Projet de loi C-330
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2016
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Mme McLeod |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements exigeant le consentement du locateur pour toute activité liée à certaines drogues et autres substances menée dans des locaux loués.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-330 |
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
1996, ch. 19
1 Le paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
g.1) exiger que toute personne ou catégorie de personnes qui entend produire ou vendre, dans des locaux loués, des substances désignées, ou une de leurs catégories, obtienne au préalable le consentement écrit du locateur et fixer les modalités d’obtention du consentement ainsi que les conditions au titre desquelles il doit être renouvelé;
Fin du bloc inséré
Rapports au Parlement
Absence de règlements
2 (1) Si, dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, aucun règlement n’est pris en vertu de l’alinéa 55(1)g.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, édicté par l’article 1 de la présente loi, le ministre fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et, par la suite, au moins une fois par période subséquente de douze mois jusqu’à ce que des règlements soient pris.
Contenu des rapports
(2) Les rapports présentent les raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et établissent un calendrier pour la prise de règlements.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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