41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Examen des textes réglementaires
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 4:
Examen des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 12 mars 2015
- Présenté à la Chambre : 25 mars 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 3:
Examen des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 27 mars 2014
- Présenté à la Chambre : 2 avril 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 2:
Examen des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 27 février 2014
- Présenté à la Chambre : 24 mars 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1:
Examen des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 7 novembre 2013
- Présenté à la Chambre : 18 novembre 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 18 novembre 2013