C-79 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 25 octobre 2018
Lois du Canada 2018, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 14 juin 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 18 septembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 septembre 2018 |
|
mardi 18 septembre 2018 |
Séance 320
Adoptée
(Vote 883)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 26 septembre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 20 septembre 2018 |
Réunion 117 |
mardi 25 septembre 2018 |
Réunion 118 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 septembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 3 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 5 octobre 2018 |
|
mardi 16 octobre 2018 |
Séance 335
Adoptée
(Vote 897)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 16 octobre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 octobre 2018 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 17 octobre 2018
Renvoi en comité, mercredi 17 octobre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 25 octobre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 18 octobre 2018 |
Réunion 114 |
mardi 23 octobre 2018 |
Réunion 115 |
mercredi 24 octobre 2018 |
Réunion 116 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 25 octobre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 octobre 2018 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 881 — mardi 18 septembre 2018
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
- Pour:
- 256
- Contre:
- 44
- Pairés:
- 2
- Total:
- 302
Vote 882 — mardi 18 septembre 2018
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (amendement motivé)
- Pour:
- 48
- Contre:
- 242
- Pairés:
- 2
- Total:
- 292
Vote 883 — mardi 18 septembre 2018
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
- Pour:
- 242
- Contre:
- 48
- Pairés:
- 2
- Total:
- 292
Vote 893 — mercredi 3 octobre 2018
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
- Pour:
- 224
- Contre:
- 40
- Pairés:
- 4
- Total:
- 268
Vote 894 — mercredi 3 octobre 2018
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 42
- Contre:
- 232
- Pairés:
- 4
- Total:
- 278
Vote 895 — mercredi 3 octobre 2018
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 42
- Contre:
- 232
- Pairés:
- 4
- Total:
- 278
Vote 896 — mercredi 3 octobre 2018
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
- Pour:
- 232
- Contre:
- 42
- Pairés:
- 4
- Total:
- 278
Vote 897 — mardi 16 octobre 2018
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
- Pour:
- 236
- Contre:
- 44
- Pairés:
- 2
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 17 septembre 2018 | Discours du parrain(Séance 319) | Jim Carr (Libéral) |
| lundi 17 septembre 2018 | Discours en réponse(Séance 319) | Dean Allison (Conservateur) |
| lundi 17 septembre 2018 | Discours en réponse(Séance 319) | Tracey Ramsey (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 17 octobre 2018 | Discours du parrain(Séance 236) | Sarabjit Marwah (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mercredi 17 octobre 2018 | Discours en réponse(Séance 236) | Larry W. Smith (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, conventions, ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 14 juin 2018, le Ministre de la Diversification du commerce international a déposé le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-79 met en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 13 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 14 juin 2018, le Ministre de la Diversification du commerce international a déposé le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-79 met en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 13 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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