ANNEXE A

RECOMMANDATIONS ÉMANANT DES GROUPES DE TRAVAIL

Recommandations du Groupe de travail sur le rôle des droits de la personne et du développement en ce qui a trait à la sécurité des citoyens

Le Groupe de travail recommande :

 

1.      De contribuer, dans nos fonctions en tant que parlementaires à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de sécurité citoyenne et de politique publique, en mettant l’accent sur les droits de la personne et les aspects de prévention et de contrôle de la violence et des délits;

2.      D’évaluer l’intégration dans le cadre juridique des États des Amériques des directives établies émanant des rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la sécurité citoyenne et les droits de la personne (2009) et sur la justice juvénile (2011);

3.      De renforcer, chez les agents de l’État, le respect en tout temps des droits de la personne, en tant  qu’outil indispensable pour assurer une meilleure sécurité citoyenne. Cette mesure implique que l’État soit responsable de prévenir, d’enquêter et, le cas échéant, de juger toute violence et tout délit et d’éviter toute impunité à cet égard;

4.      D’ instaurer des règles qui garantissent des systèmes de sélection, de formation et de mises à jour pour les fonctionnaires qui œuvrent au sein de l’institution étatique dans le domaine de la sécurité citoyenne (juges, procureurs, membres des forces de sécurité et le personnel pénitencier);

5.      De légiférer en vue de contrôler et de superviser le fonctionnement des entreprises privées œuvrant dans le domaine de la sécurité, en exigeant que leurs employés reçoivent une formation universitaire ou professionnelle ou les deux, et sur les garanties des droits de la personne;

6.      Avec l’appui de l’État, d’instaurer des politiques de soins pour les jeunes enfants, de développement personnel de l’enfant en milieu familial ou au sein d’un groupe de soutien d’éducateurs, en mettant une emphase particulière sur la famille monoparentale;

7.      Avec le concours de groupes de travail interdisciplinaires, de renforcer les systèmes pénitenciers des mineurs et des adultes par le biais de programmes fondés sur des expériences réussies de réhabilitation et de prévention des récidives;

8.      Par le biais d’un appui, de favoriser les organisations de la société civile spécialisées dans le domaine de la sécurité citoyenne pour qu’ils mettent en œuvre des programmes législatifs ainsi que des projets et des programmes qui respectent les droits de la personne;

9.      D’encourager le fonctionnement d’observatoires nationaux et internationaux sur la violence et le crime, qui produiront et analyseront une information bien documentée, en vue de concevoir des politiques publiques sur la sécurité citoyenne;

10.  D’accorder la priorité aux enjeux du développement au sein même des programmes législatifs, afin de contribuer à former des sociétés plus dignes, plus inclusives et plus justes. Encourager et superviser l’approbation de budgets qui tiennent compte des processus de développement des droits de la personne.

 

Recommandations du Groupe de travail sur les aspects transnationaux de la sécurité des citoyens

 

Considérant que, comme parlementaires, nous devons utiliser les diverses prérogatives à notre disposition comme :

 

·Les prérogatives de législatrices à proprement parler, pour la mise au point de notre cadre juridique;

·Les prérogatives de superviser le travail des cadres supérieurs, afin de s’assurer qu’ils appliquent les lois avec efficacité et qu’ils respectent les objectifs du gouvernement, en vue d’améliorer et protéger la sécurité citoyenne;

·Les prérogatives organisationnelles enfin, en invitant à participer ou en participant soi-même à des forums d’analyse et de discussion sur des visions divergentes et similaires d’organisations sociales, d’universitaires et de parlementaires.

 

Le Groupe recommande :

 

1.            De réviser nos cadres juridiques de manière à tenir compte des aspects transnationaux propres aux organisations criminelles (de narcotrafic, de traite de personnes, de blanchiment d’argent et de délits cybernétiques, etc.) et, en rendant nos législations compatibles, faciliter l’exécution d’opérations transnationales visant à poursuivre et punir les crimes;

2.            De montrer qu’il faut de toute évidence conjuguer le travail de prévention avec celui que l’on mène pour combattre les crimes; et, par une territorialisation nécessaire de la prévention, tenir compte des circonstances propres à chaque région et à chaque localité;

3.            De réviser nos cadres juridiques de sorte que la prévention des délits, notamment en matière de consommation de drogues, incombe aux gouvernements locaux;

4.            De vérifier que des ressources suffisantes sont allouées aux gouvernements locaux afin qu’ils puissent assumer efficacement leur responsabilité de prévention;

5.            En assignant les ressources budgétaires des programmes de prévention, de veiller à ce qu’un pourcentage soit consacré à leur évaluation;

6.            Enfin, conscients de la nécessité de poursuivre et renforcer la recherche, l’évaluation et la diffusion de pratiques de prévention efficaces, nous recommandons de demander à l’OEA d’établir une instance qui aura pour rôle d’identifier et d’analyser les facteurs qui influencent la consommation problématique de drogues, afin de contribuer à la formulation, l’exécution et l’évaluation de programmes locaux de prévention.

 

Recommandations du Groupe de travail sur les approches multidimensionnelles reliées à la sécurité des citoyens

 

Le Groupe de travail recommande :

 

1.      D’intégrer l’ensemble de la politique publique sur la sécurité citoyenne, la gestion des risques de désastres et les changements climatiques pour obtenir une synergie en matière normative, institutionnelle et d’organisation sociale;

2.      De fortifier l’intégration des pays en sous-régions et régions pour générer des instruments communs, une coopération horizontale transfrontalière et des échanges d’informations et de connaissances en matière de sécurité, de désastres et de changements climatiques;

3.      De créer ou fortifier l’institutionnalisation de l’administration pour gérer les risques et les  désastres de manière à favoriser le respect des droits de l’homme, et contribuer positivement à la permanence des principes de la sécurité des individus;

4.      De promouvoir la participation citoyenne en encourageant une conscience et une culture de prévention et de protection de la part de la société civile, basée sur les valeurs de la solidarité, sans dispenser l’Etat de sa responsabilité dans ce domaine;

5.      De prendre en considération, dans les processus de récupération et de reconstruction postérieurs aux désastres, les éléments destinés à fortifier le capital social et le concept de sécurité humaine;

6.      De promouvoir des systèmes de banques de données statistiques et d’indicateurs comparés sur les crimes et la violence, qui proviennent de plusieurs sources et qui permettent la surveillance permanente et l’évaluation de la politique publique en faisant participer la société civile;

7.      De renforcer les commissions spéciales au niveau parlementaire par la stabilité et au moyen d’échanges avec le secteur universitaire et des spécialistes interdisciplinaires de prévention de la violence, de manière à garantir une approche intégrale des interventions en renforçant l’institution de la famille, l’école et la salubrité publique grâce à l’enseignement des valeurs comme une dimension morale et éthique de la politique;

8.      De prêter une attention spéciale à l’analyse des budgets publics destinés à la prévention de la violence – autant l’aspect quantitatif que qualitatif – selon ses différentes causes sociales, en renforçant spécialement l’institution de la famille, l’école et la santé publique, et en encourageant des actions concrètes qui se traduisent par une pédagogie éthique de l’action politique;

9.      De stimuler des législations qui se traduisent en mécanismes de  contrôle et de  répression efficaces des flux financiers liés au crime organisé;

10.   De promouvoir le renforcement des institutions pour qu’elles s’acquittent de leurs rôles et concrétisent des actions utiles à la prévention sociale et la préparation des pays pour affronter les phénomènes naturels, en encourageant l’utilisation adéquate de la science et de la technologie et en profitant au maximum des capacités existantes dans nos pays;

11.   D’adapter, quand c’est opportun,  une législation au niveau national et régional, en fonction des nouvelles modalités de la criminalité et de la violence;

12.   De prendre en considération dans les politiques publiques la question de la sécurité alimentaire dans le cadre de la lutte contre  la faim et la malnutrition;

13.   De [soumettre] une résolution à soumettre à l’OEA et aux Nations Unies pour la création d’un Fonds compensatoire de l’environnement, financé par les pays générateurs de graves dommages contre l’environnement (par exemple les changements climatiques) pour assister les pays les plus vulnérables;

14.   De préconiser que les entreprises transnationales installées dans les pays en développement se plient aux mêmes exigences environnementales que celles qu’elles observent dans les pays développés, et que les pays en voie de développement  de leur coté fixent  leurs propres normes;

15.  De promouvoir l’organisation de travailleurs sociaux multidisciplinaires qui contribuent aux tâches de prévention des causes sociales génératrices de violence.

 

Recommandations du Groupe des femmes parlementaires des Amériques

 

Considérant,

 

que le Groupe des femmes parlementaires, en tant que partie intégrante de ParlAmericas, fait la promotion du respect des droits de la personne comme la clé de voûte de la prospérité humaine et des conditions de vie digne pour tous; 

que le Groupe des femmes défend et préconise une gouvernance efficace, la démocratie et l’éthique dans l’exercice des fonctions parlementaires, car ces éléments font partie du travail des législatrices et des législateurs d’un bout à l’autre du continent;

Le Groupe propose les recommandations suivantes :

 

1.De légiférer pour obtenir parité et équité et pour que ces principes soient enchâssés dans la création des lois dans tous les pays. La transversalisation du Genre doit se voir clairement dans la rédaction de toutes les normes;

2.De créer, au sein de ParlAmericas, une proposition de loi-cadre, ou une proposition de modèle de loi sur la sécurité citoyenne que les États membres pourront partager entre eux. L’OEA et l’ONU ont déjà utilisé cette méthode de travail pour traiter certains enjeux;

3.[Que] Le Groupe de travail sur la Perspective du Genre en matière de sécurité citoyenne préconise et encourage l’idée de créer, au sein de ParlAmericas, une loi-cadre ou un modèle de loi spécifique contre la traite des personnes;

4.De formuler un projet de loi sur la protection des victimes et des témoins, conformément à la Déclaration d’Istanbul;

5.D’encourager la création de comités techniques spécialisés en Genre au sein de chaque parlement, avec l’aide de la coopération internationale;

6.De renouveler l’engagement d’élaborer un projet de loi sur la protection des victimes et des témoins;

7.De favoriser la formation de partenariats entre les parlementaires actuels et anciens afin de permettre de profiter de l’expérience de parlementaires d’expérience et que l’expérience et les connaissances acquises à cet égard ne se perdent pas;

8.De créer des programmes de travail communs entre parlementaires, sans égard aux tendances idéologiques ou partisanes, afin d’encourager une pratique inclusive, diversifiée et respectueuse qui garantisse les conditions nécessaires à la transversalisation du Genre dans toutes les normes;

9.D’encourager nos parlementaires à constituer des équipes de communication sensibles aux enjeux du Genre, qui contribueront à la visibilité du travail des femmes et des programmes de travail mentionnés au point 8;

10.   De préconiser une volonté politique visant à intégrer parité et alternance au sein des partis et ce faisant encourager, au sein des organisations politiques auxquelles nous appartenons, égalité qui se reflétera par la suite dans l’espace public;

11.   D’encourager l’application de sanctions à l’encontre de quiconque, par la publicité,  pousse au commerce sexuel et à l’exploitation sexuelle et de tout message publicitaire qui dénigre les femmes et les filles. Dans le même ordre d’idée, souligner et récompenser les bonnes pratiques qui combattent la traite et le trafic des personnes;

12.  De combattre la traite, l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le trafic de personnes, en incorporant dans nos législations la caractérisation de la demande (clients).