C-330 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 30 mai 2018
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 14 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 14 décembre 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 7 février 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 avril 2018 |
|
vendredi 25 mai 2018 |
|
mercredi 30 mai 2018 |
Séance 304
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 682 — mercredi 30 mai 2018
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
- Pour:
- 80
- Contre:
- 206
- Pairés:
- 0
- Total:
- 286
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 18 avril 2018 | Discours du parrain(Séance 281) | Cathy McLeod (Conservateur) |
| mercredi 18 avril 2018 | Discours en réponse(Séance 281) | Francesco Sorbara (Libéral) |
| mercredi 18 avril 2018 | Discours en réponse(Séance 281) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
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