C-462 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé :
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 29 mai 2014
Lois du Canada 2014, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 24 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 octobre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 4 novembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 octobre 2013 |
|
lundi 4 novembre 2013 |
Séance 13
Adoptée
(Journaux 13)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 4 novembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 novembre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 6 mars 2014
Renvoi en comité, jeudi 6 mars 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 décembre 2013 |
|
jeudi 5 décembre 2013 |
|
jeudi 6 mars 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 10 avril 2014
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 1 avril 2014 |
Réunion 29 |
mercredi 2 avril 2014 |
Réunion 30 |
mercredi 9 avril 2014 |
Réunion 32 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 avril 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 4 décembre 2013 | Discours du parrain(Séance 22) | JoAnne L. Buth (Conservateur) |
| jeudi 6 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 42) | Art Eggleton (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.