C-42 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 27
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 7 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 20 avril 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 novembre 2014 |
|
mercredi 1 avril 2015 |
|
jeudi 2 avril 2015 |
|
lundi 20 avril 2015 |
Séance 196
Adoptée
(Vote 376)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, mercredi 6 mai 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 23 avril 2015 |
Réunion 64 |
mardi 28 avril 2015 |
Réunion 65 |
jeudi 30 avril 2015 |
Réunion 66 |
mardi 5 mai 2015 |
Réunion 67 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 25 mai 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 25 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 29 mai 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 25 mai 2015 |
|
vendredi 29 mai 2015 |
Séance 220
Adoptée
(Journaux 220)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 2 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 juin 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 4 juin 2015
Renvoi en comité, jeudi 4 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 15 juin 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 9 juin 2015 |
Réunion 79 |
mercredi 10 juin 2015 |
Réunion 80 |
jeudi 11 juin 2015 |
Réunion 81 |
lundi 15 juin 2015 |
Réunion 82 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 370 — mercredi 1 avril 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
- Pour:
- 134
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 256
Vote 376 — lundi 20 avril 2015
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
- Pour:
- 150
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 26 novembre 2014 | Discours du parrain(Séance 149) | Steven Blaney (Conservateur) |
| mercredi 26 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 149) | Randall Garrison (NPD) |
| mercredi 26 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 149) | Wayne Easter (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 4 juin 2015 | Discours du parrain(Séance 148) | Lynn Beyak (Conservateur) |
| jeudi 4 juin 2015 | Discours en réponse(Séance 148) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Des trous dans la loi.
Catherine Dubé.
Actualité, 42(3):28-30