S-250 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le mardi 8 octobre 2024 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 14 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 14 juin 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 20 avril 2023
Renvoi en comité, jeudi 20 avril 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 février 2023
Séance 97
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 28 mars 2023
Séance 109
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 18 avril 2023
jeudi 20 avril 2023
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, mardi 24 septembre 2024
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 29 février 2024
Réunion 91
mercredi 20 mars 2024
Réunion 92
jeudi 21 mars 2024
Réunion 93
jeudi 19 septembre 2024
Réunion 112
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 septembre 2024
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, jeudi 3 octobre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 26 septembre 2024
mardi 1 octobre 2024
jeudi 3 octobre 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 8 octobre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 octobre 2024

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 7 février 2023 Discours du parrain(Séance 97) Yvonne Boyer (Groupe des sénateurs indépendants)
mardi 28 mars 2023 Discours en réponse(Séance 109) David Mark Wells (Conservateur)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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