C-246 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
Titre abrégé :
Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 8 juin 2022
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 février 2022 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 mars 2022 |
|
lundi 6 juin 2022 |
|
mercredi 8 juin 2022 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 140 — mercredi 8 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
- Pour:
- 51
- Contre:
- 264
- Pairés:
- 12
- Total:
- 327
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 24 mars 2022 | Discours du parrain(Séance 45) | Martin Champoux (Bloc Québécois) |
| jeudi 24 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 45) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| jeudi 24 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 45) | Tom Kmiec (Conservateur) |
| jeudi 24 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 45) | Alexandre Boulerice (NPD) |
À propos
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