À propos
La 1re session de la 44e législature a été prorogée le 6 janvier 2025.
Une prorogation survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui proroge et met fin à une session d’une législature. En pratique, au moment d’une prorogation ou d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent.
Aucun comité ne peut siéger durant une prorogation. Le seul aspect des travaux des comités qui survit à la prorogation est la demande de réponse à un rapport de comité adressée au gouvernement.
L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que la session ne soit prorogée.
En savoir plusDans la foulée des barrages et des manifestations à Ottawa et à des postes frontaliers, le premier ministre a annoncé le 14 février 2022 que le gouverneur en conseil a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois depuis sa promulgation. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.
La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.
La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.