C-444 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 10
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Séance 1
Adoptée
(Journaux 1)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 17 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 11 février 2014
Renvoi en comité, mardi 11 février 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 novembre 2013 |
|
mardi 11 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 8 mai 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 3 avril 2014 |
Réunion 14 |
jeudi 8 mai 2014 |
Réunion 24 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 mai 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 21 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 17) | Jean-Guy Dagenais (Conservateur) |
| mardi 11 février 2014 | Discours en réponse(Séance 34) | Larry W. Campbell (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Chapter 2 – Finding an appropriate sentence, in Sentencing, 8th ed.
Ruby, Clayton C., Gerald J. Chan, and Nader R. Hasan.
Markham : LexisNexis, 2012, pp. 23-54
Chapter 5 – Aggravating and mitigating circumstances, in Sentencing, 8th ed.
Ruby, Clayton C., Gerald J. Chan, and Nader R. Hasan.
Markham : LexisNexis, 2012, pp. 209-331
Personating a peace officer, in Criminal offences and defences.
Gold, Alan D. (Contributor).
Markham, Ont. : LexisNexis Canada, 2012, pp. 273-274
Principes de la détermination de la peine.
Renaud, Gilles.
Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c2004, 373 p.