C-218 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé :
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 juin 2021
Lois du Canada 2021, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 23 septembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 17 février 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 novembre 2020 |
|
vendredi 5 février 2021 |
|
mercredi 17 février 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, vendredi 26 mars 2021
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 23 février 2021 |
Réunion 21 |
jeudi 25 février 2021 |
Réunion 22 |
mardi 9 mars 2021 |
Réunion 23 |
mardi 23 mars 2021 |
Réunion 25 |
jeudi 25 mars 2021 |
Réunion 26 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 mars 2021 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 22 avril 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 avril 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 22 avril 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 avril 2021 |
Séance 86
Adoptée
(Journaux 86)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 30 avril 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 avril 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 52 — mercredi 17 février 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
- Pour:
- 303
- Contre:
- 15
- Pairés:
- 0
- Total:
- 318
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| jeudi 18 février 2021 | Séance 61 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 3 novembre 2020 | Discours du parrain(Séance 25) | Kevin Waugh (Conservateur) |
| mardi 3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 25) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| mardi 3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 25) | Brian Masse (NPD) |
| mardi 3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 25) | Bob Bratina (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
43e législature, 1re session
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
42e législature, 1re session
41e législature, 2e session
40e législature, 3e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
The big bet.
Milton, Anthony.
Maclean's, 137 (10): p.30-38