S-6 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé :
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le lundi 27 mai 2019
Lois du Canada 2019, c. 7
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 16 octobre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 octobre 2018 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 20 novembre 2018
Renvoi en comité, mardi 20 novembre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 octobre 2018 |
|
mardi 20 novembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 6 décembre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 5 décembre 2018 |
Réunion 125 |
jeudi 6 décembre 2018 |
Réunion 126 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 décembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 10 décembre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 décembre 2018 |
|
lundi 10 décembre 2018 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 28 janvier 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 janvier 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 27 février 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 février 2019 |
|
mercredi 27 février 2019 |
Séance 388
Adoptée
(Journaux 388)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 2 mai 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 2 avril 2019 |
Réunion 200 |
mardi 30 avril 2019 |
Réunion 205 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 mai 2019 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 14 mai 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 mai 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 14 mai 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 mai 2019 |
Séance 416
Adoptée
(Journaux 416)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 24 octobre 2018 | Discours du parrain(Séance 239) | Stephen Greene (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 20 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 247) | Richard Neufeld (Conservateur) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 21 février 2019 | Discours du parrain(Séance 384) | Jennifer O'Connell (Libéral) |
| jeudi 21 février 2019 | Discours en réponse(Séance 384) | Gérard Deltell (Conservateur) |
| jeudi 21 février 2019 | Discours en réponse(Séance 384) | Pierre-Luc Dusseault (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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