C-70 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 29 mars 2018
Lois du Canada 2018, c. 4
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 14 février 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 14 février 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 15 février 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 février 2018 |
Séance 265
Adoptée
(Journaux 265)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 15 février 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 février 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 15 février 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 février 2018 |
Séance 265
Adoptée
(Journaux 265)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 26 février 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 février 2018 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 1 mars 2018
Renvoi en comité, jeudi 1 mars 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 mars 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 27 mars 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 27 mars 2018 |
Réunion 78 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 mars 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 27 mars 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 mars 2018 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 1 mars 2018 | Discours du parrain(Séance 186) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 1 mars 2018 | Discours en réponse(Séance 186) | Dennis Glen Patterson (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 14 février 2018, le Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a déposé le projet de loi C-70 Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-70 met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le 14 février 2018, le Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a déposé le projet de loi C-70 Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-70 met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
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