Projet de loi C-246

Le texte modifie l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que le nombre total de députés de la province de Québec ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes.

Attendu :

que l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne la compétence exclusive au Parlement pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives à la Chambre des communes;

que, le 11 décembre 1995, la Chambre des communes a adopté une motion incitant tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à reconnaître la société distincte que forme le Québec et à se comporter en conséquence;

que, le 24 novembre 2006, la Chambre des communes a adopté une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni;

que, le 16 juin 2021, la Chambre des communes a adopté une motion convenant que l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère aux provinces et notamment au Québec la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives, et prenant acte de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

4.‍1 Après l’application des règles 1 et 2 et de l’article 51A, il est attribué à la province de Québec le nombre supplémentaire de députés nécessaire pour que, par suite de la révision, le nombre total de députés de cette province ne soit pas inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes.