Parlement du Canada

C-221 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 21 septembre 2016

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 17 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 17 février 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 7 mars 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 19 avril 2016
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 16 juin 2016
mercredi 21 septembre 2016
Séance 78
Rejetée (Vote 106)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 106 — mercredi 21 septembre 2016
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Pour:
133
Contre:
156
Pairés:
0
Total:
289

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 19 avril 2016 Discours du parrain(Séance 42) Brian Masse (NPD)
mardi 19 avril 2016 Discours en réponse(Séance 42) Sean Casey (Libéral)
mardi 19 avril 2016 Discours en réponse(Séance 42) Gordon Brown (Conservateur)
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