S-210 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 21 juin 2018
Lois du Canada 2018, c. 15
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 décembre 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 8 décembre 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 1 février 2017
Renvoi en comité, mercredi 1 février 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 février 2016 |
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mercredi 4 mai 2016 |
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mercredi 28 septembre 2016 |
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mardi 22 novembre 2016 |
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mardi 31 janvier 2017 |
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mercredi 1 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 5 octobre 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 5 octobre 2017 |
Réunion 67 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 5 octobre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 décembre 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 31 octobre 2017 |
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mardi 7 novembre 2017 |
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mercredi 8 novembre 2017 |
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mardi 28 novembre 2017 |
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jeudi 30 novembre 2017 |
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lundi 11 décembre 2017 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 31 janvier 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 31 janvier 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 18 avril 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 28 février 2018 |
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mardi 17 avril 2018 |
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mercredi 18 avril 2018 |
Séance 281
Adoptée
(Vote 649)
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Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 10 mai 2018
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 8 mai 2018 |
Réunion 96 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 10 mai 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 13 juin 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 7 juin 2018 |
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mercredi 13 juin 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 18 juin 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 18 juin 2018 |
Séance 316
Adoptée
(Journaux 316)
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Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 649 — mercredi 18 avril 2018
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 293
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Vote 755 — mercredi 13 juin 2018
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 293
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 18 février 2016 | Discours du parrain(Séance 15) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
mercredi 4 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 32) | Salma Ataullahjan (Conservateur) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mercredi 28 février 2018 | Discours du parrain(Séance 268) | John Aldag (Libéral) |
mercredi 28 février 2018 | Discours en réponse(Séance 268) | Kelly McCauley (Conservateur) |
mercredi 28 février 2018 | Discours en réponse(Séance 268) | Jenny Kwan (NPD) |
À propos
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