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Rapport

Du 15 au 19 août 2009, la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (GIP) a été représentée à l’assemblée annuelle de 2009 du Council of State Governments – Southern Legislative Conference (SLC) à Winston-Salem, en Caroline du Nord, par l’hon. Wayne Easter, C.P., député, vice-président du groupe, par le sénateur Wilfred Moore, vice-président, et par M. Brad Trost, député, vice-président.

Fondée en 1947, la Southern Legislative Conference est composée de législateurs provenant des assemblées législatives de 16 États du Sud (voir l’annexe). Sa mission consiste à favoriser et à encourager la coopération intergouvernementale entre États membres.

Les 16 États de la SLC jouent un rôle important dans les relations canado-américaines. Selon des données récentes, sur les 7,1 millions d’emplois aux États-Unis qui dépendent des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis, plus de 2,6 millions se trouvent dans ces États membres. Récemment, on a estimé que le commerce bilatéral s’élevait à plus de 118 milliards de dollars par année, soit environ 55 milliards de dollars en exportations de ces 16 États vers le Canada, et plus de 63 milliards de dollars en importations. Onze des 16 États de la SLC ont le Canada comme principal marché d’exportations étrangères. En outre, des données récentes laissent entendre qu’au cours d’une année, les Canadiens effectuent plus de 6,2 millions de visites dans les États membres de la SLC et y dépensent plus de 3,8 milliards de dollars, tandis que les citoyens des États de la SLC effectuent près de 2,2 millions de visites au Canada et dépensent près de 1,5 milliard de dollars.

La rencontre s’est divisée en une multitude de séances, notamment des plénières, des comités et des tables rondes. Les séances plénières avaient pour thèmes :

·         Susciter le développement économique dans une conjoncture de tensions budgétaires extrêmes

·         Instabilité économique et stratégies d’investissement étatiques

·         De Madoff à la fraude Medicaid

·         Une conversation avec Clyde Edgerton.

Les comités suivants ont tenu des séances à l’occasion de la rencontre:

·         Agriculture et développement rural

·         Développement économique, transport et affaires culturelles

·         Éducation

·         Énergie et environnement 

·         Affaires budgétaires et activités du gouvernement

·         Services humains et sécurité publique

Enfin, le Groupe de travail régional des États atlantiques et de la côte du golfe du Mexique « Gulf Coast & Atlantic States Regional Task Force » a tenu une séance.

L’interaction avec les législateurs étatiques permet aux membres du GIP de mieux réaliser leur objectif, à savoir trouver des points de convergence dans nos politiques nationales respectives, amorcer un dialogue sur les points de divergence, encourager les échanges d’information et promouvoir une meilleure compréhension sur des problèmes communs. De plus, les réunions avec les législateurs des États offrent aux membres du GIP des occasions importantes de faire des apports et de recueillir des renseignements sur des questions d’ordre étatique qui influent sur le Canada.

Le présent rapport résume les débats qui ont eu lieu lors des séances plénières et de certaines séances de comité.

FORUM AGRICOLE DE 2009: LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE EN TRANSITION

Le représentant Terry England,  État de Géorgie

·         la salmonelle n’évolue pas librement dans le beurre d’arachide, ni dans la pâte de beurre d’arachide; il peut arriver que l’on prélève de nombreux échantillons et que l’on ne trouve aucune « poche » de salmonelle;

·         chaque établissement devrait être doté, au minimum, d’un système d’analyse des risques et de point critique pour leur maîtrise (HACCP) ou d’un système compatible avec le HACCP assujetti à des inspections aléatoires;

·         il faut discerner qu’il y a un problème à un stade précoce, avant que l’aliment n’entre dans la chaîne d’alimentation.

La sénatrice Francis Thompson, État de la Louisiane

·         les maladies d’origine alimentaire sont omniprésentes aux États-Unis;

·         le nombre d’inspecteurs dans l’ensemble du pays est insuffisant;

·         25 p. 100 de la population américaine devient malade par suite de l’absorption d’aliments contaminés et le nombre de personnes qui en meurent chaque année est plus élevé que celui des victimes des attaques du 11 septembre 2001 à New York;

·         il conviendrait d’adopter des mesures proactives plutôt que réactives dès lors qu’un problème apparaît;

·         il faut adopter des procédures de rappel « effectives » lorsque surgissent des problèmes alimentaires;

·         il faut des pénalités correctives plutôt que punitives et ces pénalités devraient être suffisantes pour inciter les personnes concernées à adopter les comportements « appropriés ».

Michael Doyle, Université de Georgia

·         le système de sécurité alimentaire des États-Unis comporte certaines lacunes, notamment en ce qui concerne:

o   la surveillance : les États ne sont pas tous également déterminés à participer à PulseNet et les ressources dont ils disposent pour le faire sont limitées; Pulsenet est le principal système de surveillance de sécurité alimentaire pour la détection des épidémies de maladie d’origine alimentaire; 

o   l’inspection : la US Food and Drug Administration délègue une part importante des inspections d’usines d’aliments aux États et les programmes d’inspection étatiques varient selon la compétence des inspecteurs, la rigueur des inspections, le caractère approprié des programmes d’inspection, la fréquence des inspections, le suivi lorsque l’on observe des déficiences et la communication des résultats à la Food and Drug Administration;

o   l’inspection des aliments importés et leur assujettissement à des essais: pour ce qui est des aliments importés, les inquiétudes portent notamment sur les questions de sécurité microbiologique, la contamination par des agents pathogènes des produits et des matières fécales utilisées dans la production aquacole dans certains pays;  

o   audits tierce partie : beaucoup de sociétés alimentaires utilisent des vérificateurs de tierce partie pour déterminer le respect des exigences par les fournisseurs et les vérificateurs ne possèdent pas toujours les données et la formation requises pour le type d’usine faisant l’objet d’une inspection; il se peut aussi que, étant payés par la société qui demande l’audit, ils ne soient pas impartiaux; enfin, il arrive que, comme les inspections sont souvent annoncées à l’avance, les usines adoptent lors de la vérification un « comportement idéal »;

o   les écarts entre sociétés concernant les engagements en matière de sécurité alimentaire : le comportement de certaines sociétés est parfois dicté d’abord et avant tout par des impératifs économiques et il arrive souvent qu’elles ne soumettent pas le produit alimentaire fini à des essais permettant de détecter des microbes nuisibles.

·         il faut des inspections normalisées à tous les échelons de gouvernement;

·         les inspections fédérales sont peu fréquentes

·         il y a des variations concernant la crédibilité des essais de laboratoire et des protocoles d’échantillonnage

·         par suite de la mondialisation de l’industrie alimentaire, il y a eu une augmentation spectaculaire des importations alimentaires aux États-Unis

·         les pratiques d’assainissement de la production et de la préparation d’aliments ne sont pas équivalentes partout dans le monde

·         dans certains pays, les eaux usées et le fumier sont utilisés comme engrais

·         environ 1 p. 100 des aliments importés assujettis à la réglementation de la US Food and Drug Administration fait l’objet d’une inspection visuelle, et moins de 0,5 p. 100 des chargements alimentaires font l’objet d’essais

·         les essais auxquels sont assujettis des échantillons représentatifs de chargements importants d’aliments importés ne sont pas adéquats

·         plusieurs des méthodes utilisées pour analyser les contaminants alimentaires sont utilisées depuis des décennies et doivent être modernisées

·         la notion d’analyse des aliments fondée sur le risque est mal définie et n’est pas scientifiquement approuvée

Steve Solomon, United States Food and Drug Administration

·         le Président Obama s’est engagé personnellement à accroître la sécurité alimentaire et a établi un groupe de travail sur la sécurité alimentaire; en outre, le Sénat des États-Unis et la Chambre des représentants étudient présentement les lois en matière de sécurité alimentaire

·         le système actuel est réactif et il faudrait plutôt mettre l’accent sur la prévention proactive des maladies d’origine alimentaire; il est préférable de prévenir les problèmes avant qu’ils ne surgissent

·         les approvisionnements alimentaires peuvent être contaminés par plusieurs intervenants à plusieurs stades; de plus, il y a plusieurs centres d’autorité qui sont responsables de la sécurité alimentaire à divers niveaux de gouvernement

·         la contamination des aliments peut être intentionnelle ou non intentionnelle

·         au fil du temps, les modes de production, de cuisson et de consommation des aliments évoluent; il suffit de penser, par exemple:

o   aux diverses habitudes nutritionnelles

o   à la consommation des repas hors du foyer

o   aux achats effectués dans les marchés d’alimentation plutôt que dans les marchés de producteurs agricoles

o   à la consommation de mini-carottes plutôt que de carottes pelées et coupées au foyer

o   à la contamination de tous les convives d’un buffet à salades causés par une laitue pommée contaminée plutôt que la contamination d’une seule famille au foyer

o   à la mondialisation des importations alimentaires dans un contexte où l’on ne connaît rien des systèmes de sécurité alimentaire dans les autres pays

·         il faut un système de sécurité alimentaire axé sur la santé publique privilégiant trois aspects :

o   la prévention comme priorité

o   une surveillance accrue et une application de la réglementation

o   des interventions et des recouvrements améliorés 

·         les systèmes fédéraux et étatiques de sécurité alimentaire ne sont pas suffisamment intégrés; de plus, les normes diffèrent et il y a des dédoublements

·         le pays a besoin d’une approche plus systématique et intégrée en vue de déterminer et de contrôler les risques qui entraînent des maladies d’origine alimentaire, le tout accompagné d’une application adéquate des règles

·         un système de sécurité alimentaire privilégiant la prévention exige :

o   un système d’enregistrement

o   des contrôles préventifs

o   une surveillance

o   l’accès à l’information

o   des outils de réglementation pour les contrevenants

o   la traçabilité partout au sein du système

o   la mise en commun de l’information

RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI ASSISTÉ (Comité des services humains et de la sécurité publique)

Toni King, État de la Caroline du Nord

·         les Américains handicapés ont besoin d’aide pour se préparer à exercer un emploi rémunérateur, pour l’obtenir et pour s’y maintenir

·         des résultats heureux sur le plan de l’emploi devraient constituer un objectif important

·         il importe que les employés handicapés soient en mesure de satisfaire aux exigences essentielles de leur emploi grâce à une adaptation à des besoins spéciaux

SUSCITER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS UNE CONJONCTURE DE TENSIONS BUDGÉTAIRES EXTRÊMES

Ray Perryman, The Perryman Group

·         il n’y a pas de réponses magiques aux questions concernant les causes qui ont entraîné l’économie mondiale « dans ce pétrin » ou sur la façon dont on devrait procéder pour l’en sortir

·         il faut créer et maximiser des possibilités pour les familles, les collectivités et les entreprises

·         il faut se concentrer sur ce qui arrivera lors de la reprise puisque celle-ci pourrait se manifester bientôt et les États-Unis doivent soutenir la concurrence 

·         il faut faire en sorte qu’il y ait de bonnes incitations au titre du développement économique

·         la considération la plus importante du point de vue du développement économique est de veiller à ce qu’une collectivité soit un lieu où les gens veulent s’installer et vivre puisqu’il n’est pas possible de leur fournir suffisamment d’incitations à s’installer là où ils ne souhaitent pas réellement être; par conséquent, il faut se pencher sur les infrastructures, les écoles, le régime fiscal et le système de réglementation, etc.

·         les fonds de stimulation économique devraient être gérés en tenant compte des avantages économiques à long terme

INSTABILITÉ ÉCONOMIQUE ET STRATÉGIES D’INVESTISSEMENT ÉTATIQUE

Janet Cowell, État de la Caroline du Nord

·         l’effondrement boursier de 2008 aura des répercussions sur les budgets des États membres au cours des 5 à 10 prochaines années

·         la plupart des États membres possèdent des régimes de retraite à prestations déterminées pour leurs fonctionnaires et ces régimes sont conçus comme des programmes à trois entités responsables:

o   cotisations d’employeur

o   cotisations d’employé

o   rendement des investissements

·         dans le futur, il faudra vraisemblablement augmenter les cotisations d’employeur aux régimes de retraite à prestations déterminées de fonctionnaires d’États-membres

·         pour ce qui est des régimes de retraite à prestations déterminées de fonctionnaires d’États-membres,  cinq solutions s’offrent aux États-membres :

o   augmentation des cotisations d’employeur

o   augmentation des cotisations d’employé

o   modification des prestations futures

o   augmentation des rendements des investissements

o   une combinaison des quatre solutions ci-dessus

·         on devrait encourager l’épargne privée en vue de la retraite

ASSURER LA SÉCURITÉ DE L’AVENIR ÉNERGÉTIQUE DU SUD (Comité de l’énergie et de l’environnement)

Ken Nemeth, Southern States Energy Board

·         les États-Unis ont besoin d’approvisionnements énergétiques fiables et sûrs

·         les technologies qui consomment beaucoup d’eau ne seront pas disponibles dans le futur à cause de pénuries d’eau

·         chaque État-membre devrait être doté d’un plan et d’une stratégie énergétiques

·         il faut se pencher sur la cybersécurité de l’infrastructure énergétique

·         il faut construire des infrastructures énergétiques et, dans certains cas, reconstruire celles qui existent déjà

·         la politique énergétique est devenue une politique climatique

·         la dépendance des États-Unis à l’égard du pétrole étranger signifie que les dollars américains « s’envolent par la fenêtre »

·         l’électricité est plus importante maintenant que jamais auparavant; à mesure que les appareils ménagers, les « gadgets », les voitures hybrides, etc. se multiplient, il faut plus d’électricité

·         toutes les sources d’énergie – le charbon, le pétrole, le gaz, le nucléaire, la géothermie, la biomasse, etc.  – sont limitées du point de vue de leurs approvisionnements et de leur croissance

·         d’une certaine manière, l’efficacité énergétique est le « premier combustible »; on peut faire beaucoup en augmentant l’efficacité énergétique

·         la clé de l’énergie éolienne est sa transmission aux marchés

·         le Sud des États-Unis recèle des possibilités en matière d’énergie solaire

·         la chaleur qui est produite par un processus devrait être utilisée comme intrant d’un autre processus

·         on devrait envisager la capture et l’entreposage du CO2 pour les centrales thermiques alimentées au charbon

·         il faut de la certitude en matière de réglementation

·         selon une source, il y a quatre crises inter-reliées aux États-Unis:

o   l’économie

o   le climat

o   la sécurité énergétique

o   la compétitivité

·         dans la gestion de certaines crises aux États-Unis, il y a au moins cinq changements qui pourraient se révéler avantageux :

o   accorder une valeur au carbone

o   offrir des incitations adéquates aux entreprises d’utilité publique

o   financer la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie propre

o   élaborer et mettre en œuvre des normes plus fermes concernant les immeubles, les appareils ménagers, etc.

o   veiller au maintien d’une politique commerciale vigoureuse

Bill Schafer, Range Fuels

·         toutes les formes d’énergie peuvent jouer un rôle dans l’avenir énergétique des États-Unis

·         certaines des technologies énergétiques actuelles ont des limites; par exemple, il suffit de penser à :

o   la production agricole utilisée pour des aliments plutôt que pour des combustibles

o   la production énergétique par rapport à l’énergie utilisée comme intrant dans la production d’énergie

·         la biomasse ligneuse a un cycle de maturation différent de celui de la biomasse herbacée

Rodney Andres, Université de Kentucky

·         l’énergie est un produit mondial et, pour l’obtenir, les États-Unis se heurtent à la concurrence mondiale

·         bien que les États-Unis possèdent de l’énergie fossile, on s’interroge sur la façon de l’utiliser sans préjudice à l’environnement

·         aux États-Unis, le dioxyde de carbone provient :

o   de l’énergie électrique

o   du transport

o   de tout le reste

·         souvent, la production de biens est associée à la production de dioxyde de carbone

·         l’énergie solaire et l’énergie éolienne soulèvent des problèmes concernant la transmission et/ou l’entreposage

·         il faut poursuivre les projets de démonstration concernant la capture et l’entreposage du carbone

·         les États-Unis doivent continuer :

o   d’offrir des incitations pour les nouvelles technologies

o   d’innover

o   de mettre au point de nouvelles technologies pour traiter le carbone

o   de mettre en valeur des ressources nouvelles et renouvelables

Joseph Craft, Alliance Resource Partners

·         choisir des « gagnants » n’est pas chose facile

·         le charbon nous « éclaire »

·         l’énergie à bon marché a été, est et continuera d’être l’épine dorsale des États-Unis et contribuera à la création d’emplois

·         l’énergie à bon marché est un atout qui attire les entreprises et les emplois

·         les pouvoirs publics et l’industrie doivent travailler en concertation en vue de régler les problèmes

·         le charbon, qui est le combustible qui subit la plus forte croissance à l’échelle mondiale parce qu’il coûte relativement peu cher, est une composante indispensable du portefeuille énergétique des États-Unis

·         les antécédents du charbon en matière environnementale sont une réussite du point de vue de l’oxyde de diazote et de l’oxyde de sodium

·         si un pays n’a pas d’emplois, il n’a pas de richesse

·         les principes qui sous-tendent des politiques énergétiques judicieuses comprennent notamment les éléments suivants :

o   l’indépendance énergétique

o   une plus grande efficacité énergétique

o   un examen de la dimension scientifique du réchauffement climatique

o   un recours à toutes les formes d’énergie

o   la protection de la sécurité nationale

o   des investissements dans la recherche et le développement et dans les incitations technologiques

o   le fonctionnement d’un libre-marché afin d’offrir une énergie à bon marché

Christopher Hamilton, West Virginia Coal Association

·         le charbonnage produit des emplois et des recettes fiscales, etc.

·         l’industrie du charbon a subi une révolution technologique

·         le charbon doit faire partie du portefeuille énergétique des États-Unis

·         il y a de l’exploitation de mines à ciel ouvert ou l’exploitation sommitale à certains endroits et, comme certains pays sont presque entièrement dépendants de l’exploitation à ciel ouvert, elle ne devrait pas être interdite.

ÉDUCATION ET STIMULANT FINANCIER (Comité de l’éducation)

Jim Wynn, The Education Trust

·         il y a des écarts énormes entre le Sud des États-Unis et le reste du pays en ce qui concerne les ressources par enfant

·         les travaux des enfants sont-ils identiques quel que soit leur État-membre de résidence? Il serait important de trouver une réponse à cette question


 

Stacey Jordan, United States Department of Education

·         l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 (ARRA) a affecté des fonds à l’éducation

·         les fonds au titre de l’ARRA devraient être répartis après mûre réflexion, rapidement et de manière transparente

·         des normes communes permettent d’établir des comparaisons entre égaux

·         une information de haute qualité permet une meilleure prise de décisions

·         il faudrait intervenir dans le cas des écoles dont les rendements scolaires sont constamment inférieurs à la moyenne

INITIATIVE RELATIVE AUX NORMES FONDAMENTALES COMMUNES (COMMON CORE STANDARDS INITIATIVE)

Chris Minnich, Council of Chief State School Officers

·         chaque État-membre possède ses propres normes universitaires et les étudiants de chaque État font leur apprentissage à différents niveaux; le fait d’avoir 50 ensembles différents de normes est inéquitable pour les enfants

·         49 États-membres et territoires ont signé la Common Core State Standards Initiative proposée par la National Governors Association et le Council of Chief State School Officers; l’initiative influera éventuellement sur le sort de 43,5 millions d’étudiants, soit environ 87 p. 100 de la population étudiante

·         les normes fondamentales communes (« common core state standards ») reposeront sur la recherche et les données provenant d’organisations nationales, de même que d’États-membres et de pays à rendement élevé; elles témoigneront de ce qu’il faut aux étudiants pour réussir au collège et dans le milieu de travail 

·         la nécessité s’impose d’élaborer et d’adopter collectivement des normes universitaires fondamentales en mathématique, en anglais et dans les arts 

·         tous les étudiants devraient avoir un accès égal à une excellente éducation

·         les étudiants doivent être préparés à soutenir la concurrence non seulement de leurs égaux dans l’État-membre voisin, mais aussi avec leurs égaux dans tous les autres pays du monde 

·         un ensemble de normes fondamentales communes:

o   aidera les étudiants qui ont les connaissances et les compétences requises à réussir dans leurs études collégiales et dans leur carrière

o   fera en sorte que les attentes soient uniformes pour tous les enfants, quel que soit leur État-membre de résidence

o   aidera les étudiants à se déplacer d’un États-membre à un autre

o   aidera les étudiants à comprendre ce que l’on attend d’eux et à mieux s’auto-éduquer

·         de plus, un ensemble de normes fondamentales communes :

o   permettra une formation professionnelle et pré-service mieux intégrée

o   assurera que ce qui est enseigné cadre avec les évaluations formatives, globales et comparatives

o   offrira la possibilité aux éducateurs d’adapter les programmes et les méthodes pédagogiques

o   informera l’élaboration de programmes qui favorisent une compréhension approfondie chez les étudiants

·         enfin, un ensemble de normes fondamentales communes:

o   permettra aux États-membres d’adapter leurs programmes aux normes comparatives internationales

o   permettra aux États-membres d’offrir aux éducateurs un perfectionnement professionnel reposant sur les pratiques optimales

o   créera la possibilité pour les États-Unis de soutenir la concurrence pour des emplois à salaire élevé et à compétences élevées dans une économie fondée sur le savoir

o   permettra l’élaboration de méthodes d’évaluation communes

o   offrira aux États-membres la possibilité de comparer et d’évaluer les politiques qui influent sur le rendement des étudiants dans les divers État-membres

o   permettra de réaliser des économies d’échelle concernant l’élaboration des programmes, les méthodes d’évaluation, etc.

DE MADOFF À LA FRAUDE MEDICAID

Harry Markopolos, enquêteur et analyste indépendant en matière de fraude financière

·         voler est condamnable, mais que dire lorsque la santé de quelqu’un est compromise par un régime public d’assurance-santé, qui n’est rien de plus qu’une escroquerie?

·         pour chaque dollar affecté à un régime public d’assurance-santé, 0,30 $ est gaspillé en raison d’un traitement inapproprié et 0,10 $ est volé par des escrocs

·         les coûts des soins de santé, qui représentent actuellement 16 p. 100 du produit intérieur brut des États-Unis, pourraient atteindre 20 p. 100 du PIB à moins que l’on n’adopte des modifications; de tous les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, les États-Unis est celui qui dépense le plus, et pourtant les statistiques de santé publique placent le pays au dernier rang ou presque au dernier rang de la plupart des indices de qualité de la santé

·         pour équilibrer le budget fédéral des États-Unis, il faudrait appliquer immédiatement une taxe salariale de 14,4 p. 100

·         le déséquilibre budgétaire des États-Unis augmente chaque année de 2,4 billions de dollars

·         la moitié des États-membres des États-Unis ont des lois sur les réclamations frauduleuses pour combattre la fraude liée à des régimes publics d’assurance-santé

·         les victimes directes et indirectes de Bernard Madoff se comptent par milliers; dès 2002, il était clair qu’il gérait une combine à la Ponzi

·         la US Securities and Exchange Commission est un organisme de réglementation captif et le secteur des valeurs mobilières est un immense et puissant lobby

·         les situations auxquelles ont donné lieu le scandale Madoff et la crise des prêts hypothécaires à risque ont porté atteinte à la réputation des États-Unis, ce qui s’est traduit par une hausse du coût du capital pour les consommateurs américains et les entreprises américaines

·         il faut une application rigoureuse des lois et de la réglementation

·         si cela semble trop beau pour être vrai, il est probable que ce le soit

COMBLER L’ÉCART ENTRE LES VILLES ET LES RÉGIONS RURALES (Comité de l’agriculture et du développement rural)

Jason Gray, The Aspen Institute

·         de plus en plus, les États-Unis sont un pays de métropoles

·         un peu plus de la moitié de la population « rurale » des États-Unis (selon la définition du Census Bureau) vivait dans un comté métropolitain au moment du recensement de 2000

·         les habitants des zones rurales ne sont pas toujours la où nous croyons qu’ils sont et le processus d’intégration va plus loin que nous ne le croyons

·         les définitions de « urbain » et de « rural » ne cadrent pas les unes avec les autres et évoluent constamment

·         les habitants des quartiers centraux de ville et les Américains vivant « en province » sont profondément engagés dans un processus de recréation ou de préservation de lieux de qualité qui peuvent prospérer et qui peuvent être des endroits où leurs enfants voudraient vivre et où ils voudraient s’installer un jour  

John Molinaro, The Aspen Institute

·         il y a divers secteurs clés de dépenses où le monde urbain et le monde rural se rejoignent :

o   la persistance de la pauvreté

o   la restructuration économique

o   l’enseignement public

o   les soins de santé

o   l’immigration

o   l’expression des préférences politiques

o   l’air pur et l’eau pure

o   la préservation d’espaces vivables et d’espaces ruraux pour les générations futures

o   la production et la consommation viables d’énergie

·         non seulement y a-t-il des similitudes entre les régions urbaines et les régions rurales du point de vue des gens et des enjeux, mais nous parlons souvent des mêmes personnes à divers moments de leur vie

·         il faut que les régions urbaines et rurales forment des alliances stratégiques: elles peuvent lutter seules ou prospérer ensemble

·         l’avenir des régions urbaines et celui des régions rurales sont déterminés par les politiques des États-membres

·         il y a cinq stratégies clés:

o   redéfinir la ville, la campagne et la banlieue en régions significatives

o   mettre en valeur de nouveaux champions et un leadership non-traditionnel

o   tabler sur des partenariats ruraux-urbains qui fonctionnent

o   élaborer un programme de promotion rural-urbain concernant les possibilités en matière de politiques

o   éprouver et diffuser le pouvoir d’un cadre rural-urbain

·         deux facteurs importants vont  largement déterminer les enjeux du siècle actuel:

o   l’énergie

o   l’environnement

·         toute solution aux problèmes énergétiques et environnementaux a une incidence sur les interactions entre zones urbaines et zones rurales

Ken Stauber, Danville Area Foundation

·         il y a une lutte entre la vieille économie, la nouvelle économie et l’absence d’économie

·         dans la vieille économie, on cherchait avant tout à produire en réduisant les coûts autant que possible; cette approche n’était pas avantageuse pour les régions rurales

·         dans la nouvelle économie, on cherche avant tout à recréer un avantage concurrentiel pour la région, et ce, à tous les cinq à dix ans

·         les collectivités doivent faire entendre une seule voix et coopérer en vue de se doter d’un avantage concurrentiel

·         trois domaines doivent faire l’objet d’une « constante observation »:

o   y a-t-il création d’emplois offrant des « salaires-subsistance »?

o   qu’arrive-t-il à la population âgée de 25 à 55 ans?

o   quels sont les rendements scolaires des écoles?

COMMENT ÉVOLUER VERS LES LIAISONS FERROVIAIRES À GRANDE VITESSE? (Comité du développement économique, du transport et des affaires culturelles)

Pat Simmons, North Carolina Department of Transportation

·         l’utilisation des chemins de fer pour le transport des marchandises réduit les émissions de gaz à effet de serre et la congestion sur les routes

·         il faut que les États-Unis construisent un réseau national de chemins de fer tout comme, autrefois, ils ont aménagé un réseau routier national

Tony Morris, American Magley

·         de nos jours, tout doit être « vert »

·         les consommateurs veulent que tout soit rapide, fréquent et flexible

LE RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS FÉDÉRAUX EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET CE QUI SUCCÉDERA À SAFETEA-LU (Comité du développement économique, du transport et des affaires culturelles)

Curtis Johnson, United States Department of Transportation

·         l’histoire des États-Unis est une histoire du transport

·         l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 prévoit des fonds pour le transport

BULLTEIN DE RENDEMENT EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE: TENDANCES EN CAROLINE DU SUD, AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE LA SLC ET DU PAYS (Comité du développement économique, du transport et des affaires culturelles)

Matt Silveston, American Society of Civil Engineers

·         la American Society of Civil Engineers accorderait la cote globale D aux infrastructures du pays; notamment à celles qui suivent :

o   barrages; D

o   eau potable: D-

o   déchets dangereux: D

o   digues: D-

o   déchets solides: C+

o   eaux usées: D-

o   aviation: D

o   transit: D

o   ponts: C

o   énergie: D+

o   voies navigables intérieures: D-

o   parcs publics et loisirs récréatifs: C-

o   chemins de fer: C-

o   routes: D-

o   écoles: D

·         les usagers doivent acquitter un prix approprié lorsqu’ils utilisent les infrastructures

·         les « solutions » en matière d’infrastructure comprennent notamment:

o   une augmentation du leadership fédéral et étatique

o   la promotion de la viabilité et de la capacité de récupération

o   l’élaboration de plans d’infrastructure locaux, étatiques, régionaux et nationaux

o   la prise en compte de l’entretien et du coût du cycle de vie

o   l’augmentation des investissements chez tous les intervenants

LE MOUVEMENT VERS LE SUD : COMMENT LE FAISONS-NOUS PASSER À UNE VITESSE TECHNOLOGIQUE PLUS ÉLEVÉE? (Comité du développement économique, du transport et des affaires culturelles)

Simon Cobb, Center for Automotive Research

·         les six derniers mois ont vu des changements spectaculaires concernant la « fortune » de l’industrie automobile; toutefois, certains des problèmes qui ont engendré la situation actuelle remontent à 1999

·         il y a une multitude de produits automobiles sur le marché

FINANCER LES ARTS DANS UNE CONJONCTURE DE TENSIONS BUDGÉTAIRES EXTRÊMES (Comité du développement économique, du transport et des affaires culturelles)

Milton Rhodes, Arts Council of Winston-Salem and Forsyth County in North Carolina

·         lorsque le pays sortira de la récession, les arts joueront un rôle essentiel;

·         les arts sont liés aux emplois, à l’éducation, au produit national brut, au perfectionnement de la main-d’œuvre, au capital social, au climat et au « look » des collectivités, à la revitalisation des villes, etc.

·         les arts devraient être célébrés puisqu’ils influent sur la qualité de vie

 

Respectueusement soumis,

 

L’hon. Jerahmiel Grafstein, c.r., sénateur
coprésident
Groupe interparlementaire
Canada-États-Unis

Gord Brown, député
coprésident
Groupe interparlementaire
Canada-États-Unis



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