C-7 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le lundi 19 juin 2017
Lois du Canada 2017, c. 9
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 9 mars 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mars 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 24 mars 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 mars 2016 |
|
jeudi 24 mars 2016 |
Séance 35
Adoptée
(Journaux 35)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 22 avril 2016
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 12 avril 2016 |
Réunion 9 |
jeudi 14 avril 2016 |
Réunion 10 |
mardi 19 avril 2016 |
Réunion 11 |
jeudi 21 avril 2016 |
Réunion 12 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 22 avril 2016 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 31 mai 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 31 mai 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 2 juin 2016
Renvoi en comité, jeudi 2 juin 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 14 juin 2016
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 6 juin 2016 |
Réunion 12 |
mercredi 8 juin 2016 |
Réunion 13 |
lundi 13 juin 2016 |
Réunion 14 |
mardi 14 juin 2016 |
Réunion 15 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 15 juin 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 15 juin 2016 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 54 — mercredi 11 mai 2016
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 164
- Contre:
- 135
- Pairés:
- 0
- Total:
- 299
Vote 55 — mercredi 11 mai 2016
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 49
- Contre:
- 250
- Pairés:
- 0
- Total:
- 299
Vote 56 — mercredi 11 mai 2016
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 177
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 300
Vote 64 — lundi 30 mai 2016
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 177
- Contre:
- 140
- Pairés:
- 0
- Total:
- 317
Vote 276 — mardi 16 mai 2017
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 165
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Vote 277 — mardi 16 mai 2017
- Résultat :
- Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7,Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 162
- Contre:
- 125
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| lundi 9 mai 2016 | Séance 51 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 22 mars 2016 | Discours du parrain(Séance 33) | Scott Brison (Libéral) |
| mardi 22 mars 2016 | Discours en réponse(Séance 33) | Erin O'Toole (Conservateur) |
| mardi 22 mars 2016 | Discours en réponse(Séance 33) | Daniel Blaikie (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 2 juin 2016 | Discours du parrain(Séance 42) | Larry W. Campbell (Indépendant) |
| jeudi 2 juin 2016 | Discours en réponse(Séance 42) | Claude Carignan (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
La GRC et le droit à la négociation collective.
MacKay, Robin.
Ottawa: Bibliothèque du Parl. Service d'information et de recherche parlementaires, Note de la Colline no 2015-02-09-F, 1 fichier HTML
The RCMP and the right to collective bargaining.
MacKay, Robin.
Ottawa: Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service Hill Note No. 2015-02-09-E, 1 HTML file