C-30 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 16 mai 2017
Lois du Canada 2017, c. 6
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 31 octobre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 31 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 novembre 2016 |
|
mardi 22 novembre 2016 |
|
mercredi 23 novembre 2016 |
|
mercredi 7 décembre 2016 |
|
vendredi 9 décembre 2016 |
|
lundi 12 décembre 2016 |
|
mardi 13 décembre 2016 |
Séance 127
Adoptée
(Vote 179)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 30 janvier 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 14 décembre 2016 |
Réunion 51 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 janvier 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 7 février 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 février 2017 |
|
lundi 6 février 2017 |
|
mardi 7 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 14 février 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 février 2017 |
|
lundi 13 février 2017 |
|
mardi 14 février 2017 |
Séance 140
Adoptée
(Vote 196)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 14 février 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 février 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 mars 2017
Renvoi en comité, mardi 7 mars 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 février 2017 |
|
mardi 28 février 2017 |
|
jeudi 2 mars 2017 |
|
mardi 7 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 11 mai 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 30 mars 2017 |
Réunion 50 |
mercredi 5 avril 2017 |
Réunion 51 |
jeudi 6 avril 2017 |
Réunion 52 |
mercredi 12 avril 2017 |
Réunion 53 |
jeudi 13 avril 2017 |
Réunion 54 |
mercredi 3 mai 2017 |
Réunion 55 |
jeudi 4 mai 2017 |
Réunion 56 |
mercredi 10 mai 2017 |
Réunion 57 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 11 mai 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 mai 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 178 — mardi 13 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (question préalable)
- Pour:
- 256
- Contre:
- 48
- Pairés:
- 0
- Total:
- 304
Vote 179 — mardi 13 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 266
- Contre:
- 39
- Pairés:
- 0
- Total:
- 305
Vote 189 — mardi 7 février 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 50
- Contre:
- 263
- Pairés:
- 0
- Total:
- 313
Vote 190 — mardi 7 février 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 263
- Contre:
- 50
- Pairés:
- 0
- Total:
- 313
Vote 196 — mardi 14 février 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 257
- Contre:
- 47
- Pairés:
- 0
- Total:
- 304
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 22 novembre 2016 | Séance 112 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 21 novembre 2016 | Discours du parrain(Séance 111) | Chrystia Freeland (Libéral) |
| lundi 21 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 111) | Gerry Ritz (Conservateur) |
| lundi 21 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 111) | Tracey Ramsey (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 16 février 2017 | Discours du parrain(Séance 98) | André Pratte (Indépendant) |
| jeudi 16 février 2017 | Discours en réponse(Séance 98) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Communiqués de presse
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Lectures complémentaires
Brand-name drug costs expected to rise under CETA.
Barbara Sibbald.
CMAJ : Canadian Medical Association Journal, 189(2):E84-85
Open water : Canadian water in the wake of CETA.
Jeff Sanford.
Water Canada, 17(1):16-19
The EU trade agreement.
Jennifer Brown.
Canadian lawyer, 41(2):38-41
The legal geography of food.
Catherine Daigle.
Lawyers weekly, 36(34):10-11