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Annexe B

 

COMMUNIQUÉ CONJOINT

1.    Sur l’invitation du Parlement de la République de Singapour, le Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) a tenu sa 18e assemblée annuelle à Singapour, du 17 au 22 janvier 2010. Y ont assisté 134 parlementaires représentant 21 pays membres du Forum et un observateur. La liste complète des participants est donnée à l’annexe A.

2.    Le Comité exécutif du FPAP s’est réuni le 17 janvier 2010 pour approuver l’ordre du jour et le programme de travail de l’assemblée annuelle. Il a aussi approuvé les propositions formulées par la sous-région de l’Océanie pour que l’Australie devienne membre du Comité exécutif du FPAP représentant la sous-région jusqu’en avril 2011 et pour que les îles Marshall y remplacent la Nouvelle-Zélande de mai 2010 à avril 2012. Le rapport du Comité exécutif se trouve à l’annexe 2.

3.    Le 18 janvier 2010, M. Abdullah Tarmugi, président de la 18e assemblée du FPAP et Président du Parlement de la République de Singapour, a accueilli chaleureusement les participants et ouvert l’assemblée annuelle. Dans son allocution, M. Tarmugi a indiqué que le contexte Asie-Pacifique évolue avec l’expansion des liens politiques, économiques, sociaux et culturels. Le FPAP peut contribuer de manière importante au resserrement de la coopération dans la région Asie-Pacifique, en continuant de promouvoir le dialogue et la compréhension accrus entre les peuples et les pays de la région.

4.    Son Excellence Takuji Yanagimoto, chef par intérim de la délégation japonaise du FPAP et membre de la Chambre des représentants, a transmis un message spécial de Son Excellence Yasuhiro Nakasone, président honoraire du FPAP. M. Nakasone a déclaré que le Forum travaillait sans relâche et avec détermination au règlement des problèmes dans la région et à l’établissement d’un consensus fructueux. Cela a contribué à développer la confiance, l’amitié et la compréhension entre les parlementaires de la région Asie-Pacifique. Son Excellence Xaysomphone Phomvihane, chef de la délégation laotienne et vice-président de l’Assemblée nationale de la République démocratique populaire du Laos, a également pris la parole. Faisant remarquer les défis qui se posent à la région, il a dit espérer que les parlementaires présents à la 18e assemblée du FPAP s’emploieront à trouver des solutions aux problèmes qui nuisent au bien-être des gens de la région.

5.    Les chefs des délégations ont rendu une visite de courtoisie au président de la 18e assemblée du FPAP et Président du Parlement de la République de Singapour, M. Abdullah Tarmugi, ainsi qu’au premier ministre de la République de Singapour, M. Lee Hsien Loong.

6.    À la séance plénière d’ouverture, les membres ont approuvé le rapport du Comité exécutif. En ce qui concerne les questions politiques et relatives à la sécurité dans la région de l’Asie-Pacifique, qui étaient inscrites à l’ordre du jour, les délégués ont longuement discuté de terrorisme, de piratage en mer, de coopération, de paix et de stabilité dans la région; ils ont aussi proposé des résolutions concernant la situation au Myanmar, le processus de paix au Moyen-Orient et la péninsule coréenne.

7.    À la séance plénière sur les questions économiques et commerciales dans la région de l’Asie-Pacifique, les délégués ont discuté de l’issue positive de la semaine des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique en 2009 et de la conjoncture économique mondiale. Ils ont présenté plusieurs résolutions concernant la collaboration dans la région à l’égard de mesures sociales visant à protéger les groupes vulnérables, la libéralisation et la facilitation des échanges, et la sécurité énergétique.

8.    À la séance plénière sur la coopération régionale dans la région de l’Asie-Pacifique, les délégués ont présenté des résolutions concernant la coopération à l’égard des efforts de réaménagement et de reconstruction déployés après un tremblement de terre ou un cataclysme naturel, des changements climatiques, de l’approvisionnement en eau, la durabilité de l’environnement et l’épanouissement de la communauté Asie-Pacifique. Il a également été question du futur rôle du FPAP.

9.    À la toute dernière séance plénière de la 18e assemblée annuelle du FPAP, les participants ont adopté 14 résolutions au sujet des questions mentionnées précédemment. La liste complète de ces résolutions se trouve à l’annexe 3.

10. La Mongolie a gentiment offert de tenir la 19e  assemblée annuelle en 2011, et les délégués ont accepté son offre. 

11. En dernier lieu, les participants ont remercié le comité de rédaction, qui n’a pas ménagé ses efforts pour rédiger le communiqué conjoint et les résolutions connexes. Si l’assemblée a connu un heureux dénouement, c’est en partie grâce à lui.

12. Les participants ont aussi exprimé leur profonde gratitude et leur sincère appréciation à M. Abdullah Tarmugi, président de la 18e assemblée du FPAP et Président du Parlement de la République de Singapour, qui les a accueillis, et au personnel du Secrétariat, qui a travaillé sans relâche et pris d’excellentes dispositions.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

18FPAP/RES/1

RÉSOLUTION SUR LA COLLABORATION RÉGIONALE EN MATIÈRE SOCIALE AU COURS DU PRÉSENT RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE

(parrainée par l’Australie)

LA 18e  RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE‑PACIFIQUE :

Constatant que la crise économique et financière mondiale a entraîné la pire récession à l’échelle internationale et la plus grosse chute du commerce mondial depuis la Seconde Guerre mondiale;

Compte tenu des taux de chômage et de sous-emploi, des pertes de revenus et des risques de pauvreté intergénérationnelle accrus qui en découlent;

Conscient du fait que les femmes et les enfants, dans les circonstances, se trouvent plus vulnérables à l’exploitation, à la violence et à un accès insuffisant à l’instruction et aux soins de santé (la vaccination contre le H1N1, par exemple);

Réaffirmant le besoin d’adhérer aux Objectifs du Millénaire pour le développement  (OMD), afin de faire face aux défis actuels;

Constatant l’importance de structures et de forums régionaux pour renforcer la communauté Asie-Pacifique et défendre les intérêts communs de ses membres;

Se réjouissant des résultats des réunions de l’APEC en novembre 2009;

Adopte la résolution suivante :

1.    Demander aux parlements des pays de la région de l’Asie-Pacifique de prendre des mesures plus strictes à l’échelle nationale et d’accentuer la coopération régionale en vue de réduire le coût énorme sur le plan humain du ralentissement économique et financier que l’on connaît actuellement et d’assurer une relance soutenue et coordonnée dans la région;

2.    Réaffirmer l’importance d’une structure économique ouverte et inclusive, à l’échelle de la région, favorisant une croissance et un développement économiques durables;

3.    Appuyer les efforts des États membres, des organismes multilatéraux et des organisations non gouvernementales visant à promouvoir une collaboration et des partenariats régionaux dans des projets destinés à bâtir du capital humain et à raffermir la résilience sociale;

4.    Réaffirmer le besoin de coopération régionale afin de poursuivre les projets d’aide humanitaire et au développement;

5.    Favoriser une meilleure cohésion des efforts effectués à l’échelle régionale pour s’attaquer aux problèmes de la pauvreté, de la faim et de l’inégalité des sexes et pour améliorer l’accès à l’instruction, à la formation et au perfectionnement professionnels, aux soins de santé et à un environnement durable.

18FPAP/RES/2

RÉSOLUTION SUR LA FACILITATION DU COMMERCE

(parrainée par le Mexique)

LA 18e  RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE‑PACIFIQUE :

Considérant qu’il est essentiel de faciliter les échanges commerciaux afin qu’ils augmentent ainsi que les profits résultant de la libéralisation du commerce;

Rappelant la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour dont les recommandations ont débouché sur le mandat du conseil général en août 2004 qui est de lancer des négociations en vue de faciliter le commerce;

Soulignant combien l’aide technique et le renforcement des capacités en matière de facilitation du commerce ainsi qu’une coopération efficace entre les douanes et les autres autorités appropriées sur le sujet sont importantes;

Prenant en note le désir de dialogue et de coopération entre les secteurs privé et public et le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) pour que le processus de facilitation du commerce soit une réussite;

Reconnaissant l’importance de la diffusion de l’information et du partage des expériences sur les meilleures pratiques afin de faciliter les échanges commerciaux et de la gestion coordonnée des frontières;

Prenant en compte le désir de chercher et de supprimer les règlements nationaux qui peuvent constituer des obstacles aux processus de facilitation du commerce;

Étant convaincu que la facilitation du commerce est essentielle pour améliorer l’intégration commerciale et le caractère concurrentiel de nos économies;

Adopte la résolution suivante :

1.    Faciliter le commerce afin d’atténuer les effets de la crise économique et financière, de contribuer à réduire les coûts des opérations commerciales et de compenser les effets résultant de la baisse de la demande en biens et services;

2.    Accroître l’efficacité et la capacité des points de passage commerciaux tels que les ports, les aéroports et les corridors commerciaux, notamment les transports combinés de marchandises;

3.    Moderniser et améliorer les institutions chargées de la gestion des frontières ainsi que les processus et les techniques qui sont appliqués à la gestion des frontières;

4.    Rationaliser et éliminer les règlements et les procédures qui font augmenter les coûts des opérations commerciales tels les permis d’importation et d’exportation;

5.    Améliorer l’efficacité des marchés en ce qui concerne les services visant la facilitation du commerce tels que la logistique, la sécurité du transport et la certification des importations et des exportations en renforçant les capacités du secteur privé, grâce aux politiques de concurrence et aux réformes appropriées des prix et des règlements relatifs au contrat.

6.    Favoriser les échanges d’information sur les stratégies gagnantes en matière de facilitation du commerce et promouvoir les outils permettant d’accroître l’efficacité des chaînes d’approvisionnement dans la région Asie-Pacifique;

7.    Recommander aux gouvernements de faire une analyse du programme d’Aide pour le commerce (programme de l’OMC) afin que les pays en voie de développement acquièrent les connaissances et les infrastructures leur permettent de tirer profit des accords de l’OMC;

8.    Encourager les gouvernements de la région à s’opposer à la mise en place d’obstacles au commerce et de nouvelles restrictions aux exportations ou de mesures incompatibles avec les principes et les règlements de l’OMC;

9.    Encourager nos gouvernements à décider de processus régionaux d’intégration commerciale afin de favoriser les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers.

18FPAP/RES/3

RÉSOLUTION SUR LA PROTECTION DES GROUPES VULNÉRABLES PENDANT LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

(parrainée par le Mexique)

LA 18e  RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE‑PACIFIQUE :

Considérant que la crise économique et financière a mis à nu notre interdépendance croissante et la nécessité qu’il y a à renforcer la coopération pour que le développement se fasse de manière plus juste et plus équitable;

Notant qu’à la lumière des conséquences néfastes que la crise économique et financière a eues, il est essentiel d’intensifier nos efforts de coopération aux niveaux national, régional et multilatéraux, et ce, afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

Rappelant l’appel lancé par le G20 afin de faire face à la crise d’une manière exhaustive et en prenant en compte ses conséquences sociales et les conditions permettant d’assurer la stabilité et une durabilité à long terme;

Conscient des difficultés dans lesquelles la région se débat en termes de santé, d’éducation, d’infrastructures et de systèmes de protection sociale, et du risque que le retard augmente en l’absence de stratégies exhaustives pour contrebalancer les effets adverses du ralentissement économique;

Reconnaissant que les parlements, par l’adoption de budget public prenant en compte les genres et la justice sociale, jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des effets adverses de la crise sur les groupes vulnérables.

Notant que les signes récents de reprise économique ne devraient pas nous inciter à nous laisser aller à la complaisance mais plutôt à poser les bases institutionnelles et réglementaires qui nous permettent d’éviter de refaire les mêmes erreurs;

Reconnaissant qu’en gérant adéquatement la crise mondiale, l’occasion nous est donnée de nous pencher sur différents dossiers qui sont une préoccupation constante dans toute la région Asie-Pacifique tels que l’énergie et la sécurité alimentaire.

Adopte la résolution suivante :

1.    Demander avec insistance aux parlements de la région de rechercher les moyens les plus efficaces pour atténuer les effets adverses de la crise tout en mettant l’accent sur les personnes les plus vulnérables dans nos sociétés;

2.    Encourager les gouvernements à maintenir et à renforcer la coordination macroéconomique afin d’assurer la stabilité nécessaire au développement social;

3.    Demander aux pays développés et aux institutions financières internationales de mettre en œuvre des stratégies en accord avec les objectifs nationaux des pays en développement, et ce, au chapitre de la croissance durable, de l’éradication de la pauvreté et du développement durable;

4.    Inviter les gouvernements à inclure des parlementaires dans leurs délégations officielles lors des forums et des conférences visant à favoriser l’adoption de solutions coordonnées face à la crise économique et financière;

5.    Encourager les gouvernements à tendre vers plus d’ouverture dans le domaine du commerce afin que les pays en développement participent aux échanges commerciaux et en tirent profit, et ce, au bénéfice des groupes défavorisés;

6.    Rejeter toute politique protectionniste non conforme aux principes, aux règles et aux règlements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

7.    Confirmer l’engagement que nous avons pris d’atteindre les OMD, de contribuer à l’éradication de la pauvreté et de favoriser le développement social, indissociable d’une pleine relance économique;

8.    Demander avec insistance aux parlements, aux gouvernements et aux institutions financières de renforcer les programmes de sécurité sociale afin de contrebalancer les effets adverses de la crise, en particulier parmi les groupes défavorisés;

9.    Encourager les gouvernements à continuer à mettre en œuvre des politiques de redistribution et des programmes de relance économique afin de protéger les emplois et de stimuler la consommation intérieure.

18APPF/RES/4

RÉSOLUTION SUR L’INCIDENCE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MONDIALE SUR LA SÉCURITÉ HUMAINE

(parrainée par l’Indonésie)

LA 18e  RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE‑PACIFIQUE :

Prenant acte du fait que la crise économique et financière mondiale a eu de profondes répercussions sur la situation financière et a ralenti l’économie mondiale au point de compromettre sérieusement la sécurité humaine dans la région de l’Asie-Pacifique;

Exprimant sa crainte que l’incidence de la crise économique et financière mondiale sur la situation économique et financière des pays membres du FPAP et sur les populations vulnérables ne fasse grimper leurs taux de chômage;

Reconnaissant qu’un mécanisme de sauvegarde s’impose de toute urgence pour palier les risques baissiers de la crise économique et financière mondiale, risques qui mettent des vies humaines en péril;

Affirmant sa conviction que les pays membres du FPAP, forts de leurs ressources humaines et technologiques, sont tout à fait aptes à surmonter la crise économique et financière mondiale moyennant une coordination et une coopération étroites;

Saluant la 17e Déclaration des chefs des pays membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et la déclaration commune adoptée lors de la 21e Réunion des ministres des pays membres de l’APEC, à Singapour, en novembre 2009, et portant tout particulièrement sur la crise économique et financière mondiale et la nécessité de mieux garantir la sécurité humaine;

Adopte la résolution suivante :

1.    Accueillir et appuyer les efforts déployés par les gouvernements des pays membres du FPAP pour accroître la sécurité humaine et visant à contrer le terrorisme; à améliorer la sécurité énergétique et la sécurité sanitaire des aliments; et à se doter des moyens voulus pour réagir aux menaces à la santé publique;

2.    Exhorter les pays membres du FPAP à intensifier leur coordination et leur coopération et à prendre des mesures énergiques pour stabiliser les marchés mondiaux, stimuler la croissance économique mondiale et atténuer véritablement l’incidence de la crise financière sur les populations vulnérables;

3.    Presse les pays membres du FPAP de faire des efforts concertés et soutenus pour aider les entreprises – surtout les petites et moyennes entreprises – et promouvoir la coopération économique et technique dans des domaines comme le développement des ressources humaines, l’information et la technologie;

4.    Presse les pays avancés du FPAP d’aider les pays en développement à accélérer leur expansion économique en leur transférant du savoir scientifique, de la technologie et de l’aide au développement de manière à hâter la mise en œuvre de programmes de sécurité humaine dans l’Asie- Pacifique;

5.    Exhorte les parlements des pays membres du FPAP à encourager leurs gouvernements respectifs à élaborer des règlements économiques et financiers adéquats et efficaces pour assurer la reprise de la croissance économique, stabiliser les marchés financiers mondiaux et atténuer les effets néfastes de la crise financière mondiale sur les populations vulnérables de l’Asie-Pacifique;

6.    Recommande aux parlements des pays membres du FPAP de s'engager à légiférer de manière à protéger la sécurité humaine dans leurs pays respectifs;

7.    Appelle les nations et les organismes de la région de l’Asie-Pacifique à coopérer afin de contrer les conséquences néfastes de la situation économique mondiale et d’accroître ainsi la sécurité humaine dans la région.

18FPAP/RES/5

Résolution sur la situation dans la péninsule de Corée

(parrainée par le Japon et la Corée)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Réaffirmant que la paix et la stabilité de la péninsule de Corée préoccupent au plus haut point l’Asie du Nord-Est, ainsi que la région Asie-Pacifique, et que la participation constructive de la communauté internationale à cette paix et à cette stabilité est bénéfique pour toute la péninsule;

Notant la résolution sur la situation dans la péninsule de Corée et le communiqué conjoint adoptés lors de la 17e Réunion annuelle du FPAP en janvier 2009, la déclaration des dirigeants du G8 réunis à L'Aquila en juillet 2008, la déclaration conjointe résultant des pourparlers à six de septembre 2005, la Déclaration de la présidence à la suite du 7e sommet Asie-Europe d’octobre 2008, ainsi que les résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité de l'ONU, les résolutions sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) adoptées par l’Assemblée générale de l'ONU en décembre 2009, la Déclaration Nord-Sud d’octobre 2007 et, enfin, la Déclaration de Pyongyang Japon-RPDC de septembre 2002;

Confirmant que l’issue aux questions du nucléaire et des missiles, ainsi qu’aux problèmes humanitaires en Corée du Nord préoccupe la communauté internationale;

Soulignant l’importance de renforcer la coopération régionale et internationale pour maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule de Corée;

Réaffirmant que le lancement de missile d'avril 2009, l'essai nucléaire de mai 2009 et le lancement de missile balistique de juillet 2009 effectués par la Corée du Nord constituent une menace pour la paix et la sécurité de la région ainsi que celle de l'ensemble de la communauté internationale et ne sauraient jamais être tolérés;

Applaudissant la décision des dirigeants du Japon, de la République populaire de Chine et de la République de Corée de maintenir une étroite coopération dans le cadre des pourparlers à six, prise lors du sommet trilatéral d’octobre 2009;

Reconnaissant que tout développement supplémentaire d’armes nucléaires entraîne une déstabilisation et menace le régime de non-prolifération et l’ordre mondial;

Adopte la résolution suivante :

1.    Exhorter la Corée du Nord à respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en la matière, c'est-à-dire à s’abstenir d’effectuer d’autres essais nucléaires ou lancements faisant appel à la technologie des missiles balistiques, à abandonner toute arme nucléaire et programme nucléaire existants, ainsi que tout programme de missiles balistiques, et ce, de façon complète, vérifiable et irréversible;

2.    Pousser les membres du FPAP à réaffirmer une fois de plus l’importance d’une absence totale d’armes nucléaires dans la péninsule de Corée, pour la paix et la stabilité de la péninsule, ainsi que celle de la région Asie-Pacifique, et à demander la mise en œuvre entière et constante des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en la matière;

3.    Confirmer que le processus des pourparlers à six est le cadre le plus réaliste pour une résolution pacifique du problème nucléaire en Corée du Nord et demander à la Corée du Nord de reprendre immédiatement les pourparlers à six, sans imposer de conditions préalables, et d’adopter des mesures concrètes pour appliquer la déclaration conjointe de septembre 2005; et exprimer le soutien des membres du FPAP au processus;

4.    Demander à la Corée du Nord de prendre des mesures concrètes pour résoudre rapidement tous les problèmes préoccupant la communauté internationale, dont la question des missiles et celle de la situation humanitaire;

5.    Exiger que la Corée du Nord respecte pleinement les obligations de protection du TNP et de l’AIEA;

6.    Demander à la Corée du Nord de ne jamais répandre des armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive qui iraient à des terroristes ou à tout autre État;

7.    Souligner qu’une réconciliation et une coopération véritables entre le Nord et le Sud, grâce à une élimination rapide et totale des questions nucléaires, entraîneront des rapports intercoréens harmonieux et une prospérité conjointe;

8.    Confirmer l’adhésion des pays membres du FPAP à la paix et à la stabilité de la péninsule de Corée et à son statut dénucléarisé.

18FPAP/RES/6

RÉSOLUTION SUR LA CRISE ÉCONOMIQUE MONDIALE – FAVORISER LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE ET LUTTER CONTRE LE PROTECTIONNISME

(parrainée par l’Australie et Singapour)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE‑PACIFIQUE :

Rappelant  la résolution FPAP/RES/6 sur la crise économique mondiale adoptée lors de la 17e assemblée annuelle du forum parlementaire Asie‑Pacifique ayant eu lieu à Vientiane, en République démocratique populaire lao, du 11 au 15 janvier 2009 et le rôle du FPAP en ce qui a trait à une coopération ouverte et non exclusive en vue d’une expansion du libre-échange et des investissements;

Reconnaissant les effets catastrophiques de la crise financière et économique mondiale, notamment sur l’économie mondiale — et en particulier ses effets adverses sur le volume des échanges commerciaux mondiaux — qui résultent en des pressions accrues sur les économies nationales incitant leurs responsables à prendre des mesures protectionnistes;

Soulignant que, pour observer une reprise de l’économie au niveau mondial et régional, il est essentiel que les marchés restent ouverts, qu’on intensifie les initiatives de libéralisation du commerce et qu’une collaboration étroite se noue avec les pays de la région de l’Asie-Pacifique et les pays hors de la région de l’Asie-Pacifique;

Notant que, si nous ne parvenons pas à conclure le Cycle de Doha, l’incertitude économique pourrait continuer à régner et porter atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral;

Conscient  que, grâce aux échanges commerciaux plus libéraux et plus durables, qui ont permis d’accélérer la croissance et de faire sortir des millions de personnes de la pauvreté, les pays de la région Asie-Pacifique ont déjà profité de remarquables retombées;

Conscient que la reprise économique mondiale se trouvera en danger si les mesures de protectionnisme se multiplient et s’il y a récidive en matière de libéralisation du commerce et de concurrence;

Se félicitant des signes positifs de reprise économique dans les économies de la région Asie-Pacifique à la suite de la mise en œuvre de politiques efficaces de relance économique et soutenu par les efforts déployés pour rejeter le protectionnisme et maintenir les marchés ouverts dans la région;

Adopte la résolution suivante :

1.    Reconnaître qu’il est extrêmement important que les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha aboutissent, conformément à son mandat et en fonction des progrès qui ont déjà été enregistrés, en particulier en ce qui concerne les modalités;

2.    Renouveler  les promesses faites à différentes tribunes, notamment au sommet du G20, au 15e sommet de l’ANASE en Thaïlande, à la 17e conférence des dirigeants de l’APEC à Singapour et tout récemment, à la 7e Conférence ministérielle à Genève, et de tenter de parvenir à une conclusion ambitieuse et équilibrée du Cycle de Doha en 2010 afin de relancer l’économie mondiale et de prévenir le protectionnisme;

3.    Mettre l’accent sur la nécessité pour les membres de l’OMC participant au FPAP d’enregistrer une avancée significative grâce à ces engagements politiques récents pris à un haut niveau de conclure le Cycle de Doha en faisant montre d’un maximum de flexibilité et de pragmatisme tout en gardant en tête le caractère central du processus multilatéral et en utilisant tous les moyens possibles pour accélérer les négociations afin d’assurer une convergence de vue dans le projet final;

4.    Souligner combien il est important pour les membres de l’OMC et des autres institutions de Bretton Woods concernées de favoriser la libéralisation du commerce et des réformes de la gouvernance, de lutter contre le protectionnisme et d’aller crescendo afin que la croissance économique mondiale soit forte, durable et équilibrée, et ce, en appuyant et renforçant ces mécanismes;

5.    Affirmer l’engagement que nous avons pris de travailler avec nos gouvernements respectifs, de refuser toute forme de protectionnisme et de s’abstenir de dresser de nouveaux obstacles face au commerce et aux investissements, dont des mesures semblant en conformité avec l’OMC mais comportant cependant un aspect fortement protectionniste, et de corriger rapidement de telles mesures dans le cas où elles sont mises en œuvre;

6.    Demander aux gouvernements membres du FPAP de continuer sur la lancée en matière de croissance des économies de la région de l’Asie-Pacifique — croissance la plus rapide de la région — en travaillant en étroite collaboration, notamment par le biais de la Coopération économique Asie-Pacifique, des accords commerciaux régionaux proposés comme PACER Plus et de l’Accord de partenariat transpacifique, et ce, afin de favoriser un commerce libre et équitable dans la région;

7.    Appuyer les recommandations formulées lors de la 7e Conférence ministérielle à Genève visant à renforcer le rôle que joue l’OMC de faire respecter les règles et règlements dans le cadre du commerce international et de garantir que l’organisation reste crédible et son existence pertinente.

18APPF/RES/7

RÉSOLUTION SUR LA PÉRENNITÉ DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT

(parrainée par le Mexique et Singapour)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Réaffirmant que la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement sont les trois dimensions du développement durable;

Reconnaissant que les difficultés à surmonter pour assurer la durabilité des ressources en eau potable et de l’environnement sont interreliées et complexes et qu’elles requerront une planification à long terme tenant compte autant des exigences du développement que de la nécessité de préserver les ressources en eau et de protéger l’environnement;

Consciente qu’une approche exhaustive et intégrée nécessitant l'action concertée des particuliers, des administrations régionales et des instances internationales sera nécessaire pour empêcher une plus grande détérioration de l’environnement et de la qualité de l’eau;

Sachant que l'eau est l’élément à la base de toute vie et une ressource indispensable à notre bien-être et à notre prospérité ainsi qu’à la stabilité mondiale;

Reconnaissant qu’il est essentiel de gérer l’eau potable de façon durable pour éradiquer la pauvreté et permettre le développement économique et social de nos populations;

Consciente de l’inquiétude internationale grandissante à l'égard de la dégradation de l’environnement qui résulte de la croissance démographique et de l’urbanisation rapides, d'une part, ainsi que de la nécessité d’améliorer de toute urgence l’état actuel de l’environnement et des cours d’eau, d'autre part;

Profondément troublée par la dégradation progressive des écosystèmes et surtout de ceux qui captent, filtrent, emmagasinent et libèrent l’eau naturellement;

Consciente que la gestion intégrée des ressources en eau peut contribuer à régler les problèmes environnementaux et sociaux occasionnés par une consommation d'eau effrénée et non viable;

Signalant la nécessité d'affecter plus de ressources non seulement à l’infrastructure, mais aussi à la promotion d’une gestion décentralisée des ressources en eau et du renforcement des capacités institutionnelles;

Reconnaissant l’importance de coordonner plus étroitement les mesures prises aux plans mondial, régional, national et local afin de prévenir les catastrophes naturelles, d’y réagir et d’en atténuer les effets;

Réitérant l’urgente nécessité de coordonner et de renforcer les mesures visant à atteindre les Objectifs de développement pour le millénaire et du plan de mise en œuvre établi en 2002 au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, en Afrique du Sud, notamment celui qui consiste à réduire de moitié, d’ici 2015, la proportion des personnes qui n’ont pas accès à des sources d’eau potable ou à des systèmes, même rudimentaires, d’assainissement de l’eau;

Reconnaissant les résultats de la cinquième session du Forum mondial de l'eau, qui a eu lieu à Istanbul, en Turquie, en mars 2009, notamment la Déclaration ministérielle et les recommandations du Guide d’Istanbul sur l’eau;

Insistant sur l’importance du rôle que jouent les parlementaires et les autorités locales dans l’accroissement de l’accès durable à l'eau et aux services d’assainissement et dans la promotion de la gestion intégrée des ressources en eau;

Résolue à ne ménager aucun effort pour assurer l’accès à l'eau et aux services d’assainissement aux populations qui en sont encore dépourvues;

Adopte la résolution suivante :

1.    Promouvoir l’adoption de politiques publiques axées sur la conservation et la protection des écosystèmes par une gestion durable des ressources en eau;

2.    Intégrer le programme mondial pour l'eau aux stratégies nationales de développement et accentuer la coopération internationale afin de gérer les ressources en eau de façon intégrée;

3.    Encourager l’adoption des technologies et des mesures voulues pour gérer la demande en eau de manière à en permettre une utilisation plus efficiente et à promouvoir les initiatives visant à resserrer la coopération régionale et internationale aux fins de la communication et de l’utilisation de pratiques écologiques, notamment les initiatives en matière de recherche et de développement, d’échange d’information et d’application de technologies respectueuses de l'environnement;

4.    Presser les parlements de la région d’enrichir le cadre juridique régissant les ressources en eau en tenant compte de l’influence qu’il a sur les politiques nationales, régionales et locales d’utilisation des terres;

5.    Favoriser les partenariats et les collaborations et promouvoir une plus grande mesure de propriété chez les intervenants des secteurs public et privé afin de garder notre environnement et nos cours d’eau propres par des programmes et des campagnes de sensibilisation à l’environnement;

6.    Promouvoir des mesures législatives qui permettent de conserver et de protéger les écosystèmes aquatiques de même que le rôle qu’ils jouent dans la formation et la préservation des ressources en eau potable;

7.    Promouvoir la coopération financière et technique et le renforcement des capacités en conservation et en protection de l’environnement, y compris des ressources en eau potable;

8.    Presser les pays de la région de promouvoir des initiatives proactives facilitant la mise en œuvre du Consensus dégagé en 2002 à Monterrey sur le financement du développement (2002 Monterrey Consensus on Financing for Développement);

9.    Appeler nos gouvernements à multiplier leurs initiatives visant la ratification des accords multilatéraux sur l’environnement (AME), qu’ils soient régionaux ou internationaux, à honorer leurs obligations et à participer activement aux activités prévues par ces AME;

10. Alimenter la base de données du réseau d’action sur l’eau de la Commission du développement durable des Nations Unies;

11. Appuyer la participation active aux forums internationaux de l’Asie-Pacifique portant sur l’eau et l’environnement – comme la Semaine internationale de l’eau de Singapour (Singapore International Water Week), le Sommet Asie-Pacifique sur l’eau (Asia-Pacific Water Summit) et le Sommet mondial sur les villes (World Cities Summit) – de manière à faire connaître et à propager les pratiques exemplaires et à renforcer les capacités des pays membres du FPAP;

12. Presser nos gouvernements d'affecter plus de moyens au règlement des problèmes engendrés par la nécessité de répondre aux exigences du développement tout en assurant la pérennité de l’eau et de l’environnement, notamment en faisant intervenir diverses technologies, comme le recyclage de l'eau, le traitement des eaux usées et les technologies moins énergivores de production et de traitement de l’eau;

13. Continuer de travailler avec les gouvernements, les autorités locales et les localités pour gérer les ressources en eau de façon durable, ce qui implique d’éliminer ce qui entrave l’accès à l’eau potable et aux services sanitaires.

18FPAP/RES/8

Résolution sur les catastrophes naturelles

(parrainée par l’Indonésie et le Japon)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Exprimant ses sincères condoléances pour les décès dus à des catastrophes sans précédent (le tremblement de terre au large de Samoa et le tsunami qu’il a entraîné; les tremblements de terre ayant balayé la côte autour de Padang, dans l’ouest de l’île de Sumatra, en Indonésie, en septembre 2009; et le tremblement de terre du 12 janvier 2010 en Haïti) et sa sympathie avec les survivants;

Exprimant son plein appui aux pays et aux organismes internationaux ayant, à la suite des catastrophes, rapidement lancé les recherches, les secours d’urgence et l’assistance médicale, après avoir aussitôt annoncé une aide en personnel et en matériel pour les zones sinistrées, ainsi qu’aux nombreuses personnes de bonne volonté ayant convergé vers ces zones des quatre coins du monde;

Exprimant son profond respect aux personnes ayant participé aux interventions à la suite des catastrophes;

Exprimant sa préoccupation au vu de la situation de la plupart des pays d’Asie-Pacifique, situés sur un « anneau de feu » exposé aux catastrophes naturelles, dans une aire géologique dangereusement propice aux tremblements de terre et aux tsunamis qu’ils entraînent;

Reconnaissant que les dégâts entraînés par les catastrophes naturelles nuisent à la croissance économique et au développement des nations, ce qui affecte la sécurité des personnes;

Reconnaissant l’importance, pour la communauté internationale dans son ensemble et surtout pour la région Asie-Pacifique, de remettre en état et de reconstruire les pays frappés par une catastrophe, ainsi que de protéger les habitants des répercussions d'une catastrophe naturelle;

Réaffirmant que les secours d’urgence, la remise en état et la reconstruction requis par des catastrophes d’une telle ampleur et gravité nécessitent, outre l'intervention des états individuels, un effort conjoint des membres de la communauté internationale, notamment en matière d'assistance financière;

Notant la résolution sur le phénomène El Nino proclamée lors de la 6e réunion du FPAP en 1998, celle sur les catastrophes et la sécurité civile proclamée par la 9e réunion du FPAP en 2001 et celle sur le tremblement de terre et le tsunami proclamée par la 13e réunion du FPAP en 2005;

Exprimant son plein appui à la Déclaration Cha-am Hua Hin sur la gestion des catastrophes, effectuée lors du 4e sommet de l’Asie de l’Est en octobre 2009, ainsi qu’à la Déclaration des leaders et à la Déclaration commune des 21 ministres des pays membres visant particulièrement les catastrophes naturelles et l’amélioration de la sécurité des personnes, effectuées lors de la 17e conférence de l’APEC en novembre 2009;

Adopte la résolution suivante :

1.    Veiller à ce que tous les parlements continuent à encadrer les efforts de leurs gouvernements respectifs portant sur les recherches, les secours d’urgence et les activités de remise en état et de reconstruction liées à ces catastrophes, ainsi qu'à appuyer ces activités dans un cadre de coordination et de solidarité axé sur l'Organisation des Nations Unies;

2.    Applaudir et appuyer les efforts des gouvernements des pays membres du FPAP visant à développer des programmes de gestion des catastrophes naturelles et de secours d’urgence;

3.    Proclamer l’intention du FPAP de continuer systématiquement à émettre des recommandations portant sur les recherches, les secours d’urgence, les activités de remise en état et de reconstruction liés aux catastrophes naturelles, en soulignant notamment la nécessité d’une coordination et d’une coopération internationales, pour un atténuement efficace des retombées de ces catastrophes sur la sécurité des personnes;

4.    Demander à ce que tous les pays et les organismes internationaux créent ou développent des systèmes d’alerte rapide (y compris pour les tsunamis), un dialogue, un réseau régional et des normes d'exploitation, afin d’atténuer les conséquences des catastrophes naturelles; les presser notamment d'établir ou d'améliorer des cadres permettant de transmettre rapidement et efficacement l’information sur les dommages indirects résultant des catastrophes, dont les maladies infectieuses ou l’endommagement d’installations nucléaires, afin d'éviter ou d’atténuer ces dommages indirects;

5.    Exhorter le FPAP et ses pays membres à organiser régulièrement des forums régionaux portant sur les catastrophes naturelles, y compris des forums interparlementaires, et à participer activement à un échange d'information et de technologie, ainsi qu'à des programmes éducatifs sur la gestion des catastrophes.

18FPAP/RES/9

Résolution sur le terrorisme

(parrainée par l’Australie, l’Indonésie et le Mexique)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Réaffirmant les résolutions sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé déjà adoptées à l’unanimité par les pays membres du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP);

Réitérant sa condamnation sans ambages du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, jugées criminelles et injustifiables, quel que soit l’auteur ou le moment;

Reconnaissant que, vu la multiplication des interactions entre diverses cultures, religions et croyances entraînée par la mondialisation, il est essentiel d'intensifier la coopération et la compréhension entre cultures, religions et civilisations, ainsi que d'enrichir la mondialisation par des valeurs partagées;

Voyant dans le terrorisme une grave menace à l’encontre des valeurs démocratiques, de la paix et de la sécurité, ainsi qu’une source de profonde préoccupation pour les pays membres du FPAP;

Ressentant l’inquiétude causée par la prévalence du terrorisme dans le monde;

Soulignant la nécessité de renforcer encore la coopération internationale visant à prévenir, à combattre et à éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, dans le respect du droit et des conventions internationaux sur la question;

Mesurant le risque d’aggravation du terrorisme par d’autres crimes transnationaux, dont le trafic de drogues, le blanchiment de fonds, le trafic d’armes illégales, la traite des personnes, le kidnapping et la piraterie maritime, qui peuvent constituer pour le fléau du terrorisme un soutien direct, voire une source de financement;

Rappelant que les États doivent veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées soient conformes à toutes leurs obligations en vertu du droit international, y compris aux normes internationales de défense des droits de la personne, au droit humanitaire international et au droit international des réfugiés;

Ayant la conviction du rôle crucial des parlements dans la prévention du terrorisme et dans l’amélioration des lois du pays visant à prévenir et à combattre le terrorisme;

Adopte la résolution suivante :

1.    Demander à tous les pays membres du FPAP d’entériner et de mettre pleinement en œuvre aussitôt que possible les conventions et protocoles antiterroristes de l‘Organisation des Nations Unies;

2.    Exhorter tous les pays membres du FPAP à appliquer pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU portant sur la lutte contre le terrorisme; 

3.    Exhorter tous les pays membres du FPAP à adopter des mesures efficaces de lutte contre le financement du terrorisme, en accord avec les normes internationales;

4.    Promouvoir entre tous les organismes concernés une coopération et une coordination accrues au niveau national, régional et international, afin de renforcer les mesures de maintien de la loi, le contrôle des frontières et le partage du renseignement;

5.    Renforcer l’échange de renseignements opérationnels ayant trait aux activités et mouvements de terroristes et de réseaux terroristes, dont le financement du terrorisme, la fabrication de faux documents de voyage, le trafic d'armes, d’explosifs ou de matières dangereuses, les communications entre groupes et individus terroristes, le trafic de drogues, le blanchiment de fonds, la traite des personnes, le kidnapping, la piraterie maritime et la menace que constituent des armes de destruction massive aux mains de groupes terroristes; 

6.    Demander aux pays membres du FPAP de déployer tous les efforts possibles afin d'empêcher des actes de terrorisme, notamment en augmentant la coopération entre parlements et gouvernements, ainsi qu'en respectant à la lettre les ententes antiterroristes internationales pertinentes;

7.    Veiller à empêcher les auteurs, organisateurs ou facilitateurs d’actes terroristes d’abuser du statut de réfugié, en mettant en œuvre des mesures restant conformes aux instruments de droit international et aux lois nationales;

8.    Exhorter les pays membres du FPAP à poursuivre leurs efforts pour harmoniser leurs lois nationales avec les normes internationales visant à prévenir, combattre et éliminer le terrorisme;

9.    Renforcer les liens de coopération entre les parlements de la région et les organisations internationales et régionales spécialisées, afin de mesurer les besoins en formation et de renforcer les capacités des autorités nationales chargées de prévenir et de combattre ces fléaux, par exemple en organisant une formation conjointe des responsables législatifs et judiciaires, afin de renforcer le contrôle du blanchiment de fonds destinés à ce type de crime;

10. Demander aux pays membres du FPAP de favoriser le respect et la compréhension mutuels, grâce à la promotion et à la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales et grâce à l’encouragement d'un dialogue et d'échanges amicaux entre les membres de diverses confessions;

11. Demander aux parlements membres du FPAP de complémenter et d'appuyer le rôle des gouvernements, en mettant en œuvre des mesures coopératives pour empêcher les actes de terrorisme et en renforçant notre engagement à approfondir et à élargir le dialogue interconfessionnel.

18APPF/RES/10

RÉSOLUTION VISANT À ENCOURAGER LA COMMUNAUTÉ ASIE-PACIFIQUE

(parrainée par le Chili)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Reconnaissant que l’influence politique, économique et en matière de sécurité se déplace progressivement de l’Atlantique vers le Pacifique, et que ce mouvement entraînera de nouveaux défis et responsabilités pour les pays de la région Asie-Pacifique au XXIe siècle;

Prenant en considération l’intérêt à l’égard d’une communauté Asie-Pacifique et, au cours de la dernière année, les appels répétés de divers dirigeants de la région à s’attaquer à l’ensemble des enjeux auxquels la région doit faire face;    

Soulignant l’intégration et le dynamisme croissants des institutions régionales présentes dans la région Asie-Pacifique, notamment l’ANASE, l’APEC, l’ANASA+3 et le SAP;  

Rappelant la Déclaration de Vancouver et les sept principes adoptés par le FPAP en 1997, la Déclaration de Valparaiso et la Charte du bassin du Pacifique adoptées en 2001, la Déclaration de Bogor adoptée en 1994 et le Programme d’action adopté au Sommet d’Osaka en 1995 par l’APEC, la Feuille de route adoptée à Busan en 2005 pour atteindre les objectifs de Bogor, de même que la résolution visant à Bâtir une communauté régionale Asie-Pacifique adoptée aux quinzième et seizième réunions annuelles du FPAP;

Appuyant l’adhésion de l’APEC aux principes du dialogue ouvert et de la coopération régionale;

Conscient que les principales leçons tirées de la récente crise financière et économique sont que les économies sont dépendantes de la coopération mondiale et ne peuvent fonctionner en vase clos;

Notant les réalisations de la communauté de l’ANASE qui, grâce à des politiques coordonnées et concertées, a aidé ses économies membres à affronter la crise économique mondiale;

Convaincu du potentiel de collaboration énorme entre les membres de la région Asie-Pacifique, notamment l’APEC, le Sommet Asie-Pacifique, l’ANASE+3, ainsi que de l’importance croissante et essentielle de l’Asie-Pacifique dans le monde;   

Adopte la résolution suivante :

1.    Recommander que l’on mette à profit l’expérience de l’ANASE dans la mise en place d’une communauté économique capable d’assurer une coopération multidimensionnelle et jouant un rôle de soutien efficace auprès des pays de l’Asie du Sud-Est pour juguler la crise financière et économique mondiale; 

2.    Encourager les pays membres du FPAP à approfondir les relations et les liens entre l’APEC, l’ANASE, l’ANASE+3 et le Sommet Asie-Pacifique;

3.    Appuyer les efforts et les actions visant à créer un réseau d’échanges commerciaux ouverts et libres entre les économies membres de l’ANASE, de l’ANASE+3, du Comprehensive Economic Partnership in East Asia (CEPEA) et de l’APEC, afin d’accroître la coopération et les échanges commerciaux au sein de la communauté, en intégrant les réalisations de chacune de ces entités régionales;

4.    Demander aux pays membres du FPAP de sensibiliser les intervenants à l’importance croissante de la région Asie-Pacifique dans le monde;

5.    Exhorter tous les pays membres du FPAP à renforcer les politiques visant à accroître la compréhension entre les différentes cultures et sociétés de l’Asie-Pacifique, afin de stimuler la communication et le dynamisme et de faire de la diversité un avantage déterminant. 

18FPAP/RES/11

Résolution VISANT À Réagir à la crise économique et financière mondiale ‑ Le chemin du rétablissement

(parrainée par le Japon, la Russie et le Canada)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Reconnaissant qu’en 2008-2009, nous avons affronté la plus grande menace à avoir assailli l’économie mondiale au cours de notre génération;

Notant que les engagements nationaux en vue de restaurer la croissance ont donné lieu à la mise en place des mesures de stimulation financière et monétaire les plus importantes et les mieux coordonnées à ce jour;

Notant la « résolution visant à juguler la crise financière mondiale » adoptée lors de la 17e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique tenue en janvier 2009 et la Déclaration des dirigeants au Sommet de Pittsburgh du G-20 en septembre 2009;

Affirmant que l’économie mondiale a repris du mieux, particulièrement en Asie, mais que la récession mondiale pourrait se poursuivre si l’on assiste à un resserrement du crédit ou à une détérioration de l’emploi;

Réaffirmant que nos priorités consistent à gérer la transition vers une croissance générale et durable, ainsi qu’à renforcer le système de réglementation financière international;

Confirmant que l’expérience montre que les mesures protectionnistes dans les domaines du commerce et de l’investissement nuisent à l’économie mondiale et aux efforts visant à juguler les crises financière et économique actuelles;

Applaudissant les engagements pris par chaque pays dans les rencontres internationales comme le Sommet du G-20 et le Sommet de l’APEC pour assurer la stabilité des marchés financiers et le fonctionnement ordonné des marchés du crédit;

Adopte la résolution suivante :

1.    Demander aux pays membres du FPAP de poursuivre leurs politiques monétaires et financières jusqu’à ce que la reprise économique mondiale soit bien enracinée, de reconnaître l’importance de prendre des mesures stratégiques qui sont porteuses de création d’emplois, d’envisager avec prudence la mise en œuvre de stratégies de retrait, et de continuer à coordonner leurs politiques afin de permettre une croissance durable de l’économie mondiale;

2.    Confirmer que, dans le cadre de leur analyse et de leur réflexion sur les causes sous‑jacentes de la récession mondiale et sur les façons d’accroître la transparence des instruments financiers complexes, les pays membres du FPAP profitent de la réunion annuelle pour échanger de l’information et discuter de leurs politiques, et continuent d’appuyer les autorités gouvernementales afin d’accroître l’efficacité des politiques visant à promouvoir la stabilité des marchés économiques et financiers;

3.    Souhaiter ardemment l’avènement d’une croissance durable en bonifiant les investissements dans les sources d’énergie propre, en étant convaincu que la croissance économique peut aller de pair avec l’utilisation de technologies à faible émission de carbone, en prônant une production énergétique efficace, l’économie d’énergie et la conversion d’énergie grâce, par exemple, aux innovations technologiques de pointe, et en veillant à ce que ces innovations profitent à toutes les économies de l’Asie‑Pacifique et contribuent à la croissance économique de la région;

4.    Pousser les pays membres du FPAP à s’engager dans la lutte contre le protectionnisme et à travailler en faveur d’une conclusion ambitieuse et équilibrée des négociations du cycle de Doha en 2010, afin de favoriser la croissance économique grâce aux investissements et au libre-échange;

5.    Recommander que des mesures soient prises à l’échelle nationale et internationale pour que les autorités nationales appliquent les normes mondiales de manière uniforme, afin que les règles du jeu soient équitables et d’éviter la fragmentation des marchés, le protectionnisme et l’arbitrage réglementaire;

6.    Exhorter au maintien de marchés libres et ouverts et réaffirmer les engagements pris par les dirigeants du Groupe des Vingt, soit de s’abstenir d’ériger des barrières ou de nouvelles barrières aux investissements ou aux échanges de biens et services, d’imposer de nouvelles restrictions aux exportations ou de mettre en œuvre des mesures contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour stimuler les exportations, et s’engager à modifier ces mesures au besoin;

7.    Réaffirmer l’engagement pris dans la Déclaration de Bogor, adoptée par les dirigeants de l’APEC en 1994, de réaliser l’objectif à long terme de mettre en place un marché libre et ouvert pour le commerce et les investissements dans la région Asie-Pacifique, dans l’espoir que les économies industrialisées y parviendront d’ici la fin de 2010 et les économies en développement d’ici 2020, comme il est mentionné. Applaudir aux efforts déployés par le Japon à titre de président de l’APEC en vue de parvenir à une conclusion fructueuse de la Réunion des dirigeants économiques de l’APEC, et de celle des ministres, en 2010, et réaffirmer l’intention de collaborer avec le Japon dans son rôle de président;

8.    Demander à tous les pays membres du FPAP et aux régions d’élargir les accords de commerce régionaux existants et les futurs cadres économiques comme la zone de libre‑échange de l’Asie de l’Est (EAFTA), le Comprehensive Economic Partnership in East Asia (CEPEA), et la zone de libre-échange de l’Asie-Pacifique (FTAAP), pour bonifier et renforcer le système d’échanges multilatéraux de l’OMC, d’une façon qui sera transparente et bénéfique à l’échelle mondiale et qui élargira la coopération économique dans la région Asie-Pacifique;

9.    S’employer à faire en sorte que la région Asie-Pacifique devienne une région très développée aux chapitres du commerce et des investissements, grâce notamment à l’amélioration des règles commerciales régissant les droits de propriété intellectuelle et les investissements dans les accords régionaux;

10. Affirmer que l’amélioration du niveau de vie dans les marchés émergents et les pays en développement est également un élément crucial pour parvenir à une croissance durable de l’économie mondiale, et que le FPAP réitère ainsi qu’il est nécessaire de promouvoir un développement économique durable et équilibré afin de réduire les écarts dans le niveau de développement et la pauvreté;

11. Applaudir la proposition visant à promouvoir une coopération régionale hautement  transparente dans des domaines comme le commerce, l’investissement, la finance, l’environnement, l’énergie, la prévention des catastrophes, l’éducation et la culture, en faisant de l’objectif de « Bâtir une communauté de l’Asie de l’Est » un projet à long terme basé sur le principe d’une coopération régionale ouverte, tout en gardant à l’esprit l’obstacle que constituent les différences de systèmes et de valeurs, et en prenant conscience des avantages significatifs que recèle l’atteinte de cet objectif.

18FPAP/RES/12

RÉSOLUTION SUR LA SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE

(parrainée par l’Australie, le Canada, le Chili, la Russie et Singapour)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Réaffirmant les engagements pris par les parlementaires membres du Forum parlementaire Asie-Pacifique sur la sécurité énergétique, au moyen des résolutions approuvées lors de nos réunions précédentes, et tout particulièrement les Quinzième, Seizième et Dix-septième réunions;

Reconnaissant que l’énergie est une ressource fondamentale qui joue un rôle crucial dans le développement économique des nations du monde entier;

Reconnaissant que l’accès à des sources d’énergie adéquates, diversifiées, fiables, à prix abordables et propres est vital pour la croissance, la prospérité et la compétitivité durables de la région;

Notant que l’accès aux approvisionnements en énergie est entravé par de nombreuses difficultés, y compris l’accroissement de la demande mondiale en énergie, la dépendance grandissante de la région à l’égard des importations, la volatilité des prix du carburant, le fait que les combustibles fossiles sont limités et non-renouvelables, ainsi que la décision de certains gouvernements de restreindre les émissions de CO2 liées à l’énergie;

Se rendant compte que la région Asie-Pacifique devrait jouer un rôle de plus en plus important sur les marchés mondiaux de l’énergie dans les futures décennies;

Considérant que le meilleur moyen d’assurer la sécurité énergétique régionale réside dans la coopération entre les pays producteurs, transitaires et consommateurs, ainsi que dans la promotion de marchés de l’énergie qui soient efficients et qui fonctionnent bien, caractérisés par une libéralisation du commerce de l’énergie et de l’investissement, des signaux de prix régulés par le marché et une concurrence efficace;

Reconnaissant que les subventions aux combustibles fossiles encouragent la consommation excessive, affaiblissent la sécurité énergétique et empêchent l’investissement dans des sources d’énergie propres;

Reconnaissant que l’adoption accélérée de technologies d’énergie renouvelable et de mesures d’efficience énergétique qui soient économiquement viables et propres peut contribuer à l’atteinte des objectifs de changement climatique et promouvoir la sécurité énergétique;

Adhérant à l’idée que des marchés de l’énergie ouverts sont cruciaux pour le développement de sources d’énergie renouvelables et que la diffusion de technologies énergétiques moins contaminantes contribue à la sécurité énergétique et à la croissance économique durable;

Persuadée que l’action gouvernementale peut donner une impulsion et que les alliances entre les secteurs public et privé doivent être encouragées dans le but de promouvoir l’innovation dans les sources d’énergie renouvelables et les technologies propres et efficientes;

Prenant acte du fait que le financement de l’infrastructure énergétique est devenu un défi de taille dans le sillage de la crise financière et la récession économique mondiales, et qu’un investissement massif est requis pour répondre à la demande d’énergie prévue;

Consciente que la sécurité énergétique exige également l’élaboration de plans de gestion des risques pour parer à d’éventuelles catastrophes naturelles susceptibles d’éprouver l’infrastructure énergétique et de présenter un risque pour les populations et l’environnement;

Convaincue que l’ampleur mondiale de ce problème et l’interdépendance grandissante des nations en matière d’énergie rendent impérative l’élaboration de stratégies communes pour relever le défi de la sécurité énergétique;

Convaincue qu’il est du devoir des parlementaires de représenter leurs concitoyens et le vaste éventail d’opinions exprimées lors de la discussion autour de la sécurité énergétique, tant à l’échelon national que régional;

Adopte la résolution suivante :

1.    Reconnaître et saluer les efforts des gouvernements membres du FPAP pour promouvoir la coopération dans la conception de programmes énergétiques pour assurer l’accès de toutes les nations de l’Asie-Pacifique aux sources d’énergie essentielles, selon les critères de la sécurité, de la stabilité et de la rationalité au regard des prix et de la qualité;

2.    Encourager les gouvernements membres du FPAP à renforcer leur coopération sur des programmes de développement d’énergies durables, à accroître leurs efforts pour partager des informations sur leurs politiques nationales, leur savoir-faire et les pratiques exemplaires, à favoriser l’investissement conjoint, à promouvoir les partenariats publics-privés pour le développement et l’utilisation de technologies de pointe qui contribuent à l’atteinte des objectifs de changement climatique et la stabilisation des approvisionnements en énergie à des prix efficients;

3.    Réaffirmer la nécessité de soutenir la demande d’énergie régionale en faisant la promotion de marchés de l’énergie ouverts et compétitifs, et en libéralisant le commerce et l’investissement;

4.    Promouvoir la stabilité et l’efficience des marchés de l’énergie en redoublant d’efforts pour instaurant des politiques énergétiques et des cadres réglementaires nationaux transparents, prévisibles et efficients, et en encourageant la publication de données complètes, précises et actuelles sur la production, la consommation, le raffinage ainsi que sur les niveaux de stockage du pétrole, selon les besoins, et sur une base régulière;

5.    Inviter instamment les gouvernements membres du FPAP à se doter de politiques qui soient d’intérêt commun, permettent d’éviter les pénuries d’énergie, favorisent une structure de prix stable et respectent scrupuleusement les engagements et les responsabilités de toutes les parties;

6.    Promouvoir la mise en œuvre de politiques encourageant l’utilisation propre et efficiente de l’énergie dans tous les secteurs;

7.    Encourager les gouvernements membres du FPAP à rationaliser puis à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles qui favorisent la consommation inefficiente et excessive, tout en reconnaissant l’importance de fournir à ceux qui en ont besoin une assistance ciblée et des services énergétiques essentiels;

8.    Exhorter les gouvernements membres du FPAP à promouvoir le développement de travaux de recherche publics et privés et l’innovation au regard de sources d’énergie renouvelables et des technologies propres efficientes, et à profiter de synergies créées par des initiatives de coopération à l’échelon régional;

9.    Recommander aux parlements membres du FPAP, en adoptant des réglementations et en offrant des mesures d’incitations idoines pour les circonstances de chaque pays, de promouvoir les économies d’énergie, le développement de sources d’énergie moins coûteuses et la production et l’utilisation à des énergies accessibles, notamment la biomasse, l’énergie éolienne, l’énergie géothermique, l’hydroélectricité, l’énergie des vagues, l’énergie marémotrice et l’énergie solaire;

10. Encourager les efforts en faveur du développement et de l’utilisation de technologies innovatrices qui réduisent l’impact environnemental de la consommation et la production d’hydrocarbures. Cela comprend les technologies « propres » de production et de consommation de charbon, de pétrole extrait de sables bitumineux, de captage et de stockage de carbone et de production de pétrole et de gaz en haute mer;

11. Encourager ceux qui ont des plans actuels ou futurs pour le développement de l’énergie nucléaire à utiliser les technologies et à se doter de régimes réglementaires favorisant l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire, et conformes à l’objectif de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans une perspective de non prolifération des armes nucléaire;

12. Encourager les parlements membres du FPAP à recommander à leurs gouvernements d’adopter, de mettre en œuvre et de surveiller des normes de sûreté efficaces dans toutes les installations nucléaires, notamment en élaborant des plans d’urgence pour parer à des éventualités pouvant menacer l’infrastructure, surtout dans les régions à risque élevé de catastrophes naturelles;

13. Exhorter les pays membres du FPAP à faciliter le développement et le transfert de savoir-faire en matière d’énergie, en collaboration avec les organisations financières et les forums multilatéraux, et les institutions et les centres de recherche infrarégionaux, et les initiatives publiques et privées;

14. Promouvoir la connectivité et l’intégration économique et énergétique dans la région Asie-Pacifique, et plus particulièrement les réseaux de transmission d’électricité et de gaz, le commerce d’électricité, et les biens et services parmi les membres du FPAP;

15. Encourager les pays membres du FPAP à être disposés à échanger des informations, à former des réseaux  de travail, à mobiliser les ressources et à s’employer à créer.

18FPAP/RES/13

RÉSOLUTION SUR LA PROMOTION DU DIALOGUE JEUNESSE

(parrainée par le Chili, l’Indonésie, le Mexique et Singapour)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE :

Reconnaissant que les jeunes sont l’avenir des pays et que l’investissement dans la jeunesse et l’intégration des jeunes devraient constituer une composante clé des plans de développement des pays;

Reconnaissant que les décisions publiques prises aux échelons national et régional influencent les perspectives à long terme des jeunes et leurs débouchés futurs;

Notant que les jeunes d’aujourd’hui forment la génération la plus éduquée et la plus formée de l’histoire, et qu’ils possèdent, par voie de conséquence, un potentiel énorme pour contribuer au développement social et économique de leurs pays respectifs et du monde;

Reconnaissant que les principaux enjeux auxquels sont confrontés les pays du monde aujourd’hui transcendent les frontières étatiques et qu’ils exigent donc des solutions internationales;

Reconnaissant que les jeunes sont les dirigeants et les décideurs de demain, il est important que ces derniers acquièrent une meilleure connaissance des questions régionales et mondiales, et qu’ils deviennent des citoyens du monde;

Soulignant la nécessité de promouvoir les valeurs de solidarité, de justice, de tolérance, d’égalité et de paix chez les jeunes de la région;

Rappelant l’importance des diverses déclarations, dont celle de la 64e Assemblée générale des Nations Unies proclamant  2010, Année internationale de la jeunesse, et exhortant les États membres à encourager les jeunes à participer pleinement dans tous les aspects de la société;

Reconnaissant que le monde interconnecté d’aujourd’hui est également un monde qui offre des potentialités sans précédent de collaboration et d’avantages mutuels;

Reconnaissant que le dialogue jeunesse est un moyen efficace de cultiver et d’exploiter le potentiel des jeunes;

Soulignant que la promotion du dialogue jeunesse générera des retombées économiques comme la consolidation des entreprises et des réseaux commerciaux, contribuera à favoriser une meilleure compréhension culturelle et sociale entre les pays, et réduira les ratés de communication et les conflits;

Reconnaissant que la collaboration entre un pôle jeunesse et les organisations de jeunesse d’un pays et ceux d’autres pays est essentielle pour promouvoir le dialogue jeunesse transnational entre interlocuteurs des secteurs public et privé;

Reconnaissant que la technologie de la communication et de l’information (TCI) joue un rôle important dans la promotion du dialogue jeunesse en ceci qu’elle permet aux jeunes de surmonter les barrières de la distance géographique et la défavorisation socioéconomique;

Reconnaissant que la TCI devrait être utilisée concomitamment avec d’autres outils de communication pour promouvoir le dialogue jeunesse, certains groupes de jeunes défavorisés risquant de ne pas encore avoir accès à la TCI;

Notant que la Conférence mondiale de la jeunesse 2010 qui aura lieu à Mexico en août représente une bonne occasion de coordonner les programmes d’action mixtes pour faciliter le dialogue jeunesse et promouvoir le développement des jeunes;

Adopte la résolution suivante :

1.    Encourager les pays membres du FPAP à créer et à consolider des voies de communication entre les jeunes, leurs gouvernements et d’autres parties prenantes;

2.    Exhorter les parlements membres du FPAP à échanger avec les jeunes et à faire des intérêts de ces derniers un des principes directeurs de leurs actions;

3.    Inviter instamment les pays membres du FPAP à renforcer les capacités de leurs pôles jeunesse et les organisations de jeunesse pour faciliter et promouvoir le dialogue jeunesse;

4.    Presser les pays membres du FPAP de mettre à contribution la TCI pour faire la promotion du dialogue jeunesse et de s’employer à la rendre accessible aux jeunes quel que soit leur statut socioéconomique;

5.    Encourager les pays membres du FPAP à collaborer en faveur de la création de plateformes communes et d’échanges culturels en vue de promouvoir le dialogue entre leurs jeunes citoyens et ceux d’autres pays;

6.    Encourager les pays membres du FPAP à recenser et à partager des expériences au regard d’initiatives jeunesse par le truchement des plateformes et des mécanismes du FPAP.

18FPAP/RES/14

RÉSOLUTION PORTANT SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

(parrainée par le Chili, le Japon, la Corée, le Mexique, les Philippines et le Vietnam)

LA 18e RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE :

Reconnaissant que les changements climatiques et les problèmes environnementaux touchent toute la planète et qu’ils constituent une des menaces très graves pour l’humanité;

Reconnaissant qu’à cause des changements climatiques, le climat passera par des extrêmes tels que vagues de chaleur, inondations, sécheresses et violentes tempêtes, fonte des glaciers et montée du niveau de la mer qui auront des effets adverses sur la vie économique et sociale et sur la santé des êtres humains et des conséquences irrémédiables dans le monde entier et en particulier sur et dans les pays en voie de développement, les pays moins développés et les petits pays insulaires en développement;

Reconnaissant que les effets adverses des changements climatiques feront reculer les acquis en matière de développement des pays en développement, ce qui compliquera encore leur tâche, à savoir atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (ODM) d’ici 2015;

Tenant compte du fait que les phénomènes liés aux changements climatiques sont fondamentalement mauvais pour l’environnement et ne débouchent pas sur des politiques de développement durable;

Soulignant le rôle important de l’accord de Copenhague dont le 15e CP a pris note, accord qui ne fixe cependant pas de cible globale en matière de réductions des gaz à effet de serre;

Rappelant que ce sont les gaz à effet de serre (GES) qui sont pour une grande part à l’origine des changements climatiques;

Soulignant la nécessité qu’il y a à décider de mesures exhaustives, efficientes et efficaces pour contrebalancer les effets adverses des changements climatiques et réduire les émissions des GES et qu’un accord exhaustif global pour faire face aux changements climatiques peut faciliter la reprise économique mondiale et nous permettre de tendre vers la sécurité alimentaire et le développement durable;

Comprenant qu’il est urgent pour tous les pays de conclure un accord contraignant sur les réductions des GES avant la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto en 2012;

Soulignant le potentiel mondial immense que représentent les sources d’énergie renouvelable que sont la biomasse, le vent, le soleil, l’eau, les marées et la géothermie pour réduire considérablement les GES et soulignant aussi leur contribution à la sécurité énergétique, mais en restant conscient que, pour de nombreux pays, l’énergie renouvelable sera plus efficace économiquement parlant que les combustibles fossiles, si on prend en compte l’épuisement rapide des combustibles fossiles traditionnels et les répercussions environnementales qu’ont ces combustibles;

Confirmant le rôle central de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son Protocole de Kyoto pour ce qui est de favoriser la coopération internationale et les mesures relatives aux changements climatiques;

Reconnaissant les principes et dispositions de la CCNUCC, en particulier le principe de responsabilités communes, mais différenciées, et de capacités respectives;

Se félicitant des efforts déployés par la communauté internationale avant et pendant la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague en décembre 2009;

Reconnaissant qu’étant donné la nature mondiale du phénomène que sont les changements climatiques, la coopération la plus étendue possible et des actions de tous les pays, notamment de tous les membres du FPAP, sont nécessaires afin de proposer une solution internationale efficace et synchronisée, en se fondant sur le principe de responsabilités communes, mais différenciées, et de capacités respectives;

Reconnaissant l’importance des lois nationales pour chacun des pays membres du FPAP en ce qui a trait à l’appui à accorder à tout accord sur les changements climatiques;

Reconnaissant que la composante financière de l’accord de Copenhague, une fois opérationnelle, sera bénéfique aux pays en développement en atténuant les effets des changements climatiques;

Convaincu que, pour lutter à l’échelle de la planète contre les changements climatiques, il faut des politiques de développement et des actions d’atténuation et d’adaptation qui sont essentielles pour réduire les risques pour la vie et le développement;

Reconnaissant que la convergence d’objectifs vers un but commun d’atténuation et de détermination des meilleurs choix pour s’adapter aux changements climatiques nous permettra de relever ensemble ce défi;

Convaincu que la stabilisation des concentrations de GES à un niveau adéquat nécessite qu’on passe graduellement à une croissance économique accompagnée de faibles émissions dans toutes les économies;

Conscient que si les actions visant à atténuer les effets des changements climatiques prennent du retard, l’humanité en paiera le prix à cause des conséquences catastrophiques engendrées par l’élévation des niveaux de GES;

Reconnaissant que, même si les changements climatiques entraînent des coûts et représentent un obstacle au développement, une bonne politique mondiale pour en venir à bout peut être synonyme de nouveaux débouchés économiques pour les pays concernés;

Reconnaissant la détermination des pays de la région Asie-Pacifique à faire preuve de fermeté et de détermination afin de résoudre les problèmes sérieux que sont les changements climatiques et la dégradation de l’environnement;

Convaincu que les changements climatiques ont des répercussions à long terme qui ne peuvent être rectifiées qu’en faisant preuve de clairvoyance et de leadership, qualités essentielles pour planifier les activités humaines d’une manière durable;

Recevant favorablement les mesures prises par les différents pays afin de réduire les émissions de GES, notamment les investissements dans des technologies respectueuses du climat et des technologies environnementales;

Étant bien conscient que les leaders des différents pays ont donné leur propre position légitime et ont assumé des responsabilités communes mais différenciées en accord avec la CCNUCC et son Protocole de Kyoto;

Reconnaissant que la déforestation aggrave les changements climatiques et que des efforts concrets doivent être faits pour lutter contre cette pratique et favoriser le reboisement et le boisement, afin de réduire les effets des émissions anthropiques de GES et de protéger la biodiversité des écosystèmes en péril;

Reconnaissant que les gouvernements de la région Asie-Pacifique doivent toujours être prêts à faire face à des catastrophes naturelles à la suite des changements climatiques;

Soulignant le rôle crucial des interventions des gouvernements locaux dans les opérations de secours et d’urgence;

Remarquant que les mesures préventives, telles que les exercices de crise, et les investissements dans des équipements pour les urgences permettront de faire baisser le nombre de vies perdues lors de cataclysmes;

Reconnaissant que l’aide apportée par les pays en développement de la région Asie-Pacifique lors d’opérations et de secours est insuffisante en cas de crises humanitaires de grande ampleur;

Reconnaissant le rôle des organisations d’aide internationales telles que la Croix- Rouge internationale, le Croissant-Rouge et le Programme alimentaire mondial en ce qu’elles assurent les besoins des victimes de catastrophes naturelles à court terme;

Reconnaissant le rôle des pays membres du FPAP en ce qui a trait à la promotion de la sensibilisation aux changements climatiques et des mesures d’atténuation dans leur pays respectif;

Rappelant les préoccupations des institutions multilatérales et régionales que sont l’ANASE, l’APE, l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE et le Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) relativement à la protection de l’environnement et aux efforts pour contrebalancer les changements climatiques qui menacent l’existence des pays de la région;

Rappelant les résolutions relatives à ces problèmes qui ont été adoptées au cours des réunions annuelles passées du FPAP;

Adopte la résolution suivante :

1.    Prendre en compte les recommandations formulées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) visant à limiter le réchauffement climatique à 2 °C au-dessus de la température préindustrielle et à croire que nous pouvons atteindre cet objectif en faisant preuve de coordination à l’échelle internationale;

2.    Renouveler l’invitation faite aux pays développés de montrer la voie en ce qui concerne la réduction des émissions des GES en fixant des objectifs ambitieux, en mettant en œuvre des plans et en fournissant l’aide financière et technique nécessaire aux pays en développement pour s’adapter aux changements climatiques et à leurs conséquences et se développer conformément aux principes et dispositions de la CCNUCC et de son Protocole de Kyoto;

3.    Accueillir favorablement les promesses faites par les pays développés, dont la promesse de 15 milliards de dollars du Japon destinés à l’aide au développement dans le cadre de l’Initiative Hatoyama;

4.    Encourager tous les gouvernements à poursuivre sur la lancée de l’accord de Copenhague et à inclure les négociations relatives au Plan d’action de Bali dans le cadre de la CCNUCC et de son Protocole de Kyoto afin d’avoir un instrument relatif aux changements climatiques qui soit contraignant, complet, ambitieux et juste et qui prenne en compte tous les pays de manière significative;

5.    Demander aux pays membres du PFAP d’appuyer l’accord de Copenhague que la 15e CP a décidé de considérer comme constituant la base de futures négociations, de participer activement aux négociations internationales visant établir un cadre international équitable et efficace – avec la participation de toutes les grandes économies – et de se mettre d’accord sur des cibles ambitieuses;

6.    Demander aux pays membres du FPAP de fixer des cibles pour la réduction des émissions ambitieuses et quantifiées dans tous les secteurs de l’économie pour les Parties visées par l’annexe I et des mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale pour les Parties non visées par l’annexe I;

7.    Demander aux gouvernements de prendre des mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale qui peuvent faire l’objet d’une vérification internationale en accord avec les lignes directrices adoptées par la Conférence des Parties (CP);

8.    Demander aux pays membres du FPAP d’essayer ensemble de renforcer la capacité à s’adapter aux changements climatiques – dont la réduction des risques de catastrophes – des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement les plus vulnérables aux effets adverses des changements climatiques, notamment grâce au futur « Réseau d'adaptation aux changements du climat mondial »;

9.    Demander aux pays membres du PFAP de reconnaître que la technologie joue un rôle essentiel face aux changements climatiques et que les percées technologiques sont nécessaires et leur demander de coopérer afin d’assurer la diffusion des technologies actuelles ainsi que le développement, le déploiement et le transfert des technologies innovantes;

10. Demander aux pays membres du FPAP de s’engager fermement dans la voie de la conservation de la forêt, du reboisement et du boisement et de défendre une approche, dont les bénéfices sont réciproques, qui débouchera sur une réduction des GES et assurera la conservation et une mise à profit durable de la biodiversité;

11. Encourager les pays membres du FPAP à examiner les actions de leurs gouvernements lors des futures Conférences des Nations Unies sur les changements climatiques, en particulier la prochaine Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CP16/CMP6) qui aura lieu à Mexico en novembre 2010;

12. Encourager les pays membres du FPAP à revendiquer d’une même voix une augmentation des réductions lors des différentes conférences parlementaires internationales et autres forums internationaux;

13. Demander aux pays membres du FPAP de prendre des mesures réglementaires et législatives pour régler les difficultés à long terme, à savoir les changements climatiques, en remarquant qu’ils ont le pouvoir de convaincre les politiciens de s’orienter vers une croissance économique accompagnée d’émissions plus faibles;

14. Demander aux pays membres du FPAP d’élaborer un mécanisme commun dans la région Asie-Pacifique constitué d’organisations régionales interparlementaires et intergouvernementales comme le FPAP, l’AIPA, l’APEC et l’ANASE afin de réagir efficacement face aux dangers que représentent les changements climatiques;

15. Encourager les pays membres du FPAP à coopérer dans le domaine de la préservation et de la protection de la biodiversité marine et de l’utilisation durable des ressources en eau et dans la recherche de solutions pour les problèmes environnementaux que sont la pollution transfrontalière de l’air, la détérioration de l’environnement marin et la contamination de l’eau;

16. Demander aux pays membres du FPAP d’augmenter leurs efforts en vue d’une réduction importante des pertes actuelles en biodiversité et d’exprimer leur volonté de renforcer la coopération en vue de la dixième réunion des Parties à la Convention sur la diversité biologique et de la cinquième réunion de la Conférence des Parties qui tient lieu de réunion des Parties de la Conférence des Parties du Protocole de Carthagène sur la biosécurité qui doit avoir lieu à Nagoya, dans la préfecture d’Aichi, au Japon, en 2010;

17. Souligner qu’Éducation pour le développement durable (EDD), en plus d’encourager le développement durable, est essentielle pour promouvoir la protection de l’environnement. Cela exige que les pays joignent leurs efforts en ce qui a trait à l’éducation du public et l’accès aux méthodes de réduction, de réutilisation et recyclage des déchets;

18. Demander aux pays du FPAP de favoriser la construction de sociétés saines par le biais de l’Initiative 3R (réduire, réutiliser, recycler);

19. Demander aux pays du FPAP de renforcer les services d’urgence et de secours en collaboration avec des organisations de secours internationales afin d’améliorer la prévention des désastres en se fondant sur de nouveaux modèles climatiques;

20. Encourager les gouvernements à augmenter les financements visant à améliorer les techniques servant à prévoir la météorologie et à diffuser dans les écoles et les universités les programmes éducatifs relatifs aux catastrophes;

21. Encourager les gouvernements à rationaliser la coordination en cas de désastres et à améliorer les systèmes de communication et la diffusion de l’information dans les organismes gouvernementaux, le secteur privé dont les médias et la société civile, et les collectivités.


 
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