S-207 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 25 février 2020 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 décembre 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 décembre 2019 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 février 2020 |
|
mardi 25 février 2020 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 6 février 2020 | Discours du parrain(Séance 7) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
| jeudi 6 février 2020 | Discours en réponse(Séance 7) | Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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