S-216 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Titre abrégé :
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 27 novembre 2014 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 26 mars 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 mars 2014 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 juin 2014 |
|
jeudi 2 octobre 2014 |
|
jeudi 27 novembre 2014 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 2 octobre 2014 | Discours du parrain(Séance 83) | Anne C. Cools (Indépendant) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Family law and the indissolubility of parenthood.
Parkinson, Patrick.
New York : Cambridge University Press, 286 p.
Myths versus facts regarding bill C-560 (amending Canada's Divorce Act to provide for a rebuttable presumption in favour of equal shared parenting after divorce.
Lawyers for Shared Parenting (Canada).
1 online resource (16 pages)
The best interests of children : an evidence-based approach.
Millar, Paul.
Toronto : University of Toronto Press, 136 p.