C-45 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 20 juin 2023
Lois du Canada 2023, c. 16
En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée ici correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite.
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 23 mars 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mars 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 3 mai 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 mai 2023 |
Séance 190
Adoptée
(Journaux 190)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 12 mai 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 8 mai 2023 |
Réunion 63 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 15 mai 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 15 mai 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 mai 2023 |
Séance 197
Adoptée
(Journaux 197)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 16 mai 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 mai 2023 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 30 mai 2023
Renvoi en comité, mardi 30 mai 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 13 juin 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 6 juin 2023 |
Réunion 47 |
mardi 13 juin 2023 |
Réunion 50 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 juin 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 15 juin 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 14 juin 2023 |
|
jeudi 15 juin 2023 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 30 mai 2023 | Discours du parrain(Séance 127) | Martin Klyne (Groupe progressiste du Sénat) |
À propos
Résumé législatif
Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 22 mars 2023, le Ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-45 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures.
Il crée également l’Institut des infrastructures des premières nations, qui a pour mission de fournir aux premières nations et aux autres groupes et organisations autochtones intéressés les outils et le soutien, notamment en ce qui concerne les meilleures pratiques, pour établir et gérer leurs infrastructures. Il confère aussi aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe de la loi le pouvoir de prendre des textes législatifs pour réglementer les services fournis par la première nation ou en son nom.
En outre, le texte vise à améliorer la mise en œuvre de la loi, notamment en intégrant le contenu du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes, en combinant en un seul fonds de réserve le fonds de réserve relatif au financement garanti par des recettes fiscales foncières et celui relatif au financement garanti par d’autres recettes et en simplifiant la participation de certains groupes autochtones aux emprunts collectifs.
Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une clarification relativement à une erreur administrative survenue lors de la transition qui a suivi la constitution en 2019 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et celle du ministère des Services aux Autochtones.
Le 22 mars 2023, le Ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-45 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures.
Il crée également l’Institut des infrastructures des premières nations, qui a pour mission de fournir aux premières nations et aux autres groupes et organisations autochtones intéressés les outils et le soutien, notamment en ce qui concerne les meilleures pratiques, pour établir et gérer leurs infrastructures. Il confère aussi aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe de la loi le pouvoir de prendre des textes législatifs pour réglementer les services fournis par la première nation ou en son nom.
En outre, le texte vise à améliorer la mise en œuvre de la loi, notamment en intégrant le contenu du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes, en combinant en un seul fonds de réserve le fonds de réserve relatif au financement garanti par des recettes fiscales foncières et celui relatif au financement garanti par d’autres recettes et en simplifiant la participation de certains groupes autochtones aux emprunts collectifs.
Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une clarification relativement à une erreur administrative survenue lors de la transition qui a suivi la constitution en 2019 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et celle du ministère des Services aux Autochtones.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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