés et des petits États insulaires en développement qui sont les plus vulnérables aux impacts négatifs du changement climatique et de s’efforcer de renforcer la capacité de ces pays en développement de s’adapter au changement climatique, notamment en réduisant les risques de catastrophes naturelles; d) de promouvoir la coopération entre les pays développés et les pays en développement en vue d’assurer, à l’échelle mondiale, une croissance à faible émission de carbone permettant de combattre efficacement le changement climatique en mobilisant pleinement la technologie, les marchés et les ressources financières disponibles grâce aux efforts concertés des secteurs public et privé; e) d’appuyer l’expansion mondiale des ressources renouvelables (énergie éolienne, biomasse et biogaz, énergies photovoltaïque et solaire, hydroélectricité et énergie géothermique) en tant que source principale d’approvisionnement en énergie puisque les ressources renouvelables sont les plus aptes à favoriser un mode de génération d’énergie à faible émission de carbone et à réduire les émissions de CO2 tout en contribuant à l’autosuffisance énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement, en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) et des ressources minérales (uranium) et en contribuant au dynamisme des économies régionales et à la préservation des emplois grâce à l’exploitation des sources d’énergie locales; f) de promouvoir la mise en application continue des résolutions de la CBD-COP10 et de la COP-MOP5, y compris le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et les objectifs d’Aichi, le Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation et du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. FPAP20/RES/5 RÉSOLUTIONS SUR LE
RENFORCEMENT DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA RÉGION LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE rappelant la résolution FPAP/RES/15 sur les questions de politique et de sécurité dans la région de l’Asie du Sud-Est adoptée à la 19e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui a eu lieu du 23 au 27 janvier 2011 à Ulaan Baatar, en Mongolie; notant que la dispersion dynamique du potentiel de développement mondial et l’accélération de la transformation profonde du système de leadership mondial sur une base polycentrique font de la région Asie-Pacifique le centre mondial de la croissance économique et de l’influence politique et spirituelle; tenant compte du déplacement de l’influence économique et stratégique vers la région de l’Asie-Pacifique et de l’augmentation importante des dépenses militaires collectives de l’Asie au cours des 20 dernières années; conscients de la nécessité de préserver la paix et la sécurité dans la région, notamment grâce à l’adhésion aux principes de la démocratie et du droit international pour assurer la prospérité à long terme de l’ensemble de la région; sachant que la gestion efficace des questions de sécurité régionale doit être appuyée par des institutions régionales robustes et transparentes; affirmant la nécessité de construire, dans la région de l’Asie-Pacifique, une architecture intégrée et harmonieuse de sécurité et de coopération susceptible de respecter la diversité des cultures, des religions et des traditions de la région, la variété des systèmes politiques et les différents niveaux de développement économique ainsi que la nature des conflits et des menaces tout en laissant suffisamment de place à des systèmes politiques qui incarnent la diversité, l’hétérogénéité et la structure économique composite de la palette locale, y compris les caractéristiques de la culture et de la civilisation de certains pays, une architecture qui assurerait par ailleurs la coexistence pacifique et favoriserait une compatibilité, un consentement et des avantages réciproques accrus pour diverses nations, religions et traditions, favorisant ainsi la poursuite de la paix et de l’harmonie dans la région; convaincus que la sécurité internationale doit être égalitaire et indivisible, et que la sécurité de n’importe quel État ne peut se construire aux dépens de la sécurité des autres; conscients que les menaces liées à la prolifération du nucléaire, au terrorisme international, au trafic des drogues illicites, à la traite des personnes, au crime organisé transnational, à la piraterie maritime ont un effet déstabilisant sur la sécurité régionale et nationale; persuadés qu’il est impossible de lutter efficacement contre ces menaces en adoptant des mesures de portée nationale; convaincus que la sécurité régionale est renforcée par l’amélioration des projets de développement, la gestion de l’environnement et l’intervention en cas de crise;
conviennent, par résolution 1. d’encourager les États membres du FPAP à travailler de concert au renforcement de la dynamique menant à une croissance économique mondiale forte, durable et équilibrée afin de contribuer à la sécurité et à la prospérité permanentes dans la région; 2. de réaffirmer leur engagement à bâtir et à renforcer l’architecture régionale multilatérale; 3. de réitérer l’appui au projet de mise sur pied dans la région d’un système de sécurité ouvert, transparent, égalitaire, inclusif et indivisible, s’appuyant sur une assise collective non monolithique et sur les normes et les principes du droit international et tenant compte des intérêts légitimes de tous les pays de la région sans exception; 4. d’appuyer le travail des forums et des organismes régionaux tels que la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC), l’Organisation de coopération de Shanghai (OCS), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), l’Association sud‑asiatique pour la coopération régionale (ASACR), le Forum régional de l’ANASE pour la sécurité (FRA), le Sommet de l’Asie orientale (EAS), la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), le Dialogue de coopération asiatique (ACD), le Dialogue Europe-Asie (ASEM) et d’accueillir les mesures prises pour favoriser et promouvoir l’interaction entre ces organes eux-mêmes et entre les structures parlementaires, au sein et à l’extérieur de la région; 5. d’applaudir l’abolition de la loi martiale décrétée par Fidji le 7 janvier 2012; 6. d’appuyer les normes et les principes du droit international et d’un ordre réglementaire en demandant à toutes les nations d’encourager le gouvernement provisoire de Fidji d’organiser des élections libres et équitables aussitôt que possible, de restaurer la démocratie et la règle de droit à Fidji et de lui rendre la place légitime qu’elle devrait occuper dans la communauté internationale; 7. d’applaudir l’évolution positive de la situation au Myanmar, y compris la libération d’environ 200 prisonniers politiques en octobre 2011, le dialogue permanent institué entre le gouvernement du Myanmar et Aung San Suu Kyi, ainsi que les indications invitant à penser que Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie se présenteront aux prochaines élections partielles; 8. de demander au gouvernement du Myanmar de continuer à adopter des réformes, y compris sur les droits de la personne, et de veiller à ce que les élections partielles imminentes soient libres et équitables; 9. de s’engager à promouvoir un monde libre sans armes nucléaires, une coopération antiterroriste renforcée et une diplomatie régionale axée sur la résolution des questions transnationales communes; 10. de demander à toutes les nations donatrices qui offrent une aide régionale de contribuer à l’atteinte des buts du Dialogue international sur la construction de la paix et le renforcement de l’État et du Nouveau pacte pour l’engagement dans les États fragiles; 11. d’exhorter les parlements et les gouvernements des pays membres d’accorder la priorité au renforcement du cadre juridique en vue d’assurer la sécurité de la région de l’Asie-Pacifique, une façon pragmatique de renforcer la paix et la sécurité dans cette zone. FPAP20/RES/6 RÉSOLUTIONS SUR LA LUTTE
CONTRE LE
TERRORISME, LE TRAFIC DES DROGUES ILLICITES ET LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE réaffirmant les résolutions adoptées précédemment par le Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) en vue de lutter contre le terrorisme, le trafic des drogues et le crime organisé; réitérant leur condamnation ferme et sans équivoque d’un terrorisme qui fait peser l’une des plus graves menaces sur la paix et la sécurité régionales et internationales; présumant que le terrorisme est aggravé par d’autres crimes internationaux, notamment par le trafic illicite des drogues et des armes, la corruption, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, la traite des personnes, le kidnapping, la piraterie, lesquels peuvent servir directement à soutenir cette calamité, en particulier comme source de financement; préoccupés par l’impact négatif des activités de la criminalité organisée transnationale sur la règle de droit, la paix et la sécurité ainsi que sur le développement économique durable à long terme dans les pays de la région; reconnaissant que les membres des gangs se livrant à la criminalité transnationale tentent de collaborer avec divers types d’autorités locales, nationales et régionales pour commettre des crimes tels que le trafic de drogues, le trafic d’armes, le blanchiment d’argent, la traite et l’enlèvement des personnes, entre autres méfaits; réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée le 8 septembre 2006 et s’efforçant d’assurer sa mise en application complète et intégrale, y compris dans la région Asie-Pacifique; voyant dans le lancement du Forum mondial de lutte antiterroriste à New York, États-Unis, le 22 septembre 2011, une nouvelle plateforme de la coopération antiterroriste internationale; accueillant favorablement les résolutions de la réunion intersessionnelle du 9e Forum régional de l’ANASE (FRA) portant sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale (Kuala-Lumpur, le 11 mai 2011) qui témoignaient de l’empressement de la communauté du FRA de discuter des problèmes que pose la lutte contre le cyberterrorisme et des mesures à prendre pour assurer la cybersécurité, ainsi que la décision d’attribuer le rôle de chef de file à la Russie, à l’Australie et à la Malaisie; tenant compte des dispositions de la Convention des Nations Unies contre le crime transnational de 2010 concernant la coopération internationale; notant la nécessité de renforcer la coopération régionale pour prévenir et éradiquer la production, le transport et la vente de drogues dans les pays membres du FPAP; militant en faveur d’un dialogue interconfessionnel et interculturel plus actif dans le contexte d’une mobilisation de la société civile visant à lutter contre le terrorisme dans toutes ses manifestations; convaincus de l’importance des parlements pour renforcer la législation nationale et internationale visant à combattre le terrorisme et la menace croissante que représentent les organisations criminelles pour la région; gardant à l’esprit la nécessité de renforcer la coopération régionale pour lutter contre le terrorisme et le crime; conviennent, par résolution 1. d’exhorter tous les pays membres du FPAP à appliquer intégralement et sans restriction toutes les résolutions antiterroristes du Conseil de sécurité des Nations Unies et à s’efforcer de prévenir, de combattre et d’éradiquer toutes les formes de crime organisé au sens de la Charte des Nations Unies, des protocoles régionaux et des dispositions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime; 2. de recommander à tous les États membres qui ne l’ont pas fait jusqu’ici de signer et de ratifier toutes les conventions et tous les protocoles internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime organisé et de s’acquitter de toutes les obligations inhérentes à ces traités; 3. de collaborer avec les structures antiterroristes au sein de l’ANASE, du FRA, de l’APEC, de l’OCS (Organisation de coopération de Shanghai), de la CEI (Communauté des États indépendants), de l’OCTS (Organisation du traité de sécurité collective) et d’autres organismes engagés dans la lutte contre les organisations terroristes et criminelles transnationales grâce au déploiement, en Asie-Pacifique, d’un réseau de partenariats pour la lutte contre le crime et le terrorisme, offrant notamment des séances de formation destinées aux représentants des pouvoirs législatifs et judiciaires de chaque État membre; 4. d’encourager l’échange de renseignements entre les parlements en vue de lutter contre le terrorisme, d’alimenter la recherche et la détection du crime, de trouver des techniques de formation modernes et des mécanismes d’aide aux mesures d’exécution; 5. de contribuer à la création de mécanismes efficaces, conformes au régime juridique de chaque État membre, pour la saisie et la confiscation des produits du crime organisé, et de renforcer la coopération régionale pour assurer la récupération sécuritaire de ces actifs; 6. de créer des centres d’excellence pour mettre en commun l’expérience acquise grâce à la lutte contre le trafic des drogues dans la région de l’Asie-Pacifique et pour mettre en œuvre des projets et des programmes de lutte contre le crime organisé qui ont fait leurs preuves ailleurs; 7. d’adopter une approche plus globale à la résolution de problème afin de mieux comprendre le lien entre le trafic de la drogue et d’autres formes de criminalité organisée telle que le terrorisme et la traite des personnes; 8. de contribuer à mettre en œuvre des mesures visant à combattre la corruption à l’échelle nationale et locale, en application des protocoles et des traités régionaux, en vue de détecter et de neutraliser les liens qui unissent la criminalité organisée transnationale et les autorités locales; 9. d’amorcer des négociations avec tous les pays membres du FPAP en vue de conclure, au cours des années à venir, un accord régional sur la lutte contre le terrorisme, le trafic des drogues et la criminalité transnationale. FPAP20/RES/7 RÉSOLUTIONS SUR LA COOPÉRATION POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE notant l’ampleur et le nombre alarmants des catastrophes naturelles, leur diversité croissante et leur impact sur la région de l’Asie-Pacifique au cours des dernières années; exprimant leurs sincères condoléances à ceux et celles qui ont perdu des proches et leur tristesse à l’égard de tous ceux qui ont perdu la vie dans l’une des nombreuses catastrophes naturelles qui se sont produites dernièrement aux alentours de leur région; exprimant leur sympathie à tous ceux qui ont survécu aux désastres et leur solidarité et leurs remerciements aux pays, aux organisations internationales et aux bénévoles pour leurs interventions de soutien, y compris pour le personnel et l’aide matérielle déployés dans les régions touchées par ces catastrophes; constatant que la plupart des pays d’Asie-Pacifique sont sur la ligne de feu et reconnaissant la nécessité de réduire la vulnérabilité aux catastrophes en raison même du fait que les dommages causés par celles-ci entravent la croissance économique et le développement des nations, et compte tenu de leur impact sur le bien-être et la sécurité des personnes; confirmant le renforcement de la coopération interparlementaire internationale et régionale dans la région de l’Asie-Pacifique, la nécessité, non seulement de regrouper les efforts déployés pour réduire le risque de désastre, réagir aux catastrophes, et reconstruire après les événements, mais aussi de relever le défi que posent le changement climatique et son incidence sur la fréquence des catastrophes naturelles; reconnaissant la nécessité de disposer de plans de détection rapide, de prévention des catastrophes, d’intervention en cas de sinistre, de récupération précoce et de programmes de reconstruction et de réadaptation de longue durée qui doivent être élaborés de façon systématique sous l’égide d’un centre de responsabilité unique; se rappelant la résolution sur la coopération pour la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence approuvée à la 19e Assemblée annuelle du FPAP ainsi que la résolution sur la réduction des catastrophes naturelles adoptée à la 16e Assemblée annuelle du même organisme; soutenant le Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015 et autres déclarations sur la gestion des catastrophes adoptées à des réunions de dirigeants régionaux telles que l’ANASE et le Sommet de l’Asie orientale (EAS); s’attendant à ce que le Centre de coordination de l’ANASE pour l’aide humanitaire sur la gestion des catastrophes, les missions de secours aux sinistrés du Forum régional de l’ANASE (DiREx) et l’Accord de l’ANASE sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence soient utilisés de manière optimale pour affronter les catastrophes dans la région de Asie-Pacifique;
conviennent, par résolution 1. de demander à tous les gouvernements, dans la région de l’Asie-Pacifique, de mettre en commun les expériences et les leçons tirées des catastrophes naturelles (par exemple en créant des mécanismes de mise en commun des connaissances pour accélérer la mise en œuvre des programmes de rétablissement) en vue d’en faire usage pour réduire les risques de catastrophes et prêter secours aux sinistrés ainsi que pour encourager les plans de réduction des risques et de résilience qui doivent faire partie des programmes de rétablissement et de reconstruction qui mènent au développement durable; 2. de demander aux parlements de la région de l’Asie-Pacifique d’exhorter leurs gouvernements — en faisant appel à leurs rôles d’organes législatifs et de surveillance — ainsi que les Nations Unies et ses organes spécialisés et tous les organismes régionaux et internationaux pertinents, à intégrer à leurs stratégies et leurs politiques, des plans et des programmes de gestion et de réduction des catastrophes naturelles, des programmes de renforcement des connaissances et de sensibilisation aux sinistres, et de les encourager à entériner les traités bilatéraux et multilatéraux destinés à promouvoir la coopération mutuelle; 3. de demander aux parlements de la région de l’Asie-Pacifique d’exhorter leurs gouvernements à accorder la priorité au respect des engagements internationaux en matière de réduction du risque de catastrophe particulièrement le Cadre d’action de Hyogo 2005-2015 en renforçant leur participation à la Stratégie internationale de prévention des catastrophes qui englobe les plates-formes nationales et régionales, les plates-formes thématiques et techniques et le processus d’examen à mi-parcours ainsi que la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophes; 4. de demander à tous les gouvernements de la région de l’Asie-Pacifique de mettre en œuvre aussi rapidement que possible, en cas de catastrophe naturelle, le plan de secours destiné aux pays touchés par un sinistre en tenant compte des principes internationaux et de la situation des zones touchées, et d’inciter ces gouvernements à accueillir chaleureusement les bénévoles; 5. d’encourager l’élaboration de procédures et de lignes directrices normalisées pour la gestion et la réduction des sinistres de même que pour la coordination des divers organismes en cas d’intervention d’urgence et pour la formation des équipes d’intervention nationales et des groupes de travail spécialisés qui peuvent collaborer à l’échelle régionale en cas de catastrophe; 6. de demander aux parlements de la région de l’Asie-Pacifique d’exhorter leurs gouvernements à mettre en commun leurs technologies en vue de réduire les sinistres et de surveiller les efforts déployés par leur gouvernement respectif pour mettre sur pied des activités de recherche, de secours d’urgence, de réadaptation et de reconstruction en cas de sinistre ainsi qu’à appuyer ces interventions grâce à un encadrement qui met l’accent sur les liens étroits de coordination et de solidarité qui existent à l’échelle régionale et multilatérale; 7. d’appuyer les initiatives en cours à l’échelle régionale et sous-régionale qui ont pour but de renforcer les institutions, les mécanismes et les capacités susceptibles d’améliorer la planification préalable aux futurs désastres; 8. d’applaudir l’initiative du Japon d’accueillir la troisième Conférence mondiale sur la réduction des sinistres en 2015 dans le but de mettre en commun les expériences et les leçons tirées des récentes grandes catastrophes mondiales et de promouvoir la coopération internationale; 9. d’encourager tous les gouvernements de la région de l’Asie-Pacifique à prendre des mesures concrètes pour renforcer la compréhension que peuvent avoir les populations de la nécessité de réduire les risques de sinistres en mettant l’accent sur la sensibilisation du public, l’éducation, la formation et les programmes de gestion des catastrophes de même que sur l’importance de regrouper les besoins de toutes les collectivités; 10. d’exhorter le FPAP et ses pays membres à organiser régulièrement des forums régionaux sur les catastrophes naturelles, y compris des forums interparlementaires, et à participer activement à un échange d’information et de technologies autant qu’à des programmes éducatifs sur les programmes de gestion des sinistres; 11. de demander à tous les pays et aux organismes internationaux qu’ils envisagent de créer ou de mettre au point des systèmes de détection et de réaction rapides ainsi que des systèmes de communication par radio réservés exclusivement aux services d’urgence en vue d’atténuer l’impact des catastrophes naturelles; 12. d’exhorter tous les gouvernements de la région de l’Asie-Pacifique à coordonner leurs interventions avec celles des pays limitrophes pour prévenir les dommages et les multiples problèmes qui peuvent se poser, notamment dans le domaine des transports et des communications, après des catastrophes dont les effets se propagent au-delà des frontières des pays touchés telles que volcans, tremblements de terre, tsunamis et inondations; 13. d’exhorter les secteurs public et privé à aider les pays en développement à concevoir et mettre en œuvre, s’il y a lieu, des mesures de réduction des risques de sinistres dans le cadre de leurs stratégies de développement durable à moyen et à long terme et à accorder une priorité croissante aux efforts déployés à l’échelle nationale dans cette zone pour aider les pays partenaires en voie de développement. FPAP20/RES/8 RÉSOLUTIONS SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE prenant acte des dommages considérables causés par le tremblement de terre de forte magnitude survenu à l’Est du Japon et de l’accident survenu à la Centrale nucléaire de Fukushima Daiichi de la Compagnie d’électricité de Tokyo, et faisant valoir qu’une garantie de sécurité nucléaire est indispensable en cas de catastrophe naturelle; approuvant à l’unanimité les efforts déployés par le Japon pour neutraliser les conséquences de l’accident à la Centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, et préconisant que l’analyse complète et professionnelle des causes et de la succession des événements survenus lors de cet incident devrait être menée de façon objective sous la supervision de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), celle-ci étant la seule organisation internationale à posséder l’expérience et la compétence requise; tenant compte du fait que les réacteurs nucléaires produisent presque 16 p. 100 de l’électricité mondiale et qu’un certain nombre de pays de l’Asie-Pacifique ont entrepris de développer une industrie fondée sur l’énergie nucléaire ou sont en train de le faire; se félicitant d’une coopération entre les pays visant à assurer l’exploitation sans risque de l’énergie nucléaire; soulignant l’interrelation entre les risques inhérents à l’exploitation de l’énergie nucléaire et la sécurité des installations; prenant en compte le fait que la réunion de haut niveau sur la sûreté et la sécurité nucléaires de la 66e séance de l’Assemblée générale des Nations Unies représente un maillon important de la série d’efforts déployés à l’échelle internationale pour renforcer la sécurité nucléaire après l’accident survenu à la Centrale de Fukushima Daiichi; se réjouissant de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Pour un monde sans armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » adoptée le 13 janvier 2011;
conviennent, par résolution 1. de demander aux pays membres de promouvoir la mise en commun de l’information et la coopération en matière de sécurité nucléaire et de fournir en toute diligence et de façon transparente une information exacte en cas d’accident nucléaire; 2. de souligner l’importance de diffuser des renseignements au sujet des répercussions de la radiation sur le corps humain en se fondant sur des connaissances et des observations scientifiques; 3. de demander aux pays membres, en cas d’accident nucléaire, d’aborder avec prudence l’étude de l’innocuité des produits, y compris des denrées alimentaires et des marchandises industrielles, en se fondant sur des observations scientifiques; 4. d’exhorter les parlements des pays membres à renforcer leur législation nationale et les normes du droit international dans le but d’accroître le niveau de responsabilité des États et des organismes qui exploitent les centrales nucléaires, de rehausser l’efficacité et la qualité de l’information diffusée sur un accident nucléaire donné et d’améliorer parallèlement les lois qui régissent la construction des centrales nucléaires; 5. de demander aux pays membres de réaffirmer leur appui à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), laquelle joue un rôle crucial pour la promotion de la coopération internationale sur la sécurité nucléaire, et de mettre en œuvre le plan d’action entériné lors de la Conférence générale de l’AIEA en septembre 2011; 6. d’applaudir l’offre du Japon d’organiser, en 2012, une conférence internationale de haut niveau sur la sécurité nucléaire en partenariat avec l’AIEA en vue de promouvoir la coopération internationale en matière de sécurité nucléaire; 7. de demander aux pays concernés de rehausser le niveau de sécurité de leurs centrales nucléaires en prévision des catastrophes naturelles qui peuvent se produire et de réitérer l’importance d’assurer la sécurité nucléaire en renforçant les mesures de protection des produits et des installations nucléaires, notamment les mesures de prévention contre les attaques terroristes. FPAP20/RES/9 RÉSOLUTIONS SUR LE PROCESSUS
DE PAIX AU MOYEN-ORIENT LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE convaincus qu’un règlement pacifique et définitif du conflit en Palestine s’impose si on veut en arriver à une paix générale et durable au Moyen-Orient; espérant que les Israéliens et les Palestiniens poursuivront leurs efforts pour établir de façon pacifique un État palestinien coexistant avec Israël; réaffirmant qu’une résolution juste et durable du conflit israélo-arabe doit être fondée sur les accords préalables entre Israël et l’OLP ainsi que sur les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité, et sur la résolution sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptée à la dix-neuvième Assemblée annuelle du FPAP en janvier 2011; exprimant de sérieuses inquiétudes à l’égard de la suspension des négociations directes entre Israël et la Palestine qui ont fait l’objet d’une reprise unique en septembre 2010; exprimant leur appui au processus de paix au Moyen-Orient et aux efforts déployés pour en arriver, dès que possible, à un règlement final et durable entre Israël et la Palestine; reconnaissant l’importance d’habiliter les civils vulnérables plongés dans un conflit armé ou qui en émergent en leur donnant accès à un programme d’éducation et de formation conçu pour les aider à rebâtir leur vie et pour soutenir le processus de paix dans la région; conviennent, par résolution 1. d’exhorter les Israéliens et les Palestiniens à reprendre les négociations directes; 2. d’exhorter les Israéliens et les Palestiniens à s’engager à adhérer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, aux principes de Madrid, à la Feuille de route, aux ententes conclues précédemment par les parties et à l’Initiative de paix arabe, et à s’acquitter des obligations qui en découlent; 3. d’exhorter les Israéliens et les Palestiniens à mettre un terme à l’usage de la force et à se conformer à un cessez-le-feu durable et inconditionnel; 4. de demander aux deux parties d’éviter toute action unilatérale susceptible de mettre en péril le règlement final du litige, y compris toute activité d’établissement en Cisjordanie; 5. d’encourager toutes les parties concernées à s’efforcer d’en arriver à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien; de réaffirmer que la mise sur pied d’un État palestinien, avec une garantie de sécurité pour Israël et ses frontières, est un facteur essentiel d’une paix permanente, et de demander à Israël et à l’autorité palestinienne de mettre tout en œuvre pour créer un environnement favorable à la création d’un État palestinien; 6. de confirmer que la création d’une économie palestinienne viable fondée sur une amélioration tangible du niveau de vie est nécessaire pour l’instauration d’un État palestinien viable et de demander, par conséquent, à la communauté internationale d’y contribuer; 7. d’exhorter toutes les parties à améliorer la situation humanitaire dans la bande de Gaza; 8. d’appuyer les efforts de la communauté internationale et du Quartet visant la reprise des négociations de paix entre Israël et la Palestine, et de demander au Quartet, aux autres pays concernés et à tous les pays du FPAP, de continuer à offrir aide et coopération au processus de paix au Moyen-Orient; 9. de souligner l’importance du renforcement des capacités des Palestiniens. FPAP20/RES/10 RÉSOLUTIONS SUR LA SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE réaffirmant les résolutions sur la sécurité alimentaire adoptées lors des précédentes réunions du Forum parlementaire Asie-Pacifique; reconnaissant que la sécurité alimentaire est une question névralgique qui pose d’importants défis de nature économique, politique, sociale ou environnementale et des défis plus considérables encore sur le plan de la sécurité et de l’obligation de produire des résultats économiques stables dans la région; reconnaissant le droit de chacun d’avoir accès, en quantité suffisante, à de l’eau potable et à des aliments sains et nutritifs; préoccupés par le fait que le nombre actuel de personnes privées de nourriture dans le monde est estimé à environ un milliard et par la nécessité d’accroître la production mondiale de denrées alimentaires de 70 p. 100 en raison de la croissance d’une population mondiale qui devrait atteindre 9,3 milliards en 2050 (prévisions des Nations Unies); tenant compte du fait que le réchauffement de la planète et le changement climatique pourraient provoquer des perturbations atmosphériques plus violentes et plus fréquentes et des températures plus élevées pouvant avoir des effets négatifs sur l’agriculture et la production des denrées alimentaires; tenant compte de l’impact d’autres facteurs sur la demande et l’approvisionnement alimentaires à l’échelle mondiale, notamment de la diminution de la superficie des terres arables et des ressources hydriques disponibles, de l’utilisation des récoltes à des fins non alimentaires, de l’urbanisation et de la distorsion des marchés; rappelant les répercussions des brusques fluctuations du prix des aliments qui se sont produites à l’échelle mondiale en 2007-2008 et qui ont causé des perturbations économiques, sociales et politiques pour de nombreux pays en développement et notant la réapparition de prix qui avaient cours vers le milieu des années 2010; reconnaissant qu’une stratégie d’ensemble fondée sur un déploiement d’efforts à l’échelle régionale, nationale et internationale s’impose si on veut améliorer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale; soulignant qu’une réforme multilatérale de l’agriculture et du marché mondial des denrées alimentaires est essentielle tant pour améliorer la sécurité alimentaire mondiale que pour relancer un développement économique global qui est, pour de nombreux pays en développement, indispensable à l’accroissement du revenu et du pouvoir d’acquisition des denrées alimentaires; mettant l’accent sur le fait que des marchés ouverts, équitables et efficaces à l’échelle nationale et internationale favoriseront de nouveaux investissements, créeront de nouvelles occasions de croissance de la production agricole et contribueront à améliorer les revenus des agriculteurs, particulièrement dans les pays en développement; soulignant l’importance de stimuler une productivité agricole durable pour satisfaire à la demande actuelle et future, et par conséquent d’augmenter les investissements dédiés au développement de l’infrastructure agricole et à la recherche; tenant compte de la propagation des maladies s’attaquant aux denrées alimentaires attribuable à une hygiène déficiente et aux résidus chimiques absorbés;
conviennent, par résolution 1. de promouvoir les efforts régionaux et internationaux déployés pour relever les défis que pose la sécurité alimentaire en établissant des liens entre la production, le traitement et l’absorption des aliments pour satisfaire aux besoins de la population; d’assurer, par le fait même, une croissance et un développement durable dans la région de l’Asie-Pacifique; 2. d’exhorter les États riverains du Pacifique à adopter des politiques de conservation, de préservation et de survivance des ressources halieutiques et à encourager l’aquaculture; 3. d’entériner la Déclaration de Niigata sur la sécurité alimentaire proposée en 2010 par le FPAP, le Plan d’action du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l’agriculture, la Déclaration de Perth sur les principes relatifs à la sécurité alimentaire des gouvernements du Commonwealth et le Protocole de Carthagène sur la biosécurité; 4. de soutenir la réforme multilatérale des marchés agricoles et alimentaires mondiaux afin de permettre aux entreprises agricoles rurales d’être mieux placées pour approvisionner les marchés locaux et mondiaux; 5. de promouvoir une collaboration efficace et efficiente entre les organismes multilatéraux, les donateurs et les gouvernements nationaux en vue de renforcer la sécurité alimentaire, notamment grâce à des systèmes améliorés de production agricole, d’entreposage, de réduction des déchets, d’élimination des pertes après récolte, de transport et de mise en marché; 6. d’encourager les membres du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) à relancer, dans leur pays respectif, la formation, la recherche et le développement en matière d’agriculture et le financement public et privé de la production des aliments; 7. de promouvoir la coopération technique, scientifique et technologique pour augmenter la croissance de la productivité agricole dans la région et pour favoriser des modes de production agricoles et aquicoles durables; 8. d’appuyer, dans la perspective d’une croissance régionale durable, les efforts régionaux déployés pour réduire la pauvreté et renforcer la sécurité alimentaire.
FPAP20/RES/11 RÉSOLUTIONS SUR L’ÉCONOMIE
ET LE COMMERCE LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE notant la résolution sur l’économie et le commerce adoptée à la 19e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique en janvier 2011, la Déclaration des dirigeants du Sommet des dirigeants du G20 à Cannes de novembre 2011 et la Déclaration d’Honolulu, adoptée à la 19e réunion des dirigeants de l’APEC sur l’économie en novembre 2011; affirmant que l’économie mondiale dans son ensemble, et la zone euro en particulier, connaissent une faible reprise et que les inquiétudes liées au système financier pourraient bien entraîner des risques de récession; reconfirmant que nous devons, en priorité, favoriser une croissance économique durable et équilibrée, tant dans la région que dans le monde, en plus d’assurer l’efficacité du système international de réglementation et de surveillance des transactions financières; confirmant que dans ce climat de tension exacerbée et d’importants risques de récession de l’économie mondiale, l’adoption de mesures protectionnistes en matière de commerce et d’investissement peut saper l’activité économique; se réjouissant de l’engagement de chacun des pays à assurer la stabilité de la croissance, de l’emploi et des marchés financiers dans le cadre de rencontres internationales telles que le Sommet du G20 et la Réunion des dirigeants de l’APEC sur l’économie;
conviennent, par résolution 1. de demander aux divers pays de continuer à adopter des politiques fiscales et monétaires efficaces et à coordonner leurs politiques nationales en tenant compte de la situation de chacun pour être en mesure de réagir aux risques de décroissance et d’assurer la stabilité de l’économie et de l’emploi; 2. de confirmer que les pays membres devraient, aux réunions annuelles du FPAP, discuter de la coordination des politiques de la région et continuer à coordonner leurs politiques nationales pour corriger les déséquilibres des régimes économiques et des marchés monétaires et financiers et garantir ainsi leur stabilité; 4. de demander aux gouvernements, dans le but de promouvoir une croissance tenant compte de l’environnement qui renforce la sécurité énergétique et crée de nouvelles sources de croissance économique et d’emploi, de s’efforcer d’adopter des politiques favorables aux investissements dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie, au renforcement de l’efficacité énergétique et à l’exploitation des énergies renouvelables grâce à l’innovation technologique; 4. d’applaudir la Déclaration des dirigeants de l’APEC visant à prolonger le moratoire sur le protectionnisme jusqu’à la fin de 2015, et de demander aux pays membres du FPAP de s’engager à combattre le protectionnisme et à intensifier leurs efforts pour trouver des moyens de sortir de l’impasse où s’enlisent les négociations du Cycle de Doha afin de faciliter la croissance économique grâce une politique de libre-échange et de libre-investissement; 5. de demander aux États membres et aux régions concernées de poursuivre les efforts déployés vers l’instauration d’une Zone de libre-échange de l’Asie-Pacifique (FTAAP), à la fois pour continuer à promouvoir l’intégration économique régionale dans la région de l’Asie-Pacifique et pour compléter et renforcer, de manière transparente et bénéfique, à l’échelle mondiale, le système d’échange multilatéral régi par l’OMC; 6. de souligner que les efforts déployés pour réaliser la libéralisation du commerce et l’intégration économique devraient tenir compte de la nécessité de faciliter des activités telles que l’amélioration des règles commerciales en matière de droits de propriété intellectuelle et d’investissement et l’adoption de pratiques exemplaires en matière de réglementation, de sécurité alimentaire, de protection environnementale, de stabilisation de la société et de développement durable; 7. de réaffirmer l’engagement pris à la Déclaration de Bogor, adoptée par les dirigeants de l’APEC en 1994, d’atteindre, à long terme, l’objectif de libéralisation des échanges et des investissements dans la région de l’Asie-Pacifique, de reconnaître le chemin parcouru vers cette cible et d’espérer qu’elle sera entièrement atteinte par toutes les économies de l’APEC d’ici 2020; 8. de faire en sorte que l’économie mondiale évolue vers une croissance partagée par le plus grand nombre et que la communauté internationale mette sur pied des mécanismes préventifs pour parer aux imprévus à venir et pour renforcer la coopération et la coordination à l’échelle régionale et mondiale, tel que convenu dans le Communiqué conjoint adopté par le G20 à la Consultation de Séoul (Seoul Speaker’s Consultation); 9. de demander aux Parlements des pays de l’Asie-Pacifique de promouvoir, par des moyens législatifs, une stratégie favorisant l’adoption de politiques efficaces, non discriminatoires et adaptées au marché, dans le but d’établir, dans la région, un modèle d’innovation constituant la meilleure voie d’accès à une plus grande productivité et à une plus forte croissance économique; 10. d’encourager les gouvernements membres du FPAP à collaborer pour maximiser le potentiel de croissance et la résilience économique des pays en développement, particulièrement des pays à faible revenu, notamment par l’entremise d’activités compatibles avec le Consensus sur le développement pour une croissance partagée du G20 à Séoul; 11. d’encourager les entreprises à faire appel aux accords commerciaux bilatéraux et régionaux et expliquer les avantages et les débouchés qui en découlent en faisant appel à des programmes internes de sensibilisation du public; 12. d’inviter les gouvernements à nommer des parlementaires au sein de leurs délégations officielles à des conférences et forums internationaux organisés de manière à réagir de façon coordonnée aux défis que pose la situation économique mondiale actuelle afin d’en arriver ainsi au développement durable, équilibré et équitable de toutes les régions de la planète; 13. de confirmer qu’une coopération pleine et entière, qu’un climat de détente, que l’élimination de la réglementation économique, que la rationalisation et la coordination des procédures tarifaires, et que l’élimination des carences bureaucratiques peuvent servir de catalyseur à l’édification d’un système de coopération à l’échelle mondiale; 14. d’applaudir les résultats concrets obtenus par l’APEC en 2011, dans chacun des domaines désignés pour renforcer la relation économique dans la région de l’Asie-Pacifique – centre de la croissance mondiale – et d’affirmer que les parlements des pays membres devraient faire des efforts pour adopter les mesures signalées dans cette résolution et en arriver ainsi à une économie régionale homogène. FPAP20/RES/12 RÉSOLUTIONS SUR LA SÉCURITÉ
ÉNERGÉTIQUE LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE réaffirmant les engagements relatifs à la sécurité énergétique pris par les parlementaires du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui sont énoncés dans les résolutions adoptées aux précédentes réunions, particulièrement les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième assemblées annuelles; reconnaissant le rôle fondamental que joue la sécurité énergétique comme facteur de développement économique dans la région de l’Asie-Pacifique et dans le monde; notant que des barèmes de rachat garanti des énergies renouvelables sont en vigueur dans environ 70 pays; que de tels régimes ont renforcé considérablement la croissance en suscitant la mise sur pied de projets nationaux d’exploitation de sources d’énergie renouvelable non exploitées et la création d’entreprises connexes et en accentuant des répercussions sur l’économie et sur l’emploi qui facilitent et revitalisent l’économie locale; reconnaissant de plus que la coopération internationale pour la promotion des énergies renouvelables – notamment le développement technologique, le transfert de la technologie vers les pays les moins développés, l’élaboration de normes internationales, la promotion de l’investissement et autres mesures de soutien, ainsi que l’ampleur des échanges portant sur la détermination et le classement, par ordre de priorité, des enjeux clés – joue un rôle crucial dans l’accélération du développement et l’exploitation des énergies renouvelables; constatant l’importance croissante du rôle assumé par la région de l’Asie-Pacifique pour la croissance des marchés mondiaux de l’énergie; reconnaissant que l’accès à une énergie convenable, fiable, abordable, diversifiée et propre est vital pour la prospérité économique sociale et environnementale des nations moins développées de la région; notant les nombreux défis à relever en matière de sécurité énergétique, notamment en ce qui a trait à l’accroissement de la demande mondiale d’énergie, à la volatilité des prix du pétrole, à l’agitation politique et sociale dans certaines régions productrices de pétrole et à la dépendance permanente du monde à l’égard des combustibles fossiles non renouvelables; notant que les perturbations récentes de l’approvisionnement mondial en énergie soulignent l’importance du travail collectif et coopératif auquel sont astreints les pays de la région pour avoir accès à un approvisionnement en énergie sûr et durable; tenant compte du fait que la sécurité énergétique régionale et l’approvisionnement durable en énergie peuvent se réaliser grâce à une coopération économique et financière de longue haleine entre les pays de la région de l’Asie-Pacifique, et reconnaissant que cela mènera à des échanges commerciaux d’énergie libres et ouverts, à un renforcement de l’innovation et à des marchés de l’énergie de plus en plus rentables; reconnaissant que la coopération en matière d’innovation et de mise au point de technologies propres contribue à la sécurité énergétique et à une croissance économique durable; reconnaissant qu’un régime de subventions aux combustibles fossiles peut encourager une consommation excessive, compromettre la sécurité énergétique et réduire les investissements dans des sources d’énergie propres ainsi que limiter l’innovation dans le domaine des technologies s’appliquant aux énergies propres; soulignant l’importance de la coopération quand il s’agit de relever les défis liés au changement climatique à l’échelle régionale et mondiale; reconnaissant que les mécanismes régissant le marché, notamment pour la fixation du prix du carbone, peuvent agir comme des fers de lance pour assurer le passage à des sources d’énergie propre dans les années à venir et peuvent encourager l’investissement dans des technologies énergétiques propres;
conviennent, par résolution 1. de reconnaître l’importance de la sécurité énergétique pour le développement économique et la stabilité sociale et politique; 2. de réaffirmer l’importance des interventions propres à assurer la sécurité énergétique en favorisant les marchés ouverts et concurrentiels ainsi que les échanges et les investissements libres et équitables; 3. de promouvoir la stabilité et la rentabilité des marchés de l’énergie en déployant des efforts pour créer des politiques énergétiques nationales et des environnements réglementaires transparents, prévisibles et efficients; 4. de demander aux gouvernements membres du FPAP d’accélérer le déploiement de technologies sûres et renouvelables et de technologies énergétiques à faible émission de carbone; 5. de demander aux gouvernements membres du FPAP de promouvoir, en matière d’énergie, un dialogue fondé sur les principes de la transparence, de la confiance mutuelle, de la réciprocité et de la non-discrimination; 6. de mettre l’accent sur la nécessité de mettre en commun les expériences vécues dans le domaine des technologies énergétiques modernes et des meilleures pratiques en vue de développer l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les modes d’entreposage sans oublier la coopération en matière de recherche et développement; 7. de demander aux gouvernements membres du FPAP de promouvoir la sensibilisation du public aux économies d’énergie résidentielles et industrielles afin de préserver l’environnement; 8. de demander aux gouvernements membres du FPAP d’améliorer la réglementation et les normes de sécurité des établissements de production d’énergie, particulièrement les centrales nucléaires et les centrales électriques alimentées aux combustibles fossiles, dans les zones fortement exposées aux catastrophes naturelles; 9. de demander aux gouvernements membres du FPAP d’entreprendre une évaluation détaillée de l’équilibre entre la production des denrées alimentaires et la production de la bioénergie pour garantir la primauté de la première activité; 10. de demander aux pays développés membres du FPAP d’aider les pays en développement du même organisme, particulièrement des pays les moins développés, à exploiter des sources d’énergie renouvelables. FPAP20/R ES/13 RÉSOLUTIONS SUR L’HOMMAGE
RENDU AU PRÉSIDENT HONORAIRE DU FPAP M. YASUHIRO NAKASONE POUR SA
CONTRIBUTION AU FORUM LES PARTICIPANTS À LA VINGTIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE constatant que la 20e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) est l’occasion rêvée de souligner la croissance du FPAP dont la composition est passée de 15 pays membres, au moment de la mise sur pied de l’organisme, à 28 pays membres actuellement, une croissance qui a assuré une représentation plus large et plus complète des points de vue des parlementaires de la région de l’Asie-Pacifique; reconnaissant que la contribution des parlementaires de tous les pays membres du FPAP au dossier des enjeux politiques, économiques, stratégiques, sociaux et culturels de la région de l’Asie-Pacifique a fait avancer de manière importante la cause de la paix, de la liberté, de la démocratie et de la prospérité; notant le rôle précieux et irremplaçable joué par le président honoraire du FPAP, l’honorable Yasuhiro Nakasone, qui a conçu, lancé et façonné le Forum et dont le leadership et le soutien indéfectible ont fait du FPAP l’organisation parlementaire la plus importante de la région;
conviennent, par résolution de remercier et de féliciter le président honoraire du Forum, l’honorable Yasuhiro Nakasone, pour sa gouvernance exemplaire et sa perspicacité dans la création, le développement et la pérennité de l’organisme pendant des décennies et pour sa contribution vitale à la promotion de la paix, de la prospérité et de la stabilité dans toute la région de l’Asie-Pacifique
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