38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Étude des textes réglementaires
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 2:
Étude des textes réglementaires (présenté au Sénat le jeudi 5 mai 2005)
- Adopté par le Comité : 21 avril 2005
- Présenté à la Chambre : 9 mai 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1:
Étude des textes réglementaires (Présenté au Sénat le 21 octobre 2004)
- Adopté par le Comité : 21 octobre 2004
- Présenté à la Chambre : 21 octobre 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 21 octobre 2004